Rwanda : Les opposants politiques sont privés de leurs droits de comparaître en justice

Kigali, le 07 Mai 2013.

Le 25 mars 2013, M. Sylvain Sibomana, Secrétaire Général intérimaire des FDU-INKINGI, ainsi que M. Dominique Shyirambere, ont été jetés en prison après avoir été tabassés par la police au simple motif qu’ils voulaient assister à la séance d’ouverture du procès de Madame Victoire Ingabire.

Le 10 avril 2013, le juge de la Haute cour de Gasabo, sur réquisition du ministère public, a ordonné la prolongation de leur  détention provisoire  à 30 jours et leur transfert à la prison de Kimironko. Le procureur avait motivé son réquisitoire par la volonté de contenir leur « tentatives  de soulèvement de la population contre le régime en place ». Ce crime est devenu une arme redoutable contre toute personne qui refuse d’être à la solde du FPR.

La Constitution rwandaise permet à chaque citoyen de faire appel de telle décision de prolongation du délai de détention provisoire. Sylvain et Dominique l’ont fait dès que la décision du juge est tombée. Jusqu’à date, la cour est restée muette, comme pour attendre l’expiration de ce délai de 30 jours et rendre caduc  l’appel.

Entre temps, M. Sylvain Sibomana a reçu une assignation à comparaître le 02 avril  2013 devant la Haute cour de Karongi, dans un procès impliquant 7 personnes accusées par le procureur d’avoir rencontré Sylvain le 15 septembre 2012. On peut se demander légitimement comment quelqu’un peut être associé à un procès en cours, sans avoir été inculpé ni auditionné, que ce soit devant la police, ou devant les services du procureur. A la date de comparution, la prison de Kimironko lui refusa l’autorisation pour aller comparaître.

Début  mars 2013, devaient avoir lieu les audiences de fond dans le procès des 7 accusés (Mutuyimana Anselme,Uwiringiyimana Vénuste,Ufitamahoro Norbert,Twizeyimana Valens, Nahimana Marcel, Byukusenge Emmanuel et  Gasengayire Léonille) accusés légèrement d’être des membres des FDU-INKINGI et d’avoir rencontré le secrétaire général des FDU-INKINGI. Le ministère public avait requalifié cette rencontre  de crime de subversion. Ca fait plus de 9 mois qu’ils sont derrière les barreaux.

Lorsque les audiences ont commencé, Maître Bimenyimana Emmanuel conseil des accusés, déposa une motion sur l’incompétence de cette cour à juger ces faits. Il a estimé que les accusés devaient être jugés par une instance inférieure. Après délibération, la cour a jugé qu’un seul des accusés, Anselme Mutuyimana serait jugé par cette cour, car il était le seul co-auteur. Les autres seraient jugés, comme le demandait la défense, par une juridiction inférieure.

En dépit de ce jugement, les six accusés (Uwiringiyimana Venuste,Ufitamahoro Norbert,Twizeyimana Valens,Nahimana Marcel, Byukusenge Emmanuel et  Gasengayire Léonille), sont toujours détenus illégalement, car le procureur n’a ni saisi une juridiction inférieure, ni libéré ne fut-ce que provisoirement, ces accusés. Ces derniers ont interpelé le procureur, sans résultats.

Le 24 avril 2013, l’avocat de la défense, maître Emmanuel Bimenyimana a écrit au président  de la Haute cour de Karongi pour dénoncer l’illégalité de la détention de ces six accusés. Mais le greffe a refusé d’accepter cette lettre, sous prétexte que l’avocat n’y avait pas annexé une copie du jugement. Curieusement, lorsque l’avocat a demandé cette copie, la Haute cour de Karongi a refusé de la lui délivrer, sous prétexte que le jugement n’a pas encore été nettoyé et signée par les juges.

Ce jeu de pingpong trahit la volonté du ministère public  avec la complicité des juges, de mettre tout en œuvre pour maintenir en détention le plus longtemps possible ces accusés et leur priver de leur droit à une justice équitable.

Les FDU-INKINGI demandent instamment que le cas de ces accusés en détention illégale, soit examiné. Il est incompréhensible que le ministère public jette des gens en prison et garde ensuite un mutisme assourdissant.

Les FDU-INKINGI dénoncent, une fois de plus le manque d’indépendance de la justice rwandaise, incapable de donner les mêmes droits à la défense et à l’accusation. Ceci est surtout le cas pour des procès politiques contre des membres de l’opposition. Ces derniers sont traités comme des paria, sans aucun droit. C’est une preuve que la justice rwandaise a encore du chemin à faire.

FDU-Inkingi
Boniface Twagirimana
Vice Président Intérmaire 

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