{"id":11152,"date":"2023-07-03T23:05:49","date_gmt":"2023-07-03T23:05:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=11152"},"modified":"2023-07-03T23:05:49","modified_gmt":"2023-07-03T23:05:49","slug":"affaire-kabuga-quand-la-loi-se-piege","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/affaire-kabuga-quand-la-loi-se-piege\/","title":{"rendered":"AFFAIRE KABUGA : QUAND LA LOI SE PI\u00c8GE !"},"content":{"rendered":"

Ag\u00e9 de 90 ans, le magnat rwandais a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 subir son proc\u00e8s en raison de ses incapacit\u00e9s mentales m\u00e9dicalement d\u00e9termin\u00e9es et la cour a d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer afin de proc\u00e9der \u00e0 un suivi sur l’\u00e9volution de son \u00e9tat de sant\u00e9 vers un \u00e9ventuel r\u00e9tablissement m\u00eame s’il \u00e9tait constat\u00e9 que la maladie s’aggrave continuellement et s’av\u00e8re irr\u00e9versible. La cour se retrouve prise au d\u00e9pourvu, ne sachant pas sur quel texte de loi se baser ni \u00e0 quelle jurisprudence se r\u00e9f\u00e9rer. Nonobstant cela, elle se r\u00e9sout \u00e0 ordonner un sursis sans issue et cette d\u00e9cision qui suspend la proc\u00e9dure sine die viole les droits de l’accus\u00e9. Le pr\u00e9sent article s’attelle \u00e0 exposer les diff\u00e9rents enjeux qui d\u00e9coulent de ce proc\u00e8s complexe qui est devenu un casse-t\u00eate pour les magistrats internationaux et a r\u00e9veill\u00e9 les d\u00e9mons extr\u00e9mistes de Kigali envieux de l\u00e9gitimer le pillage de son patrimoine.<\/em><\/p>\n

1.Faits<\/b><\/p>\n

Les juges des Nations Unies charg\u00e9s des crimes de guerre ont statu\u00e9 que le suspect vieillissant de g\u00e9nocide rwandais, F\u00e9licien Kabuga, n’\u00e9tait pas apte \u00e0 \u00eatre jug\u00e9, mais devrait tout de m\u00eame suivre une proc\u00e9dure judiciaire simplifi\u00e9e, dans une d\u00e9cision annonc\u00e9e mercredi. Kabuga, qui a 90 ans, est un ancien magnat accus\u00e9 d’avoir cr\u00e9\u00e9 une radio-diffusion de haine qui a aliment\u00e9 le massacre d’environ 800 000 personnes en 1994. Kabuga a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 \u00e0 La Haye en septembre de l’ann\u00e9e derni\u00e8re, mais les juges ont d\u00e9clar\u00e9 que les experts m\u00e9dicaux avaient maintenant d\u00e9couvert qu’il souffrait de \u00ab\u00a0d\u00e9mence grave\u00a0\u00bb et ne pouvait pas participer correctement aux audiences du tribunal. Le M\u00e9canisme international r\u00e9siduel pour les tribunaux p\u00e9naux a d\u00e9clar\u00e9 dans une ordonnance qu’il \u00ab\u00a0consid\u00e8re donc que M. Kabuga n’est pas apte \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 et qu’il est tr\u00e8s peu probable qu’il recouvre l’aptitude \u00e0 l’avenir\u00a0\u00bb. Les juges ont d\u00e9clar\u00e9 qu’ils souhaitaient \u00ab\u00a0adopter une proc\u00e9dure de conclusion alternative qui ressemble un proc\u00e8s aussi serr\u00e9 que possible, mais sans possibilit\u00e9 de condamnation. \u00ab\u00a0Il \u00e9tait important pour les victimes, les survivants et la communaut\u00e9 internationale que les crimes de g\u00e9nocide contre Kabuga soient toujours examin\u00e9s devant les tribunaux, ont ajout\u00e9 les juges. Les procureurs accusent Kabuga, autrefois l’un des hommes les plus riches du Rwanda, d’avoir cr\u00e9\u00e9 des m\u00e9dias haineux qui ont exhort\u00e9 les Hutus \u00e0 tuer leurs rivaux tutsis et d’avoir fourni des machettes aux escadrons de la mort. L’homme d’affaires a refus\u00e9 de compara\u00eetre devant le tribunal ou de compara\u00eetre \u00e0 distance au d\u00e9but de son proc\u00e8s et a ensuite suivi la proc\u00e9dure par liaison vid\u00e9o depuis un fauteuil roulant au centre de d\u00e9tention du tribunal. Le tribunal a d’abord suspendu le proc\u00e8s en mars pour des raisons de sant\u00e9, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 les offres des avocats de la d\u00e9fense de Kabuga de le faire d\u00e9clarer inapte \u00e0 \u00eatre jug\u00e9. Dans leur ordonnance de mardi, les juges ont d\u00e9clar\u00e9 que trois experts m\u00e9dicaux nomm\u00e9s par le tribunal avaient conclu que les capacit\u00e9s mentales de Kabuga s’\u00e9taient \u00ab\u00a0consid\u00e9rablement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es\u00a0\u00bb depuis avant le proc\u00e8s. Le Rwandais n’a donc pas \u00e9t\u00e9 en mesure de suivre ce qui se passait au tribunal, de comprendre les preuves, d’instruire ses avocats ou de t\u00e9moigner, ont-ils ajout\u00e9. Mais le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 qu’il \u00e9tait \u00ab\u00a0inappropri\u00e9\u00a0\u00bb d’annuler compl\u00e8tement le proc\u00e8s. Ils ont soulign\u00e9 \u00ab\u00a0l’importance de juger les crimes contre l’humanit\u00e9 et les accusations de g\u00e9nocide contre lui pour les victimes et les survivants de ces crimes, ainsi que la communaut\u00e9 internationale dans son ensemble\u00a0\u00bb. L’id\u00e9e d’une proc\u00e9dure judiciaire alternative avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 essay\u00e9e dans certains pays du Commonwealth et respecterait les droits l\u00e9gaux de Kabuga. Kabuga ne serait pas tenu d’assister \u00e0 la nouvelle proc\u00e9dure judiciaire, a ajout\u00e9 le tribunal. Kabuga a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Paris en 2020 apr\u00e8s des d\u00e9cennies de cavale et envoy\u00e9 en jugement \u00e0 La Haye. Il a plaid\u00e9 non coupable des accusations d’\u00eatre impliqu\u00e9 dans une tristement c\u00e9l\u00e8bre station de radio radicale Hutu exhortant les gens \u00e0 tuer des \u00ab\u00a0cafards\u00a0\u00bb Tutsi lors de l’effusion de sang de 1994. Il a \u00e9galement ni\u00e9 avoir fourni des machettes et avoir autrement soutenu la milice meurtri\u00e8re Hutu Interahamwe. Kabuga est l’un des derniers suspects de g\u00e9nocide rwandais \u00e0 faire face \u00e0 la justice, avec 62 condamn\u00e9s par le tribunal \u00e0 ce jour.<\/p>\n

2.Analyse :<\/b><\/p>\n

1) Lib\u00e9ration imm\u00e9diate<\/b><\/p>\n

Le procureur a voulu maintenir les poursuites \u00ab\u00a0dans l’int\u00e9r\u00eat de la justice\u00a0\u00bb, mais la d\u00e9fense a demand\u00e9 l’arr\u00eat des poursuites et la lib\u00e9ration de Kabuga. M\u00eame adulte, l’\u00e9tat de sant\u00e9 de Kabuga F\u00e9licien qui refl\u00e8te des sympt\u00f4mes cliniques de d\u00e9mence le place dans la cat\u00e9gorie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de l’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale en droit comme les mineurs de moins de 14 ans et les malades mentaux qui sont de facto<\/i> exempt\u00e9s de poursuites p\u00e9nales. Dans cette perspective, comme il ne peut pas \u00eatre jug\u00e9 en raison de ses d\u00e9ficiences mentales, Kabuga m\u00e9rite d’\u00eatre lib\u00e9r\u00e9 et une telle libert\u00e9 provisoire pourrait faciliter son r\u00e9tablissement \u00e9ventuel car la d\u00e9tention aggrave son \u00e9tat mental dans une sorte de traumatisme psychologique ajoutant \u00e0 sa s\u00e9nilit\u00e9 excessive.<\/p>\n

2) S\u00e9jours ind\u00e9finis<\/b><\/p>\n

Le tribunal a ind\u00fbment d\u00e9cid\u00e9 de soumettre Kabuga Felicien \u00e0 un sursis de proc\u00e9dure sans se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 aucun pr\u00e9c\u00e9dent similaire. En effet, dans les affaires port\u00e9es devant les tribunaux internationaux impliquant des accus\u00e9s inaptes, les tribunaux ont g\u00e9n\u00e9ralement suspendu la proc\u00e9dure, conservant leur comp\u00e9tence au cas o\u00f9 l’accus\u00e9 retrouverait son aptitude. Les juridictions internationales qui ont adopt\u00e9 des r\u00e8gles concernant les proc\u00e9dures apr\u00e8s des d\u00e9cisions d’inaptitude exigent uniform\u00e9ment de telles suspensions. Lors de s\u00e9jours pour inaptitude, les accus\u00e9s sont souvent plac\u00e9s en garde \u00e0 vue et, s’ils sont lib\u00e9r\u00e9s, ils sont soumis \u00e0 des r\u00e9gimes restrictifs, y compris un suivi pour d\u00e9terminer le maintien de l’inaptitude. Les affaires dans lesquelles les tribunaux internationaux ont suspendu les proc\u00e9dures pour inaptitude concernaient pratiquement toutes des accus\u00e9s qui avaient une perspective r\u00e9aliste de recouvrer leur aptitude. Ce cas est diff\u00e9rent \u00e9tant donn\u00e9 que les experts ont d\u00e9termin\u00e9 que la d\u00e9mence de M. Kabuga est progressive et irr\u00e9versible et par cons\u00e9quent, il n’a aucune chance r\u00e9aliste de retrouver sa forme physique. Manifestement, des juges priv\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence pour se fonder au m\u00e9pris des r\u00e8gles et surtout sous la pression politique du Gouvernement rwandais ont d\u00e9cid\u00e9 de porter atteinte aux droits fondamentaux du patient accus\u00e9 !<\/p>\n

3)Risque de d\u00e9tention arbitraire<\/b><\/p>\n

La sant\u00e9 physique et les capacit\u00e9s mentales de Kabuga se sont consid\u00e9rablement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es depuis leurs \u00e9valuations pr\u00e9c\u00e9dentes, qu’il r\u00e9pond d\u00e9sormais aux crit\u00e8res cliniques de d\u00e9mence et qu’il ne peut pas participer de mani\u00e8re significative \u00e0 son proc\u00e8s, quelles que soient les modalit\u00e9s du proc\u00e8s ou les am\u00e9nagements \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le tribunal. Paradoxalement, le tribunal d\u00e9cide de retenir le patient accus\u00e9 dans ses locaux dans une d\u00e9tention sans issue en attendant un proc\u00e8s au fond qui n’aura apparemment jamais lieu. Une d\u00e9tention ind\u00e9finie suite \u00e0 une d\u00e9cision d’inaptitude en cas de suspension des poursuites constitue en r\u00e9alit\u00e9 une d\u00e9tention ill\u00e9gale, aggrave son \u00e9tat de sant\u00e9 et viole les droits fondamentaux de Kabuga F\u00e9licien. A cet \u00e9gard, les dispositions de l’article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ne sont pas respect\u00e9es, selon lesquelles il n’est pas de r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale que les personnes en attente de jugement doivent \u00eatre d\u00e9tenues, mais leur lib\u00e9ration peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 des garanties de compara\u00eetre en justice, \u00e0 tout moment et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour l’ex\u00e9cution du jugement. Pour \u00e9viter une telle d\u00e9tention ind\u00e9finie sans aucune base l\u00e9gale et sans peine pr\u00e9visible \u00e0 purger, le tribunal devrait plut\u00f4t le lib\u00e9rer avec un contr\u00f4le judiciaire o\u00f9 sont impos\u00e9es des conditions afin d’assurer sa disponibilit\u00e9 chaque fois que le tribunal en a besoin.\u00a0<\/span><\/p>\n

4) L’absence de base l\u00e9gale pour une proc\u00e9dure de recherche alternative<\/b><\/p>\n

Il n’y a aucun fondement juridique pour qu’une chambre de premi\u00e8re instance d\u00e9cide d’annuler la proc\u00e9dure de proc\u00e8s ordinaire pr\u00e9vue dans le R\u00e8glement et de la remplacer par une proc\u00e9dure de conclusion alternative. Tout en notant que l’article 18 du Statut accorde \u00e0 la Chambre de premi\u00e8re instance un pouvoir discr\u00e9tionnaire consid\u00e9rable en ce qui concerne la gestion des proc\u00e9dures, comme indiqu\u00e9 ci-dessus. On ne consid\u00e9rerait pas qu’une chambre de premi\u00e8re instance dispose d’un pouvoir discr\u00e9tionnaire tel qu’il lui permette de cr\u00e9er une proc\u00e9dure de conclusion alternative. Le pouvoir discr\u00e9tionnaire dont jouissent les chambres de premi\u00e8re instance dans la gestion des proc\u00e9dures n’est pas sans limites, ce pouvoir discr\u00e9tionnaire devant \u00eatre exerc\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 18(1) et 19 du Statut, qui exigent des chambres de premi\u00e8re instance qu’elles veillent \u00e0 l’\u00e9quit\u00e9 des proc\u00e8s. et qu\u2019elle soit men\u00e9e dans le plein respect des droits de l’accus\u00e9. Il y a lieu de rappeler \u00e9galement que l’article 18 du Statut stipule que les chambres de premi\u00e8re instance veillent \u00e0 ce que les d\u00e9bats se d\u00e9roulent conform\u00e9ment au R\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve. Force est de souligner \u00e0 cet \u00e9gard que le R\u00e8glement ne pr\u00e9voit pas une telle proc\u00e9dure de conclusion alternative. On conclurait alors qu’en l’esp\u00e8ce, l’absence de base l\u00e9gale susceptible de justifier le remplacement du proc\u00e8s par une proc\u00e9dure de conclusion alternative, s’analyse en un abus de pouvoir.<\/p>\n

4) Comment d\u00e9nouer les fils de l\u2019intrigue ?<\/b><\/p>\n

Le r\u00f4le attendu de la Chambre de premi\u00e8re instance dans cette proc\u00e9dure et ses pouvoirs tels que reconnus par le Statut et le R\u00e8glement lui permettent d’assurer l’\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s et le respect des droits de Kabuga. Le syst\u00e8me contradictoire du common law implique une confrontation entre deux parties, l’accusation et la d\u00e9fense, o\u00f9 il est donc plus important pour l’accus\u00e9 de participer activement \u00e0 sa propre d\u00e9fense\u00a0; occasion qui n’est mat\u00e9riellement pas r\u00e9alisable compte tenu de l’incapacit\u00e9 mentale de l’accus\u00e9. En outre, les alternatives propos\u00e9es par le tribunal \u00e0 partir des proc\u00e9dures p\u00e9nales nationales selon lesquelles la proc\u00e9dure devrait se poursuivre en l’absence de l’accus\u00e9 chargeant l’accusation de prouver le seul \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l’infraction (\u00e9tablissement des faits) ou les deux \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riel et intentionnel (actus reus<\/i> et mens rea<\/i>) du crime n’entra\u00eenaient jamais de condamnation et violaient ouvertement le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans une sorte de proc\u00e8s mascarade. De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je propose deux alternatives. D\u2019une part, Kabuga devrait \u00eatre juridiquement incapable et ainsi \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale au m\u00eame titre que les mineurs de moins de 14 ans et les malades mentaux alors la poursuite p\u00e9nale devient nulle.<\/p>\n

D\u2019autre part, dans le cas o\u00f9 l’on pense que l’accus\u00e9 ne se remettra jamais, il peut \u00eatre recommand\u00e9 qu’un juge suspende les charges retenues contre lui. Le proc\u00e8s sera alors annul\u00e9. Il sied de recommander la suspension des accusations comme l’accus\u00e9 est inapte et peu susceptible de se r\u00e9tablir, et que l’accus\u00e9 ne repr\u00e9sente pas un danger important pour le public et que le juge rende la d\u00e9cision finale sur ce. Comme tel est le cas pour Kabuga, le juge devrait ordonner une suspension des proc\u00e9dures tout en lib\u00e9rant l’accus\u00e9. Cependant, cela ne signifie pas que l’accus\u00e9 est acquitt\u00e9 pour innocence car non jug\u00e9 au fond.<\/p>\n

Conclusion : la loi toujours dans son propre pi\u00e8ge<\/b><\/p>\n

Il existe un certain d\u00e9calage entre l’obligation de mener un proc\u00e8s \u00e9quitable impliquant la comparution individuelle de l’accus\u00e9 et le droit de se d\u00e9fendre contre des accusations et de prouver son innocence devant le tribunal d’un c\u00f4t\u00e9 et le devoir de punir les crimes pr\u00e9tendument commis par l\u2019accus\u00e9 et donc rendre justice \u00e0 ses victimes, de l’autre c\u00f4t\u00e9. Cependant, couvert par la pr\u00e9somption d’innocence et ayant plaid\u00e9 non coupable, Kabuga soul\u00e8ve un dilemme juridique qui pi\u00e8ge les juges et les oriente dans une impasse : soit il serait d\u00e9clar\u00e9 innocent et acquitt\u00e9 s’il \u00e9tait effectivement jug\u00e9 au cas o\u00f9 tous ses droits \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re sont respect\u00e9s ou condamn\u00e9 si coupable et par cons\u00e9quent \u00eatre tenu de payer les milliards de francs rwandais incommensurables aux victimes dont les avocats ont b\u00eatement et honteusement saisi r\u00e9cemment le tribunal de grande instance de Gasabo exigeant pr\u00e9matur\u00e9ment des sommes aussi innombrables pour des dommages all\u00e9gu\u00e9s d\u00e9coulant d’un jugement p\u00e9nal non encore rendu!<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ag\u00e9 de 90 ans, le magnat rwandais a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 subir son proc\u00e8s en raison de ses incapacit\u00e9s mentales m\u00e9dicalement d\u00e9termin\u00e9es et la cour a d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer afin de proc\u00e9der \u00e0 un suivi sur l’\u00e9volution de son \u00e9tat de sant\u00e9 vers un \u00e9ventuel r\u00e9tablissement m\u00eame s’il \u00e9tait constat\u00e9 que la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":10655,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"class_list":["post-11152","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-la-justice"],"yoast_head":"\nAFFAIRE KABUGA : QUAND LA LOI SE PI\u00c8GE ! - LeRwandais<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/affaire-kabuga-quand-la-loi-se-piege\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"AFFAIRE KABUGA : QUAND LA LOI SE PI\u00c8GE ! 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