{"id":4854,"date":"2017-03-16T08:06:30","date_gmt":"2017-03-16T08:06:30","guid":{"rendered":"http:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=4854"},"modified":"2017-03-16T08:06:30","modified_gmt":"2017-03-16T08:06:30","slug":"le-proces-de-victoire-ingabire-contre-letat-rwandais-ce-22032017-devant-la-cour-africaine-des-droits-de-lhomme-et-des-peuples","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-proces-de-victoire-ingabire-contre-letat-rwandais-ce-22032017-devant-la-cour-africaine-des-droits-de-lhomme-et-des-peuples\/","title":{"rendered":"LE PROC\u00c8S DE VICTOIRE INGABIRE CONTRE L\u2019ETAT RWANDAIS CE 22\/03\/2017 DEVANT LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L\u2019HOMME ET DES PEUPLES"},"content":{"rendered":"
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Les Forces D\u00e9mocratiques Unifi\u00e9es (FDU-INKINGI), Parti politique d\u2019opposition au r\u00e9gime du Front Patriotique Rwandais (FPR) au pouvoir au Rwanda, portent \u00e0 la connaissance du public que le proc\u00e8s de leur pr\u00e9sidente, Mme Victoire INGABIRE, se tiendra contre l\u2019Etat Rwandais, ce 22\/03\/2017 \u00e0 9h devant la Cour Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples (CADHP) sise \u00e0 Arusha en Tanzanie.<\/p>\n

\u00a0Les FDU-Inkingi esp\u00e8rent que le report au 22\/03 du proc\u00e8s initialement pr\u00e9vu le 16\/03 ne servira pas de\u00a0\u00a0 pr\u00e9texte par Kigali pour ne pas compara\u00eetre devant la Cour.<\/span><\/p>\n

La pr\u00e9sidente des FDU-Inkingi est arriv\u00e9e au Rwanda le 16\/01\/2010 en provenance des Pays-Bas, son pays d\u2019exil, pour faire enregistrer son parti. Elle voulait \u00e9galement se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2010. Elle fut incarc\u00e9r\u00e9e suite au discours prononc\u00e9 au M\u00e9morial du g\u00e9nocide \u00e0 Gisozi<\/a>. Dans ce discours elle avait os\u00e9, pour la premi\u00e8re fois, r\u00e9clamer une justice pour tous. En effet, les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 commis au Rwanda contre les Hutu, n\u2019ont jamais fait l\u2019objet de jugement. Or, pour les FDU-Inkingi et pour Mme Victoire INGABIRE, une justice pour tous est la seule garantie d\u2019une paix durable et d\u2019une v\u00e9ritable r\u00e9conciliation.<\/p>\n

Comme il s\u2019est av\u00e9r\u00e9, Mme Victoire INGABIRE fut condamn\u00e9e longtemps avant m\u00eame son jugement. Pour rappel, le Pr\u00e9sident KAGAME a d\u00e9clar\u00e9, le 23\/03\/2010<\/a> : \u201c This woman will certainly be where she belongs (prison) ; now the outsiders who want so badly INGABIRE to be an opposition leader here or later be our President, well, they may wait for a while<\/em>\u201d = Cette femme sera certainement o\u00f9 elle doit \u00eatre; maintenant, les \u00e9trangers qui veulent tellement INGABIRE comme leader de l\u2019opposition ici ou par la suite comme notre Pr\u00e9sidente, eh bien, ils peuvent attendre pendant un certain temps.\u00a0\u00bb\u00a0Le ton \u00e9tait solennellement donn\u00e9.<\/p>\n

Peu apr\u00e8s, la condamnation d\u2019avance de Mme Victoire INGABIRE fut reprise, publiquement, par Mme Louise MUSHIKIWABO Ministre des Affaires Etrang\u00e8res et Mr Martin NGOGA Procureur G\u00e9n\u00e9ral du Rwanda. Mme Victoire INGABIRE fut donc condamn\u00e9e le 30\/10\/2012 \u00e0 8 ans de prison par la Haute Cour de justice, et le 13\/12\/2013 \u00e0 15 ans de prison par la Cour Supr\u00eame du Rwanda.<\/p>\n

Sa condamnation\u00a0fut d\u00e9nonc\u00e9e par des organisations de droit de l\u2019homme et le Parlement Europ\u00e9en:<\/p>\n<\/div>\n

AMNESTY INTERNATIONAL<\/a> d\u00e9clara : \u00ab\u00a0The case of opposition party leader Victoire INGABIRE is the culmination of a flawed trial that included politically motivated charges<\/em> = Le cas de la leader du parti d\u2019opposition Victoire INGABIRE est l\u2019aboutissement d\u2019un proc\u00e8s in\u00e9quitable dont les accusations \u00e9taient fond\u00e9es sur des motifs politiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n

HUMAN RIGHTS WATCH<\/a> \u00ab\u00a0characterized the trial as unfair because the charges were political, the evidence was unreliable, INGABIRE was denied the presumption of innocence, and the judiciary was biased<\/em> =\u00a0 Human Rights Watch a caract\u00e9ris\u00e9 le proc\u00e8s d\u2019in\u00e9quitable car les accusations \u00e9taient politiques, la preuve n\u2019\u00e9tait pas fiable, Victoire INGABIRE s\u2019est vue refuser la pr\u00e9somption d\u2019innocence et le processus judiciaire \u00e9tait biais\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Dans sa R\u00e9solution 2016\/2910(RSP) du 06\/10\/2010, le PARLEMENT EUROPEEN\u00a0<\/a>: \u00ab\u00a0C<\/em>ondamne fermement les proc\u00e8s politiquement motiv\u00e9s, la poursuite d\u2019opposants politiques et l\u2019issue d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 l\u2019avance du proc\u00e8s ; insiste sur le fait que les proc\u00e8s et les chefs d\u2019accusation ne sauraient reposer sur des lois vagues et impr\u00e9cises interpr\u00e9t\u00e9es \u00e0 mauvais escient, comme c\u2019est le cas dans l\u2019affaire Victoire INGABIRE<\/em> \u00bb<\/p>\n

Ayant \u00e9puis\u00e9 toutes les voies de recours int\u00e9rieures, Mme Victoire INGABIRE a finalement eu recours le 03\/10\/2014 \u00e0 la Cour Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples sur base de l\u2019article 34(6) de son Protocole. L\u2019audience publique fut fix\u00e9e 04\/03\/2016. Contre toute attente le 29\/02\/2016, le Rwanda fit une d\u00e9claration annon\u00e7ant son retrait<\/a> de la Commission pour lui permettre de revoir l\u2019article 34 (6) du Protocole de la Cour, et demanda en m\u00eame temps \u00e0 la Cour de suspendre toutes les affaires impliquant le Rwanda devant elle, y compris l\u2019affaire Victoire INGABIRE.<\/p>\n

Prenant bonne note de cette d\u00e9claration, la Cour informe les parties de ce que l\u2019audience publique se tiendrait comme pr\u00e9vue le vendredi 04\/03\/2016 \u00e0 9h00. Le Rwanda refusa \u00e0 Mme Victoire INGABIRE de se rendre \u00e0 Arusha, la privant ainsi du droit de se pr\u00e9senter devant ses juges. L\u2019audience du 04\/03\/2016 eut donc lieu et la Cour entendit les avocats de la d\u00e9fense en l\u2019absence de l\u2019Etat Rwandais. La Cour avait, au cours de sa 41\u00e8me<\/sup> session ordinaire le 03\/06\/2016, rendu publique sa d\u00e9cision AFCHPR\/Reg\/APPL. 003\/2014\/036, de lever la suspension dans l\u2019Affaire n\u00b0003\/2014<\/a> INGABIRE Victoire contre l\u2019Etat Rwandais, en statuant : \u00ab\u00a0La D\u00e9claration sp\u00e9ciale de retrait faite par le Rwanda pour examiner l\u2019Article 34 (6) est soumise \u00e0 la notification d\u2019une dur\u00e9e de 12 mois pour devenir effective\u00a0; elle n\u2019affectera pas le proc\u00e8s dans l\u2019Affaire INGABIRE ni ceux des autres affaires qui sont pendantes devant la Cour<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

D\u00e9\u00e7u par cette d\u00e9cision de la Cour, le gouvernement rwandais change de strat\u00e9gie. Il renonce \u00e0 son intention de retrait de la Cour et fait plut\u00f4t \u00e9lire, en juillet 2016 par l\u2019AG de l\u2019Union Africaine r\u00e9unie \u00e0 Kigali, un juge rwandais au sein de la CADHP, en la personne de Mme Marie-Th\u00e9r\u00e8se MUKAMULISA anciennement juge \u00e0 la Cour Supr\u00eame. Ainsi le Rwanda devient juge et partie au sein de la Cour Africaine des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Fait \u00e0 Londres le 12 Mars 2017<\/p>\n

Justin BAHUNGA, <\/strong><\/p>\n

Commissaire charg\u00e9 des Relations ext\u00e9rieures aux FDU-Inkingi et Porte-parole des FDU-Inkingi.<\/p>\n

jbahunga@yahoo.co.uk<\/a><\/p>\n

Communiqu\u00e9 Proc\u00e8s VIU version FR 15 mars<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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