Rusesabagina condamné à 25 ans de prison: un verdict sans surprise

Par The Rwandan Lawyer

Introduction

Rusesabagina a été ciblé pour avoir défié le gouvernement de Kagame pendant des années, a déclaré Wrong. Les preuves à charge contre lui ont été dévoilées mais pas contestées de la part de la défense. Compte tenu de l’âge et de la mauvaise santé de M. Rusesabagina, cette peine sévère ne diffère en rien d’une peine de mort. Il s’agissait d’un procès-spectacle, plutôt que d’une enquête judiciaire équitable », a déclaré Geoffrey Robertson QC, l’expert TrialWatch de la Clooney Foundation for Justice sur l’affaire. Autant de déclarations fusant de toutes parts. En effet, le verdict condamnant le héros de l’hôtel Rwanda à 25 ans d’emprisonnement a suscité le remous diplomatique et judiciaire à travers le monde clamant tous l’innocence du héros et dénonçant un procès mascarade violant toutes les garanties d’un procès équitable. Est-ce que l’Etat rwandaise est en train d’inculper un vrai terroriste ou juste un ennemi politique qu’il a réussi à capturer ? La présente analyse tente de répondre à autant de questions

1.Les faits

1) Charges et verdict

Rusesabagina est surtout connu comme le directeur de l’hôtel Mille Collines, dans le centre de Kigali, où des centaines de personnes ont cherché protection pendant le génocide de 1994 au Rwanda. Après le génocide, il a fui le Rwanda, craignant pour sa sécurité. Plus tard, il est devenu un critique féroce du gouvernement rwandais et a co-fondé le Mouvement d’opposition rwandais pour la démocratie (MRCD), une coalition de groupes d’opposition, qui a une branche armée connue sous le nom de Forces nationales de libération FLN). L’affaire est très médiatisée depuis que Rusesabagina, 67 ans, a été arrêté en août 2020 après ce qu’il a décrit comme un enlèvement à Dubaï par les autorités rwandaises. Il était accusé de soutenir une branche armée de sa plate-forme politique d’opposition, le Mouvement rwandais pour le changement démocratique. Le groupe avait revendiqué une partie des attentats de 2018 et 2019 dans le sud du pays dans lesquels neuf Rwandais sont morts. « Il a fondé une organisation terroriste qui a attaqué le Rwanda, il a contribué financièrement aux activités terroristes », a déclaré la juge Béatrice Mukamurenzi à propos de Rusesabagina. Les procureurs rwandais avaient demandé la réclusion à perpétuité de l’ancien hôtelier, crédité d’avoir sauvé plus de 1 200 vies lors du génocide de 1994. Mais Mukamurenzi a déclaré que la peine « devrait être réduite à 25 ans » car il s’agissait de sa première condamnation.

2) Réaction mondiale face à la peine de prison du héros de « Hotel Rwanda »

La famille, les gouvernements et les groupes de défense des droits affirment que Paul Rusesabagina, qui a sauvé des centaines de vies pendant le génocide rwandais de 1994, n’a pas bénéficié d’un procès équitable. La fille de Rusesabagina a déclaré que les charges retenues contre lui étaient « complètement inventées » [Fichier : Simon Wohlfahrt/AFP]. Rusesabagina, dont les exploits pendant le génocide ont été dépeints dans le film de 2004, Hotel Rwanda, a boycotté le verdict lundi après avoir déclaré qu’il n’attendait pas justice dans un procès qu’il a qualifié de « simulacre ». Voici comment sa famille et le reste du monde ont réagi au verdict :

1°La Fille de Rusesabagina

La fille de Rusesabagina, Carine Kanimba, a déclaré que son père devrait être libéré et autorisé à rentrer à la maison. « Ce verdict ne signifie rien pour nous. Notre père a été kidnappé », a déclaré Kanimba à Al Jazeera. « Il a été traîné à travers les frontières internationales en violation du droit international. Mon père sait que ses droits ont été violés… c’est pourquoi il a décidé de se retirer du procès, et tout cela est politique », a-t-elle déclaré, ajoutant que son père était « un prisonnier politique ». « Les charges sont complètement inventées. » La fille a déclaré que sa famille était « très inquiète » pour la santé de Rusesabagina et craignait qu’il ne meure en prison.

2°États-Unis

Les États-Unis ont fait part de leur inquiétude face à l’affaire Rusesabagina, affirmant que l’ancien hôtelier n’avait pas bénéficié d’un procès équitable. « Le manque signalé de garanties d’un procès équitable remet en question l’équité du verdict. » « Nous exhortons le gouvernement rwandais à prendre des mesures pour examiner ces lacunes dans le cas de M. Rusesabagina et établir des garanties pour empêcher des résultats similaires à l’avenir ». Le membre du Congrès du Texas, Joaquin Castro, a déclaré que la décision du tribunal rwandais était « profondément décevante ».

3°Belgique

« Malgré les appels répétés de la Belgique à ce sujet… M. Rusesabagina n’a pas bénéficié d’un procès juste et équitable ; notamment en ce qui concerne les droits de la défense », a déclaré la vice premier ministre et ministre belge des Affaires étrangères Sophie Wilmes dans un communiqué. « La présomption d’innocence n’a pas non plus été respectée. Ces éléments remettent de facto en cause le procès et le jugement. » Le communiqué précise que Wilmes s’entretiendra avec son homologue rwandaise cette semaine en marge de l’Assemblée générale des Nations unies à New York. « En attendant, la Belgique reste en contact étroit avec M. Rusesabagina », a-t-il déclaré.

4° TrialWatch

« Il s’agissait d’un procès-spectacle, plutôt que d’une enquête judiciaire équitable », a déclaré Geoffrey Robertson QC, l’expert TrialWatch de la Clooney Foundation for Justice sur l’affaire. « Les preuves à charge contre lui ont été dévoilées mais pas contestées. Compte tenu de l’âge et de la mauvaise santé de M. Rusesabagina, cette peine sévère n’est pas différente d’une condamnation à mort.

5°Amnistie Internationale

Selon Sarah Jackson, directrice régionale adjointe d’Amnesty International pour l’Afrique de l’Est, la Corne de l’Afrique et les grands Lacs.

« Les violations des procès équitables dans cette affaire n’ont pas rendu service aux victimes et survivants des attaques dont Rusesabagina et d’autres ont été accusés d’être responsables.

6° Human Rights Watch

Human Rights Watch, basé à New York, a déclaré qu’il y avait « de multiples violations » du droit à un procès équitable et que « les tribunaux rwandais sont dominés par l’influence politique ».

2.Analyse

Le verdict de la chambre de la haute cour rwandaise chargée des crimes internationaux et transfrontaliers condamnant Paul Rusesabagina à 25 ans d’emprisonnement donne lieu à des observations juridiques et politiques qu’il convient de relever.

1) Une procédure défectueuse dès le début

Contournant la procédure normale pour demander l’extradition d’un citoyen suspect, les autorités rwandaises ont enfreint la législation régissant le transfert des criminels, puis Rusesabagina Paul a été ouvertement victime d’enlèvement, d’arrestation et de détention illégaux. Alors que les procureurs et les enquêteurs rwandais avaient précédemment effectué une visite de terrain en Belgique pour s’enquérir des éventuelles preuves de criminalité imputables au Héros de l’Hôtel Rwanda, l’Etat a dérogé à cette procédure normale internationalement reconnue diligentée dans le cadre de la coopération judiciaire et a préféré d’attirer sournoisement  Rusesabagina afin de le capturer de force, comme l’ont reconnu le ministre de la justice de l’époque, Johnston Busingye et leur agent Niyomwungere Constantin

2) Fausses accusations

Après s’être saisi de leur proie , il s’en est suivi la fabrication de crimes pour lesquels ils devraient le poursuivre et ils sont tombés sur les crimes de terrorisme puisqu’ils lui ont faussement attribué la direction de la rébellion du FLN ; ils ont été facilités dans cette tâche car ils avaient arrêté et détenu Nsabimana Callixte alias Sankara qui prétendait être sous son commandement alors qu’au cours des audiences il se comportait comme un agent du FPR qui les aidait à inculper Rusesabagina Paul ; et cela a été prouvé dans son intervention aidant à réfuter l’objection soulevée par le héros de l’Hôtel Rwanda au sujet de sa nationalité belge.

3) Fausses preuves

Après avoir inventé et imputé ces graves accusations à leur proie, il ne restait plus qu’à chercher des preuves. Le Rwanda Investigation Bureau et le ministère public se sont attelés à la tâche en soudoyant des témoins censés confirmer le lien entre lui et cette rébellion ; ouvrant des numéros de téléphone sur lesquels il aurait viré des contributions insignifiantes compte tenu de l’ampleur de la guerre que cette rébellion aurait menée contre le pays.

Par ailleurs, ils ont dicté des témoignages aux ex-rebelles des FDLR qui sont désormais à l’intérieur du pays qui prétendront avoir été financés par l’accusé lors de leurs expéditions militaires mais à considérer les sommes qu’ils rapportent, on se rend compte que c’est loin d’être le cas. Financer une guerre ne ressemble pas quand même à débourser de petits montants d’argent pour la restauration.

4) Procédure régulière violée

En principe, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 entré en vigueur le 23 mars 1976 prévoit dans son article 14 que toutes les personnes sont égales devant les cours et tribunaux. Dans la détermination de toute accusation pénale portée contre lui, ou de ses droits et obligations dans une action en justice, toute personne a droit à un procès équitable et public par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi. La presse et le public peuvent être exclus de tout ou partie d’un procès pour des raisons de morale, d’ordre public ou de sécurité nationale dans une société démocratique, ou lorsque l’intérêt de la vie privée des parties l’exige, ou pour la mesure strictement nécessaire de l’avis du tribunal dans des circonstances particulières où la publicité porterait atteinte aux intérêts de la justice ; mais tout jugement rendu dans une affaire pénale ou dans une action en justice doit être rendu public, sauf si l’intérêt des mineurs l’exige autrement ou si la procédure concerne des différends matrimoniaux ou la tutelle des enfants. Toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit d’être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Lors de la détermination de toute accusation pénale portée contre lui, chacun a droit aux garanties minimales suivantes, en toute égalité : être informé rapidement et en détail dans une langue qu’il comprend de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ; disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et communiquer avec le conseil de son choix ; être jugé sans retard injustifié ; d’être jugé en sa présence et de se défendre en personne ou par l’assistance d’un avocat de son choix ; être informé, s’il ne bénéficie pas d’une assistance judiciaire, de ce droit ; et de se voir attribuer l’assistance judiciaire, dans tous les cas où l’intérêt de la justice l’exige, et sans paiement de sa part dans un tel cas s’il n’a pas les moyens suffisants pour la payer ; d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à charge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue utilisée à l’audience ; ne pas être contraint de témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable.

Dans le cas des mineurs, la procédure doit être telle qu’elle tienne compte de leur âge et de l’opportunité de favoriser leur réadaptation. Toute personne reconnue coupable d’un crime a droit à ce que sa condamnation et sa peine soient révisées par une juridiction supérieure conformément à la loi. Lorsqu’une personne a été condamnée définitivement pour une infraction pénale et que par la suite sa condamnation a été annulée ou qu’elle a été graciée au motif qu’un fait nouveau ou nouvellement découvert démontre de manière concluante qu’il y a eu une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à la suite d’une telle condamnation doit être indemnisé conformément à la loi, à moins qu’il ne soit prouvé que la non-divulgation du fait inconnu dans le temps lui est imputable en tout ou en partie. Nul ne sera passible d’être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été définitivement condamné ou acquitté conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

L’article 9 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 reprend les mêmes dispositions mutatis mutandis.

Mieux encore, selon l’article 29 de la constitution rwandaise, chacun a droit à une procédure régulière, qui comprend le droit : 1° d’être informé de la nature et de la cause des accusations et le droit à la défense et à la représentation légale ; 2° être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un tribunal compétent ; 3° comparaître devant une juridiction compétente ; 4° ne pas faire l’objet de poursuites, d’arrestation, de détention ou de peine en raison d’un acte ou d’une omission qui ne constitue pas une infraction au regard du droit national ou international au moment où il a été commis. Les infractions et leurs peines sont déterminées par la loi ; 5° ne pas être tenu responsable d’une infraction qu’il n’a pas commise. La responsabilité pénale est personnelle; 6° ne pas être puni pour une infraction d’une peine plus sévère que la peine prévue par la loi au moment où cette infraction a été commise ; etc.

Le héros de l’Hotel Rwanda a été privé de son droit de choisir ses avocats et cela s’est traduit par le rejet des avocats étrangers de Rusesabagina Paul par le Barreau du Rwanda. De plus, il s’est vu refuser l’accès à des éléments cruciaux de son dossier par les autorités des Services rwandais chargé des Prisons. Pire, la requête d’un délai suffisant pour préparer sa défense a été rejetée par le tribunal. Naturellement, le fait que le tribunal ait exclu le chef d’arrestation et de détention illégales présageait déjà le sort de l’accusé.

5) Et ensuite ? Faut-il interjeter appel?

Paul Rusesabagina a quitté son procès parce qu’il ne s’attendait pas à une justice d’un tribunal rwandais devant lequel toutes les objections qu’il a soulevées ont été automatiquement rejetées. Visiblement, ce jugement mérite d’être infirmé devant la cour d’appel mais dans le même contexte judiciaire rwandais où les affaires politiques ne sont pas jugées de manière indépendante ; l’éventualité d’un acquittement est impensable et vu les querelles diplomatiques le verdict prononcé a suscitées entre les autorités rwandaises et des États étrangers (États-Unis; Belgique) et diverses organisations de défense des droits humains (Amnesty International;Human Rights Watch ; Fondation Lantos; Fondation Clooney pour la justice), les juges, aussi neutres soient-ils seront influencé par la position politique rwandaise face à ces critiques par les superpuissances et les institutions les plus renommées des droits de l’homme.

Conclusion : absence de justice officialisée

L’extradition légale d’un suspect pour qu’il soit jugé dans un autre pays nécessite le respect d’une procédure régulière dans le cadre d’une procédure d’extradition supervisée par un tribunal indépendant, qui, entre autres, peut évaluer si les droits d’un suspect en détention et en procès seront garantis. Ce processus n’a pas été suivi lors du transfert de Rusesabagina au Rwanda mais il a été kidnappé comme l’ont avoué les autorités judiciaires rwandaises. Malgré cela, le 26 février, la Haute Cour du Rwanda pour les crimes internationaux et transfrontaliers s’est déclarée compétente pour le juger et les mêmes causes ont produit les mêmes effets étant donné que la cour a écarté toutes ces garanties judiciaires et les exceptions qu’il a soulevées jusqu’à ce que, pris au dépourvu il jugea bon de quitter ces sessions injustes et il est maintenant condamné à 25 ans. Le tribunal doit être implicitement conscient que sans avoir jugé l’affaire de manière indépendante, le héros de l’hôtel Rwanda est vraiment indûment condamné et est innocent de toutes ces accusations cuisinées.