La Cour de cassation a cassé et annulé aujourd’hui l’avis favorable donné en janvier par la cour d’appel de Dijon (centre) à l’extradition d’Innocent Musabyimana, un Rwandais recherché par son pays pour génocide et crimes contre l’humanité.
Elle a renvoyé cette demande d’extradition devant la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen, selon l’arrêt consulté par l’AFP.
La cour d’appel de Dijon n’a pas recherché « si les faits justifiant l’extradition étaient punis par une loi rwandaise antérieure à la date à laquelle ils auraient été commis » et par conséquent « n’a pas donné de base légale à sa décision », selon la Cour de cassation.
Pour l’avocat de M. Musabyimana, Me Philippe Meilhac, « cette décision réaffirme les principes de l’égalité des délits et des peines et de non-rétroactivité ».
« Nous espérons que cette décision va dissuader le Rwanda de conduire ce type de démarche voué à l’échec », a-t-il ajouté.
Cet homme, interpellé le 11 janvier dans l’agglomération de Dijon, était sous le coup de six chefs d’accusation énumérés par le parquet général de Kigali: « génocide, complicité dans le génocide, assassinat, crime contre l’humanité, viol, association de malfaiteurs ».
