Monsieur le Ministre de la Justice<\/p>\n
KIGALI<\/p>\n
C\/O Ambassade du Rwanda<\/p>\n
BRUXELLES<\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n Objet<\/span>\u00a0: Demande d\u2019intervention pour mettre fin \u00e0 un d\u00e9ni de justice flagrant.<\/i><\/b><\/p>\n Monsieur le Ministre,<\/p>\n Par la pr\u00e9sente, les partis politiques PDP-IMANZI et RDI-RWANDA RWIZA ont l\u2019honneur et l\u2019obligation de demander \u00e0 votre haute autorit\u00e9 de bien vouloir intervenir aupr\u00e8s des instances judiciaires comp\u00e9tentes, afin qu\u2019elles mettent fin \u00e0 un d\u00e9ni de justice flagrant et prolong\u00e9 dont restent victimes les personnes condamn\u00e9es par les tribunaux Gacaca qui attendent la r\u00e9vision de leurs proc\u00e8s.<\/p>\n Monsieur le Ministre, au Rwanda comme dans tout autre Etat de droit au monde, d\u2019apr\u00e8s le principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi, une norme juridique nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes n\u00e9es de l\u2019application de la r\u00e8gle ant\u00e9rieure[1]<\/a>. Les actes de proc\u00e9dure accomplis sous l\u2019emprise de la loi ancienne restent valables.<\/p>\n Nous nous inqui\u00e9tons du sort des demandes de r\u00e9vision des proc\u00e8s tranch\u00e9s par les juridictions Gacaca qui ont \u00e9t\u00e9 introduites en application des dispositions de la loi-organique n\u00b0 16\/2004 du 19\/06\/2004, avant qu\u2019elle ne soit abrog\u00e9e par la loi organique n\u00b0 04\/2012\/OL du 15\/06\/2012. Du temps des juridictions Gacaca, ces affaires pendantes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es et apr\u00e8s la suppression de ces juridictions, la Commission Nationale de Lutte contre le G\u00e9nocide (C.N.L.G) ne veut toujours pas les disponibiliser pour\u00a0 qu\u2019elles soient jug\u00e9es.<\/p>\n Dans le respect du principe ci-haut \u00e9nonc\u00e9, la loi-organique n\u00b0 04\/2012 du 15\/06\/2012 portant suppression des juridictions Gacaca et fixant les m\u00e9canismes de r\u00e9solution des litiges qui \u00e9taient de leur comp\u00e9tence, dispose en son article 22, alin\u00e9a 2 que \u00ab\u00a0Cependant, sans pr\u00e9judice des dispositions 8,9,et 10 de la pr\u00e9sente loi-organique, les jugements rendus par les Juridictions Gacaca conform\u00e9ment \u00e0 la loi-organique vis\u00e9e dans le paragraphe premier du pr\u00e9sent article restent en vigueur\u00a0\u00bb.<\/p>\n La loi-organique n\u00b0 04\/2012\/OL comme loi nouvelle de proc\u00e9dure est en principe imm\u00e9diatement appliqu\u00e9e, d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, aux litiges de r\u00e9vision h\u00e9rit\u00e9s des juridictions Gacaca. Cette id\u00e9e a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment reprise \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article premier de la loi organique nouvelle susmentionn\u00e9e qui dispose\u00a0: \u00ab\u00a0 Elle d\u00e9termine \u00e9galement les m\u00e9canismes de r\u00e9solution des litiges pendants qui relevaient de leur comp\u00e9tence et ceux qui pourraient survenir apr\u00e8s\u00a0\u00bb.<\/p>\n La suppression de la loi-organique n\u00b0 06\/2004 sans que les proc\u00e8s tranch\u00e9s par les juridictions Gacaca n\u2019aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s alors que les demandes de leur r\u00e9vision \u00e9taient enregistr\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 85 et 93 de la loi-organique no16\/2004, a fait que ces demandes constituent des litiges directement pendantes devant les juridictions comp\u00e9tentes au regard de la loi-organique n\u00b0 04\/2012\/OL, laquelle s\u2019y applique automatiquement.<\/p>\n Notre indignation face au d\u00e9ni de justice dont \u00e9t\u00e9 et restent victimes ceux qui attendent la r\u00e9vision de ces proc\u00e8s se fonde sur plusieurs raisons dont nous aimerions citer quelques unes sans toutefois pr\u00e9tendre \u00eatre exhaustifs\u00a0:<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il y a d\u00e9j\u00e0 onze mois, les juridictions ordinaires ont succ\u00e9d\u00e9 aux juridictions Gacaca mais au moment o\u00f9 nous vous \u00e9crivons, aucun proc\u00e8s n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 alors qu\u2019il y a de nombreuses demandes en ce sens qui datent du temps des juridictions Gacaca. Pour \u00e9difier l\u2019Etat de droit, la Commission Nationale de Lutte contre le G\u00e9nocide qui, aux termes de l\u2019article 19 de la loi-organique n\u00b0 04\/2012\/OL du 15\/06\/2012 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du transfert des documents, audio, vid\u00e9os et autres moyens\u00a0 utilis\u00e9s pendant des audiences des juridictions Gacaca devait imm\u00e9diatement mettre \u00e0 la disposition des tribunaux comp\u00e9tents les dossiers contenant des demandes de r\u00e9vision. Or, non seulement la C.N.L.G n\u2019a pas mis ces dossiers \u00e0 la disposition des juges de son initiative mais plus grave encore, elle s\u2019obstine sciemment \u00e0 ne pas fournir les copies desdits dossiers aux juridictions qui en font la demande sur l\u2019ordre des tribunaux. Par ailleurs, la C.N.L.G. devrait pr\u00e9voir des m\u00e9canismes permettant \u00e0 toute personne et\/ou organisme int\u00e9ress\u00e9, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces dossiers jug\u00e9s.<\/p>\n A ce niveau, les questions qui surgissent sont nombreuses\u00a0:<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Comment a-t-on transf\u00e9r\u00e9 les dossiers qui attendent le jugement \u00e0 une Commission (C.N.L.G.) alors que la m\u00eame loi-organique qui les confie \u00e0 la C.N.L.G a pr\u00e9vu les juridictions comp\u00e9tentes pour les juger\u00a0? A notre humble avis, on aurait d\u00fb les remettre aux tribunaux et ainsi \u00e9viter les tractations fastidieuses et co\u00fbteuses que sont oblig\u00e9s de faire les personnes jug\u00e9es par les juridictions Gacaca qui attendent la justice . Malheureusement encore, les efforts en vue d\u2019obtenir ces dossiers aupr\u00e8s de la C.N.L.G ont toujours \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9s d\u2019\u00e9chec. <\/i><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pourquoi l\u2019obtention du dossier doit-elle incomber aux justiciables alors que l\u2019article 164, alin\u00e9a 4 de la loi no.21\/2012 du 14\/06\/2012 portant code de proc\u00e9dure civile, commerciale, sociale et administrative qui est aussi applicable en cette mati\u00e8re en l\u2019absence de disposition contraire dispose que \u00ab\u00a0Lorsque l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 devant la juridiction d\u2019appel, le greffier de ladite juridiction en avise imm\u00e9diatement la juridiction inf\u00e9rieure et lui demande de transmettre le dossier complet\u00a0\u00bb.<\/i><\/p>\n Nous consid\u00e9rons que cette m\u00eame proc\u00e9dure devait \u00eatre observ\u00e9e entre les greffiers des juridictions comp\u00e9tentes et la C.N.L.G. au lieu de demander aux justiciables de fournir les dossiers dont ils n\u2019ont souvent aucune pi\u00e8ce.<\/p>\n La confiscation des fiches du prononc\u00e9 et d\u2019autres documents relatifs au d\u00e9roulement des proc\u00e8s, a \u00e9t\u00e9 l\u2019un des probl\u00e8mes majeurs que les prisonniers de Mpanga ont expos\u00e9 \u00e0 l\u2019honorable S\u00e9nateur Bizimana Jean Damasc\u00e8ne\u00a0 quand la commission qu\u2019il pr\u00e9side visitait la prison de Mpanga en 2012.<\/p>\n Malgr\u00e9 les recommandations faites par le S\u00e9nat et la chambre des D\u00e9put\u00e9s aux juridictions Gacaca avant leur suppression, rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait pour y rem\u00e9dier.\u00a0 Qu\u2019on arrive maintenant \u00e0 exiger des d\u00e9tenus qu\u2019ils trouvent eux-m\u00eames les documents relatifs \u00e0 leurs proc\u00e8s alors que le Tribunal Gacaca et le service national des juridictions Gacaca (S.N.J.G.) leur ont refus\u00e9 cat\u00e9goriquement de se procurer les copies desdits dossiers ; c\u2019est un soutien ind\u00e9niable au d\u00e9ni de justice dont sont victimes ces d\u00e9tenus de la part des autorit\u00e9s judicaires que nous tenons \u00e0 d\u00e9noncer. Ces documents qui font toujours d\u00e9faut aux justiciables se trouvent entre les mains de la C.N.L.G et n\u2019\u00e9taient pas exig\u00e9s pour la demande de r\u00e9vision lors de l\u2019application de la loi ancienne.<\/p>\n Les conditions pour l\u2019obtention de la r\u00e9vision d\u2019un proc\u00e8s tranch\u00e9 par les juridictions Gacaca pr\u00e9vues par l\u2019article 10 de la loi-organique n\u00b0 04\/2012\/OL sont indiqu\u00e9es pour les litiges \u00e0 naitre en application de cette m\u00eame loi-organique et non pour les litiges n\u00e9s du temps de la loi-organique n\u00b0 16\/2004 du 19\/06\/2004 abrog\u00e9e. Il serait erron\u00e9 d\u2019exiger qu\u2019il y ait des demandes de r\u00e9vision nouvelles en se conformant \u00e0 la loi-organique n\u00b0 04\/2012\/OL du 15\/06\/2012 alors que pendant la conduite des proc\u00e8s dans les juridictions Gacaca, celle-ci n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 mise sur pied. On ne p\u00e8che pas contre une loi qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e et promulgu\u00e9e en bonne et due forme, on p\u00e8che contre une loi applicable au moment de l\u2019acte.<\/p>\n La r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure (d\u00e9lais, formalit\u00e9s, mode de preuve) s\u2019appr\u00e9cie au regard de la loi en vigueur au jour o\u00f9 cette proc\u00e9dure s\u2019est plac\u00e9e[2]<\/a>.<\/p>\n Le fondement juridique des demandes de r\u00e9vision est \u00e0 examiner au regard de la loi-organique no.16\/2004 qui \u00e9tait applicable dans les juridictions Gacaca et non au regard des conditions pr\u00e9vues par la loi-organique n\u00b0 04\/2012\/OL du 15\/05\/2012.<\/p>\n Les demandes de r\u00e9vision valablement introduites avant la suppression des juridictions Gacaca font que la r\u00e9vision pour ces proc\u00e8s, constitue un droit acquis sous l\u2019emprise de la loi ancienne dont l\u2019exercice, pour la suite de la proc\u00e9dure, se fera conform\u00e9ment aux dispositions de la loi-organique n\u00b0 04\/2012\/OL. Ceci concerne exclusivement la comp\u00e9tence des juridictions.<\/p>\n