{"id":10213,"date":"2021-12-29T21:35:40","date_gmt":"2021-12-29T21:35:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=10213"},"modified":"2021-12-29T21:35:40","modified_gmt":"2021-12-29T21:35:40","slug":"les-fdu-inkingi-demandent-a-la-republique-du-niger-de-respecter-laccord-signe-avec-le-mecanisme-international-des-tribunaux-penaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-fdu-inkingi-demandent-a-la-republique-du-niger-de-respecter-laccord-signe-avec-le-mecanisme-international-des-tribunaux-penaux\/","title":{"rendered":"LES FDU INKINGI DEMANDENT A LA REPUBLIQUE DU NIGER DE RESPECTER L\u2019ACCORD SIGNE AVEC LE MECANISME INTERNATIONAL DES TRIBUNAUX PENAUX"},"content":{"rendered":"

Les FDU-Inkingi, parti politique d\u2019opposition au r\u00e9gime rwandais du Front Patriotique Rwandais (\u00a0FPR), remercient la R\u00e9publique du Niger pour avoir accept\u00e9 d\u2019h\u00e9berger sur son territoire les huit personnes de nationalit\u00e9 rwandaise qui ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es par le Tribunal P\u00e9nal International pour le Rwanda, \u00e0 Arusha en Tanzanie, tribunal cr\u00e9\u00e9 par la R\u00e9solution 955 du 8 novembre 1994 du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies pour juger les crimes graves de droit humanitaire international qui se sont d\u00e9roul\u00e9s au Rwanda entre le 1er<\/sup> janvier et le 31 d\u00e9cembre 1994. Les huit personnes accueillies au Niger sont des personnes qui, soit ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es, soit ont purg\u00e9 leurs peines et sont donc libres.<\/span><\/p>\n

A la fermeture du Tribunal P\u00e9nal International pour l\u2019ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal P\u00e9nal International pour le Rwanda (TPIR), un m\u00e9canisme international appel\u00e9 \u00e0 exercer les fonctions r\u00e9siduelles de ces tribunaux p\u00e9naux (le }M\u00e9canisme R\u00e9siduel~) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la r\u00e9solution 1966 (2010) du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies. La division d\u2019Arusha pour ce M\u00e9canisme R\u00e9siduel est entr\u00e9e en fonction le 1er juillet 2012, et le 1er<\/sup> janvier 2015 ce M\u00e9canisme R\u00e9siduel a h\u00e9rit\u00e9 de la r\u00e9installation des personnes acquitt\u00e9es et lib\u00e9r\u00e9es par le TPIR.<\/p>\n

Le 25 juin 2020, la R\u00e9solution 2529 du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies a soulign\u00e9 qu\u2019il importait de trouver des solutions durables pour les personnes qui avaient \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es ou lib\u00e9r\u00e9es mais qui restaient bloqu\u00e9es \u00e0 Arusha (dans une r\u00e9sidence s\u00e9curis\u00e9e dite }Safe House~).<\/p>\n

C\u2019est ainsi qu\u2019un accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, le 15 novembre 2021, entre la R\u00e9publique du Niger et le M\u00e9canisme R\u00e9siduel en vue de r\u00e9installer neuf personnes au Niger.<\/p>\n

Une des personnes ayant pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e au Niger, ce sont huit personnes qui y ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. \u00a0Prosper MUGIRANEZA<\/li>\n
  2. Tharcisse MUVUNYI<\/li>\n
  3. Anatole NSENGIYUMVA<\/li>\n
  4. Andr\u00e9 NTAGERURA<\/li>\n
  5. Alphonse NTEZIRYAYO<\/li>\n
  6. Fran\u00e7ois-Xavier NZUWONEMEYE<\/li>\n
  7. Innocent SAGAHUTU<\/li>\n
  8. Protais ZIGIRANYIRAZO<\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019accord conclu entre les deux parties stipule notamment\u00a0:<\/p>\n

    Art-5\u00a0: L\u2019octroi par la R\u00e9publique du Niger, du statut de r\u00e9sident permanent et des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 pertinentes aux ressortissants rwandais cit\u00e9s.<\/p>\n

    Art-6\u00a0:<\/p>\n

    1er<\/sup> alin\u00e9a\u00a0: Chacune des personnes acquitt\u00e9es ou lib\u00e9r\u00e9es s\u2019engage \u00e0 respecter les lois de la R\u00e9publique du Niger.<\/p>\n

    3\u00e8me<\/sup> alin\u00e9a\u00a0: En cas de non-respect par des personnes acquitt\u00e9s ou lib\u00e9r\u00e9es des lois de la R\u00e9publique du Niger, en particulier celles relatives \u00e0 leur statut de r\u00e9sident permanent en R\u00e9publique du Niger, ou en cas d\u2019atteinte ou de menace \u00e0 l\u2019ordre public, la R\u00e9publique du Niger informera le Greffier du M\u00e9canisme R\u00e9siduel par \u00e9crit de cette violation et en consultation avec le Greffier prendra les mesures n\u00e9cessaires.<\/p>\n

    Art-7\u00a0:<\/p>\n

    Alin\u00e9a 1\u00a0: Interdiction de traduire en justice de la R\u00e9publique du Niger ou d\u2019un autre pays les personnes acquitt\u00e9es ou lib\u00e9r\u00e9es pour les faits pour lesquels elles ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es.<\/p>\n

    Alin\u00e9a 2\u00a0: Interdiction d\u2019extrader ou de c\u00e9der de quelque mani\u00e8re que ce soit, ces personnes \u00e0 la R\u00e9publique du Rwanda ou \u00e0 un autre Etat en vue de les juger pour les m\u00eames faits.<\/p>\n

    Les FDU viennent d\u2019apprendre que le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et de la D\u00e9centralisation de la R\u00e9publique du Niger a pris la d\u00e9cision, en date du 27 d\u00e9cembre 2021, d\u2019expulser dans les sept jours ces huit personnes r\u00e9cemment accueillies sur son territoire, en invoquant des raisons diplomatiques, sans plus.<\/p>\n

    Les FDU-Inkingi regrettent et s\u2019\u00e9tonnent consid\u00e9rablement de cette mesure brutale et qui ne respecte pas l\u2019accord du 15 novembre 2021 sign\u00e9 entre le ministre nig\u00e9rien des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration et le Greffier du M\u00e9canisme R\u00e9siduel. En effet la d\u00e9cision d\u2019accueillir ces personnes sur le sol nig\u00e9rien a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le premier diplomate du pays, \u00e0 savoir son ministre des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration, alors que l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion pour des raison diplomatiques vient d\u2019\u00eatre pris par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et de la D\u00e9centralisation.<\/p>\n

    En outre, l\u2019art-6, alin\u00e9a 3 de l\u2019accord sign\u00e9 entre la R\u00e9publique du Niger et le M\u00e9canisme R\u00e9siduel, pr\u00e9voit qu\u2019en cas de violation des dispositions de l\u2019accord, le gouvernement de la R\u00e9publique du Niger doit informer par \u00e9crit le M\u00e9canisme R\u00e9siduel et discuter avec lui. Or, ici, non seulement cette proc\u00e9dure n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e mais en plus le d\u00e9lai donn\u00e9 aux expuls\u00e9s est terriblement court de sorte que le risque que ces personnes se retrouvent \u00e0 la merci du gouvernement rwandais est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9. Rappelons que ces personnes \u00e9taient, avant la victoire militaire du FPR en juillet 1994, oppos\u00e9es au FPR et que par cons\u00e9quent ce dernier a toutes les raisons de chercher \u00e0 les rapatrier au Rwanda pour les r\u00e9duire au silence malgr\u00e9 qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s pour les unes et lib\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s avoir purg\u00e9 leurs peines pour les autres.<\/p>\n

    D\u2019ailleurs cet Accord mentionne express\u00e9ment dans son article 7, alin\u00e9a 2, l\u2019interdiction de transf\u00e9rer ces personnes ou de les c\u00e9der de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 la R\u00e9publique du Rwanda pour \u00eatre jug\u00e9es pour les m\u00eames faits.<\/p>\n

    Le gouvernement rwandais qui s\u2019est toujours insurg\u00e9 contre les acquittements et les lib\u00e9rations prononc\u00e9s par le TPIR ou le M\u00e9canisme R\u00e9siduel envers des pr\u00e9venus, s\u2019est une nouvelle fois insurg\u00e9 par la voix de son ambassadrice aux Nations Unies, Mme Valentine Rugwabiza, lors de son adresse au Conseil de S\u00e9curit\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2021, regrettant notamment que son gouvernement n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019accord du 15 Novembre 2021 entre le M\u00e9canisme R\u00e9siduel et le Niger concernant le transfert de ces huit personnes d\u2019Arusha vers le Niger. Ce gouvernement usera donc de tous les moyens pour tenter de r\u00e9cup\u00e9rer ces huit adversaires politiques pour les r\u00e9duire au silence.<\/p>\n

    En outre, rappelons que les familles de ces personnes ont fui le Rwanda et les exactions du FPR et ont pu trouver refuge \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Rapatrier au Rwanda ces huit personnes acquitt\u00e9es et lib\u00e9r\u00e9es reviendrait donc \u00e0 les condamner gratuitement et \u00e0 les couper d\u00e9finitivement de leurs familles.<\/p>\n

    Nous demandons donc au gouvernement de la R\u00e9publique du Niger de revenir sur cette d\u00e9cision inhumaine et d\u2019entamer, comme pr\u00e9vu dans l\u2019accord du 15 novembre 2021, les discussions ad\u00e9quates avec le Greffier du M\u00e9canisme R\u00e9siduel en vue de trouver une solution qui respecte l\u2019Accord conclu, la volont\u00e9 de l\u2019\u00e9tat nig\u00e9rien de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes diplomatiques invoqu\u00e9s dans sa d\u00e9cision et surtout les droits de ces huit personnes acquitt\u00e9es et lib\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

     <\/p>\n

     <\/p>\n

    Fait \u00e0 Paris, le 29 d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n

    Dr Emmanuel MWISENEZA, Premier Vice-pr\u00e9sident<\/p>\n

    Demande d\u2019arr\u00eat d\u2019expulsion des ex-prisonniers du TPIR par le Niger<\/a><\/p>\n


    \n<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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