La chambre de la Haute Cour d’appel sp\u00e9cialis\u00e9e pour les crimes internationaux et les crimes transfrontaliers, sise \u00e0 Nyanza, a reconnu coupable Idamange Iryamugwiza Yvonne et l’a condamn\u00e9 \u00e0 15 ans de prison et \u00e0 une amende de 2 millions Frw en septembre 2021. La cour d’appel indique que le proc\u00e8s d’Idamnge Iryamugwiza Yvonne est pr\u00e9vu le 8 mars 2023 apr\u00e8s avoir fait appel de la peine prononc\u00e9e par la Haute Cour. D\u00e9tenu \u00e0 la prison de Nyarugenge situ\u00e9e \u00e0 Mageragere depuis le 9 avril 2021, Idamange, \u00e2g\u00e9e de 42 ans, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e le 15 f\u00e9vrier 2021, quelques jours apr\u00e8s avoir utilis\u00e9 les r\u00e9seaux sociaux pour publier des propos encourageant les gens \u00e0 manifester devant le bureau du pr\u00e9sident. Cette femme a commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre largement \u00e9voqu\u00e9e dans les m\u00e9dias en f\u00e9vrier 2021, avant elle n’\u00e9tait m\u00eame pas connue. Elle est all\u00e9e sur YouTube et a diffus\u00e9 des discussions contenant des expressions qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es offensantes pour le pouvoir de Kigali. La femme a plaid\u00e9 non coupable, affirmant que personne n’avait \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 par ses paroles et qu\u2019elle n\u2019a pas appel\u00e9 les gens \u00e0 la suivre. Elle a dit qu’elle n’est pas un leader; elle n’a pas de parti politique pour que le peuple adopte ses opinions. Que faut-il attendre de ce recours devant les juridictions p\u00e9nales rwandaises ? S\u00fbrement que devant cette cour iil y aura confirmation ou aggravation de sa peine \u00e9tant donn\u00e9 que la justice rwandaise est politis\u00e9e.<\/p>\n
La Chambre de la Haute Cour charg\u00e9e des crimes internationaux et transfrontaliers avait condamn\u00e9 Yvonne Idamange Iryamugwiza, l’activiste autoproclam\u00e9e de YouTube, \u00e0 15 ans de prison apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 reconnue coupable des six chefs d’accusation auxquels elle \u00e9tait confront\u00e9e, notamment l’incitation \u00e0 des insurrections ou \u00e0 un soul\u00e8vement public et d\u00e9nigrer les artefacts de comm\u00e9moration du g\u00e9nocide. Idamange a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 reconnue coupable de publication de rumeurs, coups et blessures, entrave au travail des forces de l’ordre et \u00e9mission d’un ch\u00e8que sans provision. Le juge a d\u00e9clar\u00e9 que l’accus\u00e9e avait publi\u00e9 plusieurs vid\u00e9os sur YouTube dans le but de provoquer des insurrections, de l’instabilit\u00e9 et de ternir l’image du gouvernement et des dirigeants. Idamange paiera \u00e9galement une amende de 2 millions de Frw.<\/p>\n
Au cours du proc\u00e8s, les procureurs ont d\u00e9taill\u00e9 comment Idamange, dans diverses vid\u00e9os, a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment propag\u00e9 des rumeurs ou des mensonges dans le but d’inciter les gens \u00e0 aller manifester \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique. Lors des plaidoiries, l’accusation s’est principalement appuy\u00e9e sur les preuves des vid\u00e9os publi\u00e9es sur Youtube avant son arrestation et sur un ch\u00e8que sans provision d’une valeur de 400 000 Frw, qu’elle a \u00e9mis au nom d’Emmanuel Nsabimana. La Cour a conclu qu’Idamange avait fait des all\u00e9gations fausses et d\u00e9sobligeantes dans le but d’inciter les gens \u00e0 se soulever contre le gouvernement et avait \u00e9galement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment fait des all\u00e9gations sur la vie du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sachant bien qu’elles \u00e9taient fausses. Dans l’une des vid\u00e9os, Idamange a affirm\u00e9 que le chef de l’\u00c9tat \u00ab\u00a0est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 il y a longtemps\u00a0\u00bb et que les citoyens devraient se rendre au village d’Urugwiro et protester, exigeant de voir son corps. Idamange a en outre qualifi\u00e9 le gouvernement de \u00ab\u00a0bande de bandits\u00a0\u00bb. Le tribunal a \u00e9galement entendu comment Idamange a d\u00e9clar\u00e9 que le COVID-19 \u00e9tait devenu un nouvel outil que le gouvernement utilisait pour r\u00e9primer les gens, rempla\u00e7ant le g\u00e9nocide de 1994 contre les Tutsi, affirmant en outre que le gouvernement avaient transform\u00e9 les sites comm\u00e9moratifs du G\u00e9nocide en attractions touristiques. \u00ab\u00a0Le gouvernement vend les corps de nos proches\u00a0\u00bb a affirm\u00e9 Idamange. Les procureurs ont d\u00e9clar\u00e9 que la plupart de ses propos \u00e9taient insultants, d\u00e9sobligeants et faux dans tous les sens. L’accusation a en outre d\u00e9clar\u00e9 qu’Idamange avait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment refus\u00e9 de coop\u00e9rer \u00e0 un exercice d’application de la loi, en refusant d’ouvrir aux policiers lorsqu’ils sont venus l’arr\u00eater le 15 f\u00e9vrier. Lorsqu’ils ont finalement eu acc\u00e8s, elle a attaqu\u00e9 l’un des policiers avec une bouteille blessant un d\u2019entre eux. Dans le processus. Sa demande de lib\u00e9ration sous caution a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 deux reprises par le tribunal de base et le tribunal de grande instance.<\/p>\n
Le Rwanda reconna\u00eet-il la libert\u00e9 de la presse ?<\/b><\/p>\n
L’article 38 de la Constitution du Rwanda de 2003 garantit \u00ab\u00a0la libert\u00e9 d’expression et la libert\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 l’information lorsqu’elle ne porte pas atteinte \u00e0 l’ordre public, aux bonnes m\u0153urs, \u00e0 la protection de la jeunesse et des enfants, au droit de tout citoyen \u00e0 l’honneur et \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et familiale. \u00bb<\/p>\n
Cependant, en r\u00e9alit\u00e9, cela n’a pas garanti la libert\u00e9 de parole ou d’expression \u00e9tant donn\u00e9 que le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que de nombreuses formes d’expression rel\u00e8vent des exceptions. Sous ces exceptions, le pr\u00e9sident rwandais de longue date, Paul Kagame, a affirm\u00e9 que toute reconnaissance du peuple s\u00e9par\u00e9 \u00e9tait pr\u00e9judiciable \u00e0 l’unification du Rwanda post-g\u00e9nocide et a cr\u00e9\u00e9 de nombreuses lois pour emp\u00eacher les Rwandais de promouvoir une \u00ab id\u00e9ologie du g\u00e9nocide \u00bb et un \u00ab divisionnisme \u00bb. Cependant, la loi ne d\u00e9finit pas explicitement ces termes, pas plus qu’elle ne d\u00e9finit que ses croyances doivent \u00eatre exprim\u00e9es. Par exemple, la loi d\u00e9finit le divisionnisme comme \u00ab\u00a0l’utilisation de tout discours, d\u00e9claration \u00e9crite ou action qui divise les gens, qui est susceptible de d\u00e9clencher des conflits entre les gens, ou qui provoque un soul\u00e8vement qui pourrait d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en conflits entre les gens sur la base de la discrimination\u00a0\u00bb. La peur des cons\u00e9quences possibles de la violation de ces lois a provoqu\u00e9 une culture d’autocensure au sein de la population. Les civils et la presse \u00e9vitent g\u00e9n\u00e9ralement tout ce qui pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une critique du gouvernement\/de l’arm\u00e9e ou comme une promotion du \u00ab\u00a0divisionnisme\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Contr\u00f4le de l’information dans les m\u00e9dias<\/b><\/p>\n
L’article 34 de la constitution rwandaise stipule que \u00ab la libert\u00e9 de la presse et la libert\u00e9 d’information sont reconnues et garanties par l’\u00c9tat \u00bb ; cependant, la constitution n’emp\u00eache pas dans la pratique les restrictions aux m\u00e9dias. En r\u00e9ponse aux effets des \u00e9missions de radio encourageant le g\u00e9nocide, dans les ann\u00e9es qui ont suivi le g\u00e9nocide, le gouvernement rwandais a impos\u00e9 des directives strictes pour la libert\u00e9 d’expression et de presse en ce qui concerne le g\u00e9nocide et les id\u00e9ologues Hutu et Tutsi. Kagame a propos\u00e9 que ces lois \u00e9taient n\u00e9cessaires pour maintenir l’unit\u00e9 nationale et se prot\u00e9ger contre un futur g\u00e9nocide. Ces lois strictes sur les m\u00e9dias se sont traduites par l’interdiction de critiquer le gouvernement et la restriction de la libert\u00e9 d’expression. En outre, la d\u00e9finition large des limites de la libert\u00e9 d’expression par le pays a permis \u00e0 la police de faire sa propre interpr\u00e9tation de la loi et d’exiler les journalistes \u00e0 la discr\u00e9tion du gouvernement. Selon le Comit\u00e9 pour la protection des journalistes (CPJ), le gouvernement menace les journalistes qui enqu\u00eatent ou critiquent le gouvernement. Le CPJ a propos\u00e9 que ces menaces et les \u00e9ventuelles peines de prison poussent les journalistes \u00e0 s’autocensurer, m\u00eame au-del\u00e0 de ce qui serait normalement censur\u00e9 par le gouvernement.<\/p>\n
Les journalistes rwandais sont tenus d’obtenir des licences aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des services publics du Rwanda (RURA). L’article 34, ainsi que les interdictions d’expression qui incluent l’id\u00e9ologie du g\u00e9nocide et le divisionnisme, ont \u00e9t\u00e9 couramment utilis\u00e9s comme m\u00e9thode pour r\u00e9voquer les licences des journalistes. G\u00e9n\u00e9ralement, ces lois sont utilis\u00e9es pour bloquer les voix de l’opposition, comme lorsque le gouvernement a bloqu\u00e9 Inyenyeri News, The Rwandan et Le Prophete. Dans un documentaire, la BBC a mentionn\u00e9 qu’un nombre important de Hutus ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s et a discut\u00e9 des th\u00e9ories selon lesquelles le FPR aurait abattu l’avion du pr\u00e9sident. En r\u00e9ponse au documentaire, le gouvernement rwandais suspendit tous les media critiques.<\/p>\n
Contr\u00f4le de l’information en politique<\/b><\/p>\n
Depuis son entr\u00e9e en fonction, Kagame a mis en place des contr\u00f4les de l’information et des m\u00e9dias pour emp\u00eacher la propagation de la dissidence, notamment en mena\u00e7ant et en emprisonnant des journalistes et des opposants politiques pour avoir enfreint ses r\u00e8gles ou manqu\u00e9 de respect \u00e0 son gouvernement et \u00e0 son arm\u00e9e. La censure par Kagame de l’acc\u00e8s aux m\u00e9dias ind\u00e9pendants et aux organisations de d\u00e9fense des droits de l’homme qui ne soutiennent pas son administration a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme un moyen d’\u00e9liminer la dissidence politique lors des \u00e9lections. Ses adversaires des deux derni\u00e8res \u00e9lections pr\u00e9sidentielles ont \u00e9t\u00e9 emprisonn\u00e9s apr\u00e8s les \u00e9lections. Son adversaire aux \u00e9lections de 2010, Victoire Ingabire Umuhoza, a purg\u00e9 8 ans d’une peine de 15 ans de prison pour \u00ab\u00a0complot contre le pays par le terrorisme et la guerre\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0d\u00e9ni de g\u00e9nocide\u00a0\u00bb. Son adversaire de 2017, Diane Rwigara, a \u00e9t\u00e9 emprisonn\u00e9e pendant plus d’un an et jug\u00e9e, o\u00f9 elle risquait 22 ans de prison pour incitation et fraude en raison du contenu de sa campagne. Il y a souvent des rumeurs d’assassinats d’opposants politiques, m\u00eame apr\u00e8s qu’ils se soient r\u00e9fugi\u00e9s dans d’autres pays. Les deux exemples les plus connus en sont les assassinats de Patrick Karegeya et Andr\u00e9 Kagwa Rwisereka. Karegeya \u00e9tait un ancien chef rwandais du renseignement ext\u00e9rieur et fondateur du parti d’opposition, le Congr\u00e8s national rwandais, qui a \u00e9t\u00e9 assassin\u00e9 en Afrique du Sud, et Rwisereka \u00e9tait un membre fondateur du Parti d\u00e9mocratique vert du Rwanda. En 2017, son administration a tent\u00e9 de cr\u00e9er des r\u00e8gles qui exigeraient l’approbation du gouvernement de tous les m\u00e9dias sociaux par les politiciens afin de garantir que les candidats de l’opposition n’\u00ab empoisonnent pas l’esprit \u00bb des Rwandais. Apr\u00e8s un contrecoup international, cette politique n’a jamais \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e<\/p>\n
L’\u00e9ducation sous censure<\/b><\/p>\n
Alors qu’avant le g\u00e9nocide, les manuels d’histoire rwandais reconnaissaient et soulignaient les diff\u00e9rences entre les Tutsi et les Hutu, aujourd’hui, le seul manuel d’histoire rwandais approuv\u00e9 par le gouvernement souligne que les Rwandais constituent un seul peuple et ignore pratiquement les diff\u00e9rences ethniques et les conflits pr\u00e9-g\u00e9nocide. En outre, de nombreux Rwandais et universitaires internationaux estiment que l’enseignement du g\u00e9nocide n’enseigne pas correctement aux \u00e9tudiants toute l’histoire du g\u00e9nocide. En 2016, le Rwanda a introduit un programme qui esp\u00e9rait apporter une discussion plus \u00e9quilibr\u00e9e sur le th\u00e8me du g\u00e9nocide, cependant, les lois rwandaises relatives au \u00ab divisionnisme \u00bb et \u00e0 \u00ab l’id\u00e9ologie du g\u00e9nocide \u00bb limitent encore la port\u00e9e d’une telle discussion. On rapporte que les enseignants craignent les r\u00e9percussions de discuter du g\u00e9nocide d’une mani\u00e8re non approuv\u00e9e et d’autocensurer les opinions en vertu de ces r\u00e8gles.<\/p>\n
Poursuites contre les blogueurs et les commentateurs<\/b><\/p>\n
Depuis 2018, plus d’une douzaine de blogueurs, journalistes et commentateurs YouTube ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus, arr\u00eat\u00e9s ou jug\u00e9s. En avril 2020, quatre blogueurs travaillant pour Afrimax TV, Ishema TV et Umubavu TV ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s dans des circonstances qui semblaient \u00eatre des repr\u00e9sailles et accus\u00e9s d’une s\u00e9rie d’infractions, notamment d’avoir viol\u00e9 les mesures de verrouillage de Covid-19. Ils avaient fait des reportages sensibles sur une s\u00e9rie de questions, y compris l’impact du confinement sur la population. Au cours des mois pr\u00e9c\u00e9dents, ils avaient \u00e9galement partag\u00e9 des t\u00e9moignages sur un diff\u00e9rend de longue date avec les autorit\u00e9s concernant des expulsions fonci\u00e8res \u00e0 \u00ab Bannyahe \u00bb, un quartier pauvre de la capitale. Dieudonn\u00e9 Niyonsenga, le propri\u00e9taire d’Ishema TV, et son chauffeur, Fid\u00e8le Komezusenge, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s le 15 avril, alors qu’ils effectuaient un voyage de reportage. Le parquet les avait accus\u00e9s de travailler sans accr\u00e9ditation du RMC et avait requis une peine de huit ans pour Niyonsenga et de cinq ans pour Komezusenge. Le 12 mars 2021, le tribunal interm\u00e9diaire de Gasabo \u00e0 Kigali a acquitt\u00e9 Niyonsenga de faux, \u00ab pr\u00e9tendant \u00eatre attach\u00e9 \u00e0 une profession \u00bb et \u00ab entrave \u00e0 des travaux publics \u00bb, et Komezusenge de complicit\u00e9 de faux et usurpation d’identit\u00e9. Tous deux ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s le 13 mars. Le 13 mars, Niyonsenga a d\u00e9clar\u00e9 dans une interview \u00e0 Umubavu TV qu’apr\u00e8s son arrestation, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans plusieurs endroits, on lui avait dit d’avouer qu’il travaillait avec le Congr\u00e8s national rwandais (RNC), un parti d’opposition en exil avec signal\u00e9 des liens avec des groupes arm\u00e9s et accus\u00e9 d’avoir consomm\u00e9 de la drogue et d’avoir agress\u00e9 des agents des forces de l’ordre.<\/p>\n
Le 12 avril 2020, RIB a tweet\u00e9 la confirmation de l’arrestation de Th\u00e9oneste Nsengimana, le propri\u00e9taire d’Umubavu TV, pour fraude pr\u00e9sum\u00e9e. RIB l’a accus\u00e9 d’avoir promis 20 000 francs rwandais (20 dollars) \u00e0 des personnes pour dire qu’elles recevaient une aide de l’\u00e9tranger \u00ab\u00a0dans le but de solliciter l’histoire pour son propre b\u00e9n\u00e9fice\u00a0\u00bb. Un tribunal de Kicukiro a ordonn\u00e9 la lib\u00e9ration de Nsengimana de sa d\u00e9tention provisoire en mai en raison du manque de preuves de l’accusation contre lui, mais les charges n’avaient pas \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es au moment de la publication.<\/p>\n
Le 8 avril 2020, des agents du RIB et de la police ont arr\u00eat\u00e9 Valentin Muhirwa et David Byiringiro, deux blogueurs d’Afrimax TV, \u00e0 Kangondo II, Kigali. Un t\u00e9moin a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Human Rights Watch \u00e0 l’\u00e9poque qu’apr\u00e8s avoir interrog\u00e9 la population sur ses pr\u00e9occupations, notamment le manque de nourriture, les journalistes \u00e9taient revenus avec de la nourriture et des fournitures. Deux habitants ont d\u00e9clar\u00e9 qu’apr\u00e8s 30 minutes, des agents du RIB et de la police sont apparus, les ont accus\u00e9s d’avoir enfreint les directives gouvernementales et d’avoir organis\u00e9 une distribution non autoris\u00e9e, ont confisqu\u00e9 les biens et les ont arr\u00eat\u00e9s. Muhirwa et Byiringiro ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s plus tard ce mois-l\u00e0.<\/p>\n
Le RMC a d\u00e9clar\u00e9 dans un communiqu\u00e9 du 13 avril 2020 que les blogueurs d\u00e9tenus n’avaient pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s en repr\u00e9sailles \u00e0 leur travail et que les blogueurs en ligne, comme ceux qui utilisent YouTube, ne sont pas des journalistes et ne sont \u00ab pas autoris\u00e9s \u00e0 interviewer la population \u00bb. Malgr\u00e9 les efforts du RMC pour contester le statut des blogueurs, le Comit\u00e9 des droits de l’homme des Nations Unies, qui interpr\u00e8te le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a publi\u00e9 des directives faisant autorit\u00e9 aux gouvernements sur leurs obligations en mati\u00e8re de libert\u00e9 d’expression confirmant que le journalisme est une fonction partag\u00e9 par une vari\u00e9t\u00e9 d’acteurs, y compris les blogueurs. Au m\u00e9pris des faits, lors de l’EPU de 2021 au Rwanda, le ministre de la Justice de l’\u00e9poque, Johnston Busingye, a d\u00e9clar\u00e9 qu ‘\u00abil n’y a pas de poursuites qui visent des personnes simplement parce qu’elles sont des politiciens, des journalistes ou des d\u00e9fenseurs des droits de l’homme, et les soi-disant proc\u00e8s politiques ne exister.\u00a0\u00bb La d\u00e9claration du ministre de la Justice soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses questions sur la volont\u00e9 du gouvernement de mener les r\u00e9formes n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d’expression.<\/p>\n
Accusations de n\u00e9gationnisme<\/b><\/p>\n
Au cours des 27 derni\u00e8res ann\u00e9es, une campagne pr\u00e9tendument pour combattre le \u00ab divisionnisme \u00bb et \u00ab l’id\u00e9ologie g\u00e9nocidaire \u00bb a en fait cr\u00e9\u00e9 le risque de graves cons\u00e9quences pour quiconque remet en question les interpr\u00e9tations officielles du pass\u00e9 du Rwanda. Parler des victimes des violences commises par les soldats du FPR au pouvoir lorsqu’ils ont pris le contr\u00f4le du pays en 1994 est consid\u00e9r\u00e9 par beaucoup comme une ligne rouge qui conduira tr\u00e8s probablement \u00e0 des repr\u00e9sailles.<\/p>\n
Pourtant, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, certains commentateurs se sont rendus sur YouTube pour discuter du g\u00e9nocide de 1994 et des crimes de guerre commis par le FPR par la suite. Un exemple est Aimable Karasira, un ancien professeur de technologie de l’information et de la communication \u00e0 l’Universit\u00e9 du Rwanda, qui a parl\u00e9 de la perte de membres de sa famille \u00e0 la fois au profit des extr\u00e9mistes hutus et du FPR en 1994 sur sa cha\u00eene YouTube intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Ukuri Mbona\u00a0\u00bb \u200b\u200b(\u00ab\u00a0la v\u00e9rit\u00e9 que je vois \u00bb en kinyarwanda). En juillet 2020, Bamporiki Edward, alors ministre d’\u00c9tat \u00e0 la Culture et \u00e0 la Jeunesse, a attaqu\u00e9 Karasira sur les r\u00e9seaux sociaux et a d\u00e9clar\u00e9 qu’il ne devrait pas \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 enseigner. Karasira a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 de l’Universit\u00e9 du Rwanda le 14 ao\u00fbt pour \u00ab\u00a0l’expression d’attitudes et d’opinions \u00e0 travers des d\u00e9clarations controvers\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0diffusion d’informations destin\u00e9es \u00e0 inciter les gens \u00e0 ne pas aimer ou \u00e0 d\u00e9shonorer votre institution et les institutions publiques en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb. Il a ensuite d\u00e9clar\u00e9 dans une vid\u00e9o Youtube qu’il avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 au bureau du RIB le 8 d\u00e9cembre, o\u00f9 on lui avait dit d’arr\u00eater de parler du g\u00e9nocide. Yvonne Idamange, une commentatrice en ligne qui a critiqu\u00e9 le confinement et les comm\u00e9morations du g\u00e9nocide organis\u00e9es par le gouvernement, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e le 15 f\u00e9vrier 2021, apr\u00e8s avoir publi\u00e9 une vid\u00e9o dans laquelle elle affirmait \u00e0 tort que le pr\u00e9sident Kagame \u00e9tait mort et a appel\u00e9 l’arm\u00e9e \u00e0 servir le peuple ou faire face \u00e0 la col\u00e8re de Dieu, et les Rwandais \u00e0 marcher avec leurs Bibles vers le bureau du pr\u00e9sident. Des policiers ont fait irruption au domicile d’Idamange sans mandat d’arr\u00eat ni de perquisition et l’ont plac\u00e9e en garde \u00e0 vue, ont indiqu\u00e9 deux sources bien inform\u00e9es. La police nationale rwandaise l’a accus\u00e9e d’avoir \u00ab\u00a0exhib\u00e9 un comportement qui m\u00eale politique, criminalit\u00e9 et folie\u00a0\u00bb. Idamange s’est vu refuser la mise en libert\u00e9 sous caution et fait face \u00e0 des accusations d'\u00a0\u00bbincitation au d\u00e9sordre public\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0publication de rumeurs\u00a0\u00bb. Elle reste en d\u00e9tention. Le 9 mars, une journaliste et r\u00e9dactrice en chef du site d’information et de la cha\u00eene YouTube Umurabyo, Agn\u00e8s Uwimana Nkusi, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue pendant plusieurs heures et son t\u00e9l\u00e9phone aurait \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9 apr\u00e8s avoir enregistr\u00e9 l’une des audiences pr\u00e9liminaires d’Idamange. Dans sa premi\u00e8re vid\u00e9o, Idamange a critiqu\u00e9 la mon\u00e9tisation des m\u00e9moriaux du g\u00e9nocide pour le tourisme, dans laquelle \u00ab\u00a0les corps de nos proches sont vendus\u00a0\u00bb et a remis en question les notions de culpabilit\u00e9 collective et de comm\u00e9morations. Elle a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9e de \u00ab\u00a0disposition ou d\u00e9gradation de preuves ou d’informations relatives au g\u00e9nocide\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le 5 f\u00e9vrier, la Commission nationale pour la lutte contre le g\u00e9nocide (CNLG) dans un communiqu\u00e9 a mis en garde contre le discours sur les r\u00e9seaux sociaux qui est criminalis\u00e9 en vertu de la loi sur l’id\u00e9ologie du g\u00e9nocide de 2018, et plus tard nomm\u00e9 Idamange \u00e0 la radio nationale. La commission est un organe apparemment ind\u00e9pendant qui d\u00e9fend le r\u00e9cit officiel du g\u00e9nocide. Le 14 f\u00e9vrier, le secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de la commission, Jean Damasc\u00e8ne Bizimana, dans une interview de Voice of America, a cit\u00e9 un certain nombre de cha\u00eenes YouTube<\/p>\n
Il consid\u00e9rait qu’ils \u00ab franchissaient la ligne rouge \u00bb et offrait une plate-forme pour la n\u00e9gation ou la minimisation du g\u00e9nocide. Idamange a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 dans sa derni\u00e8re vid\u00e9o que Bamporiki s’\u00e9tait rendu deux fois chez elle, l’avait menac\u00e9e, avait tent\u00e9 de la soudoyer pour qu’elle arr\u00eate de publier des vid\u00e9os et lui avait dit que si elle ne s’arr\u00eatait pas, elle mourrait. Bamporiki a confirm\u00e9 plus tard sa visite au domicile d’Idamange mais a ni\u00e9 ses all\u00e9gations. Deux des employ\u00e9es de maison d’Idamange et deux de ses amis, qui \u00e9taient d\u00e9tenus au moment de son arrestation, ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s une semaine plus tard. Au Rwanda, les responsables gouvernementaux lancent souvent des avertissements et des menaces contre ceux qui s’expriment sur des questions sensibles. La combinaison de menaces, d’infractions vaguement d\u00e9finies et du risque d’encourir des peines de prison ou des amendes disproportionn\u00e9es a cr\u00e9\u00e9 un environnement dans lequel la menace de poursuites p\u00e8se sur quiconque ose s’exprimer sur des questions controvers\u00e9es ou sensibles. Il est l\u00e9gitime que le gouvernement rwandais cherche \u00e0 restreindre le genre de discours dangereux et au vitriol qui a entra\u00een\u00e9 la mort de plus d’un demi-million de personnes en 1994, mais les lois et pratiques actuelles vont bien au-del\u00e0 de cet objectif et \u00e9touffent efficacement les opinions, les d\u00e9bats et les critiques du gouvernement.<\/p>\n
Droit interne hostile \u00e0 la libert\u00e9 d’expression<\/b><\/p>\n
La loi rwandaise autorise des limitations trop larges et vagues \u00e0 la libert\u00e9 d’expression, qui violent le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et les protections de la libert\u00e9 des m\u00e9dias accord\u00e9es par le droit international. L’article 38 de la Constitution de 2015 prot\u00e8ge th\u00e9oriquement la libert\u00e9 d’expression mais r\u00e9cup\u00e8re cette protection par des restrictions mal d\u00e9finies sur la base de \u00ab\u00a0l’ordre public, les bonnes m\u0153urs, la protection de la jeunesse et des enfants, le droit de chaque citoyen \u00e0 l’honneur et \u00e0 la dignit\u00e9 et protection de la vie priv\u00e9e et familiale. \u00bb Ces restrictions sont incompatibles avec les obligations r\u00e9gionales et internationales du Rwanda.<\/p>\n
Le Code p\u00e9nal rwandais de 2018 contient plusieurs dispositions qui peuvent permettre des poursuites abusives et ont favoris\u00e9 une culture d’autocensure. Bien que la Cour supr\u00eame ait d\u00e9cid\u00e9 en avril 2019 d’abroger les articles criminalisant la \u00ab\u00a0diffamation publique des rituels religieux\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0l’humiliation\u00a0\u00bb des autorit\u00e9s et des fonctionnaires, il reste plusieurs dispositions qui imposent des sanctions disproportionn\u00e9es et injustifi\u00e9es aux propos jug\u00e9s diffamatoires ou faux. L’article 236, qui criminalisait \u00ab\u00a0les insultes ou la diffamation contre le pr\u00e9sident\u00a0\u00bb, a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 en 2019. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, HRW a document\u00e9 plusieurs cas de poursuites abusives contre des personnes qui ont d\u00e9nonc\u00e9 des violations des droits de l’homme et ont \u00e9t\u00e9 reconnues coupables de \u00ab\u00a0diffusion de fausses informations dans l’intention de cr\u00e9er une opinion internationale hostile \u00e0 l’\u00c9tat rwandais. La loi sur la pr\u00e9vention de la cybercriminalit\u00e9 interdit \u00e9galement la publication de \u00ab rumeurs \u00bb, passibles d’une peine pouvant aller jusqu’\u00e0 cinq ans de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’\u00e0 trois millions de francs rwandais (3 000 dollars). La fausset\u00e9 des informations ne constitue pas \u00e0 elle seule un motif l\u00e9gitime pour criminaliser la libert\u00e9 d’expression en vertu du droit international.<\/p>\n
La loi rwandaise de 2013 sur les m\u00e9dias d\u00e9finit \u00e9troitement les journalistes et les activit\u00e9s qu’ils peuvent mener, mais la d\u00e9claration de principes de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) sur la libert\u00e9 d’expression et l’acc\u00e8s \u00e0 l’information en Afrique prot\u00e8ge largement les journalistes et les m\u00e9dias en ligne. La loi sur les m\u00e9dias a \u00e9galement introduit un organe d’autor\u00e9gulation, la Commission rwandaise des m\u00e9dias (RMC), qui est charg\u00e9e de r\u00e9glementer \u00ab la conduite des journalistes \u00bb. Au cours du proc\u00e8s de Niyonsenga et Komezusenge, l’accusation les a accus\u00e9s de travailler sans \u00eatre enregistr\u00e9s aupr\u00e8s du RMC et a cit\u00e9 la d\u00e9finition \u00e9troite des journalistes par la loi sur les m\u00e9dias pour justifier ses accusations d'\u00a0\u00bbusurpation d’identit\u00e9\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0faux\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Dans la loi sur les m\u00e9dias, l’organisme national de r\u00e9glementation des services publics – l’Autorit\u00e9 rwandaise de r\u00e9glementation des services publics (RURA) – est charg\u00e9 de r\u00e9glementer \u00ab\u00a0l’audio, les m\u00e9dias audiovisuels et Internet\u00a0\u00bb. En vertu de la loi rwandaise sur les TIC, les communications jug\u00e9es \u00ab grossi\u00e8rement offensantes \u00bb, \u00ab fausses \u00bb ou \u00ab causant de la g\u00eane, des inconv\u00e9nients ou une anxi\u00e9t\u00e9 inutile \u00bb sont interdites et le gouvernement peut ordonner \u00e0 RURA d’assurer la suspension des r\u00e9seaux ou des services \u00ab pour prot\u00e9ger le public de toute menace \u00bb \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la sant\u00e9 publique ou dans l’int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb.<\/p>\n
L’article 126 de la loi sur les TIC permet \u00e9galement au gouvernement d’interrompre les communications priv\u00e9es jug\u00e9es contraires \u00e0 \u00ab\u00a0la loi en vigueur, l’ordre public ou les bonnes m\u0153urs\u00a0\u00bb. Dans son observation g\u00e9n\u00e9rale, le Comit\u00e9 des droits de l’homme a affirm\u00e9 que l’imposition d’une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d’exploitation de certains sites Web et syst\u00e8mes est incompatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.<\/p>\n
Enfin, les lois rwandaises sur le g\u00e9nocide, qui visaient peut-\u00eatre \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 punir les discours de haine du type qui a conduit au g\u00e9nocide de 1994, ont en fait restreint la libert\u00e9 d’expression et impos\u00e9 des limites strictes \u00e0 la mani\u00e8re dont les gens peuvent parler du g\u00e9nocide et d’autres \u00e9v\u00e9nements de 1994. La loi rwandaise d\u00e9finit l’id\u00e9ologie du g\u00e9nocide comme un acte public qui manifeste une id\u00e9ologie qui soutient ou pr\u00e9conise la destruction – en tout ou en partie – d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux.<\/p>\n
La derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi adopt\u00e9e en 2018 a supprim\u00e9 le libell\u00e9 exigeant la preuve d’un acte \u00ab\u00a0d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Affirmer qu’il y a eu un double g\u00e9nocide\u00a0\u00bb, ce qui pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme faisant r\u00e9f\u00e9rence aux crimes commis par le FPR, \u00ab\u00a0fournir des statistiques erron\u00e9es sur les victimes du g\u00e9nocide\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0d\u00e9former les faits sur le g\u00e9nocide dans le but d’induire le public en erreur\u00a0\u00bb sont punissables jusqu’\u00e0 sept ans de prison et une amende d’au moins 500 000 francs rwandais (500 $). Les efforts des autorit\u00e9s rwandaises pour lutter contre la n\u00e9gation authentique du g\u00e9nocide ne devraient pas impliquer de sanctions p\u00e9nales pour un simple discours et ne devraient pas tenter ou viser \u00e0 \u00e9touffer la discussion et le d\u00e9bat sur des \u00e9v\u00e9nements historiques. Le droit p\u00e9nal, ou toute loi qui cr\u00e9e des infractions vaguement d\u00e9finies, ne devrait pas \u00eatre utilis\u00e9 pour emp\u00eacher les gens de contester les versions officielles des \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n
Nous n’attendons rien de son recours car la justice rwandaise n\u2019est pas ind\u00e9pendante, surtout que son dossier est politique. De toute \u00e9vidence, les lois rwandaises qui accusent des injustices devraient \u00eatre abrog\u00e9es ou amend\u00e9es. Pour y rem\u00e9dier, le Rwanda devrait mettre en \u0153uvre de toute urgence les recommandations qu’il a re\u00e7ues lors de son Examen P\u00e9riodique Universel(UPR) de 2021 pour modifier son code p\u00e9nal et ses lois sur les m\u00e9dias, garantir l’ind\u00e9pendance de la Commission rwandaise des m\u00e9dias en droit et en pratique, et prendre des mesures contre l’ambigu\u00eft\u00e9 juridique de la r\u00e9glementation du corps des m\u00e9dias. Le Rwanda devrait proc\u00e9der \u00e0 un examen complet de son cadre juridique, y compris son id\u00e9ologie du g\u00e9nocide et ses lois sur les TIC, entra\u00eenant des modifications des lois contraires aux obligations r\u00e9gionales et internationales du Rwanda. Il va sans dire que rien ne sera fait car cela irait \u00e0 l’encontre de leur politique.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La chambre de la Haute Cour d’appel sp\u00e9cialis\u00e9e pour les crimes internationaux et les crimes transfrontaliers, sise \u00e0 Nyanza, a reconnu coupable Idamange Iryamugwiza Yvonne et l’a condamn\u00e9 \u00e0 15 ans de prison et \u00e0 une amende de 2 millions Frw en septembre 2021. La cour d’appel indique que le proc\u00e8s d’Idamnge Iryamugwiza Yvonne est […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":8648,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"class_list":["post-10916","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-la-justice"],"yoast_head":"\n