Les Forces D\u00e9mocratiques Unifi\u00e9es (FDU INKINGI) saluent avec un grand plaisir la R\u00e9solution 2016\/2910 (RSP) du 6 octobre 2016 du Parlement Europ\u00e9en sur le Rwanda, en ce qui concerne l\u2019affaire Victoire INGABIRE UMUHOZA, pr\u00e9sidente des FDU INKINGI, incarc\u00e9r\u00e9e dans la prison centrale de Kigali.<\/p>\n
Le Parti FDU-Inkingi exprime sa vive gratitude au Parlement Europ\u00e9en pour cette position courageuse qui fait honneur aux valeurs historiques d\u00e9fendues par l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p><\/blockquote>\n
Les FDU INKINGI tiennent cependant \u00e0 apporter des \u00e9claircissements aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par l\u2019Honorable D\u00e9put\u00e9 Louis Michel au nom de son groupe ADLE qui n\u2019a pas voulu cosigner cette R\u00e9solution sous pr\u00e9texte qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un cas qui porte indubitablement ambigu\u00eft\u00e9 car, dit-il, \u00ab\u00a0tout le monde sait que Madame INGABIRE a des contacts avec les FDLR (Forces d\u00e9mocratiques de lib\u00e9ration du Rwanda) qui sont les g\u00e9nocidaires Interahamwe de 1994\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n
Les FDU INKINGI s\u2019\u00e9tonnent d\u2019embl\u00e9e que l\u2019honorable d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en se r\u00e9f\u00e8re quasi exclusivement au procureur g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9publique rwandaise, \u00e9minent membre du parti au pouvoir \u00e0 l\u2019\u00e9poque, et qui n\u2019avait d\u2019autre but que de d\u00e9fendre l\u2019autorit\u00e9 qui l\u2019avait mis en scelle. L\u2019honorable d\u00e9put\u00e9 aurait eu une vue plus \u00e9quilibr\u00e9e s\u2019il avait mis en balance d\u2019autres sources cr\u00e9dibles moins partisanes.<\/p>\n
En effet plusieurs organisations internationales des droits de l\u2019homme comme Amnesty International ont affirm\u00e9 que ce proc\u00e8s \u00e9tait entach\u00e9 d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s et ne r\u00e9pondait pas aux normes standards internationales de justice \u00e9quitable. Les r\u00e9cents rapports publi\u00e9s sur les disfonctionnements de la justice rwandaise, \u00e0 l\u2019exemple de celui de l\u2019expert n\u00e9erlandais Mr. R. Wetteren, sont assez \u00e9loquents \u00e0 ce sujet et corroborent avec l\u2019esprit et la lettre de cette r\u00e9solution<\/p>\n
Les FDU INKINGI affirment avec force que les affirmations de l\u2019honorable Louis Michel sont gratuites et souhaitent par la pr\u00e9sente, lever toute \u00e9quivoque que suscite son intervention.<\/p><\/blockquote>\n
Il sied de rappeler que Madame Victoire INGABIRE UMUHOZA, pr\u00e9sidente des FDU INKINGI, s\u2019est rendue au Rwanda en janvier 2010 pour faire enregistrer son parti et se porter candidate \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Arriv\u00e9e au Rwanda, elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement accus\u00e9e par les m\u00e9dias proches du pouvoir d\u2019avoir \u00e9pous\u00e9 \u00ab\u00a0l\u2019id\u00e9ologie du g\u00e9nocide\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0minimisation du g\u00e9nocide\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0divisionnisme\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0collaboration avec une organisation terroriste\u00a0\u00bb \u00e0 savoir les Forces d\u00e9mocratiques de lib\u00e9ration du Rwanda (FDLR). Le 30 octobre 2012, elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 huit ans de prison ferme.<\/p>\n
De nombreuses organisations de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme ont d\u00e9nonc\u00e9 les graves irr\u00e9gularit\u00e9s qui ont entach\u00e9 le proc\u00e8s en premi\u00e8re instance, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9quitable ; par ailleurs, dans son rapport, Amnesty International attire l\u2019attention sur des d\u00e9clarations publiques pr\u00e9judiciables faites par le pr\u00e9sident du Rwanda avant le proc\u00e8s ainsi que sur l\u2019utilisation d\u2019aveux de d\u00e9tenus au Camp Kami, o\u00f9 on aurait eu recours \u00e0 la torture pour leur extorquer lesdits aveux. C\u2019est alors qu\u2019en mai 2013, apr\u00e8s avoir t\u00e9moign\u00e9 contre Victoire Ingabire devant la Haute Cour rwandaise en 2012, quatre t\u00e9moins de l\u2019accusation et un co-accus\u00e9 ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 la Cour supr\u00eame que leurs t\u00e9moignages avaient \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9s. Malgr\u00e9 ces anomalies, la Cour Supr\u00eame n\u2019a pas entendu rectifier les erreurs commises lors des proc\u00e9dures judiciaires ant\u00e9rieures vis-\u00e0-vis de Madame INGABIRE. Bien au contraire, elle a alourdi sa peine en la condamnant le 13 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 15 ans de prison ferme.<\/p>\n
Par ailleurs, des responsables rwandais dont le procureur g\u00e9n\u00e9ral, auquel fait allusion le D\u00e9put\u00e9 Louis Michel dans son discours du 6 octobre 2016 au nom du groupe ADLE devant le Parlement europ\u00e9en, ont affirm\u00e9 que les inculpations formul\u00e9es contre Victoire INGABIRE n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es \u00e0 ses contacts pr\u00e9sum\u00e9s avec les Interahamwe, mais \u00e0 l\u2019impact que pouvait avoir son discours. C\u2019est ainsi que le procureur g\u00e9n\u00e9ral Ngoga a lui-m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab\u00a0Le probl\u00e8me c\u2019est la philosophie sous-jacente. Ce n\u2019est pas une question de criminalit\u00e9, mais de philosophie. L\u2019insistance [sur l’obligation de rendre des comptes pour les crimes de guerre du FPR] n\u2019est pas fond\u00e9e sur l\u2019inqui\u00e9tude de voir un groupe oubli\u00e9. Non, elle repose sur une tentative de minimiser l\u2019ensemble de l\u2019op\u00e9ration g\u00e9nocidaire<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Ayant ainsi \u00e9puis\u00e9 toutes les voies de recours int\u00e9rieurs, Madame INGABIRE n\u2019avait plus de choix que de se pourvoir le 3 octobre 2014 devant la Cour Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples sise \u00e0 Arusha en Tanzanie. L\u2019honorable Louis Michel comprendra que l\u2019Affaire INGABIRE suit son cours devant la Cour Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi les FDU Inkingi s\u2019\u00e9tonnent que l\u2019honorable d\u00e9put\u00e9 ait tendance \u00e0 adopter les d\u00e9marches semblables \u00e0 celles du Pr\u00e9sident Paul Kagame pour se substituer au juge saisi pour prononcer la culpabilit\u00e9 d\u2019office de Madame INGABIRE.<\/p><\/blockquote>\n
La solidit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des institutions rwandaises capables de garantir la s\u00e9curit\u00e9 personnelle et juridique des citoyens doit \u00eatre jaug\u00e9e \u00e0 l\u2019aune de la r\u00e9cente d\u00e9cision du gouvernement de retirer sa D\u00e9claration unilat\u00e9rale reconnaissant la comp\u00e9tence de la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples. Gr\u00e2ce \u00e0 cette d\u00e9claration, les ONG et les ressortissants rwandais pouvaient attaquer devant cette cour les d\u00e9cisions d\u00e9finitives injustes de la justice rwandaise.<\/p>\n
Le Rwanda a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 retirer sa d\u00e9claration, privant ainsi ses ressortissants d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un juge ind\u00e9pendant de son pouvoir, la veille d\u2019une audience dans l\u2019affaire Victoire Ingabire Umuhoza c. Le Rwanda<\/em>, o\u00f9 le Rwanda avait justement l\u2019occasion de vanter les m\u00e9rites de son syst\u00e8me judiciaire. Il s\u2019est d\u00e9rob\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 4 mars 2016. Cette audience avait donc eu lieu en l\u2019absence de l\u2019Etat Rwandais.<\/p>\n
Au cours de sa 41\u00e8me<\/sup> session ordinaire tenue le 3 juin 2016, la Cour a rendu publique la d\u00e9cision suivante\u00a0: \u00ab\u00a0La D\u00e9claration sp\u00e9ciale de retrait faite par le Rwanda pour examiner l\u2019Article 34 (6) est soumise \u00e0 la notification d\u2019une dur\u00e9e de 12 mois pour devenir effective\u00a0; elle n\u2019affectera pas le proc\u00e8s dans l\u2019Affaire INGABIRE ni ceux des autres affaires qui sont pendantes devant la Cour<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En effet, la Cour n\u2019a comp\u00e9tence que sur les Etats qui ont fait une d\u00e9claration en vertu de l\u2019article 34(6) du Protocole d\u2019accepter la juridiction de la Cour. Le Rwanda avait fait cette d\u00e9claration en f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui le retrait du Rwanda du Protocole de la Cour africaine ne semble plus d\u2019actualit\u00e9, eu \u00e9gard au fait que le gouvernement rwandais vient de faire \u00e9lire par les Etats membres de l\u2019Union Africaine une juge rwandaise en la personne de Madame Marie Th\u00e9r\u00e8se Mukamulisa, qui fait d\u00e9sormais partie des onze juges qui composent la Cour africaine. Il est \u00e0 constater que Madame Marie Th\u00e9r\u00e8se Mukamulisa \u00e9tait juge \u00e0 la Cour Supr\u00eame du Rwanda qui a condamn\u00e9 Madame Victoire INGABIRE UMUHOZA \u00e0 15 ans de prison.<\/p>\n
A moins que ce ne soit fait \u00e0 dessin, il est tout aussi incompr\u00e9hensible que les Etats membres de l\u2019Union africaine n\u2019aient pas r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019en \u00e9lisant Madame Marie Th\u00e9r\u00e8se Mukamulisa au si\u00e8ge des juges qui composent la Cour africaine, le Rwanda devenait de ce fait juge et partie. Un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat est \u00e9vident puisque le Rwanda se trouve d\u00e9j\u00e0 au banc des accus\u00e9s.<\/p>\n
Les FDU INKINGI\u00a0 trouvent donc les propos tenus par l\u2019honorable Louis Michel tr\u00e8s d\u00e9plac\u00e9s.<\/p>\n
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Fait \u00e0 Bruxelles, le 12 octobre 2016<\/p>\n
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FDU INKINGI<\/p>\n
Joseph BUKEYE<\/strong><\/p>\n
Deuxi\u00e8me Vice-Pr\u00e9sident<\/p>\n