Le 3 mars 2025, le Barreau de New York, \u00e0 travers son Comit\u00e9 des droits humains internationaux et son Comit\u00e9 des affaires africaines, a publi\u00e9 une d\u00e9claration condamnant le traitement inhumain inflig\u00e9 \u00e0 Victoire Ingabire Umuhoza par le gouvernement rwandais. Cette ancienne candidate \u00e0 la pr\u00e9sidentielle et leader des Forces d\u00e9mocratiques unifi\u00e9es (FDU-Inkingi) a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e \u00e0 son retour d\u2019exil en 2010, emprisonn\u00e9e pour des accusations de n\u00e9gation du g\u00e9nocide et de complot contre l\u2019\u00c9tat, puis soumise \u00e0 cinq ans d\u2019isolement carc\u00e9ral. Malgr\u00e9 un arr\u00eat de la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples ordonnant des r\u00e9parations en sa faveur, Kigali a ignor\u00e9 cette d\u00e9cision et s\u2019est retir\u00e9 de la juridiction de cette cour. Depuis sa lib\u00e9ration sous gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle en 2018, Mme Ingabire est toujours sous surveillance \u00e9troite, ne peut pas quitter le Rwanda, et fait face \u00e0 des restrictions s\u00e9v\u00e8res sur sa libert\u00e9 de mouvement.<\/p>\n
Arrestation et emprisonnement arbitraire<\/strong><\/p>\n En 2010, apr\u00e8s 16 ans d\u2019exil aux Pays-Bas, Victoire Ingabire est retourn\u00e9e au Rwanda pour participer \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Cependant, le r\u00e9gime a refus\u00e9 d\u2019enregistrer son parti, l\u2019emp\u00eachant de concourir. Lorsqu\u2019elle a appel\u00e9 \u00e0 une reconnaissance des crimes commis par le Front patriotique rwandais (FPR) contre les populations hutues, elle a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e et condamn\u00e9e \u00e0 huit ans de prison en 2012, peine port\u00e9e \u00e0 15 ans en appel en 2013.<\/p>\n La Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples a par la suite reconnu que cette condamnation violait ses droits fondamentaux, en particulier l\u2019article 19 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (DUDH) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Malgr\u00e9 cet arr\u00eat en sa faveur, le gouvernement rwandais a refus\u00e9 d\u2019appliquer la d\u00e9cision et s\u2019est retir\u00e9 de la juridiction de la Cour, \u00e9vitant ainsi toute future condamnation.<\/p>\n Cinq ans d\u2019isolement et conditions carc\u00e9rales inhumaines<\/strong><\/p>\n Lors de son incarc\u00e9ration \u00e0 la prison de \u201c1930\u201d \u00e0 Kigali, Mme Ingabire a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en isolement total pendant cinq ans. Ce traitement constitue une violation de la Convention contre la torture (CAT), qui interdit tout traitement cruel, inhumain ou d\u00e9gradant. De plus, tout d\u00e9tenu qui tentait d\u2019entrer en contact avec elle \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9 dans une prison \u00e9loign\u00e9e, coupant ainsi ses liens avec ses proches. Ce mode de r\u00e9pression ne fut suspendu qu\u2019apr\u00e8s qu\u2019elle ait publiquement d\u00e9nonc\u00e9 ces pratiques.<\/p>\n Une gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle avec des restrictions abusives<\/strong><\/p>\n En septembre 2018, elle a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e sous gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle, mais cette lib\u00e9ration est rest\u00e9e conditionn\u00e9e. Elle doit se pr\u00e9senter chaque mois au bureau du procureur et ne peut pas quitter le pays sans autorisation du gouvernement. De plus, elle est interdite de rejoindre sa famille aux Pays-Bas, alors que son \u00e9poux est gravement malade et qu\u2019elle n\u2019a pas vu ses enfants depuis 2010. Cette interdiction va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019article 13 de la DUDH, qui garantit le droit de quitter un pays et d\u2019y revenir librement.<\/p>\n R\u00e9pression des membres des FDU et ex\u00e9cutions extrajudiciaires<\/strong><\/p>\n Les pers\u00e9cutions ne se limitent pas \u00e0 Victoire Ingabire. Plusieurs membres de son parti, les FDU-Inkingi, ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s, assassin\u00e9s ou port\u00e9s disparus, notamment :<\/p>\n \u2022 Anselme Mutuyimana, son assistant, enlev\u00e9 \u00e0 une gare routi\u00e8re et retrouv\u00e9 assassin\u00e9 en 2019. Ces crimes sont rest\u00e9s impunis, en violation de la Convention contre la torture, qui oblige les \u00c9tats \u00e0 enqu\u00eater sur les actes de violence contre les opposants politiques.<\/p>\n Appel \u00e0 l\u2019action du Barreau de New York<\/strong><\/p>\n Face \u00e0 ces graves violations des droits humains, le Barreau de New York appelle le gouvernement rwandais \u00e0 :<\/p>\n 1. Mettre fin au traitement inhumain inflig\u00e9 \u00e0 Victoire Ingabire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 de la Constitution rwandaise. Le silence de la communaut\u00e9 internationale face \u00e0 la r\u00e9pression des opposants rwandais ne fait que renforcer un climat d\u2019impunit\u00e9. Il est imp\u00e9ratif que des pressions diplomatiques et juridiques soient exerc\u00e9es sur Kigali pour mettre fin aux pers\u00e9cutions et garantir des \u00e9lections v\u00e9ritablement d\u00e9mocratiques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 3 mars 2025, le Barreau de New York, \u00e0 travers son Comit\u00e9 des droits humains internationaux et son Comit\u00e9 des affaires africaines, a publi\u00e9 une d\u00e9claration condamnant le traitement inhumain inflig\u00e9 \u00e0 Victoire Ingabire Umuhoza par le gouvernement rwandais. Cette ancienne candidate \u00e0 la pr\u00e9sidentielle et leader des Forces d\u00e9mocratiques unifi\u00e9es (FDU-Inkingi) a \u00e9t\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":13156,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"class_list":["post-13424","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-la-justice"],"yoast_head":"\n
\n\u2022 Eug\u00e8ne Ndereyimana, repr\u00e9sentant des FDU dans la province de l\u2019Est, disparu en juillet 2019 sans laisser de trace.
\n\u2022 Jean Damasc\u00e8ne Habarugira, retrouv\u00e9 assassin\u00e9 avec des signes de torture, notamment les yeux arrach\u00e9s et une quasi-d\u00e9capitation.<\/p>\n
\n2. Autoriser Mme Ingabire \u00e0 quitter le pays et \u00e0 retourner aux Pays-Bas pour rejoindre sa famille, comme le garantit l\u2019article 53 de la Constitution rwandaise.
\n3. Annuler sa condamnation afin de lui restituer ses droits civils et politiques.<\/p>\n