Human rights watch: Rapport mondial 2014 Rwanda

Le Rwanda s’est doté en 2013 d’un certain nombre de nouvelles lois, dont certaines sur les médias et une loi révisée sur l’idéologie du génocide. Le pays a continué de réaliser des progrès remarquables dans la fourniture de services publics, tels que les soins de santé, mais de sévères restrictions aux libertés d’expression et d’association restent en place. Le gouvernement a également fait obstacle aux activités des partis d’opposition et des organisations indépendantes de la société civile, et a menacé ses critiques. Les élections législatives ont donné une majorité écrasante au Parlement au parti au pouvoir, sans véritable contestation. Des éléments pro-gouvernementaux ont pris le contrôle d’une des dernières organisations indépendantes de défense des droits humains existant encore.

En dépit de préoccupations croissantes au niveau international, le Rwanda a continué à fournir un appui militaire substantiel au M23, un groupe armé responsable de graves violations des droits humains dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC).En novembre, le M23 a été défait par l’armée nationale congolaise et la force de maintien de la paix des Nations Unies, après que le Rwanda eut semblé retirer son appui au M23 durant les opérations militaires.

Les partis politiques

Le parti au pouvoir, le Front patriotique rwandais (FPR), a gagné les élections législatives en septembre avec plus de 76 pour cent des voix. Tous les autres partis ayant présenté des candidats étaient des formations qui soutiennent globalement le FPR.

Le Parti vert démocratique du Rwanda, formation d’opposition qui tentait de se faire reconnaître en tant que parti depuis près de quatre ans, a finalement reçu son enregistrement de la part du gouvernement en août, à la veille de la date limite fixée aux partis pour qu’ils soumettent les listes de leurs candidats aux élections. En conséquence, ce parti a décidé de ne pas participer au scrutin.

Les chefs de deux partis d’opposition arrêtés en 2010 — Victoire Ingabire, du parti FDU-Inkingi, et Bernard Ntaganda, du PS-Imberakuri — sont toujours en prison, où ils purgent des peines de huit ans et quatre ans respectivement, Ntaganda pour atteinte à la sûreté de l’État et divisionnisme, et Ingabire pour complot visant à porter atteinte au pouvoir établi et négation du génocide. Des audiences d’appel pour Ingabire, qui a été condamnée en 2012, se sont achevées devant la Cour suprême le 31 juillet. Le jugement en appel est attendu en décembre.

Sylvain Sibomana, secrétaire général des FDU-Inkingi, et Dominique Shyirambere, un autre membre de ce parti, ont été arrêtés le 25 mars, après un affrontement avec la police aux abords du tribunal où se déroulait le procès d’Ingabire. Ils ont été accusés d’outrage envers des membres des services publics, de manifestation illégale et d’incitation à l’insurrection ou de troubles à l’ordre public. Des responsables policiers et judiciaires les ont interrogés sur le fait qu’ils étaient en possession de T-shirts marqués du slogan

« démocratie et justice » et de badges appelant à la libération d’Ingabire. Le 22 novembre, Sibomana a été déclaré coupable des deux premiers chefs d’accusation et condamné à deux ans de prison; Shyirambere a été condamné à cinq mois de prison.

Sibomana a également été inculpé dans une seconde affaire liée aux poursuites engagées à Karongi à l’encontre de huit autres membres des FDU-Inkingi, arrêtés en septembre 2012 et accusés d’incitation à l’insurrection ou de troubles à l’ordre public après avoir tenu des réunions prétendument illégales. Le 11 juillet, sept de ces accusés ont été condamnés à deux ans de prison chacun. Depuis lors, le cas de Sibomana a été joint à celui du huitième, Anselme Mutuyimana. Au moment de la rédaction de ces lignes, le verdict n’avait pas encore été rendu dans le procès de Sibomana et Mutuyimana.

Les organisations de la société civile

Des responsables gouvernementaux ont manifesté ouvertement leur hostilité à l’égard d’organisations non gouvernementales (ONG) indépendantes travaillant sur les droits humains. Les médias pro-gouvernementaux se sont faits l’écho de cette position en s’attaquant publiquement aux organisations internationales de défense des droits humains et à d’autres entités considérées comme des critiques.

En août, des membres considérés comme favorables au gouvernement ont pris le contrôle du dernier groupe national indépendant et efficace de défense des droits humains, la Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’homme (LIPRODHOR). Le 21 juillet, ces membres ont organisé une réunion lors de laquelle ils ont évincé les dirigeants et élu un nouveau conseil d’administration, en violation des statuts de l’organisation et de la législation nationale relative aux organisations non gouvernementales.

Trois jours plus tard, l’Office rwandais de la gouvernance – l’organe étatique chargé de la supervision des organisations non gouvernementales nationales – a reconnu le nouveau conseil d’administration. Par l’intermédiaire de son président déchu, la LIPRODHOR a porté plainte contre cette manœuvre. L’affaire était en cours au moment de la rédaction de ces lignes. Lors de la passation de pouvoirs forcée entre l’ancien et le nouveau conseil d’administration, le personnel de la LIPRODHOR a été menacé de prison par la police s’il ne coopérait pas avec le nouveau conseil.

Liberté des médias

De nouvelles lois sur les médias ont été adoptées en février, qui en théorie pourraient accroître la portée d’un journalisme indépendant, par exemple en affirmant le droit des journalistes aux libertés d’opinion et d’expression et en instaurant l’auto-régulation des médias. Certaines stations de radio diffusent des programmes interactifs lors desquels des auditeurs appellent et posent des questions critiques aux dirigeants politiques. Mais la plupart des médias, qu’il s’agisse de la presse écrite ou radio-télévisée, ont continué d’être largement dominés par les opinions pro-gouvernementales. La plupart des journalistes n’ont pas été en mesure ou désireux de se livrer à du journalisme d’investigation sur des sujets sensibles et ont rarement critiqué l’action du gouvernement, en raison d’intimidation, de menaces et de poursuites engagées contre eux les années précédentes.

Saidati Mukakibibi, une journaliste d’Umurabyo arrêtée en 2010, a été libérée le 25 juin après avoir purgé une peine de trois ans de prison, réduite en appel en 2012 alors qu’elle avait été condamnée à sept ans en première instance. La rédactrice en chef du même journal, Agnès Uwimana, dont la peine a été réduite de dix-sept ans à quatre ans, est toujours emprisonnée.

Le 25 mars, la Haute Cour de Kigali a confirmé la condamnation de Stanley Gatera, rédacteur en chef du journal Umusingi, qui a été déclaré coupable de discrimination et de sectarisme en 2012. Il a été libéré le 26 juillet après avoir purgé une peine d’un an de prison.

Justice pour le génocide

Le procès de Léon Mugesera, un ancien responsable gouvernemental extradé du Canada vers le Rwanda en 2012 pour faire face à des accusations de planification et d’incitation au génocide, s’est ouvert devant la Haute Cour de Kigali. Il se poursuivait au moment de la rédaction de ces lignes.

En juillet, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a transféré au Rwanda un accusé de génocide, Bernard Munyagishari, pour qu’il y soit jugé. Après des audiences préliminaires, le procès de Jean Bosco Uwinkindi, premier suspect de génocide dont le dossier a été transmis par le TPIR au Rwanda en 2012, a été reporté et n’avait pas encore réellement commencé au moment de la rédaction de ces lignes.

Des procès au pénal de suspects du génocide rwandais, en application du principe de compétence universelle, ont eu lieu devant les tribunaux nationaux de plusieurs pays, dont la Norvège, les Pays-Bas et la Suède, et ont conduit à des verdicts de culpabilité et à des condamnations à des peines de prison.

Un tribunal américain a déclaré une Rwandaise coupable de fraude à l’immigration pour avoir dissimulé son rôle dans le génocide, l’a privée de sa nationalité américaine et l’a condamnée à 10 ans de prison. En Norvège, un suspect de génocide a été extradé au Rwanda, tandis que deux autres suspects, l’un en Suède et l’autre au Danemark, ont vu rejeter leurs appels contre une décision d’extradition. Des cas d’extradition sont en cours d’examen dans plusieurs autres pays, dont la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

La loi sur l’idéologie du génocide

Une version amendée de la loi de 2008 concernant l’idéologie du génocide a été promulguée en octobre. La loi révisée contient plusieursaméliorations par rapport à celle de 2008, en particulier une définition plus précise de l’infraction et la nécessité de prouver que le crime était intentionnel, ce qui réduit la possibilité de poursuites abusives.Toutefois, plusieurs articles de cette loi ont conservé des termes vagues qui pourraient être utilisés pour criminaliser l’usage de la liberté d’expression. La loi révisée contient également une réduction des peines maximales de prison, de 25 ans à 9 ans.

Détention illégale, torture et mauvais traitements

Lors du procès de 20 personnes qui s’est ouvert en 2012 et s’est achevé en septembre 2013, un tribunal de Gasabo, à Kigali, s’est abstenu d’enquêter sur les affirmations des accusés selon lesquelles ils avaient été placés dans des centres de détention illégaux et torturés. Plusieurs prévenus, qui étaient accusés d’avoir volé des postes de télévision et d’autres biens, ont affirmé avoir été détenus illégalement, dans deux centres de détention non-officiels connus sous les noms de Chez Kabuga et Chez Gacinya. Ils ont déclaré devant le tribunal que la police les avait torturés pour les contraindre à avouer ou à dénoncer d’autres personnes. Le juge a rejeté leurs allégations de torture, affirmant que les prévenus n’apportaient aucune preuve. Le tribunal a acquitté sept des accusés et a condamné les treize autres à des peines de prison allant de 3 à 10 ans.

Des dizaines de prévenus accusés d’atteinte à la sûreté de l’État, dans le cadre de plusieurs procès collectifs à Musanze, ont affirmé qu’ils avaient été détenus illégalement dans des camps militaires ou dans d’autres centres de détention non reconnus. Certains ont affirmé avoir été torturés. De nombreux accusés ont passé de longues périodes en détention préventive—dans certains cas plus de deux ans—avant de passer en jugement en 2013. Certains ont été jugés et condamnés sans bénéficier de l’assistance d’un avocat.

Refugiés rwandais

Certains réfugiés et demandeurs d’asile rwandais ont vu leur sécurité menacée dans leur pays d’accueil, notamment en Ouganda. Joël Mutabazi, un ancien garde du corps du président rwandais qui avait obtenu le statut de réfugié en Ouganda, a été enlevé le 20 août par des hommes armés dans une résidence protégée dans une banlieue de la capitale, Kampala, où il vivait depuis qu’il avait échappé à une tentative d’assassinat dans ce pays en juillet 2012. Il a été libéré le même jour, grâce à une intervention de la police ougandaise. Le 25 octobre, il a disparu d’une autre résidence où il vivait sous la protection constante de la police ougandaise. Son sort a été inconnu pendant six jours. Le 31 octobre, la police rwandaise a confirmé qu’il était détenu au Rwanda mais a refusé de révéler son lieu de détention. Le 13 novembre, il a comparu devant un tribunal militaire à Kigali en compagnie de 14 autres personnes, accusées comme lui de terrorisme et d’autres infractions. Le gouvernement ougandais a affirmé qu’un policier ougandais avait livré par erreur Mutabazi à la police rwandaise, sans suivre les procédures légales adéquates.

Un autre ressortissant rwandais, Pascal Manirakiza, qui s’était enfui en Ouganda après avoir échappé au M23 dans l’est de la République démocratique du Congo , a été porté disparu en août. Il a été retrouvé vivant, mais inconscient et gravement blessé, près de Kampala.

L’implication du Rwanda en RDC

Le Rwanda a fourni un appui militaire au M23, un groupe armé congolais qui a commis des meurtres de civils, des viols et du recrutement forcé d’enfants soldats dans l’est de la RDC. Ce soutien a consisté notamment en des fournitures d’armes et de munitions; le recrutement au Rwanda de jeunes hommes et de garçons, certains âgés de moins de 16 ans, pour combattre aux côtés du M23 en RDC; la formation de recrues du M23 par des officiers militaires rwandais; et le déploiement de troupes rwandaises en RDC pour appuyer le M23. Tout comme en 2012, le gouvernement rwandais a nié tout soutien de sa part au M23. En novembre, le M23 a été défait par l’armée nationale congolaise et les soldats de la mission de maintien de la paix des Nations Unies en RDC, après que le Rwanda eut semblé cesser de soutenir le groupe armé lors d’opérations militaires.

Quelque 700 combattants du M23 se sont enfuis au Rwanda en mars à la suite d’affrontements internes au sein du groupe, et d’autres en ont fait autant en novembre quand le M23 a été battu. Parmi eux, se trouvaient plusieurs individus impliqués dans de graves violations des droits humains dans l’est de la RDC, dont quatre figurent sur les listes de personnes faisant l’objet de sanctions dressées par les États-Unis et par l’ONU. Le Rwanda n’a pas encore pris de mesures pour enquêter sur les allégations selon lesquelles des combattants du M23 réfugiés sur son territoire auraient commis de graves exactions.

L’un des dirigeants du M23, Bosco Ntaganda, qui a longtemps bénéficié du soutien du Rwanda jusqu’à ce que le M23 se divise en deux factions début 2013, s’est rendu à l’ambassade des États-Unis à Kigali en mars et a été transféré à La Haye pour comparaître devant la Cour pénale internationale (voir le chapitre sur la RDC).

Principaux acteurs internationaux

Plusieurs gouvernements et d’autres acteurs internationaux ont exprimé de nouveau leur préoccupation au sujet du soutien militaire apporté par le Rwanda au M23. Certains bailleurs de fonds qui avaient suspendu ou retardé le versement d’une partie de leur assistance au Rwanda en 2012, en réponse à son soutien au M23, ont repris leur aide mais l’ont acheminée vers des secteurs différents.

Le Royaume-Uni a décidé de ne pas renouveler son soutien au Rwanda au titre de son budget général et a redirigé son assistance vers des programmes touchant aux secteurs de l’éducation et de la lutte contre la pauvreté. En octobre, le gouvernement américain a suspendu son assistance militaire au Rwanda en vertu de la Loi sur la protection des enfants-soldats (Child Soldiers Protection Act), en raison du soutien fourni par le Rwanda au M23, qui utilise des enfants-soldats.

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