{"id":10210,"date":"2021-12-24T22:36:17","date_gmt":"2021-12-24T22:36:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=10210"},"modified":"2021-12-24T22:36:17","modified_gmt":"2021-12-24T22:36:17","slug":"deux-poids-deux-mesures-dans-la-justice-rwandaise-dr-munyakazi-isaac-decroche-un-sursis-mais-son-complice-reste-coffre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/deux-poids-deux-mesures-dans-la-justice-rwandaise-dr-munyakazi-isaac-decroche-un-sursis-mais-son-complice-reste-coffre\/","title":{"rendered":"Deux poids deux mesures dans la justice rwandaise\u00a0: Dr Munyakazi Isaac d\u00e9croche un sursis mais son complice reste coffr\u00e9"},"content":{"rendered":"

By Ben Barugahare<\/strong><\/p>\n

Accus\u00e9 de corruption avec un certain Gahima Abdou propri\u00e9taire d\u2019une ecole priv\u00e9e qui l\u2019aurait corrompu pour qu\u2019il rehausse frauduleusement le rang de son \u00e9tablissement scolaire, l\u2019ancien secr\u00e9taire d\u2019Etat Isaac Munyakazi avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 dix ans de prison et une amende de 10 millions Frw par le tribunal de grande instance de Nyarugenge. En appel, la haute cour a l\u2019a toujours reconnu coupable mais lui a accord\u00e9 un sursis et r\u00e9duit son amende tout maintenant les peines de son complice. Le pr\u00e9sent article a pour fin de mener une analyse critique de tenants et aboutissants de ces deux verdicts.<\/em><\/p>\n

L\u2019ancien secr\u00e9taire d\u2019Etat Isaac Munyakazi condamn\u00e9 \u00e0 10 ans de prison<\/a><\/strong><\/p>\n

Le Dr Isaac Munyakazi, ancien secr\u00e9taire d\u2019Etat au Minist\u00e8re rwandais de l\u2019Education, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ce vendredi 16 octobre \u00e0 dix ans de prison et une amende de 10 millions Frw apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de corruption.Son co-accus\u00e9 Monsieur Gahima Abdou a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0\u00a0 cinq ans de prison et une amende 1,5 millions Frw. Le verdict a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019absence des accus\u00e9s qui comparaissaient libres.Le Dr Isaac Munyakazi \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019avoir re\u00e7u un pot-de-vin pour placer l\u2019\u00e9cole priv\u00e9e \u00abGood Harvest School\u00bb dirig\u00e9e par Gahima Abdou parmi les dix premi\u00e8res et deux \u00e9l\u00e8ves de cette \u00e9cole parmi les dix meilleurs du pays dans la classification de r\u00e9ussite aux examens nationaux de 2019.Les r\u00e9sultats des examens nationaux avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 31 d\u00e9cembre 2019. \u00abGood Harvest School \u00bb occupait la 9e place dans le pays et deux \u00e9l\u00e8ves de cette \u00e9cole \u00e9taient class\u00e9s parmi les dix meilleurs sur le taux de r\u00e9ussite au niveau national.<\/p>\n

Le procureur a dit aux juges que les rangs attribu\u00e9s \u00e0 cette \u00e9cole et \u00e0 ses deux \u00e9l\u00e8ves sur le classement ne correspondaient pas aux r\u00e9sultats des examens nationaux de 2019. Car, a-t-il dit, \u00abGood Harvest School\u00bb \u00e9tait class\u00e9e 143e \u00e0 l\u2019issue des \u00e9preuves. Tandis qu\u2019un \u00e9l\u00e8ve de cette \u00e9cole avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de la 611e position pour \u00eatre plac\u00e9 \u00e0 la 7e, et l\u2019autre de la 229e \u00e0 la 9e place dans le but les faire figurer parmi les dix meilleurs \u00e9l\u00e8ves du pays.Selon l\u2019acte d\u2019accusation, Isaac Munyakazi l\u2019avait fait avec l\u2019aide d\u2019agents du Conseil National de l\u2019Education (REB, Rwanda Education Board) et avait re\u00e7u 500.000 Frw pour le service rendu de la part de \u00abGood Harvest School \u00bb dont Gahima Abdou est le Directeur. Ayant interjet\u00e9 appel, la Haute Cour a r\u00e9duit de moiti\u00e9 la peine de prison inflig\u00e9e l\u2019an dernier \u00e0 l\u2019ancien ministre d\u2019Etat charg\u00e9 de l\u2019enseignement primaire et secondaire, lui infligeant une peine de cinq ans avec sursis.<\/p>\n

L\u2019amende de Dr Isaac Munyakazi a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 3 millions de Frw par rapport aux 5 millions de Frw initiaux dans l\u2019affaire dans laquelle il faisait face \u00e0 des accusations d\u2019abus de pouvoir et de corruption.Il est coaccus\u00e9 avec Abdou Gahima, un homme d\u2019affaires local et propri\u00e9taire de la Good Harvest School, une \u00e9cole priv\u00e9e situ\u00e9e dans le district de Kicukiro.Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019appel de Gahima et sa peine de cinq ans de prison a \u00e9t\u00e9 maintenue tandis que l\u2019amende a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 1,5 million de Frw contre 2 millions de Frw. Munyakazi a d\u00e9missionn\u00e9 de son poste en f\u00e9vrier de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re apr\u00e8s que des all\u00e9gations de corruption aient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es contre lui.Comment est-ce arriv\u00e9? Selon l\u2019accusation, l\u2019ancien ministre d\u2019\u00c9tat a utilis\u00e9 sa position pour influencer le bon classement de Gahima en termes de performances aux examens nationaux et a frauduleusement nomm\u00e9 certains de ses \u00e9tudiants parmi les meilleurs aux examens nationaux 2019.<\/p>\n

L\u2019accusation a expliqu\u00e9 que Munyakazi a utilis\u00e9 sa position pour influencer Alphonse Sebaganwa, l\u2019officier charg\u00e9 de la lib\u00e9ration des rangs.Lorsque le classement 2019 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, Good Harvest arrivait au 9e rang dans le pays, et pourtant il aurait d\u00fb \u00eatre class\u00e9 143e, selon l\u2019accusation.Et, pour leurs \u00e9l\u00e8ves, l\u2019un \u00e9tait class\u00e9 7e dans le pays, alors qu\u2019ils auraient d\u00fb \u00eatre 611. L\u2019autre qui \u00e9tait class\u00e9 9e aurait d\u00fb \u00eatre 229.On ne sait pas comment le syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9 pour permettre \u00e0 l\u2019\u00e9cole de sauter plus de 130 places dans les classements nationaux ou comment un de leurs \u00e9l\u00e8ves a pu sauter plus de 600 places.L\u2019accusation a fait valoir que Gahima, le propri\u00e9taire de l\u2019\u00e9cole, voulait \u00e9lever le statut de son \u00e9cole parmi les dix premi\u00e8res du pays pour inciter les parents \u00e0 emmener leurs enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole, et a pay\u00e9 un pot-de-vin pour que cela se produise.<\/p>\n

Le verdict de la haute cour rwandaise t\u00e9moigne visiblement d\u2019un appareil judiciaire sous le joug du pouvoir ex\u00e9cutif et des hauts dignitaires du r\u00e9gime.<\/p>\n

Cadre l\u00e9gal du sursis<\/b><\/p>\n

Selon les dispositions des articles 239 \u00e0 241 de la loi n\u00ba 027\/2019 du 19\/09\/2019 portant proc\u00e9dure p\u00e9nale, si le condamn\u00e9 n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une autre condamnation ant\u00e9rieure \u00e0 un emprisonnement sup\u00e9rieur \u00e0 six (6) mois, la juridiction peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, ordonner par le m\u00eame jugement, qu\u2019il soit sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie des peines principales ou accessoires qu\u2019elle prononce, \u00e0 condition que la peine d\u2019emprisonnement principale prononc\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas cinq (5) ans. La condamnation prononc\u00e9e avec sursis est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue si, pendant le d\u00e9lai fix\u00e9 par la d\u00e9cision et qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un an ni exc\u00e9der cinq (5) ans, le condamn\u00e9 n\u2019est pas de nouveau reconnu coupable d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit commis post\u00e9rieurement \u00e0 la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision accordant le sursis est devenue d\u00e9finitive. Dans le cas contraire, les peines pour lesquelles le sursis avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 et celles qui font l\u2019objet de la condamnation nouvelle sont cumulativement ex\u00e9cut\u00e9es. Le sursis ne s\u2019\u00e9tend pas au paiement des frais de justice et des dommages-int\u00e9r\u00eats. Elle ne s\u2019\u00e9tend pas non plus aux incapacit\u00e9s r\u00e9sultant de la condamnation. Toutefois, ces incapacit\u00e9s cessent d\u2019avoir effet au jour o\u00f9 la condamnation est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue.<\/p>\n

Peine maximale des d\u00e9lits versus peine minimale des crimes<\/b><\/p>\n

Comme le pr\u00e9cise l\u2019article 239 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, le sursis n\u2019est accord\u00e9 qu\u2019aux infractions dont la peine ne d\u00e9passe pas 5 ans d\u2019emprisonnement. Non seulement la haute cour semble amener l\u2019infraction dans la cat\u00e9gorie des d\u00e9lits en pronon\u00e7ant leur maximum en faveur du Dr Munyakazi Isaac alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime mais aussi, ce qui semble absurde, la m\u00eame juridiction maintient la qualification de crime en d\u00e9faveur de son complice Gahima Abdou car visiblement il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 5 ans d\u2019emprisonnement par le TGI de Nyarugenge au moment o\u00f9 son coaccus\u00e9 \u00e9copait de 10ans.Logiquement, la d\u00e9cision TGI qui est partiellement infirm\u00e9e en faveur de l\u2019ancien ministre paraissait plus judicieuse dans le sens qu\u2019il retenait les faits commis comme un crime et le Dr Munyakazi Isaac subissait la rigueur de la loi punissant le crime de corruption selon laquelle l\u2019implication d\u2019une haute autorit\u00e9 constitue une circonstance aggravante.<\/p>\n

Violation de la loi sur la corruption<\/b><\/p>\n

L’article 17 de la loi n\u00b054\/2018 du 13\/08\/2018 relative \u00e0 la lutte contre la corruption traitant des circonstances aggravantes du d\u00e9lit de corruption commis par une personne occupant un poste de direction prescrit que lorsque les actes constituant les infractions vis\u00e9es de l\u2019article 4 \u00e0 l\u2019article 16 ont \u00e9t\u00e9 commises par une personne occupant un poste de direction dans les organes du secteur public, priv\u00e9, dans la soci\u00e9t\u00e9 civile et dans les organisations internationales \u0153uvrant au Rwanda, cette autorit\u00e9 est passible de la peine maximale pr\u00e9vue pour cette infraction commise. De cette disposition, on se demanderait pourquoi la Haute Cour a os\u00e9 enfreindre la loi qui impose ostensiblement de sanctionner s\u00e9v\u00e8rement un fonctionnaire et a d\u00e9cid\u00e9 d’accorder \u00e0 cette haute autorit\u00e9 des circonstances att\u00e9nuantes qui doivent avoir motiv\u00e9 apparemment le sursis de peine en sa faveur. La m\u00eame inqui\u00e9tude vient de la raison pour laquelle le propri\u00e9taire de l’\u00e9cole \u00ab\u00a0Good Harvest School\u00a0\u00bb monsieur Gahima Abdou n’a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des m\u00eames largesses et a \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement trait\u00e9 par la haute cour. On doit soup\u00e7onner que le fonctionnaire a exerc\u00e9 son influence sur la cour ; ou bien lui a offert au juge des pots-de-vin ou surtout que le r\u00e9gime lui avait pardonn\u00e9 et par cons\u00e9quent ordonn\u00e9 aux juges d’annuler la d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

Le loup et l\u2019agneau\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n

La raison du plus fort est toujours la meilleure, comme l\u2019\u00e9tablissait Jean de la Fontaine dans ses Fables. Ce qui n\u2019est point discutable, la justice rwandaise se confond toujours dans ses jugements qui frisent la d\u00e9pendance et l\u2019influence de l\u2019ex\u00e9cutif sans exclure que sous ce genre de pression, nos pauvres magistrats rendent des d\u00e9cisions ridicules que m\u00eame les profanes en droit y remarquent un manque de logique. A la quand la vraie justice au Rwanda\u00a0?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

By Ben Barugahare Accus\u00e9 de corruption avec un certain Gahima Abdou propri\u00e9taire d\u2019une ecole priv\u00e9e qui l\u2019aurait corrompu pour qu\u2019il rehausse frauduleusement le rang de son \u00e9tablissement scolaire, l\u2019ancien secr\u00e9taire d\u2019Etat Isaac Munyakazi avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 dix ans de prison et une amende de 10 millions Frw par le tribunal de grande instance de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":10211,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"class_list":["post-10210","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-la-justice"],"yoast_head":"\nDeux poids deux mesures dans la justice rwandaise\u00a0: Dr Munyakazi Isaac d\u00e9croche un sursis mais son complice reste coffr\u00e9 - LeRwandais<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/deux-poids-deux-mesures-dans-la-justice-rwandaise-dr-munyakazi-isaac-decroche-un-sursis-mais-son-complice-reste-coffre\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Deux poids deux mesures dans la justice rwandaise\u00a0: Dr Munyakazi Isaac d\u00e9croche un sursis mais son complice reste coffr\u00e9 - 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