{"id":3961,"date":"2015-12-14T15:30:54","date_gmt":"2015-12-14T13:30:54","guid":{"rendered":"http:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=3961"},"modified":"2015-12-14T15:30:54","modified_gmt":"2015-12-14T13:30:54","slug":"rwanda-position-de-la-plateforme-dopposition-sur-la-modification-de-larticle-101-de-la-constitution-rwandaise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-position-de-la-plateforme-dopposition-sur-la-modification-de-larticle-101-de-la-constitution-rwandaise\/","title":{"rendered":"RWANDA: POSITION DE LA PLATEFORME D\u2019OPPOSITION SUR LA MODIFICATION DE L\u2019ARTICLE 101 DE LA CONSTITUTION RWANDAISE"},"content":{"rendered":"

NOTE D\u2019INFORMATION<\/strong><\/p>\n

Introduction<\/strong><\/p>\n

La Constitution rwandaise adh\u00e8re solennellement, dans son pr\u00e9ambule, \u00e0 un certain nombre de principes et id\u00e9aux tant nationaux qu\u2019internationaux. Il est notamment stipul\u00e9 en son alin\u00e9a 6 : \u00ab\u00a0R\u00e9solus \u00e0 b\u00e2tir un \u00c9tat de droit fond\u00e9 sur le respect des libert\u00e9s et droits fondamentaux de la personne, la d\u00e9mocratie pluraliste, le partage \u00e9quitable du pouvoir, la tol\u00e9rance et la r\u00e9solution des probl\u00e8mes par le dialogue\u00a0\u00bb<\/em>. Ces principes et id\u00e9aux ont \u00e9t\u00e9 pens\u00e9s par le constituant comme conditions pour une paix durable et une v\u00e9ritable r\u00e9conciliation du peuple rwandais.<\/p>\n

Avec la\u00a0 modification de l\u2019article 101 de la Constitution, nous assistons \u00e0 un reniement total des principes fondamentaux de l\u2019Etat de droit\u00a0(Titre I<\/strong>) dans le but inavou\u00e9 de faire un coup d\u2019Etat constitutionnel en vue d\u2019\u00e9tablir une constitution taill\u00e9e sur mesure\u00a0(Titre II<\/strong>) pour permettre au Pr\u00e9sident Kagame de s\u2019\u00e9terniser au pouvoir. Il sied de tirer quelques conclusions et recommandations (Ti<\/strong>tre III<\/strong>) susceptibles de contribuer \u00e0 la sauvegarde de la l\u00e9galit\u00e9 constitutionnelle.<\/p>\n

PDF DOC.<\/strong><\/a>
<\/strong><\/p>\n

TITRE I. LE RENIEMENT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L\u2019ETAT DE DROIT<\/strong><\/p>\n

L\u2019alternance politique est une garantie essentielle de l\u2019exigence d\u00e9mocratique. La libert\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances, notamment quant \u00e0 la participation \u00e0 la gestion de la chose publique constituent le meilleur reflet de l\u2019Etat de droit.<\/p>\n

Ces principes ressortent clairement du bloc de constitutionnalit\u00e9 (Section I<\/strong>).\u00a0 Cependant si bien pens\u00e9 soit-il, ledit bloc de constitutionnalit\u00e9 est sans effet sur le quotidien des Rwandais suite \u00e0 l\u2019art du m\u00e9pris des lois et des institutions r\u00e9sultant du manque de s\u00e9paration r\u00e9elle des pouvoirs\u00a0<\/strong>(Section II).<\/strong><\/p>\n

SECTION I. LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE<\/strong><\/p>\n

1.1. Le Pr\u00e9ambule<\/em><\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9ambule de la constitution rwandaise stipule entre autres:<\/p>\n

\u00a0\u00bb\u00a0<\/em>Nous, peuple rwandais<\/em>,<\/p>\n

1.\u00a0Au lendemain du g\u00e9nocide, planifi\u00e9 et supervis\u00e9 par des dirigeants indignes et autres auteurs, et qui a d\u00e9cim\u00e9 plus d\u2019un million de filles et fils du Rwanda ;<\/em><\/p>\n

2. R\u00e9solus \u00e0 combattre l\u2019id\u00e9ologie du g\u00e9nocide et toutes ses manifestations ainsi qu\u2019\u00e0 \u00e9radiquer les divisions ethniques et r\u00e9gionales et toutes autres formes de divisions ;<\/em><\/p>\n

\u00a03. D\u00e9cid\u00e9s \u00e0 combattre la dictature en mettant en place des institutions d\u00e9mocratiques et des autorit\u00e9s librement choisies par le peuple ;<\/em><\/p>\n

4. Soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 de consolider et promouvoir l\u2019unit\u00e9 et la r\u00e9conciliation nationales durement \u00e9branl\u00e9es par le g\u00e9nocide et ses cons\u00e9quences ;<\/em><\/p>\n

6. R\u00e9solus \u00e0 b\u00e2tir un \u00c9tat de droit fond\u00e9 sur le respect des libert\u00e9s et droits fondamentaux de la personne, la d\u00e9mocratie pluraliste, le partage \u00e9quitable du pouvoir, la tol\u00e9rance et la r\u00e9solution des probl\u00e8mes par le dialogue ;<\/em><\/p>\n

10. Engag\u00e9s \u00e0 assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits entre les Rwandais et entre les hommes et les femmes, sans porter pr\u00e9judice du principe de l\u2019approche \u00ab gender \u00bb ;<\/em><\/p>\n

1.1.1.<\/strong>\u00a0Alin\u00e9as 1 et 4 : l\u2019imp\u00e9ratif de v\u00e9rit\u00e9, condition de la justice et de la r\u00e9conciliation<\/strong><\/p>\n

Si le Peuple rwandais veut \u00ab\u00a0consolider et promouvoir l\u2019unit\u00e9 et la r\u00e9conciliation nationales durement \u00e9branl\u00e9es par le g\u00e9nocide\u00a0<\/em>\u2026 \u00bb qui a \u00e9t\u00e9 \u00a0\u00bb\u00a0\u2026planifi\u00e9 et supervis\u00e9 par des dirigeants indignes et autres auteurs,<\/em>\u2026 \u00bb, il est essentiel que les langues se d\u00e9lient, que la lumi\u00e8re soit faite sur le drame qui s\u2019est abattu sur le Rwanda et qu\u2019enfin justice soit faite.<\/p>\n

Comment est-on parti d\u2019une \u00ab\u00a0guerre de lib\u00e9ration<\/em>\u00a0\u00bb, \u00e0 une guerre civile qui, elle-m\u00eame, a vite mu\u00e9 en un g\u00e9nocide ? Comment, 25 ans apr\u00e8s le d\u00e9but de la guerre et 21 ans apr\u00e8s la fin officielle des hostilit\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 rwandaise n\u2019arrive-t-elle pas encore \u00e0 refermer ses plaies et \u00e0 se r\u00e9concilier\u00a0?<\/p>\n

Paul KAGAME est l\u2019un des protagonistes du conflit rwandais. Il est vainqueur de la guerre qu\u2019il a initi\u00e9e en 1990. Son implication singuli\u00e8re dans le drame rwandais explique, certainement, l\u2019allergie dont il a continuellement fait preuve en refusant de s\u2019engager dans le processus de v\u00e9rit\u00e9 et de justice tant souhait\u00e9. Etant donn\u00e9 que c\u2019est le Front Patriotique Rwandais (FPR) qui a pris l\u2019initiative de la guerre, que celle-ci a vite tourn\u00e9 dans d\u2019importants massacres, puis en un g\u00e9nocide, quel est le r\u00f4le des actuels tenants du pouvoir et de KAGAME en chef ? Est-il possible que la v\u00e9rit\u00e9 \u00e9clate si le premier concern\u00e9 reste aux commandes du pays?<\/p>\n

Il sied de constater que le r\u00e9gime actuel au Rwanda s\u2019est rendu coupable d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles tant au Rwanda qu\u2019en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo (RDC) et que son comportement actuel n\u2019a d\u2019autres vis\u00e9s que de dissimuler sa responsabilit\u00e9 pour \u00e9chapper \u00e0 la justice.<\/p>\n

In fine, la position de juge et partie du Pr\u00e9sident KAGAME est un emp\u00eachement majeur du processus de r\u00e9conciliation des rwandais.<\/p><\/blockquote>\n

1.1.2. Alin\u00e9as 3, 6 et 10 : l\u2019id\u00e9al d\u00e9mocratique, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous dans un Etat de droit<\/strong><\/p>\n

Il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 que l\u2019alternance politique est une garantie essentielle de l\u2019exigence d\u00e9mocratique. La libert\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances, notamment quant \u00e0 la participation \u00e0 la gestion de la chose publique constituent le meilleur reflet de l\u2019Etat de droit.<\/p>\n

Comment, dans l\u2019irrespect de ces principes, serait-il possible d\u2019\u00e9viter les abus, le non-droit et les d\u00e9rapages ? Le Pr\u00e9sident KAGAME est au pouvoir depuis d\u00e9j\u00e0 21 ans, qu\u2019est-ce-qui peut justifier un septennat de plus ?<\/p>\n

Il est dit que ce septennat constitue une p\u00e9riode de transition. Ledit septennat servirait-il de transition entre qui et qui ou entre quoi et quoi?<\/p>\n

Un flou entoure compl\u00e8tement cette situation.<\/p>\n

L\u2019auteur de la Constitution actuelle n\u2019est autre que Kagame. L\u2019impossibilit\u00e9 absolue de r\u00e9viser l\u2019article 101 a \u00e9t\u00e9 introduite dans la constitution sur ordre de Kagame lors des d\u00e9bats contradictoires. Selon lui\u00a0\u00bb\u00a0il ne faut pas qu\u2019un pr\u00e9sident s\u2019accroche au pouvoir par les mandats illimit\u00e9s. C\u2019est cela qui pousse certains pr\u00e9sidents africains \u00e0 \u00eatre des dictateurs<\/em>\u00a0\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Il\u00a0 est donc dans une situation de contrari\u00e9t\u00e9 d\u2019autant plus qu\u2019il a combattu \u00ab\u00a0la dictature de Habyarimana\u00a0\u00bb en pr\u00e9textant mettre fin \u00e0 la dictature. Il ne devrait donc pas \u00eatre dictateur comme \u00ab\u00a0celui qu\u2019il a combattu\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Monsieur Paul KAGAME est-il un surhomme absolument irrempla\u00e7able ? S\u2019il avait d\u00e9velopp\u00e9 le Rwanda, pourquoi n\u2019aurait-il pas envisag\u00e9 de laisser sa place \u00e0 un autre Rwandais qui, \u00e9videmment, au demeurant, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 aussi directement dans la guerre et le processus de suicide national ?<\/p>\n

C\u2019est pour des enjeux inavou\u00e9s mais perceptibles en termes d\u2019h\u00e9g\u00e9monie et de refus de partage que le Pr\u00e9sident KAGAME et son groupe veulent, \u00e0 tout prix, s\u2019accrocher au pouvoir.<\/p><\/blockquote>\n

1.2. Les principaux instruments des droits humains<\/em><\/strong><\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 9 du pr\u00e9ambule de la Constitution stipule :<\/em><\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0<\/em>R\u00e9affirmant notre attachement aux principes des droits de la personne humaine tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, la Convention des Nations unies du 9 d\u00e9cembre 1948 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide, la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme du 10 d\u00e9cembre 1948, la Convention contre toutes formes de discrimination raciale du 7 mars 1966, le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels du 19 d\u00e9cembre 1966, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 d\u00e9cembre 1966, la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de Discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Femmes du 1er mai 1980, la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples du 27 juin 1981 et la Convention relative aux droits de l\u2019enfant du 20 novembre 1989\u00a0\u00bb ;<\/em><\/p>\n

Pour mieux appr\u00e9hender ce contenu de l\u2019article 9, il convient de citer quelques extraits des principaux instruments des droits de l\u2019homme auxquels la Constitution rwandaise proclame solennellement son adh\u00e9sion :<\/p>\n

1.2.1. D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme<\/strong><\/p>\n

Article 21 :<\/p>\n

    \n
  1. Toute personne a le droit de prendre part \u00e0 la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l\u2019interm\u00e9diaire de repr\u00e9sentants librement choisis<\/em>.<\/li>\n
  2. Toute personne a droit \u00e0 acc\u00e9der, dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9, aux fonctions publiques de son pays.<\/em><\/li>\n
  3. La volont\u00e9 du peuple est le fondement de l\u2019autorit\u00e9 des pouvoirs publics ; cette volont\u00e9 doit s\u2019exprimer par des \u00e9lections honn\u00eates qui doivent avoir lieu p\u00e9riodiquement, au suffrage universel \u00e9gal et au vote secret ou suivant une proc\u00e9dure \u00e9quivalente assurant la libert\u00e9 du vote<\/em>.<\/li>\n<\/ol>\n

    1.2.2. Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques<\/strong><\/p>\n

    Article 25 :<\/p>\n

      \n
    1. Tout citoyen a le droit et la possibilit\u00e9, sans aucune des discriminations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 et sans restrictions d\u00e9raisonnables :<\/em><\/li>\n<\/ol>\n
        \n
      1. De prendre part \u00e0 la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l\u2019interm\u00e9diaire de repr\u00e9sentants librement choisis;<\/em><\/li>\n
      2. De voter et d\u2019\u00eatre \u00e9lu, au cours d\u2019\u00e9lections p\u00e9riodiques, honn\u00eates, au suffrage universel et \u00e9gal et au scrutin secret, assurant l\u2019expression libre de la volont\u00e9 des \u00e9lecteurs<\/em>;<\/li>\n
      3. D\u2019acc\u00e9der, dans des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019\u00e9galit\u00e9, aux fonctions publiques de son pays.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

        Les normes cit\u00e9es ci-dessus, qui ont la m\u00eame force obligatoire que la Constitution elle-m\u00eame puisque reprises dans son pr\u00e9ambule, r\u00e9affirment de la mani\u00e8re la plus forte le droit de tous les citoyens rwandais d\u2019acc\u00e9der et de participer, en toute \u00e9galit\u00e9, \u00e0 la gestion des affaires publiques.<\/p>\n

        Le Pr\u00e9sident KAGAME, quant \u00e0 lui,\u00a0 ne tol\u00e8re ni contradiction, ni comp\u00e9tition. C\u2019est ainsi qu\u2019il fait arr\u00eater et maintenir en prison tous les opposants politiques. Sans \u00eatre exhaustif, il y a lieu de citer\u00a0: Victoire Ingabire Umuhoza, D\u00e9o Mushayidi, Sylvain Sibomana, Jean Baptiste Icyitonderwa, Emmanuel Ntakirutimana, Samuel Hitimana, Martin Ntavuka, Christophe Mpozayo, Th\u00e9obald Mutarambirwa, Sylv\u00e8re Mwizerwa, Dominique Shyirambere, Donatien Mukeshimana, C\u00e9lestin Yumvihoze, Eric Nshimyumuremyi, Kizito Mihigo, Cassien Ntamuhanga, Agn\u00e8s Uwimana Nkusi, Saidati Mukakibibi, V\u00e9nuste Uwiringiyimana, L\u00e9onile Gasengayire, Anselme Mutuyimana, Norbert Ufitamahoro, Valens Twizeyimana, Emmanuel Byukusenge, Marcel Nahimana, Stanley Gatera, Epaphrodite Habarugira, Bernard Ntaganda, Pasteur Bizimungu, Charles Ntakirutinka, Frank Rusagara, Tom Byabagamba. Ils ont tous \u00e9t\u00e9 emprisonn\u00e9s car la dictature de Paul Kagame ne supporte aucune voix qui ose pr\u00eacher le respect des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

        Ceux qui ont eu moins de chance, ont \u00e9t\u00e9 assassin\u00e9s. Ce fut le cas notamment pour\u00a0: Andr\u00e9 Kagwa Rwisereka, Patrick Karegeya, Emmanuel Gasakure, Emmanuel Musirikare, Chadrac Niwungize, J\u00e9r\u00f4me Ndagijimana, John Sengati, Assinapol Rwigara, Juv\u00e9nal Uwiringiyimana, Augustin Cyiza, Th\u00e9oneste Lizinde, Seth Sendashonga, Augustin Bugirimfura, Alfred Nsengimana, Charles Ingabire, Appolos Hakizimana, Jean Pierre Mugabe, Jean Marie Hategekimana, Jean Bosco Gasasira, Jean L\u00e9onard Rugambage, Gustave Makonene.<\/p>\n

        Rares par contre sont ceux qui \u00e9chappent \u00e0 plusieurs tentatives d\u2019assassinat. Tel fut le cas notamment pour Faustin Kayumba Nyamwasa et Edouard Mutsinzi.<\/p>\n

        Quant aux disparitions forc\u00e9es, condamn\u00e9es par ailleurs par l\u2019ensemble de la communaut\u00e9 internationale, elles ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme un crime au Rwanda\u00a0; Raison pour laquelle elles sont devenues monnaie courante. En date du 2 juin 2014, les responsables politiques faisaient \u00e9tat de seize mille personnes port\u00e9es disparues \u00e0 Ngororero\u00a0; le 30 juillet 2014, les m\u00eames responsables parlaient de trente mille personnes condamn\u00e9es aux travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (TIG) et port\u00e9es disparues. En juin 2015, Jean Chrysostome Ntirugiribambe a \u00e9t\u00e9 kidnapp\u00e9 de Nairobi vers le Rwanda. Depuis lors, il est port\u00e9 disparu. Cette disparition suivait celle d\u2019Emile Gafirita et d\u2019Andr\u00e9 Muhanguzi.<\/p>\n

        Les agents de Paul Kagame fourmillent dans tous les pays pour tuer ou kidnapper des r\u00e9fugi\u00e9s, y compris en Occident o\u00f9 les escadrons de la mort envoy\u00e9s par Kigali sont souvent signal\u00e9s.<\/p>\n

        Tel est le bilan de celui pour qui la Constitution rwandaise va \u00eatre taill\u00e9e \u00e0 sa mesure pour trois prochains mandats malgr\u00e9 les instruments juridiques en pr\u00e9sence. Pourtant, en vertu de ces textes, nul ne peut pr\u00e9tendre \u00eatre irrempla\u00e7able dans une fonction quelconque, aussi brillant fut-il. En 2017, le Pr\u00e9sident KAGAME aura accompli deux mandats successifs comme chef de l\u2019Etat, m\u00eame si, dans les faits, il est au pouvoir depuis 21 ans. Il est temps qu\u2019une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de dirigeants arrive au pouvoir, pour impulser un nouvel esprit \u00e0 la gestion du pays selon le principe directeur que tous les rwandais doivent avoir les m\u00eames chances d\u2019acc\u00e9der aux hautes fonctions de l\u2019Etat.<\/p>\n

        Le peuple Rwandais a besoin de souffler, d\u2019exprimer ses choix, et ce, sans \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 par un pouvoir dont l\u2019arbitraire est l\u2019un des principaux attributs. Il s\u2019en suit que le constituant rwandais ne devrait pas aller en l\u2019encontre des principes sacr\u00e9s auquel il adh\u00e8re solennellement.<\/p><\/blockquote>\n

        SECTION II. L\u2019ART DU MEPRIS DES LOIS ET DES INSTITUTIONS<\/strong><\/p>\n

        2.1. La r\u00e9alit\u00e9 du m\u00e9pris des lois et des institutions<\/em><\/strong><\/p>\n

        Le r\u00e9gime en place entretient un m\u00e9pris notoire vis-\u00e0-vis des lois et des institutions. Pourtant, tr\u00e8s peu de pays africains se sont autant dot\u00e9s de lois et d\u2019institutions modernes\u00a0 que le Rwanda.<\/p>\n

        Si, \u00e0 titre d\u2019exemple, le pays brandit fi\u00e8rement certains acquis comme la parit\u00e9 hommes-femmes au sein des diff\u00e9rentes chambres du Parlement, le FPR n\u2019a pas pour autant promu la femme dans la soci\u00e9t\u00e9 rwandaise, puisque les femmes si\u00e9geant au sein d\u2019institutions nationales ne sont, essentiellement, que des personnes proches ou interpos\u00e9es des hauts dignitaires du r\u00e9gime. C\u2019est dans le m\u00eame esprit que le Pr\u00e9sident Paul KAGAME s\u2019\u00e9vertue \u00e0 malmener et ridiculiser le Parlement, le S\u00e9nat mais aussi les instances administratives diss\u00e9min\u00e9es sur le territoire national, car il sait bien que personne ne pourrait s\u2019opposer \u00e0 ses intentions. Paul Kagame sait d\u2019avance que toutes ces instances doivent concourir au processus frauduleux visant la modification de la Constitution pour son maintien au pouvoir.<\/p>\n

        Les observateurs et analystes ont constat\u00e9, \u00e0 quel point les responsables du S\u00e9nat et du Parlement avaient du mal \u00e0 expliquer et justifier la man\u0153uvre en cours. Et ce, alors que le discours officiel du Pr\u00e9sident KAGAME est que tout le processus est dict\u00e9 par la volont\u00e9 populaire. Ainsi, on assiste d\u2019un c\u00f4t\u00e9 \u00e0 un Pr\u00e9sident faisant semblant de se d\u00e9sint\u00e9resser du pouvoir et, de l\u2019autre, \u00e0 d\u2019\u00e9normes pressions sur les cadres du r\u00e9gime qui doivent rivaliser de z\u00e8le dans la man\u0153uvre anti-d\u00e9mocratique en cours. La r\u00e9alit\u00e9 est qu\u2019il existe, au Rwanda de KAGAME, deux syst\u00e8mes de pouvoir bien distincts : un pouvoir formel mais fantoche repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019ensemble d\u2019institutions nationales et de cadres \u00e0 diff\u00e9rents niveaux d\u2019une part et, d\u2019autre part, un pouvoir informel mais r\u00e9el repr\u00e9sent\u00e9 par KAGAME et une poign\u00e9e de hauts cadres civils et militaires avec quelques conseillers expatri\u00e9s, dont l\u2019ancien Premier Ministre Tony Blair. C\u2019est ce dernier pouvoir qui d\u00e9tient les r\u00eanes du pouvoir, prenant \u00e0 lui seul l\u2019essentiel de d\u00e9cisions que l\u2019autre pouvoir doit mettre en ex\u00e9cution sans poser la moindre question.<\/p>\n

        Voil\u00e0 la triste r\u00e9alit\u00e9. Le Pr\u00e9sident KAGAME veut \u00e0 tout prix se maintenir au pouvoir. Il a con\u00e7u, avec son groupe restreint, une s\u00e9rie de strat\u00e9gies que nous examinerons plus loin et que doivent mettre en synergie toutes les institutions et tous les cadres nationaux quitte \u00e0 entamer toute leur cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

        2.2. Le tripatouillage de la Constitution<\/em><\/strong><\/p>\n

        L\u2019article 193 est de nul effet sur toute tentation \u00e0 modifier l\u2019article 101 dans le but de multiplier les mandats pr\u00e9sidentiels. Il sied, en vue de s\u2019en convaincre, d\u2019examiner la lettre et l\u2019esprit des dispositions en questions :<\/p>\n

        Article 101.<\/em><\/p>\n

        \u00ab Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu pour un mandat de sept ans renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats pr\u00e9sidentiels. \u00bb<\/em><\/p>\n

        Article 193.<\/em><\/p>\n

        \u00ab L\u2019initiative de la r\u00e9vision de la Constitution appartient concurremment au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil des ministres et \u00e0 chaque chambre du Parlement sur vote \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres.<\/em><\/p>\n

        La r\u00e9vision n\u2019est acquise que par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 des trois quarts des membres qui composent chaque chambre.<\/em><\/p>\n

        Toutefois, lorsque la r\u00e9vision porte sur le mandat du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sur la d\u00e9mocratie pluraliste ou sur la nature du r\u00e9gime constitutionnel, notamment la forme r\u00e9publicaine de l\u2019\u00c9tat et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire national, elle doit \u00eatre approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum, apr\u00e8s son adoption par chaque chambre du Parlement. Aucun projet de r\u00e9vision du pr\u00e9sent article ne peut \u00eatre recevable. \u00bb<\/em><\/p>\n

        L\u2019article 101 de la Constitution \u00e9carte de la mani\u00e8re la plus p\u00e9remptoire toute possibilit\u00e9 de d\u00e9passer deux mandats dans les fonctions de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le terme \u00ab\u00a0en aucun cas<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb signifie qu\u2019aucune circonstance, absolument aucune, ne peut justifier de rester au pouvoir plus de deux mandats successifs.<\/p>\n

        \u00ab\u00a0En aucun cas<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb, signifie que ni la volont\u00e9 du gouvernement, ni tout ou partie de l\u2019 Assembl\u00e9e nationale, ni tout ou partie du peuple, ne peut, pour une raison quelconque, demander la d\u00e9multiplication des mandats du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. L\u2019emp\u00eachement est dirimant : aucune disposition de la Constitution ne saurait venir contredire et vider de sens l\u2019article 101 de la Constitution. Maintenant, soutenir que l\u2019article 193 accorderait un feu vert \u00e0 modifier l\u2019article 101 signifierait, en faits comme en droit, que le Constituant rwandais aurait voulu, en m\u00eame temps, une chose et son contraire.<\/p>\n

        Au regard de la force obligatoire du terme \u00ab\u00a0en aucun cas<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb, une quelconque disposition de la Constitution qui viendrait en contradiction de l\u2019article 101 serait nulle et de nul effet ; une telle disposition serait, en droit, une \u00ab\u00a0clause r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite<\/em>\u00a0\u00bb et, comme telle, devrait \u00eatre purement et simplement ignor\u00e9e.<\/p>\n

        En r\u00e9alit\u00e9, l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 193 de la Constitution autorise de modifier le mandat pr\u00e9sidentiel en le ramenant, par exemple, \u00e0 5 ans. C\u2019est ce que le Constituant vient de faire. Mais on ne peut, sur le fondement de cet alin\u00e9a, justifier l\u2019ouverture d\u2019une nouvelle transition en vue d\u2019accorder au Pr\u00e9sident KAGAME une \u00e9ligibilit\u00e9\u00a0ad vitam aeternam<\/em>.<\/p><\/blockquote>\n

        TITRE II. UN PROJET DE CONSTITUTION TAILLEE SUR MESURE<\/strong><\/p>\n

        Avant de modifier la Constitution -loi fondamentale- il faut bien savoir pourquoi. La change-t-on parce qu\u2019elle a mal fonctionn\u00e9 dans le pass\u00e9, ou est-ce-que les modifications en vue lui permettront de mieux jouer son r\u00f4le de cadre central de toutes lois et institutions du pays\u00a0?\u00a0 Dans tous les cas, si ce n\u2019est que pour satisfaire les ambitions personnelles d\u2019un individu ou d\u2019un groupe ou, pour r\u00e9pondre \u00e0 une difficult\u00e9 purement conjoncturelle, l\u2019exercice est hautement risqu\u00e9 pour la nation.<\/p>\n

        Un examen attentif de la lettre mais aussi de l\u2019esprit de nouvelles dispositions apport\u00e9es \u00e0 la constitution (Section I<\/strong>) met clairement \u00e0 jour un processus hautement frauduleux avec des enjeux inavou\u00e9s (Section II<\/strong>).<\/p>\n

        SECTION I. DE L\u2019ESPRIT DES NOUVELLES DISPOSITIONS<\/strong><\/p>\n

        1. Des motifs superf\u00e9tatoires<\/strong><\/p>\n

        L\u2019intervention du constituant rwandais de 2015 n\u2019aurait pas soulev\u00e9 autant de pol\u00e9miques, si elle avait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par des raisons fond\u00e9es en faits ou en droit. Des observateurs avis\u00e9s, mais aussi la majorit\u00e9 silencieuse de rwandais terroris\u00e9s et ballonn\u00e9s, constatent avec \u00e9moi une tentative de confiscation du pouvoir par le Pr\u00e9sident sortant et son entourage.En effet, une des dispositions-phares apport\u00e9es en justification de l\u2019actuelle modification constitutionnelle, c\u2019est l\u2019article 167 articul\u00e9 comme suit :\u00ab\u00a0Consid\u00e9rant les p\u00e9titions pr\u00e9sent\u00e9es par les Rwandais avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Constitution r\u00e9vis\u00e9e, motiv\u00e9es par les progr\u00e8s d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s dans l\u2019\u00e9dification du Rwanda et la cr\u00e9ation d\u2019une fondation de d\u00e9veloppement durable, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut \u00eatre r\u00e9\u00e9lu pour un mandat de sept ans<\/em>\u00bb.<\/p>\n

        Comme nous l\u2019expliquerons plus amplement ci-apr\u00e8s, les fameuses p\u00e9titions, que l\u2019on ose comptabiliser \u00e0 3,7 millions d\u2019\u00e9lecteurs, soit plus de la moiti\u00e9 d\u2019\u00e9lecteurs du pays, ont \u00e9t\u00e9 minutieusement pr\u00e9par\u00e9es et achemin\u00e9es aupr\u00e8s des populations par les autorit\u00e9s administratives d\u00e9centralis\u00e9es et les miliciens de la force DASSO (District Administration Security Support Organ<\/em>). Celles-ci n\u2019h\u00e9sitaient d\u2019ailleurs pas \u00e0 user de toutes formes de pressions et de violence pour collecter les signatures sens\u00e9es \u00eatre volontaires. C\u2019est ainsi que le soi-disant pl\u00e9biscite du Pr\u00e9sident Kagam\u00e9 est, en r\u00e9alit\u00e9, une mise en sc\u00e8ne maladroitement orchestr\u00e9e sous les auspices du premier concern\u00e9, Paul Kagam\u00e9 lui-m\u00eame.<\/p>\n

        En r\u00e9alit\u00e9, l\u2019authenticit\u00e9 du soi-disant pl\u00e9biscite populaire est contestable tant le FPR \u2013 Front patriotique rwandais, parti-Etat depuis 1994 dont les\u00a0membres sont \u00e0 la t\u00eate de presque toutes les structures et institutions administratives tant publiques que priv\u00e9s \u2013 et surtout l\u2019ex\u00e9cutif ont intelligemment pr\u00e9par\u00e9 et diligent\u00e9 ce mouvement pour lui donner les apparences de la l\u00e9gitimit\u00e9 populaire. Le projet pr\u00e9sent\u00e9 comme populaire appara\u00eet d\u2019autant plus contestable qu\u2019il s\u2019inscrit dans un climat politique tendu au Rwanda o\u00f9 les partis politiques d\u2019opposition ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement r\u00e9duits au silence et toute voix ind\u00e9pendante ou contestataire est r\u00e9prim\u00e9e.<\/p>\n

        Quant \u00e0 avancer comme motivations des \u00e9lecteurs rwandais les \u00ab\u00a0progr\u00e8s d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s dans l\u2019\u00e9dification du Rwanda et la cr\u00e9ation d\u2019une fondation de d\u00e9veloppement durable<\/em>\u00a0\u00bb, une telle disposition ne peut servir comme motif valable \u00e0 la modification de la Constitution dans le seul but de p\u00e9renniser le Pr\u00e9sident Paul Kagam\u00e9 au pouvoir. En effet, la limitation du nombre de mandats pr\u00e9sidentiels est un principe constitutionnel qui ne peut \u00eatre conditionn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec de la politique du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En d\u2019autres termes, si celui-ci a r\u00e9ussi dans sa mission, cela ne peut \u00eatre un motif valable et suffisant pour un maintien au pouvoir au-del\u00e0 du nombre de mandats prescrits dans la constitution.<\/p>\n

        L\u2019argument du progr\u00e8s \u00e9conomique spectaculaire qui aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019administration Kagame est d\u2019autant plus superf\u00e9tatoire que des voix cr\u00e9dibles remettent en cause les prouesses suppos\u00e9es du r\u00e9gime. Entre autres voix discordantes, le Rapport Training Vision 2020 into Reality (PNUD 2015) renseigne qu\u2019\u00e0 ce jour, 62% de Rwandais vivent dans la pauvret\u00e9 avec moins de 44 centimes de dollars par jour, alors que ce taux \u00e9tait de 50,3% en 1990. Comment le Rwanda d\u2019aujourd\u2019hui peut-il \u00eatre \u00e9conomiquement sain, alors que la moiti\u00e9 de son budget ordinaire vient de l\u2019\u00e9tranger, qu\u2019il commercialise et exporte des mati\u00e8res premi\u00e8res et minerais qu\u2019il spolie dans un pays voisin et, surtout, l\u2019essentiel du produit int\u00e9rieur brut est d\u00e9gag\u00e9 par des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques \u00e9trangers\u00a0?<\/p>\n

        Enfin, l\u2019institut priv\u00e9 britannique Oxford Policy Management, dans son rapport de 2015, accuse le gouvernement rwandais de manipuler les r\u00e9sultats \u00e9conomiques et les statistiques y aff\u00e9rentes pour donner l\u2019impression que la pauvret\u00e9 a baiss\u00e9 alors que c\u2019est le contraire.<\/p>\n

        2. Une transition injustifi\u00e9e<\/strong><\/p>\n

        L\u2019article 172 pr\u00e9cise que la r\u00e9forme de l\u2019article 101 n\u2019entrera en vigueur qu\u2019apr\u00e8s un nouveau septennat entre 2017 et 2024. Septennat pour lequel le Pr\u00e9sident Paul Kagam\u00e9 reste \u00e9ligible. Selon ce texte, en effet, le Pr\u00e9sident Kagam\u00e9 est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 briguer par suite \u00e0 cette transition septennale deux nouveaux mandats de 5 ans pr\u00e9vus par l\u2019article 101 remani\u00e9. La justification est toujours ing\u00e9nieuse\u00a0: elle pr\u00e9texte erron\u00e9ment qu\u2019en instaurant cette transition difficilement justifiable, le Parlement rwandais n\u2019aurait fait que r\u00e9pondre aux souhaits de la population rwandaise.<\/p>\n

        Ainsi, avec l\u2019adoption \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 du projet de la nouvelle Constitution, le Pr\u00e9sident Paul Kagam\u00e9 pourra cumuler, en plus de ses deux premiers mandats, un mandat de sept ans suivi de deux mandats de 5 ans, soit 31 ans de pouvoir sans partage. A partir de 2017, le Pr\u00e9sident Paul Kagam\u00e9 pourrait donc pr\u00e9sider le Rwanda pendant encore 17 ans. Le projet de constitution vient d\u2019\u00eatre approuv\u00e9 par le S\u00e9nat et doit maintenant \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum. Celui-ci ne semble pas poser de probl\u00e8me au pouvoir en place \u00e0 Kigali, comme le d\u00e9montrent le processus ayant initi\u00e9 ce projet, surtout dans\u00a0le contexte actuel de restriction de toutes les libert\u00e9s au Rwanda.<\/em><\/p>\n

        Hormis la volont\u00e9 \u00e0 peine voil\u00e9e de maintenir le peuple rwandais sous le joug du FPR et, notamment, priver les rwandais de toutes les chances de justice, de v\u00e9rit\u00e9 et de r\u00e9conciliation, aucune motivation louable ne peut justifier cette transition septennale. Si l\u2019on sait qu\u2019entre 1994 et 2003 le Rwanda \u00e9tait en transition, o\u00f9 le pouvoir en place a pu pr\u00e9parer le terrain en vue d\u2019exercer un pouvoir sans partage sur le fondement d\u2019une constitution d\u00e9j\u00e0 taill\u00e9e sur mesure, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut, au terme de deux mandats r\u00e9guliers, justifier de rouvrir une autre transition. Si l\u2019on sait que \u00ab\u00a0transition\u00a0\u00bb signifie, \u00e0 bien d\u2019\u00e9gards,\u00a0 \u00ab\u00a0exception\u00a0\u00bb, il y a lieu de craindre que le r\u00e9gime ne mette \u00e0 profit le septennat transitionnel pour amplifier davantage l\u2019oppression du peuple.<\/p>\n

        En d\u00e9finitive, il est clair que le pr\u00e9sent processus poursuit comme enjeu la p\u00e9rennisation du pouvoir dans les mains du dictateur Paul Kagame.<\/p><\/blockquote>\n

        SECTION II. UN PROCESSUS FRAUDULEUX ET LES ENJEUX INAVOUES<\/strong><\/p>\n

        2.2.1. Un processus frauduleux<\/strong><\/p>\n

        Le\u00a0 r\u00e9gime de Paul Kagame\u00a0 a mobilis\u00e9 toute son administration territoriale, \u00e0 tous les \u00e9chelons (du village (umudugudu<\/em>), en passant par la cellule jusqu\u2019\u00e0 la province) ainsi que les cellules sp\u00e9cialis\u00e9es du FPR dans les organismes \u00e9tatiques et soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, tous les religieux, les \u00e9tablissements scolaires,\u00a0 associations pour terroriser la population en vue d\u2019obtenir d\u2019elle, sous la menace, des signatures individuelles au moyen d\u2019un formulaire pr\u00e9-rempli sous forme de p\u00e9tition, demandant au parlement rwandais de r\u00e9viser sans d\u00e9lai cet article 101 de la Constitution de 2003\u00a0qui limite irr\u00e9vocablement \u00e0 deux le nombre de mandats pr\u00e9sidentiels.<\/p>\n

        Il faut remarquer que m\u00eame les gens qui ne savent ni lire ni \u00e9crire ont sign\u00e9 sans savoir ni comprendre ce qu\u2019ils signaient. D\u2019autres ont \u00e9t\u00e9 menac\u00e9s d\u2019\u00eatre tu\u00e9s ou de perdre leurs emplois s\u2019ils ne signaient pas. M\u00eame les prisonniers condamn\u00e9s qui, selon la loi p\u00e9nale, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9chus de leurs droits civils et politiques, ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 contribution et ont sign\u00e9 ces p\u00e9titions sous menaces de mourir en prison s\u2019ils ne signaient pas.<\/p>\n

        A la lecture du\u00a0 formulaire en question, la r\u00e9vision de la Constitution n\u2019est motiv\u00e9e ni par le souci de promouvoir l\u2019\u00c9tat de droit, ni par la sauvegarde de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, mais plut\u00f4t par le maintien du prestige personnel de Paul Kagam\u00e9 qui\u00a0souhaite devenir, l\u00e9galement, Pr\u00e9sident\u00a0 \u00e0 vie de la R\u00e9publique du Rwanda. Le Pr\u00e9sident Kagam\u00e9 montre tr\u00e8s clairement son go\u00fbt d\u00e9mesur\u00e9 du pouvoir et son m\u00e9pris de la constitution et du peuple rwandais terroris\u00e9 dont il extorque le consentement par la terreur de ses forces militaires et de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que de son administration.<\/p>\n

        Tous les m\u00e9dias publics et priv\u00e9s n\u2019ont relay\u00e9 que la m\u00eame chanson officielle\u00a0dict\u00e9e par le Chef de l\u2019Etat et son parti. Dans l\u2019un de ses rapports sur le Rwanda, Amnesty International d\u00e9non\u00e7ait les restrictions de libert\u00e9 et la pers\u00e9cution des opposants au r\u00e9gime. Parmi eux, le journaliste Fred Muvunyi. Ancien pr\u00e9sident de la Commission rwandaise des m\u00e9dias, il s\u2019est r\u00e9cemment r\u00e9fugi\u00e9 en Europe pers\u00e9cut\u00e9 pour avoir pos\u00e9 des questions jug\u00e9es difficiles aux autorit\u00e9s du FPR dans une \u00e9mission sur la r\u00e9vision constitutionnelle en cours. Voici l\u2019extrait de la premi\u00e8re interview qu\u2019il a accord\u00e9e apr\u00e8s sa fuite :<\/p>\n

        \u00ab\u00a0Je devais partir en exil, parce que les citoyens n\u2019ont aucun droit dans mon pays, m\u00eame s\u2019il n\u2019y a pas de guerre ou de conflit ouvert. Il est vrai que le Rwanda a fait de grands progr\u00e8s et peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 pour cela mais maintenant, nous voulons aussi une ouverture politique et la d\u00e9mocratie.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

        Fred Muvunyi avertit, par ailleurs, qu\u2019un amendement constitutionnel pourrait \u00eatre fatal pour le Rwanda. Il estime que Paul Kagam\u00e9 ne peut pas \u00eatre pr\u00e9sident \u00e9ternellement. Le langage malicieux de Paul Kagam\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de la communaut\u00e9 internationale pour cacher sa volont\u00e9 ferme de rester au pouvoir \u00e9ternellement doit \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9, selon Mr Muvunyi. Car, avertit-il, le r\u00e9f\u00e9rendum envisag\u00e9 aura lieu dans les m\u00eames conditions de terreur. Il convient de ne pas lui accorder de l\u2019importance, sugg\u00e8re-t-il.<\/p>\n

        2.2.2. Des enjeux inavou\u00e9s\u00a0: Un pouvoir illimit\u00e9 et sans partage<\/strong><\/p>\n

        L\u2019actuel processus de r\u00e9vision constitutionnelle est, bel et bien, un coup d\u2019Etat constitutionnel qui\u00a0 permettra \u00e0 Paul Kagame,\u00a0 non seulement de s\u2019offrir un troisi\u00e8me mandat de sept ans, mais encore d\u2019avoir la possibilit\u00e9 de briguer deux autres mandats de cinq ans. Le troisi\u00e8me mandat de 7 ans constitue un r\u00e9gime de transition qui n\u2019est pas justifi\u00e9. Il pourra encore rester 17 ans\u00a0 au pouvoir. Et si l\u2019on ajoute les 21 ans qu\u2019il vient de passer \u00e0 la t\u00eate du Rwanda, il aura totalis\u00e9 38 ans de r\u00e8gne.<\/p>\n

        En r\u00e9alit\u00e9, Paul Kagam\u00e9 a peur pour les crimes contre l\u2019humanit\u00e9, voire de g\u00e9nocide, dont il se serait rendu responsable au Rwanda et au Congo (plus de 12 millions de morts et l\u2019assassinat de\u00a0 4 quatre chefs d\u2019Etat dont il serait accus\u00e9\u00a0: les Pr\u00e9sidents Melchior NDADAYE\u00a0 et Cyprien NTARYAMIRA du Burundi, Juv\u00e9nal HABYARIMANA du Rwanda et Laurent D\u00e9sir\u00e9 KABILA de la RDCongo). Il souhaiterait donc s\u2019assurer une impunit\u00e9 totale, lui et les soldats qui auraient ex\u00e9cut\u00e9 ces crimes.\u00a0 Il fait tout pour se cacher derri\u00e8re l\u2019immunit\u00e9 pr\u00e9sidentielle que lui offre\u00a0 la magistrature supr\u00eame pour \u00e9chapper \u00e0 la justice. Voil\u00e0 le principal enjeu inavou\u00e9.<\/p>\n

        Les Rwandais (pouvoir et opposition) pourraient pourtant trouver des solutions politiques pour vider ce contentieux de graves crimes contre l\u2019humanit\u00e9 au lieu de recourir \u00e0 un coup d\u2019Etat\u00a0 constitutionnel. Ceci vise aussi \u00e0 cacher l\u2019incapacit\u00e9 politique de Paul Kagame \u00e0 rassembler et \u00e0 envisager des solutions politiques durables pour son pays.<\/p>\n

        Le FPR et Paul Kagam\u00e9 souhaitent organiser un pouvoir sans partage et sans possibilit\u00e9 d\u2019alternance pour toujours tant que l\u2019arm\u00e9e nationale, la police et d\u2019autres forces de s\u00e9curit\u00e9 seront domin\u00e9es par une seule communaut\u00e9 des Rwandais \u00e0 l\u2019exclusion d\u2019autres. Il s\u2019ensuit que Kagam\u00e9 et le FPR tireront toujours leur l\u00e9gitimit\u00e9 dans la force militaire, les textes de loi servant de fa\u00e7ade pour continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide internationale comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un r\u00e9gime politique qui respecte l\u2019Etat de droit, la d\u00e9mocratie et les droits de l\u2019homme alors qu\u2019il n\u2019en est rien.<\/p>\n

        TITRE III. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS<\/strong><\/p>\n

        SECTION I. CONCLUSIONS<\/strong><\/p>\n

        3.1.1. Ill\u00e9galit\u00e9 de la modification de l\u2019article 101\u00a0:<\/strong><\/p>\n

        L\u2019article 101 de la Constitution actuelle \u00e9carte de la mani\u00e8re la plus p\u00e9remptoire toute possibilit\u00e9 de d\u00e9passer deux mandats dans les fonctions de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le terme \u00ab\u00a0en aucun cas<\/em><\/strong>\u00bb signifie qu\u2019aucune circonstance ne peut justifier de rester au pouvoir plus de deux mandats successifs.<\/p>\n

        \u00ab\u00a0En aucun cas<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb, signifie que ni la volont\u00e9 du gouvernement, ni l\u2019Assembl\u00e9e nationale, ni tout ou partie du peuple, ne peut, pour une raison quelconque, demander la d\u00e9multiplication des mandats du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. L\u2019emp\u00eachement est dirimant : aucune disposition de la Constitution ne saurait venir contredire et vider de sens l\u2019article 101 de la Constitution. Maintenant, soutenir que l\u2019article 193 accorderait un feu vert \u00e0 modifier l\u2019article 101 signifierait, en faits comme en droit, que le Constituant rwandais aurait voulu, en m\u00eame temps, une chose et son contraire.<\/p>\n

        Au regard de la force obligatoire du terme \u00ab\u00a0en aucun cas<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb, une quelconque disposition de la Constitution qui viendrait en contradiction de l\u2019article 101 serait nulle et de nul effet ; une telle disposition serait, en droit, une \u00ab\u00a0clause r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite<\/em>\u00a0\u00bb et, comme telle, devrait \u00eatre purement et simplement ignor\u00e9e.<\/p>\n

        3.1.2 Cons\u00e9quences de la modification:<\/strong><\/p>\n

        3.1.2.1 Rejet d\u2019alternance politique\u00a0:<\/strong><\/p>\n

        L\u2019alternance politique est une garantie essentielle de l\u2019exigence d\u00e9mocratique. La libert\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances, notamment quant \u00e0 la participation \u00e0 la gestion de la chose publique constituent le meilleur reflet de l\u2019Etat de droit. En rejetant l\u2019alternance politique, la modification de l\u2019article 101 devient un changement de complaisance, dans ce sens que m\u00eame en ne le modifiant pas, Paul Kagame s\u2019est trac\u00e9 une voie vers un pouvoir \u00e0 vie.<\/p>\n

        3.1.2.2 Violation des principes fondamentaux d\u2019un Etat de droit\u00a0:<\/strong><\/p>\n

        La modification de l\u2019article 101 pris conjointement avec l\u2019article 172, fausse compl\u00e8tement les r\u00e8gles du jeu d\u00e9mocratique et du syst\u00e8me \u00e9lectoral, viole les principes fondamentaux d\u2019un Etat de droit, \u00e0 savoir le respect des libert\u00e9s et droits fondamentaux de la personne, la d\u00e9mocratie pluraliste, le partage du pouvoir, l\u2019esprit de tol\u00e9rance et la r\u00e9solution des conflits par le dialogue. Ainsi la Constitution rwandaise aurait \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e de tout son sens.<\/p>\n

        3.1.2.3. Institutionnalisation du FPR\u00a0comme seul ma\u00eetre du terrain pendant 38 ans\u00a0:<\/strong><\/p>\n

        \u00a0<\/strong>Avec la modification de l\u2019article 101 accompagn\u00e9 du 172, la gestion de la chose publique devient un champ exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 quelques dignitaires du r\u00e9gime du FPR pendant 38 ans (soit 21 ans \u00e9coul\u00e9s plus 17 ans \u00e0 venir). Leur but inavou\u00e9 est de se mettre\u00a0 l\u2019abri de la justice et de la v\u00e9rit\u00e9, seules conditions requises pour une v\u00e9ritable r\u00e9conciliation du peuple rwandais. D\u2019o\u00f9 des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice personnel du pouvoir sans contrepoids pendant toutes ces ann\u00e9es.
        <\/strong><\/p>\n

        3.1.2.4. Non validit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9rendum pr\u00e9vu (art.193)\u00a0 au regard de la modification de l\u2019art. 101:<\/strong><\/p>\n

        Du fait m\u00eame du processus frauduleux d\u00e9crit ci-dessus au point 2.2.1, le consentement du peuple a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 et le r\u00e9f\u00e9rendum populaire relatif \u00e0 la modification qui en r\u00e9sulterait, ne saurait \u00eatre valide car la fraude corrompt tout ( \u00ab\u00a0fraus omnia corrumpit<\/em>\u00a0\u00bb = principe g\u00e9n\u00e9ral du droit).<\/p>\n

        3.1.2.5. P\u00e9riode de transition non motiv\u00e9e et sans cause\u00a0:<\/strong><\/p>\n

        Si l\u2019on sait qu\u2019entre 1994 et 2003 le Rwanda \u00e9tait en transition, o\u00f9 le pouvoir en place a pu pr\u00e9parer le terrain en vue d\u2019exercer un pouvoir sans partage sur le fondement d\u2019une Constitution d\u00e9j\u00e0 taill\u00e9e sur mesure, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut, au terme de deux mandats r\u00e9guliers, justifier de rouvrir une autre transition. Si l\u2019on sait que\u00a0\u00ab\u00a0transition<\/em>\u00a0\u00bb signifie, \u00e0 bien d\u2019\u00e9gards,\u00a0\u00a0\u00ab\u00a0exception<\/em>\u00a0\u00bb, il y a lieu de craindre que le r\u00e9gime ne mette \u00e0 profit le septennat transitionnel pour amplifier davantage l\u2019oppression du peuple.<\/p>\n

        SECTION II. RECOMMANDATIONS<\/strong><\/p>\n

        3.2.1. Pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du peuple rwandais, le pr\u00e9sident Paul Kagame devrait\u00a0:<\/strong><\/p>\n