{"id":10920,"date":"2023-03-18T15:52:31","date_gmt":"2023-03-18T15:52:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=10920"},"modified":"2023-03-18T16:01:15","modified_gmt":"2023-03-18T16:01:15","slug":"le-proces-de-kabuga-felicien-remis-sine-die-a-la-haye","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-proces-de-kabuga-felicien-remis-sine-die-a-la-haye\/","title":{"rendered":"LE PROCES DE KABUGA FELICIEN REMIS SINE DIE A LA HAYE"},"content":{"rendered":"

F\u00e9licien Kabuga, qui a presque 90 ans, devait \u00eatre jug\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 son arrestation pendant 26 ans, mais ses avocats disent qu’il souffre de d\u00e9ficience mentale et qu’il n’est pas apte \u00e0 \u00eatre jug\u00e9. Le M\u00e9canisme international r\u00e9siduel pour les tribunaux p\u00e9naux a accept\u00e9 un report pendant que son \u00e9tat de sant\u00e9 est en train d’\u00eatre \u00e9valu\u00e9. Parmi les charges retenues par l’accusation, il est all\u00e9gu\u00e9 qu’il aurait utilis\u00e9 sa grande fortune acquise dans le commerce du th\u00e9 des ann\u00e9es 1970 pour acheter des machettes utilis\u00e9es pour armer les escadrons de la mort hutu et d’avoir utilis\u00e9 la station de radio RTLM dont il \u00e9tait l’un des fondateurs\u00a0 <\/span>pour inciter les Hutus \u00e0 tuer les tutsis, alimentant le g\u00e9nocide en diffusant des discours de haine incendiaires\u00a0 <\/span>mais l’accusation ne pr\u00e9sente pas de preuves tangibles appuyant ces charges non moins graves. Pour cause, le grand magnat a ni\u00e9 toutes les accusations. Les survivants du g\u00e9nocide ont pr\u00e9c\u00e9demment exprim\u00e9 leur inqui\u00e9tude que justice ne soit pas rendue si M. Kabuga d\u00e9c\u00e8de sans \u00eatre jug\u00e9 par la CPI, ce qui devrait d\u00e9j\u00e0 prendre des ann\u00e9es. Les lignes qui suivent analysent les implications juridiques de cet incident de l’inaptitude de sant\u00e9 de la part du magnat Kabuga F\u00e9licien sur son dossier.<\/em><\/p>\n

Faits<\/b><\/h2>\n

Le d\u00e9partement charg\u00e9 de terminer les affaires laiss\u00e9es par les juridictions p\u00e9nales internationales a repris ce mercredi le proc\u00e8s dans l’affaire de l’accusation contre le financier Kabuga F\u00e9licien pour les crimes de g\u00e9nocide. Le proc\u00e8s en cours se concentre sur des rapports d’experts sur la sant\u00e9 de Kabuga et sur la question de savoir s’il peut continuer \u00e0 poursuivre son affaire. Sur la base de ce rapport, la d\u00e9fense de Kabuga a demand\u00e9 qu’il soit lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Alors qu’il \u00e9tait pr\u00e9vu que le t\u00e9moin \u00e0 charge KAB 041 continuerait d’\u00eatre entendu, cela ne s’est pas produit. Au lieu de cela, l’audience s’est concentr\u00e9e au d\u00e9bat portant sur le rapport de l’examen m\u00e9dical effectu\u00e9 sur Kabuga et sur l’impact de son contenu sur le d\u00e9roulement du proc\u00e8s.<\/p>\n

Bref, ce rapport d’expertise m\u00e9dicale ind\u00e9pendant expos\u00e9 mardi dernier, indique que les probl\u00e8mes de sant\u00e9 de Kabuga se sont aggrav\u00e9s, de sorte qu’il n’est plus mentalement en mesure de participer efficacement \u00e0 la proc\u00e9dure de son affaire. Le juge Ian Bonomy, qui a pr\u00e9sid\u00e9 l’audience, a donn\u00e9 aux deux parties suffisamment de temps pour plaider leur cause. Le procureur Rupert Elderkin a d\u00e9clar\u00e9 que le rapport de trois pages ne fournissait pas d’explications d\u00e9taill\u00e9es, ni n’indiquait clairement la base sur laquelle le tribunal de premi\u00e8re instance pouvait conclure fermement que Kabuga ne serait plus jamais apte \u00e0\u00a0 <\/span>\u00eatre contradictoirement jug\u00e9. Le procureur affirme que son proc\u00e8s est quelque chose qui peut changer d’un jour \u00e0 l’autre en fonction de son \u00e9tat de sant\u00e9. Ainsi, M. Elderkin a estim\u00e9 qu’il \u00e9tait possible que les m\u00e9decins aient examin\u00e9 Kabuga alors que ses capacit\u00e9s \u00e9taient r\u00e9duites en raison de la maladie dont il souffrait, mais il n’a pas \u00e9t\u00e9 dit qu’il le serait toujours. Le juge Ian Bonomy a toutefois d\u00e9clar\u00e9 au procureur que le travail effectu\u00e9 par l’expert m\u00e9dical \u00e9tait conforme \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par l’instance. Et qu’ils ont eux-m\u00eames confirm\u00e9 que le probl\u00e8me de sant\u00e9 de Kabuga sera permanent. Le procureur Elderkin a demand\u00e9 qu’il y ait un autre examen m\u00e9dical au cas o\u00f9 Kabuga commencerait \u00e0 paniquer, alors que cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e9galement d\u00e9termin\u00e9 par les rapports du m\u00e9decin de la prison montrant son \u00e9tat. Le procureur Elderkin demande \u00e9galement que, dans l’entretemps, le proc\u00e8s puisse \u00eatre report\u00e9 pendant un certain temps jusqu’\u00e0 ce que Kabuga recouvre ses aptitudes mentales et qu’une autre \u00e9valuation soit faite pour d\u00e9montrer si cette perte de capacit\u00e9 mentale de Kabuga est temporaire ou totale. Le parquet a \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 voir s’il n’y a pas d’autre voie possible pour poursuivre l’affaire, alors que l’accus\u00e9 n’est plus mat\u00e9riellement en mesure participer.<\/p>\n

Cependant, ils ont \u00e9galement demand\u00e9 que si le tribunal avait conclu que l’affaire ne puisse plus continuer en raison de la maladie de Kabuga, ce dernier soit envoy\u00e9 au Rwanda apr\u00e8s l’avoir lib\u00e9r\u00e9 temporairement. L’avocat Emmanuel Altit, qui d\u00e9fend Kabuga, a eu l’occasion de commenter ce rapport, ainsi que la demande de l’accusation, et a d\u00e9clar\u00e9 que ce rapport confirme ce que la d\u00e9fense de Kabuga avait dit au tribunal depuis plusieurs mois. L’avocat dit que le rapport lui-m\u00eame montre clairement que Kabuga est mentalement inapte. Le tribunal doit donc accepter les faits tels qu’ils sont. Me Altit dit que les experts m\u00e9dicaux dans leur rapport montrent que Kabuga n’est plus capable de mettre ses pens\u00e9es en ordre, il ne peut pas se souvenir de ce qu’on lui a dit, ni rapidement ni clairement. Cette maladie s’aggrave \u00e9galement au fil des jours.<\/p>\n

Selon cet avocat, la perte de la fonction c\u00e9r\u00e9brale n’est pas quelque chose qui va dispara\u00eetre, mais elle va s’aggraver. \u00c0 ce moment-l\u00e0, il a demand\u00e9 au tribunal d’ordonner la remise de l’affaire sine die et la lib\u00e9ration de Kabuga. L’avocat Altit a ajout\u00e9 que faire autrement serait contraire \u00e0 la loi, car les droits de l’accus\u00e9 ne seraient pas respect\u00e9s. Concernant la demande du parquet de voir si l’affaire peut continuer \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e quelle que soit la capacit\u00e9 de l’accus\u00e9, Me Altit, selon ses propos, a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0ce ne serait pas un\u00a0 <\/span>proc\u00e8s \u00e9quitable mais alors une mascarade\u00a0\u00bb. Le juge a demand\u00e9 \u00e0 Me Altit dans quel pays Kabuga irait s’il \u00e9tait lib\u00e9r\u00e9, cet avocat a r\u00e9pondu qu’il irait o\u00f9 il voulait, de pr\u00e9f\u00e9rence aux pays o\u00f9 se trouve sa famille. Le juge Ian Bonomy, qui a pr\u00e9sid\u00e9 l’audience, a d\u00e9clar\u00e9 que le tribunal ne conclura pas imm\u00e9diatement sur le fait que Kabuga n’est pas apte pour \u00eatre jug\u00e9. Elle ajoute juste qu’elle va se renseigner \u00e0 ce sujet. Quant \u00e0 savoir si le t\u00e9moignage restant de KAB 041 sera entendu par le tribunal, ce juge a d\u00e9clar\u00e9 qu’une d\u00e9cision sera prise ce jeudi.<\/p>\n

Analyse<\/b><\/h2>\n

\u00a0<\/span>En mati\u00e8re p\u00e9nale, le droit de la d\u00e9fense rev\u00eat une importance particuli\u00e8re. Il est d\u00e9finie comme l’ensemble des droits qui garantissent aux personnes concern\u00e9es la possibilit\u00e9 d’assurer de mani\u00e8re efficace la protection de leurs int\u00e9r\u00eats. Ces pr\u00e9rogatives s’appliquent \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure, pendant l’enqu\u00eate polici\u00e8re, l’instruction, le proc\u00e8s, et m\u00eame apr\u00e8s le jugement dans le cadre de l’ex\u00e9cution des peines. Pour bien conduire cette analyse, il sied de mettre en exergue le cadre l\u00e9gal des droits de la d\u00e9fense avant de proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9valuation de son applicabilit\u00e9 sur l’\u00e9tat de sant\u00e9 du magnat Kabuga F\u00e9licien jug\u00e9 incapable de faire partie du d\u00e9bat judiciaire sur son cas.<\/p>\n

Cadre l\u00e9gal<\/b><\/h3>\n

L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 \u00e9tablit que toutes les personnes sont \u00e9gales devant les cours et tribunaux. Dans la d\u00e9termination de toute accusation p\u00e9nale port\u00e9e contre lui, ou de ses droits et obligations dans un proc\u00e8s, chacun a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement et publiquement par un tribunal comp\u00e9tent, ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi. La presse et le public peuvent \u00eatre exclus de tout ou partie d’un proc\u00e8s pour des raisons de moralit\u00e9, d’ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, ou lorsque l’int\u00e9r\u00eat de la vie priv\u00e9e des parties l’exige, ou dans la mesure strictement n\u00e9cessaire de l’avis du tribunal dans des circonstances particuli\u00e8res o\u00f9 la publicit\u00e9 porterait atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice\u00a0; mais tout jugement rendu en mati\u00e8re p\u00e9nale ou en proc\u00e8s est rendu public, sauf si l’int\u00e9r\u00eat des mineurs l’exige autrement ou si la proc\u00e9dure concerne des litiges matrimoniaux ou la tutelle d’enfants. Toute personne accus\u00e9e d’une infraction p\u00e9nale a le droit d’\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu’\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Dans la d\u00e9termination de toute accusation p\u00e9nale port\u00e9e contre lui, chacun a droit aux garanties minimales suivantes, en toute \u00e9galit\u00e9\u00a0: d\u00a0\u00bb\u00eatre inform\u00e9 promptement et en d\u00e9tail dans une langue qu’il comprend de la nature et de la cause de l’accusation port\u00e9e contre lui; \u00e0 disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense et \u00e0 communiquer avec le conseil de son choix ; \u00eatre jug\u00e9 sans retard injustifi\u00e9\u00a0;\u00eatre jug\u00e9 en sa pr\u00e9sence et se d\u00e9fendre en personne ou par l’assistance d’un avocat de son choix; \u00eatre inform\u00e9, s’il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de l’assistance d’un avocat, de ce droit ; et de se faire assigner une assistance judiciaire, dans tous les cas o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats de la justice l’exigent, et sans paiement de sa part dans ce cas s’il n’a pas les moyens suffisants pour la payer\u00a0; interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l’interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge; se faire assister gratuitement d’un interpr\u00e8te s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employ\u00e9e \u00e0 l’audience; ne pas \u00eatre contraint de t\u00e9moigner contre lui-m\u00eame ou de s’avouer coupable. Dans le cas des mineurs, la proc\u00e9dure doit \u00eatre telle qu’elle tienne compte de leur \u00e2ge et de l’opportunit\u00e9 de favoriser leur r\u00e9habilitation. Toute personne reconnue coupable d’un crime a le droit de faire examiner sa d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et sa peine par une juridiction sup\u00e9rieure conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Lorsqu’une personne a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par une d\u00e9cision d\u00e9finitive pour une infraction p\u00e9nale et que sa condamnation a \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9e ult\u00e9rieurement ou qu’elle a \u00e9t\u00e9 graci\u00e9e au motif qu’un fait nouveau ou nouvellement d\u00e9couvert d\u00e9montre de mani\u00e8re concluante qu’il y a eu erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine \u00e0 la suite d’une telle condamnation sera indemnis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, \u00e0 moins qu’il ne soit prouv\u00e9 que la non-r\u00e9v\u00e9lation du fait inconnu \u00e0 temps lui est enti\u00e8rement ou partiellement imputable. Nul ne pourra \u00eatre jug\u00e9 ou puni \u00e0 nouveau pour une infraction pour laquelle il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement condamn\u00e9 ou acquitt\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale de chaque pays.<\/p>\n

Ces dispositions sont reprises par la convention europ\u00e9enne des droits de l’homme de 1950 dans son article 6 ; la d\u00e9claration universelle des droits de l’homme de 1948 dans ses articles 7, 8, 10, 11 ; et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 en son article 7.<\/p>\n

Analyse des alternatives possibles suite \u00e0 l’incapacit\u00e9 mentale av\u00e9r\u00e9e de Kabuga F\u00e9licien<\/b><\/h3>\n

Une s\u00e9rie d’alternatives s’offrent pour g\u00e9rer le sort de Kabuga F\u00e9licien mais toutes en sa faveur si les r\u00e8gles internationales garantissant le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable sont strictement respect\u00e9es par le tribunal et nous l’esp\u00e9rons \u00e9tant donn\u00e9 qu’il ne s’agit pas d’un tribunal national o\u00f9 les politiciens s’ing\u00e8rent dans le processus de d\u00e9cisions.<\/p>\n

Que fait un tribunal lorsqu’une d\u00e9fense d’\u00ab aptitude mentale \u00bb ou d’\u00ab aptitude \u00e0 subir un proc\u00e8s \u00bb est invoqu\u00e9e?<\/b><\/p>\n

Lorsque la question de la d\u00e9ficience mentale ou de l’inaptitude \u00e0 subir son proc\u00e8s est soulev\u00e9e, le tribunal peut ordonner ou examiner des rapports d’experts psychiatriques ou psychologiques. Si, de l’avis des experts, il est d\u00e9termin\u00e9 que la personne est mentalement capable ou apte \u00e0 subir son proc\u00e8s, la proc\u00e9dure judiciaire se d\u00e9roulera de la \u00ab mani\u00e8re normale\u00bb. Lorsque les experts indiquent qu’une personne a une d\u00e9ficience mentale ou est inapte \u00e0 subir son proc\u00e8s, le tribunal rendra ses conclusions et proc\u00e9dera \u00e0 la d\u00e9termination des \u00e9l\u00e9ments objectifs de l’infraction ou des infractions. Parfois, les rapports sur la d\u00e9ficience mentale ou l’aptitude \u00e0 subir un proc\u00e8s sont contest\u00e9s (contest\u00e9s). C’est g\u00e9n\u00e9ralement le cas lorsqu’il existe une divergence d’opinion professionnelle entre les experts concern\u00e9s. Dans ce cas, une audience peut \u00eatre organis\u00e9e afin que les experts qui ont \u00e9valu\u00e9 la personne expliquent les conclusions de leur rapport devant le juge en audience publique.<\/p>\n

L’accus\u00e9 devra-t-il encore passer par un proc\u00e8s ?<\/b><\/p>\n

Lorsqu’une personne est jug\u00e9e mentalement incapable ou inapte \u00e0 subir son proc\u00e8s, elle n’est plus soumise \u00e0 un proc\u00e8s de la mani\u00e8re habituelle.<\/p>\n

Lorsqu’une personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non coupable de l’\u00e9l\u00e9ment moral (mens rea ou \u00ab\u00a0esprit coupable\u00a0\u00bb) des infractions, il est toujours important que le tribunal d\u00e9termine si elle a commis les actes physiques (actus rea ou \u00ab\u00a0acte coupable\u00a0\u00bb) dont elle \u00e9tait accus\u00e9e. C’est ce qu’on appelle les \u00e9l\u00e9ments objectifs d’une infraction. L’\u00e9tablissement des \u00e9l\u00e9ments objectifs d’une infraction all\u00e9gu\u00e9e impliquera un proc\u00e8s, \u00e0 moins que la d\u00e9fense n’admette que l’accus\u00e9 a commis l’acte ou les actes pour lesquels il est poursuivi (ce qui \u00e9limine la n\u00e9cessit\u00e9 d’un proc\u00e8s). Lorsque les \u00e9l\u00e9ments objectifs sont \u00ab prouv\u00e9s \u00bb au-del\u00e0 de tout doute raisonnable, l’accus\u00e9 sera alors d\u00e9clar\u00e9 passible de surveillance. Si le minist\u00e8re public n’est pas en mesure d’\u00e9tablir ou de \u00ab\u00a0prouver\u00a0\u00bb les \u00e9l\u00e9ments objectifs des infractions, l’affaire sera rejet\u00e9e par le tribunal. Dans de telles circonstances, l’accus\u00e9 sera disculp\u00e9 de toutes les charges.<\/p>\n

Si un accus\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 \u00ab mentalement incapable \u00bb ou \u00ab inapte \u00e0 subir son proc\u00e8s \u00bb, alors que se passe-t-il ?<\/b><\/p>\n

S’il est \u00e9tabli qu’un accus\u00e9 est mentalement incapable ou inapte \u00e0 subir son proc\u00e8s, le tribunal fera une d\u00e9claration en ces termes (m\u00eame si les \u00e9l\u00e9ments objectifs sont \u00e9tablis (ou prouv\u00e9s) au-del\u00e0 de tout doute raisonnable).<\/p>\n

Cette constatation par le tribunal peut \u00eatre tr\u00e8s difficile pour les victimes et les familles, en particulier lorsqu’une personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, traumatis\u00e9e ou physiquement bless\u00e9e \u00e0 la suite d’infractions p\u00e9nales.<\/p>\n

Cependant, dans de telles circonstances, et \u00e0 condition que les \u00e9l\u00e9ments objectifs de l’infraction soient prouv\u00e9s, une conclusion rendue par le tribunal quant \u00e0 l’incapacit\u00e9 mentale ou \u00e0 l’aptitude \u00e0 subir son proc\u00e8s ne signifie g\u00e9n\u00e9ralement pas que le d\u00e9fendeur n’aura pas de restrictions sur ses mouvements.<\/p>\n

Normalement, il y aura une p\u00e9riode de surveillance et de traitement.<\/p>\n

Lorsqu’un accus\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 mentalement incapable ou inapte \u00e0 subir son proc\u00e8s et que les \u00e9l\u00e9ments objectifs de l’infraction sont prouv\u00e9s, il sera alors d\u00e9clar\u00e9 passible de surveillance par le tribunal.<\/p>\n

Cela ne signifie-t-il pas que la personne s’est \u00ab\u00e9chapp\u00e9e\u00bb de la poursuite de son crime ?<\/b><\/p>\n

Lorsqu’une personne est d\u00e9clar\u00e9e \u00ab\u00a0mentalement incapable\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0inapte \u00e0 subir son proc\u00e8s\u00a0\u00bb, le tribunal rendra des conclusions refl\u00e9tant l’une ou l’autre de ces d\u00e9cisions.<\/p>\n

Ce langage est g\u00e9n\u00e9ralement difficile pour les victimes et les familles qui peuvent consid\u00e9rer la conclusion comme quoi l’accus\u00e9 \u00ab\u00a0s’en tirer avec le crime commis\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La conclusion ne signifie cependant pas que la personne n’a pas commis les actes qui constituent le crime. Cela signifie simplement que la personne ne pourrait pas \u00eatre reconnue coupable de l’\u00e9l\u00e9ment \u00ab\u00a0mens rea\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ment moral\u00a0\u00bb de l’infraction. (En cas d’inaptitude mentale).<\/p>\n

L’article 269 NA de la Criminal Law Consolidation Act, 1935, reconna\u00eet l’importance de prot\u00e9ger la communaut\u00e9 et place la s\u00e9curit\u00e9 de la communaut\u00e9 comme une consid\u00e9ration primordiale. En vertu de ce prescrit, la consid\u00e9ration primordiale du tribunal pour d\u00e9terminer s’il convient de lib\u00e9rer un d\u00e9fendeur en vertu de la pr\u00e9sente section, ou les conditions d’une telle autorisation, doit \u00eatre de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 de la communaut\u00e9 (que ce soit en tant qu’individus ou en g\u00e9n\u00e9ral). En plus, la consid\u00e9ration primordiale de la s\u00e9curit\u00e9 de la communaut\u00e9 l’emporte sur le principe selon lequel les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 l’autonomie personnelle de l’accus\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9duites au minimum.<\/p>\n

Que signifie le fait qu’une personne est \u00ab d\u00e9clar\u00e9e susceptible de surveillance \u00bb?<\/b><\/p>\n

Lorsqu’une personne est d\u00e9clar\u00e9e mentalement incapable ou inapte \u00e0 subir son proc\u00e8s et que les \u00e9l\u00e9ments objectifs de l’infraction ou des infractions sont \u00e9galement \u00e9tablis, elle sera alors d\u00e9clar\u00e9e passible de surveillance. \u00c0 ce stade, le tribunal examinera un certain nombre de rapports sp\u00e9cifiques. Ceux-ci comprendront\u00a0:un rapport du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9); un ou plusieurs rapports de Psychiatres ou Autres Experts Appropri\u00e9s; et un rapport sur le counseling des victimes et des proches parents.<\/p>\n

Sur base de ces rapports, le tribunal a la possibilit\u00e9 de faire l’une des choses suivantes\u00a0:<\/p>\n

1. Lib\u00e9rer l’accus\u00e9 sans condition;<\/p>\n

2. Placer l’accus\u00e9 en d\u00e9tention (dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-l\u00e9gal de sant\u00e9 mentale ou dans un autre \u00e9tablissement s\u00e9curis\u00e9 appropri\u00e9);<\/p>\n

3. Lib\u00e9rer le d\u00e9fendeur sous contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n

La d\u00e9cision concernant la surveillance appropri\u00e9e sera guid\u00e9e par un certain nombre d’expertises et d’autres rapports ordonn\u00e9s par le tribunal.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions quant \u00e0 la supervision appropri\u00e9e d\u00e9pendront d’un certain nombre de facteurs, notamment\u00a0: la nature de la maladie ou de la d\u00e9ficience mentale du d\u00e9fendeur; si le d\u00e9fendeur met ou mettrait probablement en danger d’autres personnes; s’il existe des ressources ad\u00e9quates disponibles pour le traitement et le soutien de l’accus\u00e9 dans la communaut\u00e9; si le d\u00e9fendeur est susceptible de se conformer aux conditions accompagnant cette relaxe ; et toute autre question que le tribunal juge pertinente.<\/p>\n

Effets de la violation des droits de la d\u00e9fense<\/b><\/p>\n

La violation de l’une des r\u00e8gles constitutives du principe des droits de la d\u00e9fense est sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure. En effet, les droits de la d\u00e9fense ne se discutent pas ! Les droits de la d\u00e9fense sont sacr\u00e9s et leur violation est sanctionn\u00e9e ; cela ressort de l’arr\u00eat de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 f\u00e9vrier 2014 ! La Chambre d’appel a jug\u00e9 que \u00ab le principe de l’\u00e9galit\u00e9 des armes entre le procureur et l’accus\u00e9 dans un proc\u00e8s p\u00e9nal est au c\u0153ur de la garantie d’un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00bb.Toutefois, cela ne signifie pas n\u00e9cessairement qu’un accus\u00e9 a \u00ab\u00a0droit exactement au m\u00eame laps de temps ou au m\u00eame nombre de t\u00e9moins que l’Accusation\u00a0\u00bb, puisque cette derni\u00e8re a la charge de prouver chaque \u00e9l\u00e9ment des crimes reproch\u00e9s au-del\u00e0 de tout doute raisonnable. En cons\u00e9quence, \u00ab un principe de proportionnalit\u00e9 de base \u00bb r\u00e9git le temps et le nombre de t\u00e9moins r\u00e9partis entre l’Accusation et un accus\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/b><\/h2>\n

Avant de r\u00e9capituler, il importe de citer le libell\u00e9 jurisprudentiel qui suit. La Chambre d’appel accepte le point de vue selon lequel le concept de proc\u00e8s \u00e9quitable comprend l’\u00e9galit\u00e9 des chances de pr\u00e9senter sa cause et le droit fondamental \u00e0 ce que la proc\u00e9dure p\u00e9nale soit de nature contradictoire, l’accusation et l’accus\u00e9 ayant la possibilit\u00e9 de prendre connaissance des observations d\u00e9pos\u00e9s ou des \u00e9l\u00e9ments de preuve apport\u00e9s par l’une ou l’autre des parties et de les commenter. Consid\u00e9rant ce dernier droit en vertu du principe de l’\u00e9galit\u00e9 des armes, la Chambre d’appel du TPIY a estim\u00e9 que l’article 21(4)(e) du Statut du TPIY\u00a0: sert \u00e0 garantir que l’accus\u00e9 est plac\u00e9 dans une situation d’\u00e9galit\u00e9 proc\u00e9durale en ce qui concerne l’obtention de la comparution et de l’interrogatoire des t\u00e9moins avec celle de l’Accusation. En d’autres termes, le m\u00eame ensemble de r\u00e8gles doit s’appliquer au droit des deux parties d’obtenir la comparution et l’interrogatoire des t\u00e9moins.<\/p>\n

De qui pr\u00e9c\u00e8de, il appert que le maintien de Kabuga dans la proc\u00e9dure devrait compromettre une s\u00e9rie de droits, notamment le droit de se d\u00e9fendre et l’\u00e9galit\u00e9 des armes compte tenu de son incapacit\u00e9 \u00e0 suivre les all\u00e9gations de l’accusation et des t\u00e9moins \u00e0 charge\u00a0; or, il ne peut contre-interroger ce dernier en raison de son incapacit\u00e9 mentale. Par cons\u00e9quent, le juge devrait le lib\u00e9rer et lui permettre de rejoindre sa famille contrairement au r\u00e9quisitoire cynique du procureur qui veut qu’il soit transf\u00e9r\u00e9 au Rwanda o\u00f9 alors il subirait le m\u00eame sort que l’ancien pr\u00e9fet de Cyangugu Emmanuel Bagambiki qui acquitt\u00e9 par le TPIR, jugement contre lequel les autorit\u00e9s rwandaises exigent qu’il\u00a0 <\/span>soit rapatri\u00e9 et rejug\u00e9 pour des charges additionnelles\u2013 pr\u00e9texte qui couvre souvent leurs proc\u00e8s mascarades\u2013 au m\u00e9pris scandaleux du principe de la primaut\u00e9 des arr\u00eats du TPIR sur les jugements des juridictions nationales. \u00a0<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

F\u00e9licien Kabuga, qui a presque 90 ans, devait \u00eatre jug\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 son arrestation pendant 26 ans, mais ses avocats disent qu’il souffre de d\u00e9ficience mentale et qu’il n’est pas apte \u00e0 \u00eatre jug\u00e9. Le M\u00e9canisme international r\u00e9siduel pour les tribunaux p\u00e9naux a accept\u00e9 un report pendant que son \u00e9tat de sant\u00e9 est […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":10655,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[55],"tags":[],"class_list":["post-10920","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-monde"],"yoast_head":"\nLE PROCES DE KABUGA FELICIEN REMIS SINE DIE A LA HAYE - LeRwandais<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-proces-de-kabuga-felicien-remis-sine-die-a-la-haye\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"LE PROCES DE KABUGA FELICIEN REMIS SINE DIE A LA HAYE - LeRwandais\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"F\u00e9licien Kabuga, qui a presque 90 ans, devait \u00eatre jug\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 son arrestation pendant 26 ans, mais ses avocats disent qu’il souffre de d\u00e9ficience mentale et qu’il n’est pas apte \u00e0 \u00eatre jug\u00e9. 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