La justice fran\u00e7aise a r\u00e9affirm\u00e9 mercredi avec force l\u2019impossibilit\u00e9 juridique pour la France d\u2019extrader des Rwandais r\u00e9clam\u00e9s par Kigali pour leur implication pr\u00e9sum\u00e9e dans le g\u00e9nocide de 1994.<\/p>\n
La cour de cassation, plus haute instance judiciaire, a rejet\u00e9 mercredi les demandes d\u2019extradition de trois Rwandais, comme elle l\u2019avait fait pr\u00e9c\u00e9demment pour d\u2019autres cas.<\/p>\n
Contrairement \u00e0 plusieurs pays comme le Canada ou la Norv\u00e8ge, la France n\u2019a jamais extrad\u00e9 de g\u00e9nocidaires rwandais pr\u00e9sum\u00e9s. Un premier proc\u00e8s en cour d\u2019assises li\u00e9 aux tueries de 1994 s\u2019est ouvert au d\u00e9but du mois \u00e0 Paris, et plusieurs autres pourraient suivre puisqu\u2019une vingtaine d\u2019enqu\u00eates sont ouvertes.<\/p>\n
Depuis 1994, Paris et Kigali ont entretenu des relations tr\u00e8s compliqu\u00e9es: la France a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9e par le pouvoir rwandais de complicit\u00e9 envers le r\u00e9gime hutu g\u00e9nocidaire et d\u2019hostilit\u00e9 envers l\u2019actuel pr\u00e9sident Paul Kagame, avant qu\u2019une d\u00e9tente ne s\u2019amorce \u00e0 partir de 2010.<\/p>\n
Dans les trois d\u00e9cisions rendues mercredi et consult\u00e9es par l\u2019AFP, la Cour de cassation a expos\u00e9 les obstacles juridiques \u00e0 l\u2019extradition des Rwandais recherch\u00e9s pour le g\u00e9nocide, qui a fait 800.000 morts en quelques mois selon l\u2019ONU, essentiellement au sein de la minorit\u00e9 tutsi.<\/p>\n
La Cour a d\u2019une part cass\u00e9 les avis favorables \u00e0 l\u2019extradition qui avaient \u00e9t\u00e9 rendus en novembre par la cour d\u2019appel de Paris contre Claude Muhayimana et Innocent Musabyimana. Elle a d\u2019autre part confirm\u00e9 l\u2019avis d\u00e9favorable concernant l\u2019extradition de Laurent Serubuga, pris en septembre par la cour d\u2019appel de Douai (nord).<\/p>\n
Dans ses d\u00e9cisions, elle rel\u00e8ve qu\u2019une telle extradition serait contraire au principe de \u00abnon-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale\u00bb, \u00e9nonc\u00e9 notamment dans la D\u00e9claration des droits de l\u2019Homme et du Citoyen de 1789: on ne peut \u00eatre jug\u00e9 pour une infraction qui n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9finie par la loi au moment des faits.<\/p>\n
Or les demandes rwandaises d\u2019extradition concernent \u00abdes faits qualifi\u00e9s de g\u00e9nocide et de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 qui n\u2019\u00e9taient pas incrimin\u00e9s par l\u2019Etat requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 commis\u00bb, souligne la Cour. Le g\u00e9nocide est poursuivi au Rwanda en vertu de lois datant de 1996 et 2004.<\/p>\n
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– ‘D\u00e9cision de principe’ –<\/p>\n
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En France, les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 sont d\u00e9finis dans le code p\u00e9nal par une loi du 1er mars 1994. Ce qui permet \u00e0 la justice fran\u00e7aise de juger actuellement \u00e0 Paris Pascal Simbikangwa, un ancien capitaine de la garde pr\u00e9sidentielle rwandaise, pour \u00abcomplicit\u00e9\u00bb de g\u00e9nocide et crimes contre l\u2019humanit\u00e9.<\/p>\n
En novembre, la cour d\u2019appel de Paris avait contourn\u00e9 le probl\u00e8me en invoquant les conventions internationales de 1948 et 1968 ratifi\u00e9es par Kigali en 1975 et d\u00e9finissant le g\u00e9nocide.<\/p>\n
La Cour de cassation a \u00e9cart\u00e9 ce raisonnement car aucune peine n\u2019\u00e9tait alors pr\u00e9vue par la loi rwandaise pour incriminer le g\u00e9nocide et les crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Or une infraction n\u2019existe que si une peine la r\u00e9prime.<\/p>\n
Le principe de la \u00abnon-r\u00e9troactivit\u00e9\u00bb avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 en 2003 par la haute juridiction dans un arr\u00eat c\u00e9l\u00e8bre concernant Paul Aussaresses, un ancien g\u00e9n\u00e9ral fran\u00e7ais pendant la guerre d\u2019Alg\u00e9rie, et dont la cons\u00e9quence avait \u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9carter toute possibilit\u00e9 de poursuites en tant que \u00abcrimes contre l\u2019humanit\u00e9\u00bb des actes de torture commis pendant cette guerre.<\/p>\n
Les seuls crimes contre l\u2019humanit\u00e9 ant\u00e9rieurs \u00e0 1994 qui ont pu \u00eatre jug\u00e9s en France sont ceux commis pendant la Seconde Guerre mondiale (Klaus Barbie, Paul Touvier, Maurice Papon, Alo\u00efs Brunner) en vertu notamment de la Charte du Tribunal international de Nuremberg de 1945.<\/p>\n
L\u2019avocat de MM. Muhayimana et Musabyimana, Philippe Meilhac, a confi\u00e9 \u00e0 l\u2019AFP son \u00abimmense soulagement\u00bb.<\/p>\n
\u00abEn quelques lignes, la Cour de cassation a dit le droit tr\u00e8s simplement dans une d\u00e9cision de principe qui a une port\u00e9e beaucoup plus large\u00bb, a-t-il estim\u00e9. \u00abJ\u2019esp\u00e8re que le Rwanda comprendra qu\u2019il n\u2019y a pas de possibilit\u00e9 juridique d\u2019extradition\u00bb.<\/p>\n
Reste cependant la possibilit\u00e9 de poursuites en France. M. Muhayimana est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 vis\u00e9 par une information judiciaire ouverte \u00e0 son encontre en juin 2013 \u00e0 Paris.<\/p>\n
L\u2019association rwandaise de rescap\u00e9s du g\u00e9nocide Ibuka a d\u00e9plor\u00e9 ce nouveau refus d\u2019extradition. \u00abCette France-l\u00e0 ne veut pas vraiment faire d\u2019efforts\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019AFP son pr\u00e9sident, Jean-Pierre Dusingizemungu. \u00abNotre hypoth\u00e8se est que la France freine car elle est impliqu\u00e9e\u00bb.<\/p>\n