\u2013\u00a0\u00a0vu la charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples,<\/p>\n
\u2013\u00a0\u00a0 vu la charte africaine de la d\u00e9mocratie, des \u00e9lections et de la gouvernance,<\/p>\n
\u2013\u00a0\u00a0vu les directives et principes sur le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et \u00e0 l\u2019assistance judiciaire en Afrique,<\/p>\n
\u2013\u00a0\u00a0vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants,<\/p>\n
\u2013\u00a0\u00a0vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifi\u00e9 par le Rwanda en 1975,<\/p>\n
\u2013\u00a0\u00a0vu les r\u00e9sultats de l\u2019examen p\u00e9riodique universel 2015 du Rwanda et les observations finales formul\u00e9es en 2016 par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies,<\/p>\n
\u2013\u00a0\u00a0vu l\u2019accord de Cotonou,<\/p>\n
\u2013\u00a0\u00a0vu la d\u00e9claration du 3\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, faite au nom de l\u2019Union europ\u00e9enne par Federica Mogherini, haute repr\u00e9sentante, sur la r\u00e9vision de la Constitution du Rwanda,<\/p>\n
\u2013\u00a0\u00a0vu la d\u00e9claration commune locale de l\u2019Union du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 sur le r\u00e9f\u00e9rendum sur un projet de Constitution au Rwanda,<\/p>\n
\u2013\u00a0\u00a0vu le communiqu\u00e9 de presse du 16\u00a0mars\u00a02016 des Forces d\u00e9mocratiques unifi\u00e9es sur l\u2019appel interjet\u00e9 par la prisonni\u00e8re politique Victoire Ingabire Umuhoza,<\/p>\n
\u2013\u00a0\u00a0vu le rapport 2015 de l\u2019organisation Freedom House sur le Rwanda,<\/p>\n
\u2013\u00a0\u00a0vu le rapport d\u2019Amnesty International sur le Rwanda 2015-2016,<\/p>\n
\u2013\u00a0\u00a0vu le rapport d\u2019Amnesty International, intitul\u00e9 \u00abLa Justice mise \u00e0 mal: le proc\u00e8s en premi\u00e8re instance de Victoire Ingabire\u00bb, publi\u00e9 en 2013,<\/p>\n
\u2013\u00a0\u00a0vu la r\u00e9ponse de la vice-pr\u00e9sidente \/ haute repr\u00e9sentante, Catherine Ashton, \u00e0 une question \u00e9crite du Parlement europ\u00e9en sur Victoire Ingabire (s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013),<\/p>\n
\u2013\u00a0\u00a0vu la d\u00e9claration de l\u2019organisation Human Rights Watch intitul\u00e9e \u00abRwanda: une activiste de l\u2019opposition port\u00e9e disparue\u00bb, publi\u00e9e le 29 septembre 2016,<\/p>\n
\u2013\u00a0\u00a0vu le rapport 2014 sur le Rwanda du rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur le droit de r\u00e9union pacifique et la libert\u00e9 d\u2019association,<\/p>\n
\u2013\u00a0\u00a0vu l\u2019article 135, paragraphe 5, et l\u2019article 123, paragraphe 4, de son r\u00e8glement,<\/p>\n
A.\u00a0\u00a0consid\u00e9rant que le Rwanda est l\u2019un des rares pays d\u2019Afrique \u00e0 jouer un r\u00f4le cl\u00e9 dans la r\u00e9alisation des objectifs du Mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement, notamment dans des domaines tels que l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes, l\u2019\u00e9mancipation des femmes, l\u2019enseignement primaire pour tous, la mortalit\u00e9 infantile et maternelle, la pr\u00e9valence du VIH et la viabilit\u00e9 environnementale;<\/p>\n
B.\u00a0\u00a0consid\u00e9rant que la forte croissance \u00e9conomique du pays s\u2019est accompagn\u00e9e d\u2019am\u00e9liorations significatives des conditions de vie, comme le montrent le fait que la mortalit\u00e9 infantile ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite des deux tiers et que presque tous les jeunes enfants soient inscrits \u00e0 l\u2019\u00e9cole primaire;<\/p>\n
C.\u00a0\u00a0consid\u00e9rant que les efforts politiques et \u00e9conomiques visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019\u00e9conomie du pays en l\u2019orientant davantage vers l\u2019industrie et les services se poursuivent;<\/p>\n
D.\u00a0\u00a0consid\u00e9rant que, le 30\u00a0octobre\u00a02012, Victoire Ingabire, pr\u00e9sidente des Forces d\u00e9mocratiques unifi\u00e9es (FDU-Inkingi), jug\u00e9e coupable, sur la base de ses relations pr\u00e9sum\u00e9es avec les Forces d\u00e9mocratiques pour la lib\u00e9ration du Rwanda (FDLR), de conspiration visant \u00e0 nuire aux autorit\u00e9s en ayant recours au terrorisme et de minimiser le g\u00e9nocide de 1994, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de huit ans;<\/p>\n
E.\u00a0\u00a0consid\u00e9rant qu\u2019en septembre\u00a02016, une d\u00e9l\u00e9gation du Parlement europ\u00e9en s\u2019est vu refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Victoire Ingabire, dirigeante de l\u2019opposition emprisonn\u00e9e; que, bien que le motif principal de la visite ait \u00e9t\u00e9 le r\u00f4le des femmes dans la soci\u00e9t\u00e9 et leur \u00e9mancipation, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et de la coop\u00e9ration a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait \u00abaucune raison particuli\u00e8re pour que Victoire Ingabire, d\u00e9tenue \u00e0 laquelle s\u2019appliquent les lignes directrices et la r\u00e9glementation nationales en mati\u00e8re de d\u00e9tention, re\u00e7oive la visite de d\u00e9put\u00e9s au Parlement europ\u00e9en en mission officielle\u00bb;<\/p>\n
F.\u00a0\u00a0consid\u00e9rant que la mission a constat\u00e9 que d\u2019importants d\u00e9fis restent \u00e0 relever dans le domaine du r\u00f4le des femmes dans la soci\u00e9t\u00e9, notamment en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dans les zones rurales et d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et de l\u2019acc\u00e8s aux emplois non agricoles; que la situation des droits de l\u2019homme dans le pays, notamment en mati\u00e8re de participation politique et de libert\u00e9 d\u2019expression, demeure pr\u00e9occupante, tandis que la soci\u00e9t\u00e9 civile ind\u00e9pendante est encore tr\u00e8s vuln\u00e9rable;<\/p>\n
G.\u00a0\u00a0consid\u00e9rant que de nombreuses organisations de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme ont d\u00e9nonc\u00e9 les graves irr\u00e9gularit\u00e9s qui ont entach\u00e9 le proc\u00e8s en premi\u00e8re instance de Victoire Ingabire, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9quitable; que, dans son rapport, Amnesty International attire l\u2019attention sur des d\u00e9clarations publiques pr\u00e9judiciables faites par le pr\u00e9sident du Rwanda avant le proc\u00e8s ainsi que sur l\u2019utilisation d\u2019aveux de d\u00e9tenus au Camp Kami, o\u00f9 on aurait eu recours \u00e0 la torture pour leur extorquer lesdits aveux; qu\u2019en mai 2013, apr\u00e8s avoir t\u00e9moign\u00e9 contre Victoire Ingabire devant la Haute Cour rwandaise en 2012, quatre t\u00e9moins de l\u2019accusation et un co-accus\u00e9 ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 la Cour supr\u00eame que leurs t\u00e9moignages avaient \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9s;<\/p>\n
H.\u00a0\u00a0consid\u00e9rant que, le 13 septembre 2012, Victoire Ingabire Umuhoza \u2013 ainsi que deux autres figures politiques du Rwanda, Bernard Ntaganda et Deogratias Mushyayidi \u2013 a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e pour le Prix Sakharov 2012 du Parlement europ\u00e9en pour la libert\u00e9 de l\u2019esprit;<\/p>\n
I.\u00a0\u00a0consid\u00e9rant qu\u2019en 2015, Mme<\/span>\u00a0Ingabire a interjet\u00e9 un appel devant la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, accusant le gouvernement rwandais de bafouer ses droits; qu\u2019en mars 2015, le Rwanda s\u2019est retir\u00e9 de la Cour africaine en arguant que les juridictions nationales \u00e9taient tout \u00e0 fait capables de traiter l\u2019ensemble des affaires locales; que, le 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, soit quelques jours \u00e0 peine avant l\u2019audience d\u2019une affaire intent\u00e9e par Victoire Ingabire contre le gouvernement rwandais, le Rwanda a retir\u00e9 sa d\u00e9claration acceptant la comp\u00e9tence de la Cour africaine pour conna\u00eetre des affaires soumises directement par les particuliers;<\/p>\n J.\u00a0\u00a0consid\u00e9rant que, d\u2019apr\u00e8s FDU-Inkingi, le parti de Victoire Ingabire, les conditions de d\u00e9tention de Mme<\/span>\u00a0Ingabire se sont gravement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es depuis avril 2016; qu\u2019elle est priv\u00e9e de repas en provenance de l\u2019ext\u00e9rieur adapt\u00e9s \u00e0 son r\u00e9gime alimentaire particulier et que son certificat m\u00e9dical a \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9;<\/p>\n K.\u00a0\u00a0consid\u00e9rant qu\u2019entre autres vexations, FDU-Inkingi n\u2019a pas pu s\u2019enregistrer pour \u00eatre reconnu juridiquement en tant que parti politique, et que plusieurs de ses membres ont \u00e9t\u00e9 menac\u00e9s, arr\u00eat\u00e9s et emprisonn\u00e9s;<\/p>\n L.\u00a0\u00a0consid\u00e9rant que plusieurs membres de partis d\u2019opposition demeurent emprisonn\u00e9s; qu\u2019Illumin\u00e9e Iragena, infirmi\u00e8re et militante politique li\u00e9e \u00e0 FDU-Inkingi, est port\u00e9e disparue depuis cinq mois et que l\u2019on craint pour sa s\u00e9curit\u00e9; que L\u00e9onille Gasengayire, tr\u00e9sori\u00e8re de FDU-Inkingi, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e le 23\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 et accus\u00e9e d\u2019incitation \u00e0 l\u2019insurrection publique;<\/p>\n M.\u00a0\u00a0consid\u00e9rant que le Rwanda se classe 161e<\/span> sur 180 pays dans le classement mondial 2016 de la libert\u00e9 de la presse; que la libert\u00e9 de la presse continue de se d\u00e9t\u00e9riorer, les journalistes ind\u00e9pendants \u00e9tant souvent harcel\u00e9s, menac\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s; que les journalistes exil\u00e9s et \u00e9trangers sont de plus en plus victimes de tentatives illicites d\u2019intimidation, de violences et de disparitions forc\u00e9es pour avoir critiqu\u00e9, dans le cadre de leur travail journalistique, des fonctionnaires haut plac\u00e9s;<\/p>\n N.\u00a0\u00a0consid\u00e9rant qu\u2019en octobre\u00a02014, le gouvernement a suspendu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e le service de radiodiffusion en langue kinyarwanda de la BBC (British Broadcasting Corporation) \u00e0 la suite de la diffusion d\u2019un documentaire controvers\u00e9 produit par la BBC portant sur le g\u00e9nocide de 1994 au Rwanda;<\/p>\n O.\u00a0\u00a0consid\u00e9rant que le renforcement de la d\u00e9mocratie, qui repose entre autres sur la garantie de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et sur la participation des partis d\u2019opposition, est absolument essentiel, surtout en amont des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles pr\u00e9vues en 2017;<\/p>\n P\u00a0\u00a0consid\u00e9rant que les irr\u00e9gularit\u00e9s commises par la justice rwandaise lors du proc\u00e8s p\u00e9nal de Victoire Ingabire remettent en question la capacit\u00e9 de l\u2019appareil judiciaire du pays \u00e0 conna\u00eetre des affaires politiques \u00e0 fort retentissement;<\/p>\n Q.\u00a0\u00a0consid\u00e9rant que le Rwanda est un acteur incontournable de la r\u00e9gion des Grands Lacs et qu\u2019il peut jouer un r\u00f4le de premier plan dans le processus de stabilisation, y compris en luttant contre le trafic de minerais et d\u2019autres ressources naturelles; que le groupe d\u2019experts des Nations unies sur la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo recommande, dans son rapport publi\u00e9 en 2015, que le Rwanda enqu\u00eate sur les responsables du trafic d\u2019\u00e9tain, de tantale et de tungst\u00e8ne, ainsi que du blanchiment de minerais de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo au Rwanda, et les traduise en justice;<\/p>\n 1.\u00a0\u00a0condamne fermement les proc\u00e8s politiquement motiv\u00e9s, la poursuite d\u2019opposants politiques et l\u2019issue d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 l\u2019avance du proc\u00e8s; invite instamment le gouvernement rwandais \u00e0 reproduire, dans le domaine des droits de l\u2019homme, les progr\u00e8s spectaculaires que le pays a accomplis dans les domaines social et \u00e9conomique, afin de r\u00e9ussir la transition vers une d\u00e9mocratie moderne et inclusive; invite instamment les autorit\u00e9s rwandaises \u00e0 veiller \u00e0 ce que l\u2019appel interjet\u00e9 par Victoire Ingabire donne lieu \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable conforme aux normes du droit rwandais et du droit international; insiste sur le fait que les proc\u00e8s et les chefs d\u2019accusation ne sauraient reposer sur des lois vagues et impr\u00e9cises interpr\u00e9t\u00e9es \u00e0 mauvais escient, comme c\u2019est le cas dans l\u2019affaire Victoire Ingabire;<\/p>\n 2.\u00a0\u00a0se dit vivement pr\u00e9occup\u00e9 par le rejet de l\u2019appel par la Cour supr\u00eame rwandaise, par l\u2019arr\u00eat de celle-ci condamnant Victoire Ingabire \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 15\u00a0ans et par la d\u00e9t\u00e9rioration des conditions de d\u00e9tention de Mme<\/span> Ingabire; estime que la proc\u00e9dure d\u2019appel telle qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e au Rwanda n\u2019\u00e9tait pas conforme aux normes internationales, le droit de Mme<\/span>\u00a0Ingabire \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence ayant \u00e9t\u00e9 bafou\u00e9;<\/p>\n 3.\u00a0\u00a0souligne que le retrait du Rwanda, en mars 2016, de la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, quelques jours \u00e0 peine avant l\u2019audience de l\u2019appel interjet\u00e9 par Victoire Ingabire, est circonstanciel et vise \u00e0 limiter l\u2019acc\u00e8s direct des particuliers et des ONG \u00e0 la Cour;<\/p>\n 4.\u00a0\u00a0rappelle aux autorit\u00e9s rwandaises que l\u2019Union europ\u00e9enne exprime des pr\u00e9occupations quant au respect des droits de l\u2019homme et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans le cadre du dialogue politique officiel avec le Rwanda au titre de l\u2019article\u00a08 de l\u2019accord de Cotonou; demande une r\u00e9vision prompte et impartiale de l\u2019affaire Victoire Ingabire qui s\u2019appuie sur des faits, respecte le droit et soit libre de toute restriction, influence indue, pression ou menace; demande que les droits de Victoire Ingabire, dont le droit \u00e0 une repr\u00e9sentation en justice et \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime alimentaire et de soins ad\u00e9quats, soient respect\u00e9s pendant son s\u00e9jour en prison;<\/p>\n 5.\u00a0\u00a0condamne tout acte d\u2019intimidation, toute arrestation, tout emprisonnement et toute poursuite visant, uniquement parce qu\u2019ils ont exprim\u00e9 leur opinion, les dirigeants, les membres et les militants des partis d\u2019opposition ou les journalistes et les autres personnes per\u00e7ues comme exprimant des critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement rwandais; invite instamment les autorit\u00e9s rwandaises, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 r\u00e9examiner et \u00e0 modifier, afin de garantir la libert\u00e9 d\u2019expression, le droit national, en particulier les articles 463 et 451 du code p\u00e9nal, qui limitent cette libert\u00e9;<\/p>\n 6.\u00a0\u00a0invite le gouvernement rwandais \u00e0 faire preuve de bonne volont\u00e9 pour enqu\u00eater sur les abus pr\u00e9sum\u00e9s commis \u00e0 l\u2019encontre de militants de l\u2019opposition et de journalistes et \u00e0 rendre les centres de d\u00e9tention militaires conformes aux lois rwandaises et aux normes internationales; invite instamment les autorit\u00e9s rwandaises \u00e0 lib\u00e9rer imm\u00e9diatement toutes les personnes et les autres militants emprisonn\u00e9s ou inculp\u00e9s uniquement parce qu\u2019ils ont exerc\u00e9 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, d\u2019association et de r\u00e9union pacifique, ainsi qu\u2019\u00e0 veiller \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif et judiciaire, en particulier \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice;<\/p>\n 7.\u00a0\u00a0invite instamment les autorit\u00e9s rwandaises \u00e0 redoubler d\u2019efforts pour enqu\u00eater sur ce qui est arriv\u00e9 \u00e0 Illumin\u00e9e Iragena, John Ndabarasa, L\u00e9onille Gasangayire et \u00e0 d\u2019autres personnes dont ont craint qu\u2019elles n\u2019aient \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019une disparition forc\u00e9e, \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler o\u00f9 ces personnes se trouvent et, si elle ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es en d\u00e9tention, \u00e0 les lib\u00e9rer ou \u00e0 respecter leur droit \u00e0 un proc\u00e8s, ainsi qu\u2019\u00e0 veiller au caract\u00e8re \u00e9quitable des proc\u00e8s d\u2019opposants, d\u2019opposants pr\u00e9sum\u00e9s et de personnes critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement, cas de figure duquel rel\u00e8vent les proc\u00e8s de Frank Rusagara, Joel Mutabazi, Kizito Mihigo et de leurs co-accus\u00e9s respectifs;<\/p>\n 8.\u00a0\u00a0invite instamment les autorit\u00e9s rwandaises \u00e0 garantir la tenue d\u2019\u00e9lections pacifiques, cr\u00e9dibles et transparentes en 2017, et demande au gouvernement de dialoguer avec l\u2019opposition en amont des \u00e9lections; affirme son soutien \u00e0 l\u2019organisation d\u2019une mission \u00e9lectorale \u00e0 long terme de l\u2019Union europ\u00e9enne pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 2017, charg\u00e9e d\u2019\u00e9valuer en particulier l\u2019espace politique et les libert\u00e9s fondamentales;<\/p>\n 9.\u00a0\u00a0rappelle aux autorit\u00e9s rwandaises que la d\u00e9mocratie se fonde sur un gouvernement pluraliste, une opposition effective, des m\u00e9dias et un appareil judiciaire ind\u00e9pendants, le respect des droits de l\u2019homme et les droits d\u2019expression et de r\u00e9union; invite, \u00e0 cet \u00e9gard, le Rwanda \u00e0 ouvrir son espace politique, \u00e0 respecter ces fondements de la d\u00e9mocratie et \u00e0 am\u00e9liorer son bilan en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme; attend du Rwanda qu\u2019il mette en \u0153uvre les recommandations, datant de 2014, du rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur le droit de r\u00e9union pacifique et la libert\u00e9 d\u2019association;<\/p>\n 10.\u00a0\u00a0invite instamment les autorit\u00e9s rwandaises \u00e0 r\u00e9examiner, dans les plus brefs d\u00e9lais, la d\u00e9claration du Rwanda acceptant la comp\u00e9tence de la Cour africaine pour conna\u00eetre des affaires soumises directement par les particuliers et les ONG, en vue de la r\u00e9tablir;<\/p>\n 11.\u00a0\u00a0demande \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne et \u00e0 ses partenaires internationaux de continuer \u00e0 soutenir la population rwandaise dans son action en vue d\u2019instaurer la paix et la stabilit\u00e9 dans le pays comme dans l\u2019ensemble de la r\u00e9gion;<\/p>\n 12.\u00a0\u00a0demande \u00e0 la Commission de r\u00e9examiner r\u00e9guli\u00e8rement le soutien accord\u00e9 par l\u2019Union aux institutions du gouvernement rwandais, afin de veiller \u00e0 ce que ledit soutien promeuve pleinement les droits de l\u2019homme, la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019association, le pluralisme politique et l\u2019existence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile ind\u00e9pendante;<\/p>\n 13.\u00a0\u00a0charge son Pr\u00e9sident de transmettre la pr\u00e9sente r\u00e9solution au Conseil, \u00e0 la Commission, \u00e0 la vice-pr\u00e9sidente \/ haute repr\u00e9sentante, Federica Mogherini, au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Organisation des Nations unies, au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations unies, aux institutions de l\u2019Union africaine, \u00e0 la Communaut\u00e9 de l\u2019Afrique de l\u2019Est , \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire paritaire ACP-UE, aux \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, aux d\u00e9fenseurs de Victoire Ingabire ainsi qu\u2019au pr\u00e9sident du Rwanda.<\/p>\n <\/p>\n Source:\u00a0Le Parlement europ\u00e9en<\/a><\/p>\n Le Parlement europ\u00e9en, \u2013\u00a0\u00a0vu sa r\u00e9solution du 23 mai 2013 sur le Rwanda: l\u2019affaire Victoire Ingabire(1), \u2013\u00a0\u00a0vu la charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, \u2013\u00a0\u00a0 vu la charte africaine de la d\u00e9mocratie, des \u00e9lections et de la gouvernance,<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":285,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[55],"tags":[],"class_list":["post-4514","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-monde"],"yoast_head":"\n\n\n
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\n (1)<\/a><\/td>\n JO C 55 du 12.2.2016, p. 127.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"