NYANZA : RWANDA : 22-Fevrier 2019 : procès des membres des FDU-Inkingi CHOISIR ENTRE LA LEGALITE ET LA LEGITIMITE

1. Contexte général

Neuf membres FDU Inkingi, arrêtés début septembre 2017, viennent de 
passer plus d’une année en détention préventive. Le dixième co-accusé à 
savoir Monsieur TWAGIRIMANA Boniface, premier vice-président des FDU 
Inkingi, est porté disparu depuis Octobre 2018, alors qu’il était entre 
les mains de l’État. Il a été séparé de ses collègues à la prison de 
Mageragere près de la capitale Kigali et transféré à la prison de haute 
sécurité de Mpanga cinq jours seulement avant sa disparition. Plusieurs 
sources et analyses portent à penser qu’il pourrait bien être une 
opération des services de ‘Etat.

C’est dans ce cadre que l’équipe de la défense a demandé, lors de la 
séance du 12 Février 2019, une libération provisoire des neuf membres et 
une enquête approfondie sur la disparition du Premier Vice-Président Mr 
Boniface Twagirimana.

Ils sont poursuivis devant les tribunaux rwandais sur bases des articles 
200 i.e. formation d’une armée irrégulière ou en faire partie, et 203 
i.e. conspiration contre le pouvoir établi ou le président de la 
république

2. Cadre légal

Il est clair à toute personne de bonne foi que ce procès fait partie des 
barrières légales que le gouvernement a mis en place pour empêcher 
l’opposition de fonctionner proprement dans le pays. A titre d’examples :

a. Loi organique no 10/2013/OL du 11/7/2013 portant organisation des 
Formations Politiques et des Politiciens dans ses articles 8,11 alinéa 
2,12 alinéa c, art 13 alinéas 3 et 5, 19 alinéas 4,5 et 6, 39 alinéa 2 
et art 40 al 2

Article 12 (c): Documents accompagnant la demande d’enregistrement d’une formation politique comprennent entre autres « un extrait du casier 
judiciaire indiquant qu’il n’a pas été condamné, et dans le cas 
contraire, l’infraction commise et la peine lui infligée » et article 13 
(5) relatif aux conditions pour être membre des organes de direction 
d’une formation politique, une des conditions est « n’avoir pas été 
condamné à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à six (6) mois »

b. Code Pénal dans ses articles portant sur les infractions contre la 
sureté de l’Etat, les infractions contre la sécurité publique et les 
infractions contre le pouvoir en place.

Différents articles ont été utilisés contre les opposants au Rwanda. A 
titre d’exemples 6 membres des FDU ont passé une année en prison 
soi-disant qu’ils n’ont pas donné les informations aux autorités locaux 
quand ils ont rencontré notre Secrétaire Général Sylvain Sibomana qui 
les avait justement vu pour les recruter dans notre parti.

Aujourd’hui le Secrétaire général de notre parti est entrain de purger 
une peine de 8ans soi-disant qu’il a incité au soulèvement de la 
population contre le pouvoir selon l’article 204
Moi-même j’ai été condamné par les tribunaux rwandais à 15 ans de prison 
sur base des articles 191, conspiration, 204 incitations au soulèvement 
de la population, et sur base de la loi 84/2013 punissant ceux qui sont 
accusé d’avoir l’idéologie du génocide.

3. Décision de la Cour à la demande de l’équipe de défense FDU-Inkingi.

En ce qui concerne les neuf membres des FDU-Inkingi, lors de la séance 
du 12/2/2019, leurs avocats avaient demandé leur libération provisoire, 
mais aujourd’hui, les juges ont statué qu’ils devaient demeurer en 
détention, sous prétexte que les infractions dont ils sont accusés sont 
très graves.

En ce qui concerne la disparition de notre premier vice-président, 
Boniface Twagirimana, le 12/2, l’avocat avait demandé au Tribunal 
d’autoriser une enquête approfondie sur sa disparition. Aujourd’hui, la 
Cour a répondu qu’elle était satisfaite de la version officielle donnée 
par les services pénitentiaires, qui est contredite par des témoignages 
des personnes qui étaient sur les lieux le jour de sa disparition.

Il est étonnant que les juges n’aient pas commandé une enquête comme 
nous l’avions demandé lorsqu’il y a des indices sérieux qui contredisent 
la position officielle des services pénitentiaires.

Nous avons été surpris parce que dans d’autres cas où un prisonnier 
s’échappe de prison, les autorités pénitentiaires lancent une recherche 
dans tout le pays et même les autorités compétentes émettent des mandats 
d’arrêt. Cependant, dans le cas de notre vice-président, rien de tel 
n’est arrivé. C’est plutôt les membres de sa famille sa mère, son petit 
frère qui ont été embarqué par RIB pour des interrogatoires musclés et 
après que nous avons eu critiqué les autorités pour ne rien faire. Nous 
avions pose la question de savoir pourquoi aucune enquête sérieuse et 
immédiate n’a jamais été diligentée par les services compétents et que 
sa propre famille, n’ai été interrogée qu’après 3 semaines ! Ce n’est 
donc qu’a posteriori que des agents de l’État sont allés confisquer les 
téléphones de certains membres de famille Twagirimana.

Une autre raison pour laquelle nous n’acceptons pas la version 
officielle, c’est que M. Boniface Twagirimana a reçu la visite de sa 
femme deux jours avant sa disparition. Selon sa déclaration, son mari 
n’avait montré aucun signe de désespoir au point de tenter une évasion 
aussi spectaculaire. Au contraire, il espérait sortir de prison bien 
tôt. Il croyait que ma libération préfigurait une ouverture politique et 
surtout que j’avais déclaré que je plaiderai pour leur libération.

Enfin les gardes de prison affirment que M. Boniface Twagirimana, a été 
emporté par un véhicule de l’Etat.

La décision de la cour ne va pas changer notre détermination à chercher 
la justice pour notre camarade de lutte pour la démocratie au Rwanda. 
Ainsi nous allons saisir La Cour de Justice de l’Afrique de l’Est sur le 
cas de la disparition suspecte de Twagirimana. Nous avons également 
saisi le Groupe de travail sur les disparitions forcées des Nations 
Unies base à Genève.

Légitimité

Vu ces barrières basées sur la légalité, la question que tout le monde 
se pose est de savoir ce que les FDU vont faire devant ce mur des lois 
ou les violations répétées des droits de l’homme dont leurs membres sont 
souvent victimes

Même si les lois ont été mises en place pour nous empêcher de 
fonctionner, nos revendications pour le respect de nos droits civils et 
politiques sont légitimes. Ils sont reconnus par notre Constitution et 
par les traités et conventions internationaux que notre pays a signés et 
ratifiés. Nous continuerons donc à lutter pacifiquement pour l’ouverture 
de l’espace politique et pour le plein développement du multipartisme au
Rwanda afin de permettre à l’opposition de jouer son rôle de garde-fou 
contre l’abus du pouvoir et de fournir une alternative au peuple 
rwandais.

Nous avons le devoir d’aider les autorités de notre pays de comprendre 
qu’il est possible de construire une opposition constructive dans notre 
pays et que c’est pour le bien-être de tous les rwandais.

Nous avons le devoir d’aider le peuple rwandais à surmonter la peur qui 
l’empêche de dénoncer les injustices sociales dont il est victime.

Nous sommes conscients que notre engagement pour la démocratisation de 
notre pays n’est pas un évènement mais un processus.

Je vous invite tous à être la voix qui réclame que le Rwanda soit 
démocratique, respecte l’état de droit et soit soucieux de l’égalité des 
chances pour tous les rwandais.

Nyanza 22/02/2019

Victoire Ingabire Umuhoza
Présidente des FDU-Inkingi.

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