{"id":2238,"date":"2013-11-05T19:09:58","date_gmt":"2013-11-05T17:09:58","guid":{"rendered":"http:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=2238"},"modified":"2013-11-05T19:09:58","modified_gmt":"2013-11-05T17:09:58","slug":"la-famille-de-felicien-kabuga-proteste-contre-la-vente-aux-encheres-de-ses-biens-se-trouvant-au-rwanda","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-famille-de-felicien-kabuga-proteste-contre-la-vente-aux-encheres-de-ses-biens-se-trouvant-au-rwanda\/","title":{"rendered":"La famille de F\u00e9licien Kabuga proteste contre la vente aux ench\u00e8res de ses biens se trouvant au Rwanda"},"content":{"rendered":"

Jos\u00e9phine Mukazitoni Kabuga<\/b>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Bruxelles, le 30 octobre 2013<\/p>\n

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\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Monsieur Johnston Busingye<\/strong><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Ministre de la Justice<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 P.O. Box 160\u00a0Kigali-Rwanda<\/p>\n

 <\/p>\n

Obje<\/strong>t\u00a0:<\/b><\/span> Observations sur les jugements n\u00b035 du comit\u00e9 des conciliateurs de Muhima<\/p>\n

et n\u00b0 45 du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Kaniga<\/p>\n

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Monsieur le Ministre,<\/p>\n

Je suis mari\u00e9e \u00e0 F\u00e9licien Kabuga sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens et suis, par cons\u00e9quent, copropri\u00e9taire du patrimoine de mon \u00e9poux. Par un courrier anonyme, je viens d’apprendre que le\u00a0 comit\u00e9 des conciliateurs de Muhima, dans son jugement n\u00b035, a condamn\u00e9 mon mari \u00e0 verser 800 millions de FRW \u00e0 la famille Karinijabo Victor\u00a0 et\u00a0 que le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Kaniga, dans son jugement n\u00b0 45, a, pour ce faire, ordonn\u00e9,\u00a0 la vente aux ench\u00e8res, le 11 novembre 2013, des biens suivants\u00a0:<\/p>\n

1\/ Une maison<\/span><\/b> construite dans la cellule de Nyange, localit\u00e9 de Gatenga, secteur Mukarange district de Gicumbi, Province du Nord\u00a0;<\/p>\n

2\/ Deux immenses plantations de th\u00e9<\/span><\/b> totalisant une superficie de \u00a0350 hectares dont l\u2019une est situ\u00e9e dans les secteurs de Mukarange et Shangasha et relie les localit\u00e9s de Gatenga, Rusambya et Mutarama et dont l’autre s\u2019\u00e9tend sur les cellules de Nyange et Kagunga et unit les localit\u00e9s de Rusambya et Gatenga.<\/p>\n

L’accusation de Karinijabo Gilbert, fils de Karinijabo Victor,\u00a0 mandataire de la famille, se fonde sur huit t\u00e9moignages et quatre documents.<\/p>\n

Trois t\u00e9moins<\/span>, Kagiraneza Michel, Habarugira Th\u00e9oneste et Gasigwa Jean-Pierre, jurent avoir vu, en 1994, F. Kabuga piller et charger sur ses camions les pi\u00e8ces de quincaillerie qui se trouvaient\u00a0 dans le magasin et le d\u00e9p\u00f4t de Karinijabo Victor, sis \u00e0 Kabasengerezi.<\/p>\n

Cinq autres t\u00e9moins,<\/span> Bataribwenda Tharcisse, Mazimpaka Ruremesha Jean de Dieu, Ibambazi Fausta, Kayumba G\u00e9rard et Havugimana Emmanuel attestent que Karinijabo Victor poss\u00e9dait, en 1994, une quincaillerie dans la cellule de Kabasengerezi, secteur Muhima. Leurs t\u00e9moignages, sous l’hypoth\u00e8se de leur fiabilit\u00e9,\u00a0 prouvent que cette personne \u00e9tait propri\u00e9taire d’une quincaillerie \u00e0 l’endroit indiqu\u00e9 et rien d’autre.<\/p>\n

Concernant les preuves mat\u00e9rielles, elles consistent en quatre \u00e9crits: une patente, une d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t du 30\/03\/1994, des fiches de stock ramass\u00e9es on ne sait o\u00f9 et un inventaire du 30\/12\/1993. Trois de ces documents ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par la famille Karinijabo Victor. Il est, par cons\u00e9quent, difficile de savoir s’ils datent d’avant avril 1994 et s’ils correspondent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Il aurait fallu exiger un extrait de paiement d\u2019imp\u00f4t et une copie conforme d\u2019une licence d\u2019importation d\u00e9livr\u00e9e par la Banque Nationale du Rwanda car il est impensable qu\u2019un commer\u00e7ant disposant d\u2019un stock de 800 millions de FRW en 1994 ne soit pas un importateur. La patente ne concernait que les petits commer\u00e7ants.<\/p>\n

L’existence d’un magasin et d’un entrep\u00f4t de quincaillerie \u00e0 Kabasengerezi appartenant \u00e0 Karinijabo Victor et l’exactitude de la valeur des marchandises au 06\/04\/1994 n’impliquent pas que l’accusation de pillage port\u00e9e contre mon mari est fond\u00e9e. Tant s’en faut.<\/p>\n

Les trois t\u00e9moins sur lesquels repose toute l’accusation ne fournissent aucun indice\u00a0 susceptible de juger de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de leur affirmation. Ils ne pr\u00e9cisent ni la date du pr\u00e9tendu pillage ni dans combien de camions il a charg\u00e9 les marchandises. Ils n’expliquent pas non plus pour quelles raisons ils ont mis 16 ans pour r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 la famille Karinijabo l’auteur du vol de leur magasin.\u00a0 Gilbert Karinijabo, repr\u00e9sentant de la famille, pr\u00e9tend en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 en janvier 2011 par un certain Kagiraneza Michel. O\u00f9 \u00e9taient ce t\u00e9moin et les autres qui certifient avoir assist\u00e9 \u00e0 l\u2019acte de pillage auquel se serait livr\u00e9 F\u00e9licien Kabuga en personne chez Karinijabo Victor\u00a0? Pourquoi ne lui ont-ils rien dit pendant tout ce temps\u00a0?<\/p>\n

Une autre question essentielle reste sans r\u00e9ponse. Pourquoi\u00a0 F\u00e9licien Kabuga, un grand importateur class\u00e9 \u00e0 l’\u00e9poque parmi les personnes les plus riches du pays, aurait pens\u00e9 aller cambrioler un d\u00e9taillant au lieu de s’occuper de sauver ses propres marchandises qui valaient plusieurs fois celles qu’il se serait appropri\u00e9es ind\u00fbment.<\/p>\n

Enfin sur le plan de la comp\u00e9tence, suivant les articles 8 et 9 de la loi organique n\u00b002\/2010 \/OL du 09\/06\/2010 portant organisation, ressort, comp\u00e9tence et fonctionnement des comit\u00e9s des conciliateurs, les comit\u00e9s des conciliateurs tant au niveau de la cellule que du secteur, ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 examiner les affaires d’une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 3 millions de FRW \u00e0 moins que lesdites dispositions n’aient \u00e9t\u00e9 chang\u00e9es entretemps. D’ailleurs le comit\u00e9 des conciliateurs\u00a0 de la cellule de Kabasengerezi avait estim\u00e9 qu’il n’\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour connaitre de l’affaire. Le comit\u00e9 des conciliateurs\u00a0 au niveau du secteur n’est pas plus comp\u00e9tent puisqu’il est suppos\u00e9, selon l’article 26 alin\u00e9a 4,\u00a0 connaitre seulement de l’appel relatif aux affaires civiles et p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles 8 et 9 suscit\u00e9s.\u00a0 Le m\u00eame article 26, dans son alin\u00e9a 5, pr\u00e9cise qu’il\u00a0 ne doit examiner que les points de la d\u00e9cision qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par la partie demanderesse.<\/p>\n

Quant \u00e0 la d\u00e9cision de vente aux ench\u00e8res de la maison et des plantations de th\u00e9 susmentionn\u00e9es, elle pose aussi un probl\u00e8me. En effet, m\u00eame dans le cas o\u00f9 une quelconque dette serait \u00e9tablie, ce qui est improbable, il n’y a aucune raison de vendre ses biens et particuli\u00e8rement ses plantations de th\u00e9 avant d\u2019utiliser les revenus que ces plantations de th\u00e9 et ses autres biens immobiliers ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s depuis 1994 \u00e0 moins que quelqu’un cherche \u00e0 se\u00a0 cacher derri\u00e8re ce proc\u00e8s pour s’approprier d\u00e9finitivement ces plantations de th\u00e9. Remarquons, en passant, que, par peur, personne n’a os\u00e9 m’avertir, avant le jugement, de l’accusation que la famille Karinijabo a formul\u00e9e contre mon mari alors que les convocations de comparution \u00e9taient apparemment affich\u00e9es en plusieurs endroits.<\/p>\n

Par ailleurs, bien des incoh\u00e9rences dans ces jugements portent \u00e0 se poser des questions sur leur pertinence. Ainsi le jugement n\u00b045 du Tribunal de 1\u00e8re<\/sup> Instance de Kaniga est dat\u00e9 du 09\/12\/2013\u00a0!! Soit, une date du futur\u00a0!!<\/b> De plus, alors que le jugement n\u00b035 du Comit\u00e9 des Conciliateurs de Muhima enjoignant \u00a0F\u00e9licien Kabuga \u00e0 payer est tomb\u00e9 le 11\/07\/2013, le jugement n\u00b045 pr\u00e9cise que l\u2019injonction de payer a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 un parent de F\u00e9licien Kabuga le 03\/07\/2013, soit 8 jours avant le jugement\u00a0!! <\/b>De plus, on peut se poser la question s\u2019il suffit d\u2019\u00eatre parent avec une personne pour la repr\u00e9senter.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 toutes ces consid\u00e9rations et dans la mesure o\u00f9 les avocats ne sont pas admis dans les comit\u00e9s des conciliateurs, qui sont en fait des tribunaux Gacaca d\u00e9guis\u00e9s, je ne peux que vous faire part de mon avis. L’accusation port\u00e9e contre mon \u00e9poux n’a aucun fondement. Elle est mont\u00e9e de toute pi\u00e8ce et est infamante. En cons\u00e9quence, rien ne justifie la mise aux ench\u00e8res des biens immobiliers susmentionn\u00e9s.<\/p>\n

Les revenus qu’ont rapport\u00e9s, depuis 1994, tous les biens de la famille Kabuga devraient s’\u00e9lever\u00a0 \u00e0 des millions de dollars. Malheureusement ses droits \u00e9l\u00e9mentaires de propri\u00e9t\u00e9 sont continuellement viol\u00e9s par les autorit\u00e9s actuelles mais je suis convaincue que, un jour, justice lui sera rendue et que le v\u00e9ritable voleur sera d\u00e9couvert car la v\u00e9rit\u00e9 finit par \u00e9clater.<\/p>\n

Veuillez agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, l\u2019expression de ma consid\u00e9ration respectueuse.<\/p>\n

Jos\u00e9phine Mukazitoni Kabuga.<\/p>\n

 <\/p>\n

Copie pour information\u00a0:<\/span><\/b>\u00a0<\/b><\/p>\n

-Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du Rwanda<\/p>\n

-Monsieur le\u00a0 Premier Ministre<\/p>\n

-Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU<\/p>\n

-Monsieur le Procureur du Tribunal P\u00e9nal International pour le Rwanda<\/p>\n

-Monsieur le Ministre du Gouvernement Local<\/p>\n

-Rwanda Governance Board<\/p>\n

-Monsieur le pr\u00e9sident du comit\u00e9 des conciliateurs<\/p>\n

du secteur de Muhima<\/p>\n

-Messieurs les juges du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Kaniga<\/p>\n

-Le Centre de Lutte contre l\u2019Injustice et l\u2019Impunit\u00e9 (CLIIR)<\/p>\n

-Divers<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jos\u00e9phine Mukazitoni Kabuga\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Bruxelles, le 30 octobre 2013           \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2239,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"class_list":["post-2238","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-la-justice"],"yoast_head":"\nLa famille de F\u00e9licien Kabuga proteste contre la vente aux ench\u00e8res de ses biens se trouvant au Rwanda - 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