{"id":10129,"date":"2021-11-23T08:57:54","date_gmt":"2021-11-23T08:57:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=10129"},"modified":"2021-11-23T08:57:54","modified_gmt":"2021-11-23T08:57:54","slug":"affaire-cyuma-hassan-le-parquet-perpetue-la-farce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/affaire-cyuma-hassan-le-parquet-perpetue-la-farce\/","title":{"rendered":"Affaire Cyuma Hassan : le parquet perp\u00e9tue la farce"},"content":{"rendered":"<p>Par <strong>The Rwandan Lawyer<\/strong><\/p>\n<p><em>Le youtubeur Cyuma Hassan Dieudonn\u00e9 a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 7 ans d&#8217;emprisonnement pour 4 chefs d&rsquo;accusation dont faux, usurpation d&rsquo;identit\u00e9 et obstruction criminelle \u00e0 des agents de s\u00e9curit\u00e9 et humiliation d&rsquo;agents de l&rsquo;\u00c9tat. Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 9 de la loi n\u00ba 69\/2019 du 08\/11\/2019 modifiant la loi n\u00ba 68\/2018 du 30\/08\/2018 d\u00e9terminant les infractions et les peines en g\u00e9n\u00e9ral traitant du d\u00e9lit d&rsquo;humiliation des autorit\u00e9s nationales et des personnes charg\u00e9es de la fonction publique, l&rsquo;article 233 de la loi n\u00ba 68\/2018 du 30\/08\/2018 d\u00e9terminant les infractions et les peines en g\u00e9n\u00e9ral est abrog\u00e9. Le minist\u00e8re public se fonde sur cette disposition pour introduire un deuxi\u00e8me recours et non l&rsquo;avocat de la d\u00e9fense en faveur du journaliste. Les pr\u00e9sentes lignes analysent toutes ces consid\u00e9rations.<\/em><\/p>\n<p>L&rsquo;organe national des poursuites p\u00e9nales (NPPA) a fait appel de la r\u00e9cente d\u00e9cision de la Haute Cour dans laquelle Dieudonn\u00e9 Niyonsenga alias Cyuma Hassan, propri\u00e9taire d&rsquo;une cha\u00eene YouTube connue sous le nom d&rsquo;Ishema TV, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 sept ans de prison et \u00e0 une amende de 5 millions de francs rwandais.<\/p>\n<p>L&rsquo;Accusation a annonc\u00e9 son intention de faire appel quelques jours apr\u00e8s la condamnation de Niyonsenga.<\/p>\n<p>Le jeune homme a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de quatre crimes, dont la falsification, l&rsquo;usurpation d&rsquo;identit\u00e9 et l&rsquo;entrave criminelle \u00e0 l&rsquo;encontre de responsables de la s\u00e9curit\u00e9 et d&rsquo;humiliation de fonctionnaires de l&rsquo;\u00c9tat.<\/p>\n<p><em>\u00ab Le parquet a d\u00e9pos\u00e9 un 2\u00e8me appel dans l&rsquo;affaire Niyonsenga Dieudonn\u00e9 alias Cyuma Hassan. Le motif de l&rsquo;appel est de corriger une erreur condamnant Cyuma pour le crime d&rsquo;humiliation de fonctionnaires, un crime qui a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 en 2019 \u00bb<\/em>, lit-on dans le communiqu\u00e9 publi\u00e9 par le NPPA le mardi 16 novembre 2021.<\/p>\n<p>L&rsquo;Accusation a demand\u00e9 que les trois autres chefs d&rsquo;accusation, li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;agression et \u00e0 l&rsquo;entrave criminelle \u00e0 l&rsquo;encontre d&rsquo;agents de s\u00e9curit\u00e9, la pratique du journalisme sans l&rsquo;autorisation requise, la falsification et la pr\u00e9sentation de fausses cartes de presse, ainsi que la peine restent inchang\u00e9s.<\/p>\n<p>Les crimes ont \u00e9t\u00e9 commis le 15 avril 2020 lorsqu&rsquo;il a refus\u00e9 d&rsquo;ob\u00e9ir aux responsables de la s\u00e9curit\u00e9 qui lui ont demand\u00e9 de se conformer aux mesures pr\u00e9ventives COVID-19.<\/p>\n<p>\u00c0 l&rsquo;\u00e9poque, il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 puis acquitt\u00e9 par le tribunal interm\u00e9diaire de Gasabo. L&rsquo;Accusation a fait appel du verdict, apr\u00e8s quoi il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 sept ans de prison par la Haute Cour qui a \u00e9galement ordonn\u00e9 son arrestation. Il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 11 novembre 2021 un jour apr\u00e8s que le tribunal a rendu le verdict.<\/p>\n<p><b>Nemo auditur propriam turpitudinem allegans<\/b><\/p>\n<p>La r\u00e8gle \u00ab\u00a0Nemo auditur propriam turpitudinem allegans\u00a0\u00bb signifie que nul ne sera entendu, qui invoque sa propre culpabilit\u00e9. La maxime repr\u00e9sente un rejet pour ceux qui cherchent \u00e0 s&rsquo;appuyer sur leur propre turpitude pour faire face \u00e0 la justice, car les actes immoraux ne doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par la loi. Elle est appliqu\u00e9e dans la plupart des syst\u00e8mes juridiques et emp\u00eache quiconque de faire valoir un droit acquis par fraude. Cependant, conform\u00e9ment au principe juridique \u00ab nemo auditur propriam turpitudinem allegans \u00bb, il n&rsquo;\u00e9tait permis \u00e0 aucune partie, en l&rsquo;esp\u00e8ce l&rsquo;appellant, de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une omission de sa part, car cela serait injuste pour les parties adverses.<\/p>\n<p>Avec l&rsquo;affaire Cyuma Hassan, on se demande pourquoi le parquet admet ses erreurs tout en demandant le maintien des m\u00eames peines. On se demanderait des lors s&rsquo;il est pr\u00e9occup\u00e9 par la pure et simple rectification sans effet sur la peine alors que, en principe, il est appel\u00e9 \u00e0 plaider \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge; ce qui l&rsquo;aurait logiquement pouss\u00e9 dans cette derni\u00e8re alternative \u00e0 requ\u00e9rir des circonstances att\u00e9nuantes en faveur de Cyuma Hassan mais son recours n&rsquo;apporte rien de concret.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p><b>Complicit\u00e9 de l&rsquo;avocat de la d\u00e9fense<\/b><\/p>\n<p>On se demande pourquoi l&rsquo;avocat de la d\u00e9fense n&rsquo;a pas d\u00e9couvert l&rsquo;ill\u00e9galit\u00e9 de d\u00e9fendre son client jusqu&rsquo;\u00e0 ce que l&rsquo;accusation d\u00e9cide de demander la rectification de l&rsquo;erreur alors qu&rsquo;il s&rsquo;agissait d&rsquo;une arme offerte \u00e0 l&rsquo;accus\u00e9 pour prouver l&rsquo;injustice qu&rsquo;il subit et donc l&rsquo;arbitraire et abus de droits commis quotidiennement par les organes d&rsquo;enqu\u00eate et de poursuite rwandais.<\/p>\n<p>S&rsquo;il ne s&rsquo;agit pas d&rsquo;une erreur humaine, l&rsquo;avocat de la d\u00e9fense n&rsquo;a pas l\u00e9galement et doublement assist\u00e9 son client soit en raison d&rsquo;intimidations par les services de s\u00e9curit\u00e9, soit en pot-de-vin pour en devenir complice.<\/p>\n<p><b>Cumul des p\u00e9nalit\u00e9s vs application de la peine s\u00e9v\u00e8re<\/b><\/p>\n<p>Il y a concomitance d&rsquo;infraction lorsqu&rsquo;une infraction est commise par une personne avant que cette derni\u00e8re n&rsquo;ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement condamn\u00e9e pour une autre infraction. Dans ce cas, peu importe que ces actes aient \u00e9t\u00e9 commis presque simultan\u00e9ment ou \u00e0 des moments diff\u00e9rents.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, il peut y avoir cumul d&rsquo;infractions lorsqu&rsquo;un individu n&rsquo;a commis qu&rsquo;un seul acte si cet acte est couvert par plusieurs textes. Il s&rsquo;agit d&rsquo;un acte unique qui rel\u00e8ve du champ d&rsquo;application de deux textes diff\u00e9rents. Ex : un individu commet une imprudence qui blesse deux personnes ; l&rsquo;un est invalide depuis plus de trois mois, l&rsquo;autre depuis moins de trois mois (infraction). Ex : un viol est commis dans un lieu public ; cet acte est vis\u00e9 par le texte qui r\u00e9prime le viol, mais aussi par celui qui r\u00e9prime l&rsquo;exhibition sexuelle impos\u00e9e au regard d&rsquo;autrui. Si on dit qu&rsquo;il y a deux infractions, il y aura une combinaison d&rsquo;infractions.<\/p>\n<p>En principe, il n&rsquo;y a qu&rsquo;une seule infraction car un seul acte a \u00e9t\u00e9 accompli. L&rsquo;infraction la plus grave est prise en compte. C&rsquo;est la solution de principe. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 qu&rsquo;\u00ab un m\u00eame fait, autrement qualifi\u00e9, ne saurait entra\u00eener une double condamnation \u00bb. Par exception, l&rsquo;acte unique vis\u00e9 par deux textes diff\u00e9rents constitue deux infractions, qui sont des infractions de concurrence. Certaines infractions surviennent lorsque les deux textes prot\u00e8gent des valeurs diff\u00e9rentes. Ex : un texte prot\u00e8ge les biens, l&rsquo;autre l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 physique, ou les personnes.<\/p>\n<p>Lorsque, au cours d&rsquo;une m\u00eame proc\u00e9dure, le pr\u00e9venu est reconnu coupable de plusieurs infractions concurrentes, chacune des peines encourues peut \u00eatre prononc\u00e9e. Toutefois, lorsque plusieurs peines de m\u00eame nature sont encourues, une seule peine de cette nature peut \u00eatre prononc\u00e9e dans la limite du maximum l\u00e9gal le plus \u00e9lev\u00e9. Chaque peine prononc\u00e9e est r\u00e9put\u00e9e commune aux infractions en comp\u00e9tition dans la limite du maximum l\u00e9gal applicable \u00e0 chacune d&rsquo;elles.<\/p>\n<p>Dans certains cas exceptionnels, les infractions en concours ne sont consid\u00e9r\u00e9es que comme une infraction unique mais la sanction applicable \u00e0 cette infraction est aggrav\u00e9e.<\/p>\n<p>Si le tribunal a appliqu\u00e9 le cumul des peines, il doit supprimer la peine appliqu\u00e9e \u00e0 l&rsquo;infraction qui a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e ou conform\u00e9ment au principe fraus omnia corrumpit qui semble \u00eatre l&rsquo;effet de la r\u00e8gle nemo auditur propriam turpitudinem allegans annuler le jugement et par cons\u00e9quent lib\u00e9rer le journaliste.<\/p>\n<p>Comme l&rsquo;a tweet\u00e9 Jeffrey Smith, la farce abjecte continue dans l&rsquo;affaire du youtubeur Cyuma Hassan au Rwanda. C&rsquo;est comme une page directement d&rsquo;un roman dystopique. Un cas parmi tant d&rsquo;autres t\u00e9moignant que la r\u00e9pression contre l&rsquo;opposition et les m\u00e9dias se poursuit au Rwanda. Manifestement, la justice rwandaise se ridiculise jusqu&rsquo;\u00e0 ce qu&rsquo;elle ose violer le principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines en condamnant quelqu&rsquo;un pour un d\u00e9lit qui n&rsquo;est plus puni car le texte l&rsquo;incriminant est abrog\u00e9. Consid\u00e9rerions-on toujours pour les magistrats rwandais la r\u00e8gle \u00ab curia novit jus \u00bb (le tribunal conna\u00eet la loi) si la toute r\u00e9cente loi p\u00e9nale est ignor\u00e9e par le juge en charge du dossier ?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par The Rwandan Lawyer Le youtubeur Cyuma Hassan Dieudonn\u00e9 a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 7 ans d&#8217;emprisonnement pour 4 chefs d&rsquo;accusation dont faux, usurpation d&rsquo;identit\u00e9 et obstruction criminelle \u00e0 des agents de s\u00e9curit\u00e9 et humiliation d&rsquo;agents de l&rsquo;\u00c9tat. 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