Kigali le 13 \/06\/ 2013-Apr\u00e8s plusieurs reports pour diverses raisons, Mr Sylvain Sibomana et son coaccus\u00e9, Dominique Shyirambere, on finalement comparu ce 13 juin 2013, devant la chambre de la Haute cour de Gasabo. Apr\u00e8s la lecture du r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public centr\u00e9 sur l\u2019organisation de manifestation ill\u00e9gale et diffamation contre les services de s\u00e9curit\u00e9, les deux accus\u00e9s ont soulev\u00e9 une question de proc\u00e9dure et demand\u00e9 \u00e0 la cour d\u2019examiner la l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention.<\/p>\n
Les accuses ont d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la cour que le procureur pr\u00e9tend qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s en flagrant d\u00e9lit. Or la loi en la mati\u00e8re stipule que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, les suspects doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s devant un tribunal end\u00e9ans 48 heures. En effet, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de rassembler les preuves d\u2019une \u00e9ventuelle inculpation, puisqu\u2019il s\u2019agit de flagrant d\u00e9lit.<\/p>\n
Les accuses ont alors reproch\u00e9 au minist\u00e8re public d\u2019avoir ignor\u00e9 la loi et demand\u00e9 une d\u00e9tention provisoire de 30 jours\u00a0 pour lui permettre de r\u00e9unir les preuves. Ceci montre, d\u2019apr\u00e8s les accus\u00e9s, que le minist\u00e8re public n\u2019a pas de preuves \u00e0 charge pour les maintenir en d\u00e9tention.<\/p>\n
Le juge a dit comprendre ces inqui\u00e9tudes, mais\u00a0 a ordonn\u00e9 que les audiences se poursuivent, quitte \u00e0 se prononcer sur cette motion de proc\u00e9dure en m\u00eame temps que le fond de l\u2019affaire.<\/p>\n
Dans son r\u00e9quisitoire, le minist\u00e8re public accuse Sylvain Sibomana d\u2019avoir diffam\u00e9 les services de s\u00e9curit\u00e9 en d\u00e9clarant qu\u2019ils se comportent comme des agents du parti au pouvour,FPR. Mr Sibomana a ni\u00e9 avoir jamais fait de telles d\u00e9clarations avant d\u2019interpeler le juge. \u00ab\u00a0Si jamais il y avait r\u00e9ellement des policiers qui donnaient l\u2019impression de faire la chasse aux sorciers contre toute personne qui n\u2019est pas membre du FPR, alors qu\u2019ils sont charg\u00e9s de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de tous les rwandais sans distinction aucune, serait-ce un crime passible de 10 ans comme le r\u00e9clame le procureur, de le d\u00e9noncer\u00a0?<\/em>\u00a0\u00bb s\u2019est demand\u00e9 Mr Sibomana.<\/p>\n Le minist\u00e8re public fonde ses all\u00e9gations en tout et pour tout sur un badge portant une photo de madame Victoire Ingabire, ainsi qu\u2019un T-shirt arborant l\u2019inscription \u201cD\u00e9mocratie\u201d. Le minist\u00e8re public affirme par ailleurs qu\u2019il y avait beaucoup de gens qui \u00e9taient pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience. Les accus\u00e9s ont r\u00e9pliqu\u00e9 qu\u2019ils ne comprenaient pas comment un badge et une inscription avec le mot \u00ab\u00a0d\u00e9mocratie\u00a0\u00bb, pouvaient constituer en eux seuls, une manifestation. Le fait que les audiences du proc\u00e8s de madame Victoire Ingabire attirent des foules ne doit pas non plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une manifestation, d\u2019autant plus que ces audiences n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 huis-clos.<\/p>\n Le procureur a r\u00e9clam\u00e9 contre Sylvain Sibomana une peine de 10 ans de prison ferme, et 5 mois de prison ferme contre Dominique Shyirambere, ainsi qu\u2019une amende de 1 million de FRW. La d\u00e9fense a quant \u00e0 elle r\u00e9clam\u00e9 un non-lieu, consid\u00e9rant que le minist\u00e8re public ne donne aucune preuve pouvant \u00e9tayer ses all\u00e9gations.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir entendu toutes les parties, le juge d\u00e9clar\u00e9 que le jugement sera rendu le 12 juillet 2013.<\/p>\n Mr Sylvain Sibomana et Dominique Shyirambere ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s devant la cour supr\u00eame de Kigali, le 25 mars 2013, alors qu\u2019ils s\u2019appr\u00eataient \u00e0\u00a0 assister aux audiences du proc\u00e8s en appel de madame Victoire Ingabire. Le 10 avril 2013, la Haute cour de Gasabo avait ordonn\u00e9 qu\u2019ils soient mis en d\u00e9tention provisoire pour une p\u00e9riode de 30 jours, jugement contre lequel les suspects avaient fait appel. La cour n\u2019a jamais fait suite de cet appel, jusqu\u2019\u00e0 leur convocation, le 10 juin 2013 pour compara\u00eetre le 13 juin 2013, longtemps apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n FDU-Inkingi<\/strong><\/p>\n TWAGIRAYEZU\u00a0 Fabien<\/strong><\/p>\n Porte- parole \u00a0provisoire<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Kigali le 13 \/06\/ 2013-Apr\u00e8s plusieurs reports pour diverses raisons, Mr Sylvain Sibomana et son coaccus\u00e9, Dominique Shyirambere, on finalement comparu ce 13 juin 2013, devant la chambre de la Haute cour de Gasabo.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2016,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"class_list":["post-2014","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-la-justice"],"yoast_head":"\n