COMMUNIQUE DE PRESSE
Nous venons d’apprendre avec satisfaction, le jugement rendu par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), sise à Arusha(Tanzanie) dans le procès qui opposait la prisonnière politique, Mme Victoire Ingabire Umuhoza au gouvernement rwandais, dirigé par le FPR-Inkotanyi. La CADHP a confirmé qu’il y avait eu beaucoup d’irrégularités dans ce procès.
LES FDU INKINGI sont confiants que le Conseil des Ministres de l’Union Africaine veillera à la bonne exécution de l’Arrêt conformément à l’article 29 alinéa 2 dudit Protocole et qui dispose: “Les arrêts de la Cour sont aussi notifiés au Conseil des Ministres qui veille à leur exécution au nom de la Conférence.” Maintenant que le Président Paul Kagame est chargé de la réforme des Institutions de l’Union Africaine et sera aussi Président en exercice de l’UA l’année prochaine, il devra donc servir d’exemple pour le respect des décisions de ces Institutions.
Mme Victoire Ingabire Umuhoza, est rentrée au Rwanda le 16 janvier 2010, en vue de faire inscrire son parti, les FDU-Inkingi et de participer aux élections présidentielles d’Août 2010. Depuis son arrivée au Rwanda, le régime Rwandais qui ne tolère aucune voix discordante a commencé à la persécuter en la menaçant psychologiquement et physiquement via les journaux et les ténors du régime.
Face à sa détermination, le pouvoir a décidé de passer à la vitesse supérieure en lui fabricant des accusations politiquement motivées en vue de la mettre aux arrêts, ce qui fut réalisé le 14/10/2010, après qu’elle ait été empêchée de participer aux élections présidentielles. Comme tous les opposants avant ou après elle, elle a été accusée d’enfreindre les lois liberticides sur base des articles du code pénal : 461: Infraction contre le Pouvoir établi ou le Président de la République et 463: Provocation du soulèvement ou des troubles de la population.
Le procès, qui s’en est suivi, a été caractérisé par des irrégularités majeures relevées par tous les observateurs comme des Organisations non gouvernementales tels que Avocats sans Frontières, Amnesty International, Human Right Watch, FIDH , le Parlement Européen…et bien d’autres.
A l’issue de ce procès inéquitable, Mme Victoire Ingabire a été condamnée à une peine de huit ans de prison, peine alourdie par la Cour Suprême à 15 ans de prison en appel. Ne pouvant pas bénéficier d’un procès équitable au Rwanda, elle s’est tournée vers la CADHP. Le jugement qui vient d’être rendu, confirme bien la nature politique du procès intenté à la présidente des FDU-Inkingi.
Malgré le manœuvres dilatoires du gouvernement rwandais et les tentatives d’entraver le processus normal, notamment en faisant nommer par le Sommet des Chefs d’Etat de l’Union Africaine la juge Marie Thérèse Mukamulisa auprès de cette Cour en juillet 2016, alors qu’elle avait déjà siégé à la Cour Suprême du Rwanda pour condamner Madame Victoire Ingabire Umuhoza, les FDU-Inkingi se félicitent que les juges ont tenu à rendre une justice équitable malgré les pressions exercées sur eux.
Les FDU-Inkingi demandent aux pays membres de la CADHP, d’user de leur influence pour exiger de la République du Rwanda, de mettre en exécution le jugement rendu.
Aux termes de l’article 30 du Protocole relatif à la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour Africaine des droits de l’homme et des Peuples:“Les Etats parties au présent Protocole s’engagent à se conformer aux décisions rendues par la Cour dans tout litige où ils sont en cause et à en assurer l’exécution dans le délai fixé par la Cour.”
Les FDU-Inkingi, demandent au gouvernement Rwandais d’ouvrir l’espace politique et de libérer sans condition, tous les membres du parti FDU Inkingi et autres prisonniers politiques et d’opinion.
Fait à Paris le 24 Novembre 2017
Pour les FDU – INKINGI
Dr Emmanuel Mwiseneza
2ème Secrétaire Général
Email: [email protected]
Phone : +33-650-293-997
Jugement__final_VIU_CADHP_24-11-17
L’arrêt de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples est intéressant à plusieurs égards.
1/ Il montre irréfutablement que les juges de la CADHP sont indépendants et que les chantages de Kagame à son endroit sont inopérants.
2/ A compter de janvier de 2018, c’est Kagame qui sera présidente de l’Union Africaine. En sa qualité de Président, il sera impérativement tenu de respecter la Charte de l’Union Africaine de l’Union Africaine et corrélativement les décisions des institutions prévues par celle-ci dont la CADH. Il convient de préciser que les décisions de la CADHP sont insusceptibles de recours. Il s’ensuit que le Rwanda de Kagame doit exécuter la décision de la CADHP.
3/ Avec cet arrêt, l’heure de vérité a sonné pour Kagame.
De deux choses l’une, soit il exécute la décision de la Cour, soit il ne l’exécute pas.
. S’il l’exécute, il prouvera alors au monde qu’il est respectueux des règles posées par la Charte de l’institution dont il sera président dans un mois.
. S’il ne l’exécute pas, il ne sera pas alors digne d’être président de l’Union Africaine. Il sera incompréhensible pour les Africains qu’un hors-la-loi et sanguinaire soit président de l’Union Africaine, représente l’Afrique dans les sommes internationaux, parle au nom des Africains, prétende incarner ses valeurs dont le respect des droits de l’homme qui, en tout état de cause s’impose à tous les Etats membres. Les ignorants qui encensent Kagame verront qui est le Véritable Kagame.
En cas de non exécution de l’arrêt de la CADHP, que sera la réaction de ses pairs qui l’encensent depuis des années et qui ont pris ses mensonges pour les saintes écritures? Que sera la réaction des Africains qui ont avalés ses mensonges quant à sa prétendue performance dans le domaine de la bonne gouvernance, inconnue des Rwandais?
Voici divers instruments juridiques aux quels le Rwanda est partie
Sur décision de Kagame, le Rwanda a été le premier Etat membre de l’Union Africaine à accepter, par déclaration expresse, la juridiction de la CADHP pour connaître les affaires soumises directement par les individus, ressortissant des Etats membres et les ONG. Des millions d’Africains qui connaissent Kagame décrit dans les livres aux télévisions et journaux ont vu en Kagame un véritable chef d’Etat Africain, respectueux des droits de homme des Rwandais.
Dans l’Affaire Umuhoza Ingabire Victoire, après avoir constaté que s’il accepte de se présenter devant la CADHP, son masque tombera, il a décidé de retirer sa déclaration reconnaissant la compétence de la CADHP. C’était sûrement sur conseil de Tony Blair, son conseiller spécial à titre onéreux depuis plusieurs années. Tout en reconnaissant que le Rwanda est juridiquement fondé à retirer sa déclaration, les juges de la CADHP ont décidé que ce retrait ne remet pas en cause la compétence de celle-ciet que conséquemment il est inopérant pour l’Affaire pendante devant elle.
Il convient de rappeler que le même Kagame, lorsque les association rwandaises et congolaises ont porté plainte devant la Cour Pénale Internationale contre Kagame pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre à l’endroit des millions de réfugiés rwandais et Congolais. Kagame a eu chaud. Il a cru que Ocampo, alors procureur de la CPI et Bensouda, procureur-adjoint vont l’actionner pour ses méfaits.
Il a alors commencé une campagne de dénigrement de la CPI et proféré des divagations à l’endroit de celle-ci. Devant une kyrielle de dignitaires africains réunis au siège de l’UA, Kagame a préconisé le retrait des Etats Africains du statut institutif de la CPI. Dans ses divagations, Kagame a été appuyé par Museveni, le Président Burundais et une poignée d’autres dirigeants africains. Par la suite, il semble que par le jeu de lobbying de son conseiller spécial Tony Blair et l’appui de ses sponsors américains et britanniques, il a été rassuré qu’il ne sera pas inquiété outre mesure par la CPI. Il a alors arrêté sa campagne de dénigrement et ses misérables critiques contre la CPI et ses juges. Le Rwanda ne s’est pas retiré du statut institutif de celle-ci. Par contre, le président burundais, enrôlé par Kagame dans le club des anti-CPI, est allé jusqu’au bout. Son pays s’est retiré du statut ci-dessus indiqué.
Au jour d’aujourd’hui, la position de Kagame est limpide. Il a publiquement dit que le Rwanda n’exécutera pas décision de la CADHP, que la décision de la CADHP n’a aucune valeur juridique dans son pays.
Le constat macabre est l’absence de réaction des Africains d’une part et des prédicateurs des droits de l’homme d’autre part sur le refus manifeste de Kagame, du moins pour l’instant, d’exécuter la décision prise par un organe de l’Union Africaine dont il sera président. Attendons pour voir la suite.
Si Kagame persiste irrévocablement dans son refus d’exécuter cet arrêt de la CADHP, quelles sont les conséquences de refus encourues par le Rwanda? Que les experts en droit puissent éclairer les lecteurs de The Rwandan.