{"id":10228,"date":"2021-01-01T19:41:22","date_gmt":"2021-01-01T19:41:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=10228"},"modified":"2021-12-31T19:45:19","modified_gmt":"2021-12-31T19:45:19","slug":"declaration-conjointe-sur-lexpulsion-des-acquittes-et-liberes-par-le-tpir-en-violation-de-laccord-signe-entre-le-niger-et-lonu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/declaration-conjointe-sur-lexpulsion-des-acquittes-et-liberes-par-le-tpir-en-violation-de-laccord-signe-entre-le-niger-et-lonu\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration conjointe sur l\u2019expulsion des acquitt\u00e9s et lib\u00e9r\u00e9s par le TPIR en violation de l\u2019accord sign\u00e9 entre le Niger et l\u2019ONU"},"content":{"rendered":"

D\u00e9claration N\u00b016\/2021- Protection des prisonniers jug\u00e9s par des m\u00e9canismes internationaux<\/strong><\/em><\/p>\n

A la suite de l\u2019 Accord entre le Gouvernement de la R\u00e9publique du Niger et l\u2019Organisation des Nations Unies relatif \u00e0 la r\u00e9installation des personnes lib\u00e9r\u00e9es ou acquitt\u00e9es par le Tribunal P\u00e9nal International Pour le Rwanda ou le M\u00e9canisme international appel\u00e9 \u00e0 exercer les fonctions r\u00e9siduelles des<\/p>\n

tribunaux p\u00e9naux sign\u00e9 \u00e0 Niamey le 15\/11\/2021, Le Gouvernement du Niger a accueilli sur son sol les prisonniers acquitt\u00e9s par jugement du TRIR \u00e0 savoir Messieurs Zigiranyirazo Protais, Ntagerura Andr\u00e9, Mugiraneza Prosper et Nzuwonemeye Fran\u00e7ois Xavier. Il a aussi accueilli les prisonniers lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019issue de l\u2019ex\u00e9cution de leurs peines \u00e0 savoirMessieurs Nzeziryayo Alphonse, Muvunyi Tharcisse, Nsengiyumva Anatole et Sagahutu Innocent. Parmi les acquitt\u00e9s concern\u00e9s par l\u2019accord, M. Bicamumpaka J\u00e9r\u00f4me ne serait pas arriv\u00e9 au Niger pour des raisons m\u00e9dicales.<\/p>\n

Pour invoquer les origines onusiennes de cet accord, les Parties se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9es, dans son pr\u00e9ambule, \u00e0 la r\u00e9solution 955 (1994) adopt\u00e9e par le conseil de s\u00e9curit\u00e9 le 08\/11\/1994 portant cr\u00e9ation du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda, pour juger les personnes pr\u00e9sum\u00e9es responsables d\u2019actes de g\u00e9nocide et d\u2019autres violations graves du droit international humanitaire commis entre le 1er janvier et le 31\/12\/1994 sur le territoire rwandais et des Etats voisins.<\/p>\n

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Elles ont soulign\u00e9 que l\u2019une des fonctions r\u00e9siduelles dont le M\u00e9canisme international, a h\u00e9rit\u00e9es, consiste \u00e0 assurer la r\u00e9installation des personnes acquitt\u00e9es par le TPIR et de celles lib\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s avoir purg\u00e9 leur peine au centre de d\u00e9tention des Nations Unies \u00e0 Arusha.<\/p>\n

Le 2\u00e8me Consid\u00e9rant dit avec force que la R\u00e9publique du Niger a accept\u00e9 d\u2019assurer la r\u00e9installation sur son territoire des 9 personnes lib\u00e9r\u00e9es ou acquitt\u00e9es.<\/p>\n

Ces prisonniers acquitt\u00e9s ou lib\u00e9r\u00e9s sont donc sous la responsabilit\u00e9 du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU qui a adopt\u00e9 la r\u00e9solution cr\u00e9ant le TPIR et les M\u00e9canismes r\u00e9siduels. Ils ne peuvent pas retourner au Rwanda o\u00f9 leur s\u00e9curit\u00e9 serait menac\u00e9e et c\u2019est dans ce cadre que l\u2019ONU a conclu un accord qui les envoy\u00e9s en R\u00e9publique du Niger.<\/p>\n

Par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pris par Monsieur Mamadou AdamouSouley, Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur de la R\u00e9publique du Niger, Messieurs Zigiranyirazo Protais, Nzuwonemeye Fran\u00e7ois Xavier, Nteziryayo Alphonse, Muvunyi Tharcisse, Ntagerura Andr\u00e9, Nsengiyumva Anatole, Mugiraneza Prosper et Sagahutu Innocent, viennent de recevoir un avis d\u2019expulsion du Niger sous 7 jours, en violation flagrante de l\u2019accord.<\/p>\n

Concernant M. Bicamumpaka J\u00e9r\u00f4me, le Gouvernement de Tanzanie lui aurait aussi donn\u00e9 15 jours pour avoir quitt\u00e9 le territoire.<\/p>\n

Visiblement il y a une action concert\u00e9e des pays pour ne pas accueillir les rwandais acquitt\u00e9s ou lib\u00e9r\u00e9s apr\u00e8s avoir purg\u00e9 leur peine et ils sont sous la responsabilit\u00e9 du Nations Unis qui a cr\u00e9\u00e9 le TPIR et le M\u00e9canisme r\u00e9siduel.<\/p>\n

Dans l\u2019article 11 de cet accord, il est stipul\u00e9 que tout diff\u00e9rend ou controverse ou litige d\u00e9coulant de cet accord seront r\u00e9gl\u00e9s par n\u00e9gociation par un moyen mutuellement convenu.<\/p>\n

En d\u00e9pit de ce bouclier protecteur, le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur a sorti un arr\u00eat\u00e9 listant les noms des 8 personnes d\u2019origine rwandaise accueillies sur le sol du<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Niger, stipulant qu\u2019elles sont d\u00e9finitivement expuls\u00e9es avec interdiction permanente de s\u00e9jour sans autre motif, ni base de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

L\u2019accord engage le Niger et l\u2019institution onusienne dans la responsabilit\u00e9 de protection de ces personnes. Dans le respect de la personne humaine \u00e9nonc\u00e9 par la D\u00e9claration Universelle des droits humains et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ces personnes acquitt\u00e9es ou lib\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de leur peine doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es comme tout autre citoyen r\u00e9fugi\u00e9 ou d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 cause de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 sur leur personne dans les pays d\u2019origine.<\/p>\n

En \u00f4tant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment le statut de r\u00e9sident permanent et en refusant aux personnes lib\u00e9r\u00e9es ou acquitt\u00e9es auxquelles la R\u00e9publique du Niger les a reconnus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 de l\u2019accord, le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur engage la responsabilit\u00e9 de son Etat dans l\u2019irrespect des conventions sign\u00e9es entre des institutions \u00e9tatiques et des institutions internationales alors qu\u2019il y a des m\u00e9canismes de d\u00e9nonciation des accords internationaux ou bilat\u00e9raux.<\/p>\n

L\u2019annonce chaotique d\u2019expulsion dans l\u2019inconnu en moins de 7 jours ne serait dict\u00e9e que par des int\u00e9r\u00eats obscurs si l\u2019on sait que m\u00eame en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de s\u2019autog\u00e9rer en territoire du Niger, le M\u00e9canisme des fonctions r\u00e9siduelles s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 explorer avec d\u2019autres partenaires, les possibilit\u00e9s d\u2019une assistance.<\/p>\n

A quoi joue le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur en oubliant qu\u2019aux termes de l\u2019article 7, alin\u00e9a 2 : \u00ab La R\u00e9publique du Niger s\u2019est interdite d\u2019extrader ou de remettre les personnes concern\u00e9es de quelque mani\u00e8re que ce soit, au Rwanda ou \u00e0 tout autre Etat \u00bb . Pourquoi joue-t-il cavalier seul au lieu de s\u2019adjoindre les coordinateurs pr\u00e9vus par les Parties dans l\u2019article 8 pour la mise en \u0153uvre de l\u2019accord ou d\u2019engager les consultations pr\u00e9vues par l\u2019article 10 pour modifier l\u2019accord par consentement mutuel ?<\/p>\n

Les signataires de la d\u00e9claration, suite \u00e0 cette violation conventionnelle av\u00e9r\u00e9e du droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes sous protection des Nations Unies, d\u00e9noncent les violations tr\u00e8s graves de l\u2019accord par le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur de la R\u00e9publique du Niger et l\u2019expulsion vers l\u2019inconnue faite par le Gouvernement de Tanzanie.<\/p>\n

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Ils en appellent au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du Niger d\u2019honorer tous ses engagements nationaux et internationaux, surtout quand ils sont en rapport avec la dignit\u00e9 et le droit \u00e0 la vie inh\u00e9rents \u00e0 la personne humaine.<\/p>\n

Ils appellent les Nations Unies, en particulier le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 ne pas d\u00e9missionner de leurs responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de respect de la dignit\u00e9 et du droit \u00e0 la vie des personnes en g\u00e9n\u00e9ral, et en particulier, des prisonniers acquitt\u00e9s ou lib\u00e9r\u00e9s sans d\u00e9fense.<\/p>\n

Fait \u00e0 Paris 31\/12\/2021<\/p>\n

Pour l\u2019ODHR<\/p>\n

MUNYANDILIKIRWA Laurent<\/strong>, Pr\u00e9sident<\/p>\n

Pour le RIPRODHOR<\/p>\n

RUTIHUNZA Th\u00e9obald<\/strong>, Pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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