{"id":14261,"date":"2026-03-04T19:18:17","date_gmt":"2026-03-04T19:18:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=14261"},"modified":"2026-03-04T19:18:17","modified_gmt":"2026-03-04T19:18:17","slug":"rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal\/","title":{"rendered":"Rwanda : devant la Cour supr\u00eame, Victoire Ingabire conteste une disposition controvers\u00e9e du code p\u00e9nal"},"content":{"rendered":"<p>La Cour supr\u00eame du Rwanda a examin\u00e9 mercredi 4 mars 2026 \u00e0 Kigali une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019opposante politique Victoire Ingabire Umuhoza et ses avocats, demandant l\u2019annulation de l\u2019article 106 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Selon la d\u00e9fense, cette disposition viole la Constitution rwandaise en permettant \u00e0 un juge d\u2019ordonner l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate contre une personne qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 poursuivie par le parquet.<\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter size-full wp-image-14262\" src=\"http:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2026\/03\/IMG_7041.jpeg\" alt=\"\" width=\"1000\" height=\"749\" srcset=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2026\/03\/IMG_7041.jpeg 1000w, https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2026\/03\/IMG_7041-300x225.jpeg 300w, https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2026\/03\/IMG_7041-768x575.jpeg 768w, https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2026\/03\/IMG_7041-80x60.jpeg 80w, https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2026\/03\/IMG_7041-265x198.jpeg 265w, https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2026\/03\/IMG_7041-696x521.jpeg 696w, https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2026\/03\/IMG_7041-561x420.jpeg 561w\" sizes=\"auto, (max-width: 1000px) 100vw, 1000px\" \/>Victoire Ingabire, figure bien connue de l\u2019opposition rwandaise et critique r\u00e9guli\u00e8re du gouvernement du pr\u00e9sident Paul Kagame, conteste la base juridique m\u00eame de la proc\u00e9dure qui a conduit \u00e0 sa r\u00e9cente arrestation. En juin dernier, un juge de la Haute Cour s\u2019\u00e9tait appuy\u00e9 sur cet article pour ordonner qu\u2019elle fasse l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s impliquant neuf personnes pr\u00e9sent\u00e9es comme des sympathisants de DALFA-Umurinzi, un mouvement politique qu\u2019elle a fond\u00e9 mais qui n\u2019est toujours pas reconnu par les autorit\u00e9s rwandaises.<\/p>\n<p>Pour ses avocats, cette d\u00e9cision illustre pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9rives qu\u2019autorise l\u2019article 106. Celui-ci permet \u00e0 un juge, au cours d\u2019un proc\u00e8s, de convoquer une personne qui n\u2019est pas initialement poursuivie si des \u00e9l\u00e9ments de preuve laissent penser qu\u2019elle pourrait avoir particip\u00e9 \u00e0 l\u2019infraction examin\u00e9e. Apr\u00e8s avoir entendu cette personne, la cour peut ensuite ordonner au parquet d\u2019ouvrir une enqu\u00eate.<\/p>\n<p>Selon Victoire Ingabire et ses d\u00e9fenseurs, cette proc\u00e9dure brouille les fronti\u00e8res entre les diff\u00e9rentes fonctions de la justice p\u00e9nale. Dans leurs arguments devant la Cour supr\u00eame, ils ont soutenu que cette disposition permet \u00e0 un juge de se transformer simultan\u00e9ment en enqu\u00eateur, en procureur et en juge.<\/p>\n<p>\u00ab Si un juge vous convoque comme complice potentiel, examine vos d\u00e9clarations, ordonne une enqu\u00eate et se retrouve ensuite charg\u00e9 de vous juger, comment peut-on encore parler d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable ? \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Ingabire devant les magistrats.<\/p>\n<p>L\u2019opposante a \u00e9galement rappel\u00e9 que les faits pour lesquels elle est aujourd\u2019hui vis\u00e9e avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s quatre ans auparavant par les services d\u2019enqu\u00eate, qui n\u2019avaient retenu aucune charge contre elle. Pour sa d\u00e9fense, la d\u00e9cision du juge de relancer une enqu\u00eate constitue une ing\u00e9rence manifeste dans les pr\u00e9rogatives du parquet, dont l\u2019ind\u00e9pendance est pourtant garantie par la loi.<\/p>\n<p>Ses avocats, notamment Me Bruce Bikotwa et Me F\u00e9licien Gashema, ont insist\u00e9 sur le fait que l\u2019article 106 viole plusieurs dispositions constitutionnelles, dont celles relatives au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs au sein de l\u2019appareil judiciaire.<\/p>\n<p>Ils ont \u00e9galement d\u00e9nonc\u00e9 une situation o\u00f9 un juge pourrait fixer un d\u00e9lai pour une enqu\u00eate, ordonner son ouverture et ensuite \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 juger la personne vis\u00e9e par cette m\u00eame enqu\u00eate. Une telle proc\u00e9dure, selon eux, compromet gravement la confiance dans l\u2019impartialit\u00e9 de la justice.<\/p>\n<p>Face \u00e0 ces critiques, la repr\u00e9sentante de l\u2019\u00c9tat, Me Speciose Kabibi, a d\u00e9fendu la l\u00e9gitimit\u00e9 de la disposition contest\u00e9e. Selon elle, l\u2019article 106 constitue un outil n\u00e9cessaire pour \u00e9viter que des complices potentiels \u00e9chappent \u00e0 la justice lorsque de nouveaux \u00e9l\u00e9ments apparaissent au cours d\u2019un proc\u00e8s.<\/p>\n<p>Elle a expliqu\u00e9 que le juge doit pouvoir r\u00e9agir lorsqu\u2019il d\u00e9couvre des indices s\u00e9rieux d\u2019une implication criminelle. Dans ce cas, ordonner au parquet d\u2019ouvrir une enqu\u00eate ne constituerait pas une ing\u00e9rence mais une mani\u00e8re de garantir que la justice puisse \u00e9tablir toute la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n<p>\u00ab Un juge ne peut pas fermer les yeux sur des \u00e9l\u00e9ments qui montrent qu\u2019une personne pourrait \u00eatre impliqu\u00e9e dans un crime simplement parce que ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s initialement par le parquet \u00bb, a-t-elle d\u00e9clar\u00e9 devant la cour.<\/p>\n<p>Les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s devant un panel de trois juges pr\u00e9sid\u00e9 par la pr\u00e9sidente de la Cour supr\u00eame, Domitilla Mukantaganzwa. Le vice-pr\u00e9sident de la cour, le juge Alphonse Hitiyaremye, a notamment interrog\u00e9 la d\u00e9fense sur les cons\u00e9quences pratiques de la suppression de cette disposition.<\/p>\n<p>Les avocats d\u2019Ingabire ont r\u00e9pondu qu\u2019aucun vide juridique ne serait cr\u00e9\u00e9, affirmant que d\u2019autres dispositions l\u00e9gales permettent d\u00e9j\u00e0 aux juges de demander des investigations sans empi\u00e9ter sur les comp\u00e9tences du parquet.<\/p>\n<p>L\u2019affaire trouve son origine dans le proc\u00e8s de neuf personnes consid\u00e9r\u00e9es comme proches du mouvement DALFA-Umurinzi. Ces derni\u00e8res sont d\u00e9tenues depuis pr\u00e8s de cinq ans et sont accus\u00e9es de complot contre le gouvernement. Lors des audiences, certains des accus\u00e9s avaient mis en cause Victoire Ingabire, ce qui avait conduit le juge \u00e0 ordonner une enqu\u00eate \u00e0 son encontre et \u00e0 son arrestation en juin dernier.<\/p>\n<p>L\u2019opposante rejette cat\u00e9goriquement ces accusations et affirme que l\u2019un des t\u00e9moignages utilis\u00e9s contre elle aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par les services de renseignement.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame est attendue le 27 mars 2026.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 des arguments juridiques, cette affaire est largement per\u00e7ue comme un nouvel \u00e9pisode dans les relations conflictuelles entre le pouvoir rwandais et ses opposants politiques. Depuis plusieurs ann\u00e9es, des organisations internationales de d\u00e9fense des droits humains accusent Kigali d\u2019utiliser l\u2019appareil judiciaire pour neutraliser les figures critiques du r\u00e9gime.<\/p>\n<p>Plusieurs analystes estiment d\u2019ailleurs que cette proc\u00e9dure pourrait \u00e9galement servir une strat\u00e9gie politique plus large. Selon eux, le gouvernement rwandais chercherait \u00e0 utiliser cette affaire pour afficher l\u2019image d\u2019un syst\u00e8me judiciaire fonctionnel et ind\u00e9pendant, tout en se r\u00e9servant la possibilit\u00e9 de rel\u00e2cher Victoire Ingabire \u00e0 l\u2019issue du processus sans reconna\u00eetre explicitement que son arrestation a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations politiques.<\/p>\n<p>Cette hypoth\u00e8se circule d\u2019autant plus que l\u2019arrestation de l\u2019opposante a suscit\u00e9 de nouvelles critiques au niveau international, notamment au sein de certaines institutions europ\u00e9ennes et parmi plusieurs organisations de d\u00e9fense des droits humains. Dans ce contexte, la proc\u00e9dure en cours devant la Cour supr\u00eame pourrait appara\u00eetre comme une tentative de d\u00e9samorcer les critiques tout en pr\u00e9servant l\u2019image du r\u00e9gime sur la sc\u00e8ne internationale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Cour supr\u00eame du Rwanda a examin\u00e9 mercredi 4 mars 2026 \u00e0 Kigali une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019opposante politique Victoire Ingabire Umuhoza et ses avocats, demandant l\u2019annulation de l\u2019article 106 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Selon la d\u00e9fense, cette disposition viole la Constitution rwandaise en permettant \u00e0 un juge d\u2019ordonner l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate contre une [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":14263,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"class_list":["post-14261","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-la-justice"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.3.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Rwanda : devant la Cour supr\u00eame, Victoire Ingabire conteste une disposition controvers\u00e9e du code p\u00e9nal - LeRwandais<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Rwanda : devant la Cour supr\u00eame, Victoire Ingabire conteste une disposition controvers\u00e9e du code p\u00e9nal - LeRwandais\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La Cour supr\u00eame du Rwanda a examin\u00e9 mercredi 4 mars 2026 \u00e0 Kigali une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019opposante politique Victoire Ingabire Umuhoza et ses avocats, demandant l\u2019annulation de l\u2019article 106 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Selon la d\u00e9fense, cette disposition viole la Constitution rwandaise en permettant \u00e0 un juge d\u2019ordonner l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate contre une [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"LeRwandais\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-03-04T19:18:17+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"http:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2026\/03\/IMG_7042.jpeg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1657\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"960\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"therwda\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"therwda\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal\/\",\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal\/\",\"name\":\"Rwanda : devant la Cour supr\u00eame, Victoire Ingabire conteste une disposition controvers\u00e9e du code p\u00e9nal - LeRwandais\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2026\/03\/IMG_7042.jpeg\",\"datePublished\":\"2026-03-04T19:18:17+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/e7443e799cb2ddd036d77274bf6fc089\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2026\/03\/IMG_7042.jpeg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2026\/03\/IMG_7042.jpeg\",\"width\":1657,\"height\":960,\"caption\":\"Victoire Ingabire\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Rwanda : devant la Cour supr\u00eame, Victoire Ingabire conteste une disposition controvers\u00e9e du code p\u00e9nal\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/\",\"name\":\"LeRwandais\",\"description\":\"Therwandan Journal\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/e7443e799cb2ddd036d77274bf6fc089\",\"name\":\"therwda\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/638fa5c55f77e8c27e06281ee4e9bf4c68b2dd109665c9846f31bf16d42f64a5?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/638fa5c55f77e8c27e06281ee4e9bf4c68b2dd109665c9846f31bf16d42f64a5?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"therwda\"},\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/author\/therwda\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Rwanda : devant la Cour supr\u00eame, Victoire Ingabire conteste une disposition controvers\u00e9e du code p\u00e9nal - LeRwandais","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Rwanda : devant la Cour supr\u00eame, Victoire Ingabire conteste une disposition controvers\u00e9e du code p\u00e9nal - LeRwandais","og_description":"La Cour supr\u00eame du Rwanda a examin\u00e9 mercredi 4 mars 2026 \u00e0 Kigali une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019opposante politique Victoire Ingabire Umuhoza et ses avocats, demandant l\u2019annulation de l\u2019article 106 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Selon la d\u00e9fense, cette disposition viole la Constitution rwandaise en permettant \u00e0 un juge d\u2019ordonner l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate contre une [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal\/","og_site_name":"LeRwandais","article_published_time":"2026-03-04T19:18:17+00:00","og_image":[{"width":1657,"height":960,"url":"http:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2026\/03\/IMG_7042.jpeg","type":"image\/jpeg"}],"author":"therwda","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"therwda","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal\/","url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal\/","name":"Rwanda : devant la Cour supr\u00eame, Victoire Ingabire conteste une disposition controvers\u00e9e du code p\u00e9nal - LeRwandais","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2026\/03\/IMG_7042.jpeg","datePublished":"2026-03-04T19:18:17+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/e7443e799cb2ddd036d77274bf6fc089"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2026\/03\/IMG_7042.jpeg","contentUrl":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2026\/03\/IMG_7042.jpeg","width":1657,"height":960,"caption":"Victoire Ingabire"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-devant-la-cour-supreme-victoire-ingabire-conteste-une-disposition-controversee-du-code-penal\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Rwanda : devant la Cour supr\u00eame, Victoire Ingabire conteste une disposition controvers\u00e9e du code p\u00e9nal"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/","name":"LeRwandais","description":"Therwandan Journal","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/e7443e799cb2ddd036d77274bf6fc089","name":"therwda","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/638fa5c55f77e8c27e06281ee4e9bf4c68b2dd109665c9846f31bf16d42f64a5?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/638fa5c55f77e8c27e06281ee4e9bf4c68b2dd109665c9846f31bf16d42f64a5?s=96&d=mm&r=g","caption":"therwda"},"url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/author\/therwda\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14261","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14261"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14261\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14264,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14261\/revisions\/14264"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14263"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14261"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14261"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14261"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}