Paris-L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral de la plus haute juridiction fran\u00e7aise s\u2019est dit mercredi d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019extradition de deux Rwandais recherch\u00e9s par Kigali pour leur implication pr\u00e9sum\u00e9e dans le g\u00e9nocide de 1994.<\/p>\n
La Cour de cassation fran\u00e7aise, qui a mis sa d\u00e9cision en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 au 28 f\u00e9vrier, n\u2019est pas tenue de suivre l\u2019avis de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
La France n\u2019a jamais extrad\u00e9 de g\u00e9nocidaires rwandais pr\u00e9sum\u00e9s, contrairement \u00e0 plusieurs pays comme le Canada ou la Norv\u00e8ge.<\/p>\n
Plusieurs fois saisie de cette \u00e9pineuse question, la Cour de cassation s\u2019est elle-m\u00eame toujours oppos\u00e9e aux demandes rwandaises d\u2019extradition.<\/p>\n
Mercredi, elle a examin\u00e9 les cas de trois hommes, Claude Muhayimana, Innocent Musabyimana et Laurent Serubuga.<\/p>\n
En novembre, la cour d\u2019appel de Paris avait rendu un avis favorable \u00e0 l\u2019extradition des deux premiers.La juridiction de Douai s\u2019\u00e9tait dite en septembre d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019extradition du troisi\u00e8me.<\/p>\n
Deux principes fondamentaux du droit sont r\u00e9guli\u00e8rement invoqu\u00e9s par ceux qui s\u2019opposent aux extraditions vers Kigali\u00a0: la \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines\u00a0\u00bb et la \u00ab\u00a0non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale\u00a0\u00bb, selon lesquels on ne peut \u00eatre jug\u00e9 pour une infraction qui n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9finie par la loi au moment o\u00f9 les faits auraient \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n
Le g\u00e9nocide est poursuivi au Rwanda en vertu de lois datant de 1996 et 2004, qui sont donc post\u00e9rieures aux tueries.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Il n\u2019y a pas de discussion\u00a0: ces crimes n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9prim\u00e9s par le droit p\u00e9nal rwandais en 1994\u00a0\u00bb, a estim\u00e9 mercredi \u00e0 l\u2019audience l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, qui a point\u00e9 \u00ab\u00a0la fragilit\u00e9 du raisonnement\u00a0\u00bb de la cour d\u2019appel de Paris quand elle s\u2019est dite favorable en novembre aux extraditions.<\/p>\n
La cour d\u2019appel de Paris avait \u00e9cart\u00e9 le probl\u00e8me de la r\u00e9troactivit\u00e9 en citant des conventions internationales de 1948 et 1968, ratifi\u00e9es par Kigali en 1975, et des dispositions du code p\u00e9nal rwandais de 1977 pour consid\u00e9rer que le g\u00e9nocide et les crimes contre l\u2019Humanit\u00e9 \u00e9taient bien incrimin\u00e9s et r\u00e9prim\u00e9s par le droit rwandais en 1994.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Ces conventions internationales n\u2019ont pas pour effet de se substituer au droit interne\u00a0\u00bb, a estim\u00e9 l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
AFP<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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