Rwanda: Le Nouveau Code Pénal

Le nouveau code pénal rwandais, pour les médias et les journalistes, est une autoroute vers la prison, les articles 233 et 236 semblent avoir été mis en place pour limiter la liberté d’expression et protéger les autorités contre tous les critiques et toute responsabilité envers le peuple.

Article 233: Outrage envers les autorités du pays et les agents du service public

Toute personne qui outrage par paroles, gestes ou menaces, écrits ou caricatures unmembre du Parlement dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son mandat, unmembre du Gouvernement, les agents de sécurité ou toute autre personne chargéed’un service public dans l’exercice ou enrapport avec l’exercice de ses fonctions,commet une infraction.

Lorsqu’elle en est reconnue coupable, elle est passible d’un emprisonnement d’aumoins un (1) an mais inférieur à deux (2)ans et d’une amende d’au moins cinq-cent- mille (500.000 FRW) francs rwandais mais n’excédant pas un million (1.000.000FRW) de francs rwandais.

Si l’outrage a lieu pendant la séance du Parlement ou s’il est commis contre l’unedes hautes autorités du pays, les peinesvisées à l’alinéa premier du présent articlesont portées au double.

Article 236: Injures ou diffamation contre le Président de la République

Toute personne qui injurie ou diffame le Président de la République, commet une infraction.

Lorsqu’elle en est reconnue coupable, elle est passible d’un emprisonnement d’au moins cinq (5) ans mais n’excédant pas sept (7) ans et d’une amende de plus de cinqmillions de francs rwandais (5.000.000FRW) mais n’excédant pas sept millions(7.000.000 FRW) de francs rwandais.

Le Code Pénal Rwandais en entier ci-dessous:

The New Rwanda Penal Code

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