{"id":10045,"date":"2021-10-26T12:58:09","date_gmt":"2021-10-26T12:58:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=10045"},"modified":"2021-10-26T12:58:09","modified_gmt":"2021-10-26T12:58:09","slug":"affaire-rusesabagina-un-appel-qui-demasque-une-justice-sans-aucune-independance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/affaire-rusesabagina-un-appel-qui-demasque-une-justice-sans-aucune-independance\/","title":{"rendered":"Affaire Rusesabagina : un appel qui d\u00e9masque une justice sans aucune ind\u00e9pendance"},"content":{"rendered":"

Par The Rwandan Lawyer<\/strong><\/p>\n

Le 9 septembre 2021, la chambre de la haute cour rwandaise charg\u00e9e des crimes internationaux et trans-frontaliers a inculp\u00e9 le h\u00e9ros rwandais de l’h\u00f4tel Paul Rusesabagina et les coaccus\u00e9s et les a condamn\u00e9s \u00e0 une s\u00e9rie de peines allant de 25 ans de prison \u00e0 d’autres sanctions mineures et \u00e0 des millions de francs rwandais des dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant des crimes qui auraient \u00e9t\u00e9 commis. \u00c9tonnamment, alors que le monde entier d\u00e9non\u00e7ait ce proc\u00e8s qui n\u2019avait pas respect\u00e9 les principes du proc\u00e8s \u00e9quitable, le minist\u00e8re public ose interjeter appel en demandant des peines plus lourdes. Le pr\u00e9sent article s’attache \u00e0 analyser les tenants et aboutissants de cet appel.<\/em><\/p>\n

Les faits<\/b><\/p>\n

Les procureurs rwandais ont annonc\u00e9 mercredi avoir fait appel d’une d\u00e9cision de justice condamnant le h\u00e9ros de \u00ab\u00a0Hotel Rwanda\u00a0\u00bb Paul Rusesabagina \u00e0 25 ans de prison pour terrorisme. Le minist\u00e8re public national fait appel des jugements contre Rusesabagina, un ardent critique du pr\u00e9sident Paul Kagame, et 20 co-accus\u00e9s, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l’AFP le porte-parole Faustin Nkusi. Rusesabagina, 67 ans, et ses coaccus\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 reconnus coupables et condamn\u00e9s le 20 septembre \u00e0 l’issue d’un proc\u00e8s. que les groupes de d\u00e9fense des droits et ses partisans avaient stigmatis\u00e9 une imposture. Il n’\u00e9tait pas clair si les procureurs faisaient appel de la peine elle-m\u00eame ou de la d\u00e9cision plus large. Mais le procureur g\u00e9n\u00e9ral Aimable Havugiyaremye avait d\u00e9clar\u00e9 aux journalistes \u00e0 l’\u00e9poque que l’accusation n’\u00e9tait \u00ab\u00a0pas satisfaite du verdict car tous les accus\u00e9s ont \u00e9cop\u00e9 de peines inf\u00e9rieures \u00e0 ce que les procureurs avaient prescrit\u00a0\u00bb. Les procureurs avaient requis une peine de prison \u00e0 vie pour Rusesabagina, l’ancien directeur d’h\u00f4tel de Kigali qui \u00e9tait accus\u00e9 d’avoir soutenu un groupe rebelle accus\u00e9 d’une s\u00e9rie d’attaques au Rwanda en 2018 et 2019. Rusesabagina a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 d’avoir sauv\u00e9 plus de 1 200 vies au cours du g\u00e9nocide de 1994, et ses actions ont inspir\u00e9 le film hollywoodien \u00ab\u00a0Hotel Rwanda\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il a ensuite utilis\u00e9 sa renomm\u00e9e pour d\u00e9noncer le chef rebelle devenu pr\u00e9sident Kagame en tant que dictateur, et a quitt\u00e9 le Rwanda en 1996, vivant en Belgique puis aux \u00c9tats-Unis. Il est derri\u00e8re les barreaux depuis son arrestation en ao\u00fbt 2020, lorsqu’un avion qu’il croyait li\u00e9 pour le Burundi a atterri \u00e0 la place \u00e0 Kigali. Sa famille dit que Rusesabagina a \u00e9t\u00e9 kidnapp\u00e9 et a rejet\u00e9 les neuf charges retenues contre lui comme une revanche par un gouvernement vindicatif pour ses opinions franches contre Kagame. Ni lui ni ses avocats n’\u00e9taient au tribunal pour le verdict de septembre, qui a vu ses co-accus\u00e9s \u00e9coper des peines allant de trois \u00e0 20 ans. Les Etats-Unis et la Belgique ont tous deux exprim\u00e9 leur inqui\u00e9tude quant au refus d’un proc\u00e8s \u00e9quitable en faveur Rusesabagina.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0En faisant appel et en demandant plus, l’accusation ne fait que r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 quel point ce proc\u00e8s est et a toujours \u00e9t\u00e9 politique,\u00a0\u00bb a d\u00e9clar\u00e9 sa fille. La cour d’appel d\u00e9cidera \u00e0 une date ult\u00e9rieure de la date d’audition de la cause de l’accusation, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l’AFP un responsable du tribunal. 2018 et 2019 qui ont fait neuf morts. Il a ni\u00e9 toute implication dans les attaques, mais \u00e9tait l’un des fondateurs du Mouvement rwandais pour le changement d\u00e9mocratique (MRCD), un groupe d’opposition dont le FLN est consid\u00e9r\u00e9 comme la branche arm\u00e9e. Kagame avait rejet\u00e9 les critiques de l’affaire, affirmant que Rusesabagina avait \u00e9t\u00e9 mis sur le banc des accus\u00e9s non pas \u00e0 cause de sa renomm\u00e9e mais \u00e0 cause des vies perdues \u00ab\u00a0\u00e0 cause de ses actions\u00a0\u00bb. Kagame r\u00e8gne \u00e0 la t\u00eate d’un gouvernement domin\u00e9 par les Tutsis depuis que ses forces ont mis fin aux massacres qui ont co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 plus de 800 000 personnes, principalement des Tutsis. Mais il a souvent \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 pour des violations des droits et une r\u00e9pression de la libert\u00e9 d’expression, des critiques et de l’opposition pour saper le gouvernement. \u00ab\u00a0La derni\u00e8re r\u00e9pression du gouvernement rwandais montre qu’il n’est pas dispos\u00e9 \u00e0 tol\u00e9rer le d\u00e9bat et la critique\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Lewis Mudge, directeur de l’Afrique centrale \u00e0 Human Rights Watch, dans un communiqu\u00e9, appelant les partenaires internationaux du Rwanda \u00e0 faire pression pour la lib\u00e9ration des personnes d\u00e9tenues. \u00ab\u00a0Ces arrestations manifestement arbitraires et motiv\u00e9es par des consid\u00e9rations politiques visent \u00e0 d\u00e9courager davantage les gens de d\u00e9noncer la politique ou les abus du gouvernement.<\/p>\n

Analyse<\/b><\/p>\n

-Une contradiction qui trahit l’unit\u00e9 et l’indivision du parquet rwandais<\/b><\/p>\n

Lors du proc\u00e8s notamment dans son dernier r\u00e9quisitoire, le minist\u00e8re public a demand\u00e9 \u00e0 la cour d’accorder des circonstances att\u00e9nuantes \u00e0 Sankara et Herman pour avoir avou\u00e9 leurs faits et facilit\u00e9 la justice dans la proc\u00e9dure et a par cons\u00e9quent requis des sanctions douces en leur faveur. Avec l’appel du jugement pr\u00e9c\u00e9dent qui conteste les peines prononc\u00e9es par le tribunal, le minist\u00e8re public rwandais se contredit alors que l\u00e9galement il est cens\u00e9 para\u00eetre unique et indivisible dans le sens que la position prise par son membre refl\u00e8te la position de l’ensemble de l’institution. A cet \u00e9gard, on se demanderait pourquoi la m\u00eame institution qui a exig\u00e9 des sanctions qui ont \u00e9t\u00e9 effectivement d\u00e9cid\u00e9es se r\u00e9tracte et modifie sa position en les jugeant moins s\u00e9v\u00e8res.<\/p>\n

-Interdiction de reformatio in pejus<\/b><\/p>\n

Reformatio in peius (du latin reformatio, \u00ab\u00a0changement\u00a0\u00bb – en fait, \u00ab\u00a0am\u00e9lioration\u00a0\u00bb et peius, \u00ab\u00a0pire\u00a0\u00bb) est une expression latine utilis\u00e9e en droit qui signifie qu’une d\u00e9cision d’une cour d’appel est modifi\u00e9e en une pire. Il r\u00e9sulte des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit qu\u2019une sanction inflig\u00e9e en premi\u00e8re instance par une juridiction p\u00e9nale ne peut \u00eatre aggrav\u00e9e par le juge d\u2019appel, lorsqu\u2019il n\u2019est r\u00e9guli\u00e8rement saisi que du seul recours contre le jugement dont la sentence a frapp\u00e9e l\u2019inculp\u00e9 par une sanction.<\/p>\n

Pour l\u2019application de cette r\u00e8gle, relative \u00e0 la comp\u00e9tence du juge d\u2019appel et dont la m\u00e9connaissance doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre relev\u00e9e d\u2019office par le juge de cassation, la gravit\u00e9 d\u2019une sanction d\u2019interdiction prononc\u00e9e par la juridiction pr\u00e9c\u00e9dente s\u2019appr\u00e9cie au regard de son objet et de sa dur\u00e9e, celle-ci s\u2019entendant ind\u00e9pendamment des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la sanction, notamment l\u2019octroi \u00e9ventuel d\u2019un sursis.<\/p>\n

Lorsque le juge d\u2019appel ne modifie pas la sanction prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, il ne saurait davantage aggraver la situation du condamn\u00e9 sur le au niveau de l\u2019 appel en r\u00e9duisant ou en supprimant un sursis accord\u00e9 en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

En vertu de cette r\u00e8gle universellement reconnue, les juridictions auxquelles sont soumises les voies de recours ne peuvent aggraver les peines d\u00e9cid\u00e9es par les juridictions de premi\u00e8re instance ; en d’autres termes, la cour d’appel ne peut aggraver la situation dans laquelle la juridiction inf\u00e9rieure avait plac\u00e9 le condamn\u00e9. Ceci implique qu’\u00e0 moins que la qualification des faits ne soit modifi\u00e9e, la cour d’appel rwandaise n’est pas l\u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 relever les peines inflig\u00e9es aux accus\u00e9s par la chambre du tribunal de grande instance charg\u00e9e des crimes internationaux et trans-frontaliers ; au contraire, il peut opter soit pour les maintenir, soit pour les r\u00e9duire.<\/p>\n

-Question de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/b><\/p>\n

Les parties civiles dans cette affaire sont des personnes qui ont perdu leurs proches ou leurs biens \u00e0 cause des combats du FLN. Ces derniers ont le droit de faire appel de la d\u00e9cision s’ils estiment qu’on leur a accord\u00e9 moins que ce qu’ils attendaient du tribunal. La question qui rend \u00e9galement le recours illogique est qu’ils n’ont pas contest\u00e9 les sommes allou\u00e9es mais qu’ils se contestent uniquement les peines d\u00e9cid\u00e9es discr\u00e9tionnairement par le juge alors que cela appartient au minist\u00e8re public. En effet, les d\u00e9lits sont commis contre la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral et non contre les individus, c’est pourquoi c’est le minist\u00e8re public qui repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 qui appr\u00e9cie les peines m\u00e9ritant de tels d\u00e9lits et non les victimes qui ne sont concern\u00e9es que par les dommages r\u00e9sultant des d\u00e9lits. Dans ce cas, les r\u00e8gles r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle sont appliqu\u00e9es lorsque est \u00e9tabli le lien entre le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral et le crime commis \u00e0 leur encontre. Paradoxalement, dans cette affaire, il est rapport\u00e9 que les victimes n’\u00e9taient pas satisfaites des sanctions p\u00e9nales inflig\u00e9es \u00e0 l’accus\u00e9 et ce sont elles qui ont pouss\u00e9 le parquet \u00e0 introduire un recours. En acceptant de faire appel en apparence \u00e0 contrec\u0153ur, le parquet rwandais perd son ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des victimes et son opportunit\u00e9 de poursuites qui sont l\u00e9galement reconnues au minist\u00e8re public.<\/p>\n

Conclusion<\/b><\/p>\n

L’appel interjet\u00e9 par le parquet rwandais semble viser uniquement Rusesabagina Paul et non les autres coaccus\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que le m\u00eame parquet avait demand\u00e9 l’indulgence en faveur de Sankara et d’autres condamn\u00e9s qui avaient reconnu leur r\u00f4le dans les crimes. Cela prouve encore que les institutions judiciaires rwandaises ne sont pas ind\u00e9pendantes car visiblement le r\u00e9gime pousse cette institution \u00e0 faire appel alors que sa pr\u00e9c\u00e9dente position pr\u00e9sageait qu’elle serait d’accord avec le verdict. Naturellement, la cour d’appel d\u00e9cidera de ce que le r\u00e9gime veut bien s\u00fbr m\u00eame en foulant aux pieds les garanties judiciaires internationalement consacr\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par The Rwandan Lawyer Le 9 septembre 2021, la chambre de la haute cour rwandaise charg\u00e9e des crimes internationaux et trans-frontaliers a inculp\u00e9 le h\u00e9ros rwandais de l’h\u00f4tel Paul Rusesabagina et les coaccus\u00e9s et les a condamn\u00e9s \u00e0 une s\u00e9rie de peines allant de 25 ans de prison \u00e0 d’autres sanctions mineures et \u00e0 des […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":8712,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"class_list":["post-10045","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-la-justice"],"yoast_head":"\nAffaire Rusesabagina : un appel qui d\u00e9masque une justice sans aucune ind\u00e9pendance - LeRwandais<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/affaire-rusesabagina-un-appel-qui-demasque-une-justice-sans-aucune-independance\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Affaire Rusesabagina : un appel qui d\u00e9masque une justice sans aucune ind\u00e9pendance - LeRwandais\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Par The Rwandan Lawyer Le 9 septembre 2021, la chambre de la haute cour rwandaise charg\u00e9e des crimes internationaux et trans-frontaliers a inculp\u00e9 le h\u00e9ros rwandais de l’h\u00f4tel Paul Rusesabagina et les coaccus\u00e9s et les a condamn\u00e9s \u00e0 une s\u00e9rie de peines allant de 25 ans de prison \u00e0 d’autres sanctions mineures et \u00e0 des […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/affaire-rusesabagina-un-appel-qui-demasque-une-justice-sans-aucune-independance\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"LeRwandais\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-10-26T12:58:09+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/03\/202103Africa_Rwanda_Trial.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"870\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"580\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"therwda\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"therwda\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/affaire-rusesabagina-un-appel-qui-demasque-une-justice-sans-aucune-independance\/\",\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/affaire-rusesabagina-un-appel-qui-demasque-une-justice-sans-aucune-independance\/\",\"name\":\"Affaire Rusesabagina : un appel qui d\u00e9masque une justice sans aucune ind\u00e9pendance - LeRwandais\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/affaire-rusesabagina-un-appel-qui-demasque-une-justice-sans-aucune-independance\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/affaire-rusesabagina-un-appel-qui-demasque-une-justice-sans-aucune-independance\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/03\/202103Africa_Rwanda_Trial.jpg\",\"datePublished\":\"2021-10-26T12:58:09+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/e7443e799cb2ddd036d77274bf6fc089\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/affaire-rusesabagina-un-appel-qui-demasque-une-justice-sans-aucune-independance\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/affaire-rusesabagina-un-appel-qui-demasque-une-justice-sans-aucune-independance\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/affaire-rusesabagina-un-appel-qui-demasque-une-justice-sans-aucune-independance\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/03\/202103Africa_Rwanda_Trial.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/03\/202103Africa_Rwanda_Trial.jpg\",\"width\":870,\"height\":580,\"caption\":\"L\u2019opposant politique Paul Rusesabagina assiste \u00e0 une audience au tribunal \u00e0 Kigali, au Rwanda, le 26 f\u00e9vrier 2021. 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