{"id":10279,"date":"2022-01-22T10:24:42","date_gmt":"2022-01-22T10:24:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=10279"},"modified":"2022-01-22T10:24:42","modified_gmt":"2022-01-22T10:24:42","slug":"justice-le-mecanisme-du-tpi-reordonne-au-niger-le-respect-de-laccord-de-relocalisation-de-8-rwandais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/justice-le-mecanisme-du-tpi-reordonne-au-niger-le-respect-de-laccord-de-relocalisation-de-8-rwandais\/","title":{"rendered":"JUSTICE: Le M\u00e9canisme du TPI r\u00e9ordonne au Niger le respect de l\u2019Accord de Relocalisation de 8 Rwandais"},"content":{"rendered":"

Par Erasme Rugemintwaza<\/strong><\/p>\n

L\u2019affaire de 8 Rwandais acquit\u00e9s ou relach\u00e9s par le Tribunal P\u00e9nal International pour le Rwanda(TPIR) et relocalis\u00e9s au Niger continue de faire couler beaucoup d\u2019encre et de salive. Une affaire de droit international qui se transforme en joute politique, et cr\u00e9e ainsi un bras de fer entre l\u2019ONU et le Gouvernement du Niger. Sous prexte des raisons diplomatiques, le Gouvernement du Niger d\u00e9cida de rompre avec l\u2019Accord de Relocalisation de 8 rwandais qu\u2019il a sign\u00e9 avec l\u2019ONU quelques semaines seulement plus t\u00f4t et d\u00e9cr\u00e8te l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion. Maintenent l\u2019ONU, pour la deuxi\u00e8me fois, fait appel au respect de l\u2019accord mais le Niger semble t\u00eatu et se tait, il semble plut\u00f4t jalousement accroch\u00e9 \u00e0 sa d\u00e9cision d\u2019expulser ces 8 personnes qui r\u00e9clament, \u00e0 cor et \u00e0 cri, leurs droits bafou\u00e9s. Qu\u2019en est-il au vrai?<\/p>\n

Recontextualisation g\u00e9n\u00e9rale de l’affaire<\/p>\n

Le 15 Novembre 2021, L\u2019ONU et la R\u00e9publique du Niger passent un accord relatif \u201cA la r\u00e9installation des personnes lib\u00e9r\u00e9es ou acquitt\u00e9es par le Tribunal P\u00e9nal International Pour le Rwanda ou le M\u00e9canisme International appel\u00e9 \u00e0 exercer les fonctions r\u00e9siduelles des Tribunaux P\u00e9naux\u201d, d\u00e9sormais \u201cM\u00e9canisme\u201d.
\nL’article premier dudit accord stipule, dans son alinea 2 : \u00a0\u00bb Le pr\u00e9sent Accord r\u00e9git la proc\u00e9dure relative \u00e0 la reinstallation des personnes lib\u00e9r\u00e9es ou acquitt\u00e9es suivantes sur le territoire de la R\u00e9publique du Niger:
\n1) J\u00e9r\u00f4me-Cl\u00e9ment Bicamumpaka
\n2) Prosper Mugiraneza
\n3) Tharcisse Muvunyi
\n4) Anatole Nsengiyumva
\n5) Andr\u00e9 Ntagerura
\n6) AlphonseNteziryayo
\n7) Fran\u00e7ois Nzuwonemeye
\n8) Innocent Sagahutu
\n9) Protais Zigiranyirazo\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ces 9 personnes \u00e0 l’exception de J\u00e9ro\u00f4me-Cl\u00e9ment Bicamumpaka qui resta \u00e0 Arusha pour des raisons de sant\u00e9, ont atterri sur le sol nig\u00e9rien, le 06\/12\/2021 et ont r\u00e9\u00e7u les Permis de r\u00e9sidence du Gouvernement du Niger, comme r\u00e9sident permanent, en accord avec l’Accord.
\nMais une semaine apr\u00e8s leur arriv\u00e9e au Niger, le Gouvernement Rwandais, par le biais de sa Repr\u00e9sentante Permanente aupr\u00e8s de l’ONU, Mme Valentine Rugwabiza? juste le 13\/12\/2021, souleva le probl\u00e8me du transfert de ces Rwandais dans le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 de l’ONU all\u00e9gant que son pays n’a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9.
\nPar une activit\u00e9 intense et subtile, Kigali avec l’aide de la France va obtenir l’Ordre d’expulsion de ces Rwandais du territoire nig\u00e9rien. L’arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur et de la D\u00e9centralisation du Niger du 27 D\u00e9cembre 2021, juste trois semaines seulement sur le sol nig\u00e9rien, expulsait les 8 Rwandais du sol nig\u00e9rien. Ce fut l’ahurissement du monde entier surtout que les raisons, tr\u00e8s honn\u00eates pourtant, invoqu\u00e9es par le Niger, ne figurent pas dans l’Accord comme cause de modification ou cessation de l’Accord: des raisons diplomatiques!<\/p>\n

L’ONU r\u00e9agit<\/strong><\/p>\n

La Charte de L’ONU du 24 Octobre 1945 ainsi que et surtout la D\u00e9claration Universelle ses Droits de l’Homme du 10 D\u00e9cembre 1948 sont des outils ou mieux des instruments de garantie des droits humains. Or ce que le Niger a fait, non seulement enfreind l’Accord qu’il a sign\u00e9 mais \u00e9galement est en profonde contradiction avec l’esprit de L’ONU: garantir les droits humains. C’est pour cette raison que les Tribunaux onusiens se sont vite saisis de l’affaire pour essayer de remettre en ordre le remue-menage ou le chaos provoqu\u00e9 par l’Ordre nig\u00e9rien d’expulsion des 8 Rwandais.<\/p>\n

Premiere ordre de suspension de l’expulsion<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s une s\u00e9ries de formalit\u00e9s judiciaires, le 31 D\u00e9cembre 2021, une ordonnance est \u00e9mise par le Juge Joseph E. Chiondo Masancha pour ordonner au NIGER de suspendre l’expulsion.<\/p>\n

Le Juge de Permanence \u00e0 Arusha, Joseph E. Chiondo Masanche, en plein pouvoir lui conf\u00e9r\u00e9 par le Juge Pr\u00easident, a ainsi donn\u00e9 l’Ordre au Gouvernement Nig\u00e9rien de suspendre l’expulsion de ces 8 Rwandais pour une p\u00e9riode de 30 jours ouvrables. En voici le contenu:<\/p>\n

\u00ab\u00a0ORDRE A LA REPUBLIQUE DU NIGER DE SUSPENDRE L’ORDONNANCE D’EXPULSION DES PERSONNES RELOCALISEES ET ORDRE DE SOUMISSIONS<\/p>\n

DANS L’AFFAIRE DE<\/p>\n

FRAN\u00c7OIS-XAVIER NZUWONEMEYE PROSPER MUGIRANEZA PROTAIS ZIGIRANYIRAZO ANATOLE NSENGIYUMVA ALPHONSE NTEZIRYAYO ANDR\u00c9 NTAGERURA
\n[…]
\nCHARGE le Greffe de signifier la pr\u00e9sente ordonnance au Niger;<\/p>\n

INVITE le Gouvernement du Niger \u00e0 fournir, dans les 30 jours suivant la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des observations \u00e9crites concernant la validit\u00e9 de l’arr\u00eat\u00e9 d’expulsion et sa conformit\u00e9 avec l’accord de r\u00e9installation;<\/p>\n

ORDONNE au Niger de suspendre l’Arr\u00eat\u00e9 d’Expulsion et d’autoriser les Personnes R\u00e9install\u00e9es \u00e0 rester sur son territoire, conform\u00e9ment aux termes de l’Accord de R\u00e9installation, en attendant le jugement d\u00e9finitif de cette affaire;<\/p>\n

CHARGE le Greffier de signifier la pr\u00e9sente ordonnance \u00e0 toutes les personnes d\u00e9plac\u00e9es, y compris Muvunyi et Sagahutu, et \u00e0 tous les conseils reconnus comme les repr\u00e9sentant actuellement;<\/p>\n

CHARGE le registraire de d\u00e9poser des observations, dans les 30 jours suivant la pr\u00e9sente ordonnance\u00a0; et\u00a0RESTE SAISI de l’affaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A cette ordonnance du juge Massancha, le Niger a donn\u00e9 une r\u00e9ponse verbale, le 04 Janvier 2022, acceptant les 30 jours tout en oubliant la question majeure qui fait que ces 8 personnes soient sur son sol: la recherche de l’asile parmanente et non la prison. Or la situation qui pr\u00e9vale actuellement a transform\u00e9 ces 8 encore une fois en sans-papiers mais pire encore en prisonn\u00e9s car elles ne sortent pas de leurs r\u00e9sidences quadrill\u00e9es par les forces de securit\u00e9 arm\u00e9es jusqu’aux dents.<\/p>\n

Le contexte pour cette deuxi\u00e8me ordonnance<\/strong><\/p>\n

Les 8 Rwandais en dresses font alors le recours gr\u00e2cieux au \u00ab\u00a0Mecanisme\u00a0\u00bb pour r\u00e9clamer leurs droits bafou\u00e9s.<\/p>\n

Ainsi selon les requ\u00eates de ces rwandais, re\u00e7ues en bonne et due forme, le Juge de Permanence \u00e0 Arusha, Joseph E. Chiondo Masanche, en plein pouvoir lui conf\u00e9r\u00e9 par le Juge Pr\u00easident des Tribunaux p\u00e9naux, Carmel Agius, et charg\u00e9 des dossiers de ces 8 personnes en d\u00e9tresses, donne la deuxi\u00e8me ordonnance relative \u00e0 ce dossier, au Gouvernement Nig\u00e9rien, le 14\/01\/2022.<\/p>\n

La presque int\u00e9gralit\u00e9 de l’ordonnance suit.<\/strong><\/p>\n

Moi, Joseph E. Chiondo Masanche, juge du M\u00e9canisme international r\u00e9siduel pour les tribunaux p\u00e9naux (\u00ab\u00a0M\u00e9canisme\u00a0\u00bb) et le Juge en Permanence saisi de cette affaire, \u00ab\u00a0notifions\u00a0\u00bb les requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es, respectivement:<\/p>\n

– par M. Fran\u00e7ois-Xavier Nzuwonemeye et M. Prosper Mugiraneza le 29 d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n

– par M. Protais Zigiranyirazo, M. Anatole Nsengiyumva, M. Alphonse Nteziryayo et M. Andre Ntagerura le 30 d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n

– par M. Tharcisse Muvunyi le 31 d\u00e9cembre 2021, par M. Innocent Sagahutu, le 1er janvier 2022,<\/p>\n

– par Nsengiyumva le 4 janvier 2022,<\/p>\n

– par Zigiranyirazo le 7 janvier 2022, et<\/p>\n

– par Nteziryayo le 10 janvier 2022, en relation avec l’accord de relocalisation sign\u00e9 le 15 novembre 2021 entre les Nations Unies et la R\u00e9publique du Niger (\u00ab\u00a0Accord de Relocalisation\u00a0\u00bb).<\/p>\n

I. Contexte<\/strong><\/p>\n

. Le 27 d\u00e9cembre 2021, les autorit\u00e9s nig\u00e9riennes ont pris un arr\u00eat\u00e9 exigeant, pour des raisons diplomatiques, que les Personnes R\u00e9install\u00e9es quittent le territoire nig\u00e9rien dans les sept jours suivant la notification de cet arr\u00eat\u00e9 (\u00ab Arr\u00eat\u00e9 d’expulsion \u00bb).<\/p>\n

. Le 29 d\u00e9cembre 2021, Nzuwonemeye a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate sollicitant une ordonnance du M\u00e9canisme au Niger, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 28 du Statut du M\u00e9canisme, pour permettre sa pr\u00e9sence continue sur le territoire du Niger jusqu’\u00e0 ce que le M\u00e9canisme ait pris des dispositions pour sa r\u00e9installation dans un autre \u00c9tat s\u00fbr ou jusqu’\u00e0 ce que l’ordonnance d’expulsion soit \u00ab\u00a0annul\u00e9e.\u00a0\u00bb Mugiraneza, Zigiranyirazo, Nsengiyumva et Nteziryayo ont d\u00e9pos\u00e9 des requ\u00eates, les 29 et 30 d\u00e9cembre 2021, respectivement.<\/p>\n

. Le 30 d\u00e9cembre 2021, Ntagerura a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate confidentielle et ex parte demandant, entre autres, que le M\u00e9canisme rende un ordre au Niger de ne l’expulser vers aucun pays et de lui fournir l’assistance n\u00e9cessaire pour \u00eatre relocalis\u00e9 dans un pays s\u00fbr ou renvoy\u00e9 en Tanzanie ou le Royaume des Pays-Bas, en tant qu’\u00c9tat h\u00f4tedu M\u00e9canisme. Le 30 d\u00e9cembre 2021, le Pr\u00e9sident du M\u00e9canisme, notant que l’arr\u00eat\u00e9 d’expulsion semble violer \u00e0 la fois l’esprit et la lettre de l’accord de r\u00e9installation, a ordonn\u00e9 au Greffier de continuer \u00e0 dialoguer avec Niger et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour s’assurer que l’Ordonnance d’Expulsion ne cause aucun pr\u00e9judice aux droits fondamentaux des Personnes R\u00e9install\u00e9es.’<\/p>\n

. Le 31 d\u00e9cembre 2021, j’ai rendu une ordonnance d\u00e9clarant, entre autres, que l’ordonnance d’expulsion pouvait \u00eatre contraire \u00e0 l’accord de r\u00e9installation et ordonnant la suspension de l’ex\u00e9cution de l’ordonnance d’expulsion en attendant le jugement final de l’affaire. J’ai en outre invit\u00e9 le Niger \u00e0 fournir dans les 30 jours, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 11 de l’accord de r\u00e9installation, des observations \u00e9crites concernant la validit\u00e9 de l’arr\u00eat\u00e9 d’expulsion et sa conformit\u00e9 avec l’accord de r\u00e9installation.<\/p>\n

. Le 31 d\u00e9cembre 2021 et le 1er janvier 2022, respectivement, Muvunyi et Sagahutu ont d\u00e9pos\u00e9 des requ\u00eates demandant \u00e0 \u00eatre imm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9s du Niger et relocalis\u00e9s dans un pays s\u00fbr.<\/p>\n

. Le 4 janvier 2022, Nsengiyumva a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate demandant qu’il soit ordonn\u00e9 aux \u00c9tats si\u00e9geant au Conseil de s\u00e9curit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 28 du Statut, de d\u00e9cider d’urgence quel \u00c9tat s\u00fbr le relocalisera \u00a0\u00bb rapidement et durablement\u00a0\u00bb sur son territoire.<\/p>\n

. Le 4 janvier 2022, le Greffier a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire confidentiel et ex parte indiquant qu’il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, par une note verbale dat\u00e9e du 4 janvier 2022, que le Gouvernement du Niger a d\u00e9cid\u00e9 d’accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 30 jours aux Personnes R\u00e9install\u00e9es pour quitter le territoire du Niger. afin de permettre au M\u00e9canisme de trouver un autre pays de relocalisation.<\/p>\n

. Le 7 janvier 2022, Zigiranyirazo a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate, dans laquelle il soutient que ses droits fondamentaux ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s et demande que l’accord de relocalisation s’applique pleinement dans l’attente d’une d\u00e9cision finale, 18 et en particulier que : (i) le Niger mette fin \u00e0 sa d\u00e9tention, restitue les documents d’identit\u00e9 saisis et s’assure sa libert\u00e9 de mouvement ; \u00ab\u00a0(ii) le Niger s’engage par \u00e9crit \u00e0 respecter l’ordonnance du 31 d\u00e9cembre 2021 ;20 et (iii) le Greffier ou son repr\u00e9sentant se rende imm\u00e9diatement au Niger et reste pr\u00e9sent jusqu’\u00e0 la r\u00e9solution d\u00e9finitive de l’affaire\u00a0\u00bb. Nteziryayo a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate, le 10 janvier 2022 soulignant, entre autres, que la suspension par le Niger de l’arr\u00eat\u00e9 d’expulsion pour une dur\u00e9e de 30 jours n’\u00e9quivaut pas \u00e0 un sursis jusqu’au jugement d\u00e9finitif de cette affaire, au sens de l’arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

II. Discussion<\/strong><\/p>\n

. L’article 28 du Statut stipule que les \u00c9tats doivent coop\u00e9rer avec le M\u00e9canisme et se conformer sans retard injustifi\u00e9 \u00e0 toute ordonnance rendue par un juge ou une chambre. La r\u00e9solution 1966 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, adopt\u00e9e en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies le 22 d\u00e9cembre 2010, exige que tous les \u00c9tats se conforment \u00e0 ces ordres \u00ab\u00a0et le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies a appel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises tous les \u00c9tats \u00e0 coop\u00e9rer et \u00e0 apporter toute l’assistance n\u00e9cessaire \u00e0 la M\u00e9canisme relatif \u00e0 la r\u00e9installation des personnes acquitt\u00e9es et lib\u00e9r\u00e9es. Le M\u00e9canisme a en outre le devoir d’assurer le bien-\u00eatre des personnes acquitt\u00e9es et d’enqu\u00eater si leur vie ou leur libert\u00e9 seraient en danger en cas de r\u00e9installation.\u00a0\u00bb Je suis donc d\u00fbment saisi de l’affaire devant moi.<\/p>\n

. A titre liminaire, je rappelle que, dans mon ordonnance du 31 d\u00e9cembre 2021, j’ai ordonn\u00e9 au Niger, en application de l’article 28 du Statut et de l’article 55 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve (\u00a0\u00bb R\u00e8glement\u00a0\u00bb), de surseoir \u00e0 l’ex\u00e9cution de la Arr\u00eat\u00e9 d’expulsion et d’autoriser les personnes r\u00e9install\u00e9es \u00e0 rester sur le territoire du Niger conform\u00e9ment aux termes de l’accord de r\u00e9installation qui est entr\u00e9 en vigueur le 15 novembre 2021. Je souligne qu’un tel ordre de suspendre l’arr\u00eat\u00e9 d’expulsion s’appliquera jusqu’\u00e0 l’arbitrage d\u00e9finitif du diff\u00e9rend. concernant le respect par le Niger de l’Accord de Relocalisation contraignant et ne sera pas limit\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode de 30 jours pour permettre au M\u00e9canisme de trouver un autre pays d’accueil pour les Personnes R\u00e9install\u00e9es, comme sugg\u00e9r\u00e9 dans la note verbale re\u00e7ue du Niger le 4 janvier 2022.<\/p>\n

A. S\u00e9jour et libert\u00e9 de circulation au Niger<\/strong><\/p>\n

. Les Personnes R\u00e9install\u00e9es, qui ont re\u00e7u des permis de s\u00e9jour \u00e0 leur arriv\u00e9e au Niger, se seraient vu confisquer leurs pi\u00e8ces d’identit\u00e9 par les autorit\u00e9s nig\u00e9riennes et auraient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es en r\u00e9sidence surveill\u00e9e, avec des gardes arm\u00e9s post\u00e9s devant leur r\u00e9sidence, depuis au moins le 27 d\u00e9cembre 2021. Ntagerura, Zigiranyirazo et Nteziryayo soutient que cela constitue des violations de l’Accord de r\u00e9installation et demande que le M\u00e9canisme intervienne de toute urgence pour s’assurer que le Niger respecte ses obligations. Zigiranyirazo et Nteziryayo soutiennent en outre que le Greffier, \u00e9tant responsable de la r\u00e9solution du pr\u00e9sent diff\u00e9rend et du respect de l’ordonnance du 31 d\u00e9cembre 2021, devrait se rendre au Niger ou envoyer un repr\u00e9sentant pour prot\u00e9ger activement leurs droits.<\/p>\n

. L’Accord de Relocalisation est entr\u00e9 en vigueur le 15 novembre 2021 et fixe les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’ex\u00e9cution de la relocalisation des personnes lib\u00e9r\u00e9es ou acquitt\u00e9es, que le Niger a accept\u00e9es sur son territoire. \u00ab\u00a0L’Accord de Relocalisation souligne que le Niger pourra agarantir le statut de r\u00e9sident permanent et autres documents d’identification associ\u00e9s pertinents dans les trois mois de leur relocalisation. \u00ab\u00a0. \u00ab\u00a0Il pr\u00e9voit en outre que le Niger prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer l’ex\u00e9cution efficace de l’Accord de relocalisation\u00a0\u00bb que les parties d\u00e9signeront des points focaux pour sa mise en \u0153uvre pratique – \u00ab\u00a0et que tout diff\u00e9rend, controverse ou r\u00e9clamation sera r\u00e9gl\u00e9 par voie de n\u00e9gociation ou par un mode de r\u00e8glement convenu d’un commun accord\u00a0\u00bb.<\/p>\n

. Je r\u00e9affirme que le Niger continuera d’ex\u00e9cuter et d’appliquer toutes les dispositions de l’Accord de R\u00e9installation, dans le plein respect de leur lettre et de leur esprit, et d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre des Personnes R\u00e9install\u00e9es dans l’attente de l’adjudication finale de l’affaire. En particulier, le Niger devrait veiller \u00e0 ce que les Personnes R\u00e9install\u00e9es se voient restituer leurs pi\u00e8ces d’identit\u00e9 et jouissent de la libert\u00e9 de circulation sur son territoire, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5 de l’Accord de Relocalisation, jusqu’\u00e0 la r\u00e9solution de ce litige.<\/p>\n

. Le Greffier continuera \u00e9galement \u00e0 s’engager activement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s nig\u00e9riennes pour assurer le respect des droits fondamentaux des Personnes R\u00e9install\u00e9es, tel qu’ordonn\u00e9 par le Pr\u00e9sident du M\u00e9canisme, notamment en ce qui concerne leur libert\u00e9 de mouvement sur le territoire nig\u00e9rien et la fourniture de documents d’identification. Cela peut, si n\u00e9cessaire, n\u00e9cessiter la pr\u00e9sence d’un fonctionnaire des Nations Unies sur le terrain pour assister et assurer la liaison avec les Personnes R\u00e9install\u00e9es pendant ce diff\u00e9rend. Le Greffier doit d\u00e9signer un contact sur le terrain au Niger ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l’Agence d’Arusha pour les Personnes R\u00e9install\u00e9es \u00e0 contacter en cas d’urgence Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre revu pour d\u00e9livrer un mandat de pr\u00e9sence au Niger si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

B. Demandes d’\u00e9vacuation imm\u00e9diate et de relocalisation<\/strong><\/p>\n

. Ntagerura, Sagahutu, Muvunyi et Nsengiyumva demandent en outre \u00e0 \u00eatre imm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9s du Niger et\/ou relocalis\u00e9s vers un autre pays s\u00fbr ou un pays de leur choix. Comme soulign\u00e9 ci-haut, l’Ordonance d’expulsion a \u00e9t\u00e9 suspendue et les personnes relocalis\u00e9es ont droit de rester au Niger dans l’attente du jugement d\u00e9finitif de l’affaire, conform\u00e9ment aux termes de l’Accord de r\u00e9installation et en pleine conformit\u00e9 avec leur lettre et leur esprit. Compte tenu de ses obligations envers le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, je n’estime pas n\u00e9cessaire d’ordonner au Niger de fournir des garanties \u00e9crites.<\/p>\n

. En cons\u00e9quence, je conclus qu’il n’y a aucune raison, \u00e0 ce stade, d’ordonner l’\u00e9vacuation imm\u00e9diate des Personnes R\u00e9install\u00e9es du Niger et\/ou leur r\u00e9installation dans un autre pays. De m\u00eame, je n’estime pas n\u00e9cessaire d’aborder les affirmations concernant les violations potentielles de l’article 7(1) du Statut et de l’article 7 de l’Accord de r\u00e9installation, selon lesquels les Personnes r\u00e9install\u00e9es ne seront pas extrad\u00e9es en violation du principe non his in idem.<\/p>\n

. Je rejette donc ces demandes comme pr\u00e9matur\u00e9es, sans pr\u00e9judice.<\/p>\n

III. Disposition<\/strong><\/p>\n

Pour ces motifs, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 28 du Statut et \u00e0 l’article 55 du R\u00e8glement, par la pr\u00e9sente, je:<\/p>\n

R\u00c9IT\u00c8RE que l’ordonnance de suspension de l’ordonnance d’expulsion doit s’appliquer jusqu’\u00e0 la d\u00e9cision finale du diff\u00e9rend relatif au respect par le Niger de l’Accord de relocalisation ;<\/p>\n

CONSTATE que le Niger doit adh\u00e9rer \u00e0 l’\u00e9tat de droit en ce qui concerne les Personnes R\u00e9install\u00e9es et garantir leurs droits humains fondamentaux;<\/p>\n

ORDONNE au Niger de continuer \u00e0 ex\u00e9cuter et appliquer toutes les dispositions de l’Accord de R\u00e9installation, en pleine conformit\u00e9 avec leur lettre et leur esprit, et d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre des Personnes R\u00e9install\u00e9es en attendant l’adjudication finale de l’affaire\u00a0;<\/p>\n

ORDONNE au Niger de veiller \u00e0 ce que les Personnes R\u00e9install\u00e9es se voient restituer leurs pi\u00e8ces d’identit\u00e9 et jouissent de la libert\u00e9 de circulation sur son territoire, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5 de l’Accord de R\u00e9installation, dans l’attente de la d\u00e9cision d\u00e9finitive de l’affaire\u00a0;<\/p>\n

ORDONNE au Greffier de continuer \u00e0 s’engager activement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s nig\u00e9riennes pour assurer le respect des droits fondamentaux des Personnes R\u00e9install\u00e9es, notamment en ce qui concerne leur libert\u00e9 de mouvement sur le territoire nig\u00e9rien et la fourniture de documents d’identification\u00a0;<\/p>\n

ATTENDS les observations du Niger sur l’expulsion des Personnes R\u00e9install\u00e9es\u00a0;<\/p>\n

REJ\u00c8TE les demandes d’\u00e9vacuation imm\u00e9diate et de relocalisation comme \u00e9tant pr\u00e9matur\u00e9es, sans pr\u00e9judice\u00a0; et<\/p>\n

RESTE SAISI de la question.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

Tr\u00e8s bri\u00e8vement on peut dire que l’Affaire de ces 8 Rwandais anciens dignitaraires du r\u00e9gime chass\u00e9 par le FPR-Inkotanyi, anciens locataires de la \u00ab\u00a0R\u00e9sidence S\u00e9curis\u00e9e\u00a0\u00bb d’Arusha, se complique entre L’ONU et le Niger. L’on voit clairement que derri\u00e8re le t\u00e2tonnement du Niger, il y a une secr\u00e8te main forte qui tient l’\u00e9p\u00e9e de Damocles. Car les raisons diplomatiques \u00e9voqu\u00e9es ne sont que de pires supercheries et pernicieuses combines \u00ab\u00a0diplomatiques\u00a0\u00bb! L’ONU, en tant que garant des droits humains doit tenir t\u00eate et faire triompher la justice. Heureusement que tout tient du pure droit, et la t\u00e2che devrait naturellement \u00eatre facile pour l’ONU. Attendons!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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