{"id":5326,"date":"2017-11-17T22:21:54","date_gmt":"2017-11-17T22:21:54","guid":{"rendered":"http:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=5326"},"modified":"2017-11-17T22:21:54","modified_gmt":"2017-11-17T22:21:54","slug":"la-declaration-du-ministre-johnston-busingye-est-une-diversion-contraire-aux-versions-des-faits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-declaration-du-ministre-johnston-busingye-est-une-diversion-contraire-aux-versions-des-faits\/","title":{"rendered":"LA DECLARATION DU MINISTRE JOHNSTON BUSINGYE EST UNE DIVERSION CONTRAIRE AUX VERSIONS DES FAITS"},"content":{"rendered":"

COMMUNIQUE DE PRESSE<\/strong><\/p>\n

Les FDU INKINGI, parti politique d\u2019opposition au r\u00e9gime du FPR, viennent
\nde prendre connaissance de la d\u00e9claration faite \u00e0 l\u2019Union Africaine \u00e0
\nAddis-Abeba (Ethiopie) par le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
\ndu Rwanda, Monsieur Johnston BUSINGYE, au cours de la r\u00e9union des
\nMinistres de la Justice et Garde des Sceaux des Etats Membres de
\nl\u2019Union Africaine, qui dit \u00abAlthough Rwanda made the Declaration in good
\nfaith, it did not envisage that access to the court would be granted to
\nfugitive genocide convicts \u00bb. Cette d\u00e9claration est une diversion tout \u00e0
\nfait contraire aux versions des faits. Ce n\u2019est pas au FPR (l\u2019accus\u00e9) de
\nchoisir les justiciables de la Cour, surtout quand le motif
\n(g\u00e9nocidaire) devient \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable.<\/p>\n

Les FDU INKINGI s\u2019indignent contre cette d\u00e9claration du Ministre
\nBusingye qui vise leur pr\u00e9sidente Madame Victoire INGABIRE UMUHOZA, dont
\nl\u2019affaire 003\/2014 est pendante devant la Cour Africaine des Droits de
\nl\u2019Homme et des Peuples.<\/p>\n

La d\u00e9claration \u00e0 laquelle le Ministre Busingye fait allusion est celle
\nque le Rwanda a faite en vertu de l\u2019article 34 (6) du Protocole portant
\ncr\u00e9ation de la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples qui
\ndispose : \u00ab A tout moment \u00e0 partir de la ratification du pr\u00e9sent
\nProtocole, l’Etat doit faire une d\u00e9claration acceptant la comp\u00e9tence de
\nla Cour pour recevoir les requ\u00eates \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’article 5(3) du pr\u00e9sent
\nProtocole. La Cour ne re\u00e7oit aucune requ\u00eate en application de l’article
\n5(3) int\u00e9ressant un Etat partie qui n’a pas fait une telle d\u00e9claration
\n\u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019article 5 (3) du Protocole, il concerne la saisine de la Cour
\n: \u00ab La Cour peut permettre aux individus ainsi qu’aux organisations
\nnon-gouvernementales (ONG) dot\u00e9es du statut d’observateur aupr\u00e8s de la
\nCommission d’introduire des requ\u00eates directement devant elle
\nconform\u00e9ment \u00e0 l’article 34(6) de ce Protocole \u00bb.<\/p>\n

Rappel des faits:
\n\uf0d8 Le 3 octobre 2014, Madame Victoire Ingabire Umuhoza d\u00e9pose une requ\u00eate
\nintroductive d\u2019instance devant la Cour Africaine des droits de l\u2019Homme
\net des Peuples contre la R\u00e9publique du Rwanda, gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9claration
\nque le Rwanda a faite en ce sens en 2013. L\u2019affaire est enregistr\u00e9e sous
\nle num\u00e9ro 003\/2014.<\/p>\n

\uf0d8 Le 4 janvier 2016, l\u2019audience est fix\u00e9e au 4 mars 2016.<\/p>\n

\uf0d8 Le 29 f\u00e9vrier 2016, l\u2019Etat rwandais d\u00e9clare son retrait de la
\nCommission de l\u2019Union Africaine pour lui permettre de revoir l\u2019article
\n34 (6) du Protocole de la Cour, et demande en m\u00eame temps \u00e0 la Cour de
\nsuspendre toutes les affaires impliquant le Rwanda devant elle, y
\ncompris l\u2019affaire Victoire INGABIRE UMUHOZA.<\/p>\n

\uf0d8 Le 2 mars 2016, la Cour africaine informe les parties que l\u2019audience
\ndu 4 mars 2016 est maintenue.<\/p>\n

\uf0d8 Le 4 mars 2016 l\u2019Audience publique de l\u2019Affaire 03\/2014 a lieu en
\nl\u2019absence de l\u2019Etat rwandais.<\/p>\n

\uf0d8 Le 3 juin 2016 la Cour prononce la lev\u00e9e de suspension du proc\u00e8s en
\nces termes : \u00ab La D\u00e9claration sp\u00e9ciale de retrait faite par le Rwanda
\npour examiner l\u2019Article 34 (6) est soumise \u00e0 la notification d\u2019une dur\u00e9e
\nde 12 mois pour devenir effective ; elle n\u2019affectera pas le proc\u00e8s dans
\nl\u2019Affaire INGABIRE ni ceux des autres affaires qui sont pendantes devant
\nla Cour \u00bb.<\/p>\n

\uf0d8 Le 2 f\u00e9vrier 2017, Le Haut-Commissariat de la R\u00e9publique du Rwanda \u00e0
\nDar-Es-Salaam a transmis au Greffe de la Cour Africaine des droits de
\nl\u2019homme et des peuples (AFCHPR) une note verbale
\nn\u00b0243.09.01\/CAB\/PS\/LA\/17 du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res du Rwanda
\ntransmettant \u00e0 son tour la lettre n\u00b0213\/0825\/RKE\/LSD du 30 janvier 2017
\nque le Ministre de la Justice du Rwanda, Monsieur Johnston Busingye, a
\nadress\u00e9e au Greffier de la Cour :<\/p>\n

La lettre du Ministre de la Justice avait pour objet la cessation de la
\nparticipation du Rwanda dans la requ\u00eate n\u00b0003\/2014-INGABIRE Victoire c.
\nR\u00e9publique du Rwanda, pour des motifs s\u00e9rieux portant \u00e0 croire qu\u2019il y a
\nimmixtion dans la proc\u00e9dure, que la Cour n\u2019est pas ind\u00e9pendante, qu\u2019elle
\nn\u2019est pas impartiale et que l\u2019issue de l\u2019Affaire est pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Comme motifs invoqu\u00e9s par le Rwanda pour cessation de participation au
\nproc\u00e8s, le Ministre de la justice mentionne dans sa lettre du 30 janvier
\n2017 une autre lettre portant r\u00e9f\u00e9rence n\u00b02438\/08.25\/RKE\/CLD du 18
\nnovembre 2015 qui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la Cour mais qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9
\ncommuniqu\u00e9e \u00e0 Madame INGABIRE alors qu\u2019elle concernait l\u2019Affaire
\n003\/2014 INGABIRE Victoire c. R\u00e9publique du Rwanda.<\/p>\n

Le Ministre de la justice du Rwanda dit que la lettre du 18 novembre
\n2015 priait la Cour Africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, de
\nne pas entendre deux requ\u00e9rants reconnus coupables de crimes graves, y
\ncompris le g\u00e9nocide, au motif qu\u2019ils ne rel\u00e8vent pas des \u201cindividus\u201d
\nvis\u00e9s dans la d\u00e9claration du Rwanda de 2013. Il continue en disant:<\/p>\n

\u201cles\u00a0deux individus concern\u00e9s ont saisi la Cour non pour des fins<\/em>
\n d\u2019administration de la justice mais \u00e0 des fins de propagande politique.<\/em>
\n L\u2019intention du Rwanda n\u2019\u00e9tait pas de refuser le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la<\/em>
\n justice mais de prier la Cour d\u2019examiner si elle devrait entendre des<\/em>
\n individus reconnus coupables de crimes internationaux graves tels que le<\/em>
\n g\u00e9nocide, ou si leur droit ne devrait \u00eatre restreint en raison de leur<\/em>
\n condamnation pour des crimes internationaux graves.\u201d<\/em><\/p>\n

Les FDU Inkingi regrettent d\u2019une part, que le Rwanda qui est d\u00e9fendeur
\ndans l\u2019Affaire 003\/2014, cherche \u00e0 pi\u00e9ger la Cour en essayant
\nd\u2019entretenir avec elle une correspondance secr\u00e8te non communiqu\u00e9e \u00e0 la
\npartie requ\u00e9rante pour pouvoir finalement accuser la Cour de manque
\nd\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019absence d\u2019impartialit\u00e9. Tel est le cas avec la
\nlettre n\u00b02438\/08.25\/RKE\/CLD du 18.11.2015 ou celle portant n\u00b0
\n33\/MO\/CONF\/2016 du 16.9.2016. Il s\u2019agit d\u2019une pratique non conforme aux
\nr\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de proc\u00e9dure judiciaire tant nationale
\nqu\u2019internationale, et qui est contraire \u00e0 la Constitution m\u00eame du Rwanda
\nqui pr\u00e9conise en son article 141 alin\u00e9a 4 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des justiciables
\ndevant la justice.<\/p>\n

Les FDU Inkingi voudraient faire constater d\u2019autre part, que la
\nrequ\u00e9rante, en la personne de Madame Victoire Ingabire Umuhoza,
\npr\u00e9sidente des FDU Inkingi et prisonni\u00e8re politique, n\u2019est pas une
\nfugitive et qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour avoir commis le crime de
\ng\u00e9nocide.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 15 ans de prison par la Cour
\nSupr\u00eame du Rwanda soi-disant pour avoir commis entre autres, le crime
\nde propagation de l\u2019id\u00e9ologie du g\u00e9nocide suite au discours qu\u2019elle a
\nprononc\u00e9 au M\u00e9morial de Gisozi le 16 janvier 2010.<\/p>\n

Le discours de Gisozi fait \u00e9tat de ce que, d\u2019une part, le M\u00e9morial de
\nGisozi r\u00e9f\u00e8re aux personnes victimes du g\u00e9nocide commis contre les Tutsi
\nmais que d\u2019autre part, il existe une autre cat\u00e9gorie de victimes dont on
\nne parle pas, celle des Hutu qui ont perdu les leurs \u00e0 cause des crimes
\ncontre l\u2019humanit\u00e9 commis \u00e0 leur encontre et qui ne peuvent pas
\ncomm\u00e9morer ni honorer les leurs.<\/p>\n

Les raisons de l\u2019impunit\u00e9 des auteurs de ces crimes ont par ailleurs \u00e9t\u00e9
\nclairement expliqu\u00e9es par les deux anciennes procureurs du Tribunal
\nP\u00e9nal International pour le Rwanda, Mesdames Louise Arbour et Carla Del
\nPonte, qui ont dit avoir subi l\u2019obstruction du r\u00e9gime dictatorial du FPR
\nmalgr\u00e9 les R\u00e9solutions 1503 (2003) et 1534 (2004) du Conseil de S\u00e9curit\u00e9
\ndes Nations Unies qui demandaient au TPIR de poursuivre les criminels du
\nFPR.<\/p>\n

La d\u00e9claration du Ministre Busingye est une diversion des vraies raisons
\nqui en sont \u00e0 la base. Il est totalement contradictoire de mettre en
\ncause cette Cour et en m\u00eame temps y faire nommer un juge en la personne
\nde la Juge Marie Th\u00e9r\u00e8se Mukamulisa.<\/p>\n

Fait \u00e0 Rouen, le 17 novembre 2017<\/p>\n

Pour les FDU INKINGI
\nJoseph Mushyandi<\/strong>
\nCommissaire aux affaires juridiques et droits de l\u2019homme
\ninfocomajdh@fdu-rwanda.com
\nT\u00e9l. +33(0) 9 52 86 11 31<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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