REFERENCE FAITE A L’ARRET DE LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES LA PLATEFORME DEMANDE LA LIBERATION SANS CONDITION DE VICTOIRE INGABIRE UMUHOZA

Madame Victoire Ingabire Umuhoza

COMMUNIQUE DE PRESSE nº 013/2017

Ce 13 décembre 2013, la Cour Suprême condamnait injustement Victoire Ingabire Umuhoza Présidente des FDU-Inkingi à 15 ans de prisons. Après avoir épuisé tous les recours au Rwanda sans qu’elle obtienne justice, Mme Victoire Ingabire Umuhoza, Présidente des FDU-INKINGI a fait appel à la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) en tant que Cour chargée de trancher les multiples violations des droits de l’homme pour que la requérante soit rétablie dans ses droits. L’ARRET de la Cour a reconnu qu’elle avait été lésée dans ses droits et libertés fondamentales.

La Cour a en effet affirmé que la Requérante n’a pas propagé ni laissé entendre la théorie du double génocide, ni l’idéologie génocidaire, ni minimisé le génocide commis contre les Tutsi dans sa déclaration à Gisozi. Elle n’a pas non plus propagé des rumeurs en vue d’inciter la population à se soulever contre les autorités existantes. Les déclarations de la requérante, a renchéri la Cour, sont prévisibles dans une société démocratique et devraient être tolérées surtout lorsqu’elles proviennent d’une personnalité publique comme la Requérante. Selon la Cour la culpabilité et la condamnation y relative de la Requérante constituent donc une restriction à sa liberté d’expression aux termes de l’article 9 (2) et l’article 19 (3) du PIDCP.

La Cour a également conclu que le droit de la défense du requérant prévu à l’article 7 (1) (c) de la charte a été violé.

A la lumière des avis et considérations, ainsi que des conclusions de la CADHP, la plateforme exige la libération sans conditions de Mme Victoire Ingabire Umuhoza pour qu’elle soit rétablie dans ses droits.

La plateforme rappelle que le régime du FPR continue à utiliser abusivement les articles 461 et 463 du code pénal rwandais pour bâillonner l’opposition et continuer à fermer l’espace politique. C’est dans ce contexte que les cadres des FDU-Inkingi ont été raflés en Septembre 2017 et que Melle Diane et Mme Adeline Rwigara sont actuellement emprisonnées.

La plateforme P5 demande aux sponsors du régime du général Kagame, et plus particulièrement les Pays-Bas, la Grande Bretagne, la Belgique, les USA et l’UE, de faire pression pour que tous les prisonniers politiques et d’opinion arrêtés sur cette base soient libérés sans conditions.
Fait à Bruxelles le 16 Décembre 2017

Jean-Baptiste Ryumugabe

Président de la Plateforme P5
Phone: +32.486.46.0824
Email: jean_baptiste36@hotmail.com

Loading...

LEAVE A REPLY