Kigali, le 07 Mai 2013.<\/p>\n
Le 25 mars 2013, M. Sylvain Sibomana, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral int\u00e9rimaire des FDU-INKINGI, ainsi que M. Dominique Shyirambere, ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s en prison apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 tabass\u00e9s par la police\u00a0au simple motif qu\u2019ils voulaient assister \u00e0 la s\u00e9ance d\u2019ouverture du proc\u00e8s de Madame Victoire Ingabire.<\/p>\n
Le 10 avril 2013, le juge de la Haute cour de Gasabo, sur r\u00e9quisition du minist\u00e8re public, a ordonn\u00e9 la prolongation de leur\u00a0 d\u00e9tention provisoire\u00a0 \u00e0 30 jours et leur transfert \u00e0 la prison de Kimironko. Le procureur avait motiv\u00e9 son r\u00e9quisitoire par la volont\u00e9 de contenir leur \u00ab\u00a0tentatives\u00a0 de soul\u00e8vement de la population contre le r\u00e9gime en place\u00a0\u00bb. Ce crime est devenu une arme redoutable contre toute personne qui refuse d\u2019\u00eatre \u00e0 la solde du FPR.<\/p>\n
La Constitution rwandaise permet \u00e0 chaque citoyen de faire appel de telle d\u00e9cision de prolongation du d\u00e9lai de d\u00e9tention provisoire. Sylvain et Dominique l\u2019ont fait d\u00e8s que la d\u00e9cision du juge est tomb\u00e9e. Jusqu\u2019\u00e0 date, la cour est rest\u00e9e muette, comme pour attendre l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de 30 jours et rendre caduc\u00a0 l\u2019appel.<\/p>\n
Entre temps, M. Sylvain Sibomana a re\u00e7u une assignation \u00e0 compara\u00eetre le 02 avril\u00a0 2013 devant la Haute cour de Karongi, dans un proc\u00e8s impliquant 7 personnes accus\u00e9es par le procureur d\u2019avoir rencontr\u00e9 Sylvain le 15 septembre 2012. On peut se demander l\u00e9gitimement comment quelqu\u2019un peut \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un proc\u00e8s en cours, sans avoir \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 ni auditionn\u00e9, que ce soit devant la police, ou devant les services du procureur. A la date de comparution, la prison de Kimironko lui refusa l\u2019autorisation pour aller compara\u00eetre.<\/p>\n
D\u00e9but\u00a0 mars 2013, devaient avoir lieu les audiences de fond dans le proc\u00e8s des 7 accus\u00e9s (Mutuyimana Anselme,Uwiringiyimana V\u00e9nuste,Ufitamahoro Norbert,Twizeyimana Valens, Nahimana Marcel, Byukusenge Emmanuel et\u00a0 Gasengayire L\u00e9onille) accus\u00e9s l\u00e9g\u00e8rement d\u2019\u00eatre des membres des FDU-INKINGI et d\u2019avoir rencontr\u00e9 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des FDU-INKINGI. Le minist\u00e8re public avait requalifi\u00e9 cette rencontre\u00a0 de crime de subversion. Ca fait plus de 9 mois qu\u2019ils sont derri\u00e8re les barreaux.<\/p>\n
Lorsque les audiences ont commenc\u00e9, Ma\u00eetre Bimenyimana Emmanuel conseil des accus\u00e9s, d\u00e9posa une motion sur l\u2019incomp\u00e9tence de cette cour \u00e0 juger ces faits. Il a estim\u00e9 que les accus\u00e9s devaient \u00eatre jug\u00e9s par une instance inf\u00e9rieure. Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration, la cour a jug\u00e9 qu\u2019un seul des accus\u00e9s, Anselme Mutuyimana serait jug\u00e9 par cette cour, car il \u00e9tait le seul co-auteur. Les autres seraient jug\u00e9s, comme le demandait la d\u00e9fense, par une juridiction inf\u00e9rieure.<\/p>\n
En d\u00e9pit de ce jugement, les six accus\u00e9s (Uwiringiyimana Venuste,Ufitamahoro Norbert,Twizeyimana Valens,Nahimana Marcel, Byukusenge Emmanuel et\u00a0 Gasengayire L\u00e9onille), sont toujours d\u00e9tenus ill\u00e9galement, car le procureur n\u2019a ni saisi une juridiction inf\u00e9rieure, ni lib\u00e9r\u00e9 ne fut-ce que provisoirement, ces accus\u00e9s. Ces derniers ont interpel\u00e9 le procureur, sans r\u00e9sultats.<\/p>\n
Le 24 avril 2013, l\u2019avocat de la d\u00e9fense, ma\u00eetre Emmanuel Bimenyimana a \u00e9crit au pr\u00e9sident\u00a0 de la Haute cour de Karongi pour d\u00e9noncer l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention de ces six accus\u00e9s. Mais le greffe a refus\u00e9 d\u2019accepter cette lettre, sous pr\u00e9texte que l\u2019avocat n\u2019y avait pas annex\u00e9 une copie du jugement. Curieusement, lorsque l\u2019avocat a demand\u00e9 cette copie, la Haute cour de Karongi a refus\u00e9 de la lui d\u00e9livrer, sous pr\u00e9texte que le jugement n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 nettoy\u00e9 et sign\u00e9e par les juges.<\/p>\n
Ce jeu de pingpong trahit la volont\u00e9 du minist\u00e8re public\u00a0 avec la complicit\u00e9 des juges, de mettre tout en \u0153uvre pour maintenir en d\u00e9tention le plus longtemps possible ces accus\u00e9s et leur priver de leur droit \u00e0 une justice \u00e9quitable.<\/p>\n
Les FDU-INKINGI demandent instamment que le cas de ces accus\u00e9s en d\u00e9tention ill\u00e9gale, soit examin\u00e9. Il est incompr\u00e9hensible que le minist\u00e8re public jette des gens en prison et garde ensuite un mutisme assourdissant.<\/p>\n
Les FDU-INKINGI d\u00e9noncent, une fois de plus le manque d\u2019ind\u00e9pendance de la justice rwandaise, incapable de donner les m\u00eames droits \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 l\u2019accusation. Ceci est surtout le cas pour des proc\u00e8s politiques contre des membres de l\u2019opposition. Ces derniers sont trait\u00e9s comme des paria, sans aucun droit. C\u2019est une preuve que la justice rwandaise a encore du chemin \u00e0 faire.<\/p>\n
FDU-Inkingi Kigali, le 07 Mai 2013. Le 25 mars 2013, M. Sylvain Sibomana, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral int\u00e9rimaire des FDU-INKINGI, ainsi que M. Dominique Shyirambere, ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s en prison apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 tabass\u00e9s par la police\u00a0au simple motif qu\u2019ils voulaient assister \u00e0 la s\u00e9ance d\u2019ouverture du proc\u00e8s de Madame Victoire Ingabire.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":793,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"class_list":["post-1967","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-la-justice"],"yoast_head":"\n
\nBoniface Twagirimana
\nVice Pr\u00e9sident Int\u00e9rmaire\u00a0<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"