Ce lundi 29 juillet 2013, au si\u00e8ge de la cour supr\u00eame \u00e0 Kigali, la parole a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidente des FDU, madame Victoire Ingabire Umuhoza, prisonni\u00e8re politique, qui a expos\u00e9 les motifs de son appel et ses commentaires sur l\u2019appel de l\u2019accusation.<\/p>\n
Madame Victoire Ingabire a demand\u00e9 \u00e0 la cour de tenir compte de la fa\u00e7on dont la Haute cour a ignor\u00e9 les accords entre la RDC et l\u2019Etat rwandais relatifs aux anciens rebelles des FDLR qui d\u00e9poseraient les armes. Ces accords stipulaient que ces derniers ne seraient pas poursuivis\u00a0 en justice pour des faits commis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du territoire rwandais, sauf pour des crimes de g\u00e9nocide, des crimes de guerre et des crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Madame Victoire Ingabire a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la cour que la cour a ignor\u00e9 sciemment ces accords dans l\u2019unique but de lui trouver un motif de condamnation.<\/p>\n
Madame Ingabire est aussi revenue sur la fa\u00e7on dont l\u2019accusation a fait fi des accords pass\u00e9s avec l\u2019Etat hollandais sur les faits qui auraient eu lieu en dehors du Rwanda. Les deux pays avaient convenu que les pi\u00e8ces remises \u00e0 la justice rwandaise par la justice hollandaise dans le cadre d\u2019une commission rogatoire, ne pouvaient \u00eatre utilis\u00e9es que pour l\u2019infraction de terrorisme. Cependant, la haute cour n\u2019a pas respect\u00e9 ces accords et les a utilis\u00e9es pour un nouveau chef d\u2019accusation que le procureur n\u2019avait pas mis dans son acte d\u2019accusation et sur lequel l\u2019accus\u00e9e n\u2019avait pas non plus \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e ni durant l\u2019enqu\u00eate de police, ni devant la cour, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 64 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nal.<\/p>\n
Madame Ingabire est revenue sur la non r\u00e9troactivit\u00e9 des lois qui n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Elle a soulign\u00e9 que dans son jugement, il ressort que le tribunal, faute de base l\u00e9gale probante\u00a0 et suffisante dans la loi rwandaise pour motiver sa d\u00e9cision, a utilis\u00e9 extensivement\u00a0 des doctrines dans le seul but de la maintenir en prison comme le souhaitait le r\u00e9gime de Kigali.<\/p>\n
Elle est aussi revenue sur la fa\u00e7on dont l\u2019accusation et la cour ont ignor\u00e9 les revirements des coaccus\u00e9s qui ont ni\u00e9 avoir re\u00e7u d\u2019elle de l\u2019argent, et\u00a0 d\u00e9clar\u00e9 que la soi-disant force rebelle , CDF, n\u2019est pas connue et n\u2019a jamais exist\u00e9e. Pourtant, l\u2019accusation a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle a achet\u00e9 des armes pour cette force qui n\u2019a jamais exist\u00e9\u00a0!<\/p>\n
Elle est enfin revenue sur les emails que l\u2019accusation pr\u00e9tend qu\u2019elle a \u00e9chang\u00e9 avec les coaccus\u00e9s. Elle a montr\u00e9 \u00e0 la cour deux emails que l\u2019accusation pr\u00e9sente comme des photocopies. Or, un examen minutieux r\u00e9v\u00e8le que les dates sur l\u2019un des emails sont dans un m\u00e9lange d\u2019anglais et de fran\u00e7ais, tandis que l\u2019autre est \u00e9crit en fran\u00e7ais uniquement. Et de se demander comment ces deux mails proviennent de la m\u00eame bo\u00eete mail comme le pr\u00e9tend l\u2019accusation\u00a0!<\/p>\n
Madame Ingabire termine sa d\u00e9position demain avant de passer la parole \u00e0 ses conseils. Comme madame Ingabire l\u2019avait demand\u00e9, la cour a inform\u00e9 les parties, que le proc\u00e8s se poursuivrait mercredi, mais \u00e0 14h00, par ce qu\u2019avant midi la salle d\u2019audience sera occup\u00e9e.<\/p>\n
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FDU-Inkingi<\/strong><\/p>\n Boniface Twagirimana<\/strong><\/p>\n Vice-pr\u00e9sident int\u00e9rimaire<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ce lundi 29 juillet 2013, au si\u00e8ge de la cour supr\u00eame \u00e0 Kigali, la parole a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidente des FDU, madame Victoire Ingabire Umuhoza, prisonni\u00e8re politique, qui a expos\u00e9 les motifs de son appel et ses commentaires sur l\u2019appel de l\u2019accusation. Madame Victoire Ingabire a demand\u00e9 \u00e0 la cour de tenir compte […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1978,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"class_list":["post-2061","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-la-justice"],"yoast_head":"\n