Les anciens ministres Andr\u00e9 Ntagerura (Transports), Casimir Bizimungu (Sant\u00e9), J\u00e9r\u00f4me Bicamumpaka (Affaires \u00e9trang\u00e8res) et le g\u00e9n\u00e9ral de brigade Gratien Kabiligi qui malgr\u00e9 leur acquittement depuis plusieurs ann\u00e9es, n\u2019ont toujours pas eu droit \u00e0 une relocation ont demand\u00e9 au pr\u00e9sident du TPIR de d\u00e9signer une chambre sp\u00e9ciale qui aurait pour but, entre autres, de les aider \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me de leur relocation.<\/p>\n
Libres sans \u00eatre libres<\/strong><\/p>\n Le 25 f\u00e9vrier 2006, la d\u00e9cision d\u2019acquittement de Andr\u00e9 Ntagerura, ancien Ministre des Transports et de la Communication, \u00e9tait d\u00e9sormais coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e. Son innocence n\u2019\u00e9tait plus une simple pr\u00e9somption ; elle \u00e9tait d\u00e9sormais irr\u00e9fragable.<\/p>\n Le 18 d\u00e9cembre 2008 c\u2019\u00e9tait au tour de l\u2019ancien Brigadier g\u00e9n\u00e9ral Gratien Kabiligi de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019acquittement de toutes les charges \u00e0 son encontre.<\/p>\n \u00ab N\u2019ayant pas trouv\u00e9 de preuves suffisantes contre eux, la Chambre acquitte Casimir Bizimungu et J\u00e9rome Bicamumpaka de toutes les charges de l\u2019acte d\u2019accusation. La Chambre ordonne leur remise en libert\u00e9 imm\u00e9diate et demande au Greffe de proc\u00e9der aux arrangements n\u00e9cessaires \u00bb<\/em> d\u00e9clarait en septembre 2011 la juge \u2013pr\u00e9sidente du TPIR, Khalida Rachid Khan.<\/p>\n Cependant malgr\u00e9 l\u2019acquittement, les quatres anciens hauts responsables restent sous la garde du TPIR, en r\u00e9sidant dans \u00ab une maison s\u00e9curis\u00e9e \u00bb au si\u00e8ge du tribunal, car, paradoxalement, alors que les statuts du TPIR exigent des Etats de coop\u00e9rer pour la recherche et l\u2019arrestation des accus\u00e9s, ils ne pr\u00e9voient rien pour les personnes lav\u00e9es de toutes accusations. De ce fait, ils se retrouvent impuissants face au manque de volont\u00e9 des Etats sollicit\u00e9s \u00e0 les accueillir sur leur sol afin qu\u2019ils puissent rejoindre leurs proches.<\/p>\n En d\u00e9cembre 2011, l\u2019ancienne pr\u00e9sidente du TPIR, Khalida Rachid Khan, avait dans un rapport adress\u00e9 au Conseil de S\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU, d\u00e9plor\u00e9 cette \u00ab absence d\u2019un m\u00e9canisme formel \u00bb<\/em> obligeant les Etats \u00e0 \u00ab accepter ces personnes sur leurs territoires \u00bb<\/em>. Dans sa r\u00e9solution 2054 (2012), adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son appel \u00e0 tous les Etats pour qu\u2019ils assistent le tribunal dans sa tentative de trouver des pays h\u00f4tes pour les acquitt\u00e9s.<\/p>\n Les acquitt\u00e9s ne baissent cependant pas les bras et ont r\u00e9cemment dans une motion sign\u00e9e par l\u2019avocat canadien Philippe Larochelle, expliqu\u00e9 vouloir qu\u2019une chambre sp\u00e9ciale au TPIR soit cr\u00e9\u00e9e. Elle se chargerait de d\u00e9poser des demandes aupr\u00e8s de diff\u00e9rents Etats susceptibles de les accueillir.<\/p>\n Au regard de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et de la Convention internationale des droits de l\u2019enfant de New York, la situation peut poser des probl\u00e8mes et l\u2019ONU, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9voyante lors de la cr\u00e9ation du TPIR, aurait tout avantage \u00e0 se pencher sur la question.<\/p>\n Laure Uwase<\/p>\n