L’emprisonnement de Madame Ingabire viole le droit à la liberté de pensée garanti par la constitution

Les audiences du procès de Madame Victoire Ingabire Umuhoza devant la cour suprême ont repris ce 22 juillet 2013, avec les répliques de la défense de madame Victoire Ingabire constituée de maître Iain Edwards et de maître Gatera Gashabana.

Maître Iain a expliqué à la cour que sa cliente est poursuivie en violation  de l’article 19 de la convention internationale sur les droits de l’homme ainsi que de l’article 33 de la constitution rwandaise relative à la liberté d’expression.

Pour les avocats de la défense, le fait que Madame Victoire Ingabire ait condamné le génocide contre les Tutsi, mais aussi les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par certains éléments du FPR INKOTANYI spécialement ceux visant l’ethnie Hutu et que les familles des victimes devraient avoir le droit de commemorer et pleurer les leurs qui ont péri dans ces crimes ne peut pas être qualifié de minimisation du génocide comme le prétend l’accusation. Le ministère public affirme de son côté que le fait que Madame Victoire Ingabire ait tenu de tels propos sur le mémorial contre les Tutsi et pointé du doigt certains éléments du FPR signifie qu’elle voulait parler de double génocide.

Les avocats de la défense  ont expliqué à la cour comment la haute cour, ne trouvant pas suffisamment d’arguments juridiques pour condamner leur cliente de crime de minimisation du génocide, a utilisé un écrit d’un certain Yves Ternon tiré du moteur de recherche Wikipédia sans même expliquer en quoi ce dernier était un expert en matière juridique.

Les avocats de la défense avaient aussi, dans leur dossier d’appel, stigmatisé l’ambiguïté de la loi sur l’idéologie et minimisation du génocide.

Le ministère public disait quant à lui que ces lois étaient claires et que les avocats de la défense ne la comprenaient pas parce que leur connaissance du Kinyarwanda était faible. Cette ambigüité avait poussé Madame Victoire Ingabire à porter l’affaire devant la cour suprême qui l’avait déboutée. Pourtant, le ministère de la justice avait lui-même reconnu que cette loi était ambigüe et non-conforme aux standards internationaux, et soumis au parlement un projet de révision. Il est dès lors aberrant que cette même loi soit aujourd’hui en train d’être utilisée pour condamner plusieurs innocents.

Les audiences se poursuivront demain avec les conclusions finales de l’accusation. Elles seront suivies de la réplique des coaccusés de Madame Victoire Ingabire Umuhoza, à savoir Cpt Karuta Jean Marie Vianney, Major Uwumuremyi Vital, Lt Colonel Habiyaremye Noel et  Lt Colonnel Nditurende Tharcisse. Suivront alors les remarques de Madame Victoire Ingabire elle-même.

Madame Victoire Ingabire en a profité pour demander à la cour d’augmenter la cadence des audiences pour terminer avec le mois de juillet, avant que les vacances judiciaires ne commencent. Les juges ont semblé approuver la demande de Madame Victoire Ingabire et promis qu’ils allaient faire en sorte qu’au moins les auditions soient terminées avec la fin de ce mois.

FDU-Inkingi
Boniface Twagirimana
Vice-Président Intérimaire

Communiqué-Audience-22-07-2013-FRA

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