Rwanda: Tous les détenus accusés d’avoir violé le confinement doivent être libérés sans condition.

Tous les détenus accusés d’avoir enfreint l’ordre de confinement doivent être libérés immédiatement et sans condition.

Lors de sa réunion extraordinaire tenue le jeudi 16/04/2020 sous la présidence de Mme Claire Nadine KASINGE, le Comité Exécutif du Parti ISHEMA, a pris son temps pour échanger sur des questions urgentes auxquelles font face les Rwandais, dont la famine, l’injustice et l’incarcération arbitraire, pendant cette période.

I. Les membres du Comité exécutif observent ce qui suit:

1. Le gouvernement continue d’abuser de son pouvoir en persécutant le peuple sous prétexte de faire appliquer les mesures de confinement dans la lutte contre la propagation du coronavirus (COVID-19).

2. Du fait que les Rwandais ont été introduits dans l’état d’urgence  en violation de la Constitution et de la procédure légale, toutes les décisions actuellement prises sont dépourvues de bases légales et violent les droits fondamentaux des citoyens ainsi que le fonctionnement des institutions nationales.

3. Il est commode de rappeler que la loi Nº68/2018 du 30/08/2018 déterminant les infractions et peines en général prévoit :

Article 3: Pas de peine sans loi

“Nul ne peut être condamné pour une action ou omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international”. (Alinéa 1)

Article 4: Interprétation des lois pénales

“Les lois pénales ne peuvent être interprétées extensivement, elles doivent être interprétées restrictivement”. (Ainéa 1)
“Il est interdit aux juridictions de rendre des jugements par analogie”. (Alinéa 2)

4. Le gouvernement harcèle les Rwandais et les journalistes qui ont tenté de dévoiler les souffrances infiligés au peuple ces jours-ci. Sont particulièrement visés les utilisateurs des médias sociaux qui diffusent des informations sur les injustices commises par l’Etat.

5. L’une des personnes arrêtées le 15 avril 2020 est M. NIYONSENGA Dieudonné alias Cyuma Hassan qui dirige  la Chaine Youtube ISHEMA TV.

6. M. NIYONSENGA Dieudonné a été arrêté alors qu’il était en route pour enquêter sur les victimes de la disette causée par les mesures illogiques du gouvernement.

7. Il est à constater que les vrais raisons de l’arrestation de M. NIYONSENGA Dieudonné sont tout à fait différentes de celles mises en avant par les services de police, d’autant plus qu’il s’agit d’un Rwandais qui avait pris le courage de focaliser ses reportages sur des sujets que les autorités ne voudraient pas que le monde sache :

• C’est lui qui nous a révélé que le corps de Kizito MIHIGO avait des blessures au visage indiquant les tortures qu’il avait subies. Cela a conduit à l’infirmation de l’hypothèse  de “suicide” avancée par la police nationale du Rwanda.

• C’est lui qui a fait des reportages sur l’expropriation abusive dans les bidonvilles de Kigali et l’injustice à l’encontre de la population dans la zone connue sous “Bannyahe”. Cette expropriation est le projet d’un certain Denis KARERA, le frère du Ministre de la Justice, Johnston BUSINGYE.

• C’est lui qui a fait le reportage sur les viols commis par les soldats des Forces Rwandaises de Défense (FRD) sur des femmes du même quartier dans ce qui est perçu comme une stratégie du chaos visant à forcer la population à abandonner leurs maisons. Une porte-parole de la police de la ville de Kigali a nié ces allégations, affirmant que “les personnes qui avaient témoigné étaient anti-gouvernementales, mais plus tard, il s’est avéré que les informations de M. NIYONSENGA Dieudonné étaient vraies.

II. Pour toutes ces raisons:

8. Le gouvernement de Kagame doit mettre fin à la persécution infligée aux Rwandais spécialement à ceux du menu peuple suite à ces mesures farfelues de confinement sans accompagnement nécessaire,  mesures inconstitutionnelles et illégales.

9. Tous les détenus accusés d’avoir violé le confinement doivent être immédiatement libérés sans plus tarder car “pas de peine sans loi”.

10. En particulier, M. NIYONSENGA Dieudonné Alias ​​CYUMA Hassan et ses associés doivent être libérés sans plus tarder et sans condition.

11. Tous ceux qui ont été lésés par ces mesures de confinement doivent être indemnisés pour les dommages et souffrances subis.

Fait le 16 avril 2020

Nadine Claire KASINGE

Présidente ISHEMA Party

(Sé)

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