{"id":6557,"date":"2018-12-05T11:55:45","date_gmt":"2018-12-05T11:55:45","guid":{"rendered":"http:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=6557"},"modified":"2018-12-05T11:55:45","modified_gmt":"2018-12-05T11:55:45","slug":"note-sur-la-confiscation-de-lespace-politique-par-le-fpr-au-pouvoir-au-rwanda","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/note-sur-la-confiscation-de-lespace-politique-par-le-fpr-au-pouvoir-au-rwanda\/","title":{"rendered":"Note sur la confiscation de l’espace politique par le FPR au pouvoir au Rwanda"},"content":{"rendered":"
    \n
  1. Contexte politico-juridique et judiciaire<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    La dignit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 humaines sont des valeurs exigeantes. Elles requi\u00e8rent une gouvernance juste et \u00e9quitable impliquant le respect des valeurs de d\u00e9mocratie. Ces valeurs incluent notamment la lutte contre les exclusions, les extr\u00e9mismes, les discriminations politiques, socio-\u00e9conomiques et culturelles. Le respect de la dignit\u00e9 humaine exige \u00e9galement la prise en compte de l\u2019ensemble des questions m\u00e9morielles non discriminatoires pour gu\u00e9rir les blessures du pass\u00e9 pour une r\u00e9conciliation nationale ainsi que l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans les droits et dans l\u2019\u00e9ducation. Les deux valeurs ne peuvent \u00eatre assur\u00e9es sans justice \u00e9quitable et \u00e9gale pour tous et sans lutte contre l\u2019impunit\u00e9. Mais cette justice va avec la participation civique de tous les citoyens du pays \u00e0 la vie du pays, \u00e0 la gouvernance politique du pays, \u00a0\u00e0 l\u2019autosuffisance alimentaire, \u00e0 l\u2019acc\u00e8s inclusif et de mani\u00e8re \u00e9gale aux questions de la terre et de l\u2019\u00e9conomie associant l\u2019environnement pour la s\u00e9curit\u00e9 de la terre prise dans sa globalit\u00e9.<\/p>\n

    Lorsque le Front Patriotique Rwandais (FPR) a attaqu\u00e9 le Rwanda le 1er<\/sup> octobre 1990 avec l\u2019appui mat\u00e9riel et humain de l\u2019arm\u00e9e ougandaise, il justifiait son action par un manque de d\u00e9mocratie, de justice et d\u2019\u00e9galit\u00e9 au Rwanda. Il soulignait surtout le non-respect des droits de l\u2019homme, la discrimination et l\u2019exclusion d\u2019une partie de la population \u00e0 tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie du pays.<\/p>\n

    Apr\u00e8s une r\u00e9bellion qui a dur\u00e9 4 ans (du 01 octobre 1990 au 4 juillet 1994) et a co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 des millions de Rwandais, le Front Patriotique Rwandais (FPR) a pris le pouvoir par la force le 04 juillet 1994. Il s\u2019en est pris jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui aux droits de l\u2019homme, \u00e0 la d\u00e9mocratie et \u00e0 la justice, \u00e0 tout ce qu\u2019il d\u00e9fendait lors de l\u2019attaque. \u00a0Un g\u00e9nocide, des crimes de guerre, des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et d\u2019autres violations graves des droits de l\u2019homme ont \u00e9t\u00e9 commis par les deux bellig\u00e9rants. Dans la zone gouvernementale comme dans la zone occup\u00e9e par le FPR, plusieurs milliers de personnes, \u00e0 cause de leur appartenance ethnique ou de leur appartenance \u00e0 des mouvances politiques, ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es et des biens meubles et immeubles d\u00e9truits. Une justice partiale et discriminatoire s\u2019en est suivie, consacrant de ce fait une impunit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e pour des crimes commis par le FPR et ses militaires. Des violations du droit \u00e0 la vie, (ex\u00e9cutions sommaires, disparitions, tortures), \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 la justice \u00e9quitable, \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion, d\u2019expression, d\u2019association et de r\u00e9union pacifique, \u00e0 la participation \u00e0 la vie publique et politique du pays sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9es par des organisations internationales et des missions diplomatiques dans des rapports annuels et\/ou circonstanci\u00e9s. Le d\u00e9veloppement (construction des routes et buildings) tant vant\u00e9 par le FPR ne devrait -il pas \u00eatre accompagn\u00e9 par la garantie de vivre sans terreur constante d\u2019arrestation, de disparition ou d\u2019assassinat pour avoir exprim\u00e9 une opinion ou souhait\u00e9 participer \u00e0 la vie politique du pays\u00a0?<\/p>\n

    Depuis la prise du pouvoir par le Front Patriotique Rwandais dirig\u00e9 par l\u2019actuel pr\u00e9sident Paul KAGAME, des exclusions et discriminations ont beaucoup \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es dans tous les domaines.<\/p>\n

    Dans le domaine de la justice par exemple, seuls des crimes graves dont le g\u00e9nocide commis dans la zone gouvernementale ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s, excluant les crimes graves commis dans la zone occup\u00e9e par le FPR avant 1994, et apr\u00e8s 1994. Cette politique d\u2019une justice \u00e0 deux vitesses a ouvert la voie \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 qui aura de s\u00e9rieuses cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la r\u00e9conciliation et de d\u00e9veloppement.<\/p>\n

    Le r\u00e9gime actuel a pes\u00e9 de tout son poids, de ses soutiens pour bloquer toute \u00e9ventualit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate interne ou internationale sur des crimes commis par le FPR et ses militaires dans sa progression pour la prise du pouvoir et pour sa consolidation. Enqu\u00eater sur les massacres commis par le FPR impliquerait le recensement des victimes, la qualification des violations commises au Rwanda et en RDC par le FPR en tant qu\u2019organisation et ses militaires, et mettrait \u00e0 nue la contradiction sur les questions m\u00e9morielles.<\/p>\n

    A part la cons\u00e9cration de l\u2019impunit\u00e9, la raison de ce blocage partag\u00e9e avec beaucoup de rwandais, serait d\u2019une part d\u2019\u00e9viter que ce recensement n\u2019ait des implications m\u00e9morielles qui contrediraient l\u2019histoire construite jusqu\u2019ici par le FPR autour du g\u00e9nocide. \u00a0Le recensement et les questions m\u00e9morielles ouvriraient la voie \u00e0 la vraie d\u00e9finition des causes r\u00e9elles (profondes et directes) en d\u00e9signant les acteurs de ces crimes contre l\u2019humanit\u00e9 commis par le FPR.\u00a0 Ils ouvriraient aussi \u00e0 la requalification en crime de g\u00e9nocide des faits constitutifs de ces crimes, au vu des personnes cibl\u00e9es par le FPR et la mani\u00e8re syst\u00e9matique utilis\u00e9e notamment le tri et la s\u00e9lection des personnes d\u2019ethnies hutu tu\u00e9es dans les zones occup\u00e9es et \u00e0 des points pr\u00e9cis et connus du territoire rwandais. Ici nous pouvons citer entre autres le stade national Amahoro \u00e0 Kigali et dans la ville de Kigali, les barri\u00e8res de tri sur les routes entrant dans les villes notamment \u00e0 Butare actuel Huye, \u00e0 Kigali entre autres \u00e0 Giti Cy\u2019inyoni, sur la route Kigali-Byumba-Mulindi, dans la commune Giti et au stade de Byumba, les barri\u00e8res sur la route Kigali Kibungo et Kigali -Ruhengeri- Gisenyi, les massacres \u00e0 Byimana -Gitarama et \u00e0 Kibeho. C\u2019est dans ce contexte que tous les espaces de libert\u00e9 et droits associ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement cadenass\u00e9s (espace de libert\u00e9 d\u2019expression, d\u2019opinion, d\u2019association et de rassemblement pacifique) tout en peaufinant une image de \u00ab\u00a0safe country\u00a0\u00bb et de bonne gouvernance.<\/p>\n

    Depuis la prise du pouvoir par le FPR, toute personne qui a tent\u00e9 de participer \u00e0 la vie politique et citoyenne du pays en pr\u00e9sentant sa candidature aux \u00e9lections \u00e0 tous les niveaux, \u00e0 former un parti politique sans l\u2019aval du FPR a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e, intimid\u00e9e, harcel\u00e9e. Certaines de ces personnes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es et mises en prison pour des motifs mont\u00e9es ou simplement assassin\u00e9es. D\u2019autres ont \u00e9t\u00e9 contraintes d\u2019abandonner.<\/p>\n

    Certains partis qui existaient avant le 04 juillet 1994 notamment le MRND ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement exclus du gouvernement de transition dirig\u00e9 par Pasteur BIZIMUNGU (Pr\u00e9sident) et Paul KAGAME (vice-pr\u00e9sident) ainsi que Faustin TWAGIRAMUNGU (Premier Ministre) issu du MDR. La plupart des membres de ces partis ont \u00e9t\u00e9 assassin\u00e9s ou mis en prison.<\/p>\n

    A l\u2019issue de la transition \u00e0 base \u00e9largie compos\u00e9e de plusieurs partis tri\u00e9s et accept\u00e9s par le FPR, le parti MDR a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 de divisionnisme et dissout. Une constitution pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative et sous le contr\u00f4le du FPR a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum le 03 juin 2003. La constitution fixait le mandat pr\u00e9sidentiel \u00e0 sept ans renouvelable une seule fois et fixait dans toutes les institutions publiques un quota minimum de 30% pour le genre f\u00e9minin.<\/p>\n

    Une r\u00e9forme l\u00e9gislative et institutionnelle politique est entam\u00e9e. Beaucoup de lois controvers\u00e9es et tr\u00e8s critiqu\u00e9es sont mises en place notamment la loi concernant l\u2019enregistrement des formations politiques, des ONG nationales et internationales, la loi r\u00e9gissant les m\u00e9dias, la loi relative \u00e0 l\u2019information, le code civile et le code p\u00e9nal, les lois relatives \u00e0 la r\u00e9pression de l\u2019id\u00e9ologie du g\u00e9nocide, du n\u00e9gationnisme, du divisionnisme et du sectarisme[1]<\/a>\u2026. Le Gouvernement Rwandais a utilis\u00e9 ces lois controvers\u00e9es pour museler la presse, l\u2019espace de la soci\u00e9t\u00e9 civile et l\u2019espace d\u2019une opposition politique. Celle -ci a toujours essay\u00e9 de prendre sa place malgr\u00e9 les blocages d\u2019un syst\u00e8me politique b\u00e2ti autour d\u2019un parti autoritaire qui n\u2019h\u00e9site pas d\u2019\u00e9liminer physiquement ou politiquement ses opposants ou ceux qu\u2019il consid\u00e8re comme tels. L\u2019Etat Rwandais a aboli la peine de mort dans sa l\u00e9gislation. M\u00eame si la peine de mort a \u00e9t\u00e9 abolie dans les instruments juridiques, des disparitions et des assassinats sont recens\u00e9es et ce m\u00eame dans les stations de police et aucune enqu\u00eate n\u2019est men\u00e9e pour \u00e9tablir les faits et pour punir les criminels[2]<\/a>.<\/p>\n

    Pourtant l\u2019Etat Rwandais a adh\u00e9r\u00e9 aux principes de la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme et aux instruments internationaux des droits de l\u2019homme. M\u00eame s\u2019il y a toujours \u00e0 am\u00e9liorer, l\u2019arsenal juridique en mati\u00e8re des droits de l\u2019homme auquel il a adh\u00e9r\u00e9 devrait en principe lui permettre de g\u00e9rer \u00e0 bon escient la question des droits de l\u2019homme si la volont\u00e9 politique suivait. L\u2019Etat Rwandais a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs conventions internationales relatives aux droits de l\u2019homme notamment\u00a0: au Pacte International relatif aux droits civils et politiques (16 avril 1975), au Pacte international relatifs aux droits \u00e9conomiques et socio-culturels (16avril 1975), \u00e0 la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou d\u00e9gradants ( le 15 d\u00e9cembre 2008), \u00e0 la Charte africaine pour les droits de l\u2019homme et des peuples (15\/07\/1983), \u00e0 la Charte africaine de la d\u00e9mocratie, des \u00e9lections et de la gouvernance (09\/07\/2010), aux Statuts de la Francophonie en 1970 et \u00e0 la D\u00e9claration de Bamako proclamant les principes de la d\u00e9mocratie auxquels les membres de la francophonie adh\u00e9raient.<\/p>\n

    Mais le Gouvernement rwandais s\u2019est gard\u00e9 de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es qui stipule dans ses articles 1 et 2 que \u00ab\u00a0Article premier\u00a0: <\/em><\/strong>1. Nul ne sera soumis \u00e0 une disparition forc\u00e9e. 2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’\u00e9tat de guerre ou de menace de guerre, d’instabilit\u00e9 politique int\u00e9rieure ou de tout autre \u00e9tat d’exception, ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e pour justifier la disparition forc\u00e9e.\u00a0 Article\u00a02\u00a0: <\/strong>Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, on entend par \u00ab\u00a0disparition forc\u00e9e\u00a0\u00bb l’arrestation, la d\u00e9tention, l’enl\u00e8vement ou toute autre forme de privation de libert\u00e9 par des agents de l’\u00c9tat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’\u00c9tat, suivi du d\u00e9ni de la reconnaissance de la privation de libert\u00e9 ou de la dissimulation du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la personne disparue ou du lieu o\u00f9 elle se trouve, la soustrayant \u00e0 la protection de la loi\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n

    Actuellement la torture et autres actes inhumains, les disparitions forc\u00e9es et les ex\u00e9cutions sommaires au Rwanda sont monnaies courantes et sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9es dans des rapports des organisations internationales. Ce point fera l\u2019objet d\u2019une note distincte.<\/p>\n

    Des partis existants autoris\u00e9s d\u2019exercer au Rwanda sont dans un forum de partis politiques totalement contr\u00f4l\u00e9s par le FPR. M\u00eame si la loi organique N\u00b0 10\/2013\/0L du 11\/07\/2013 portant organisation des Formations Politiques et des Politiciens dans son article 50 dispose que l\u2019adh\u00e9sion des formations politiques dans ce forum est volontaire, la pratique montre qu\u2019aucun parti politique ne peut travailler au Rwanda sans \u00eatre dans ce forum domin\u00e9 totalement par le FPR. Un parti politique r\u00e9ellement ind\u00e9pendant ne devrait pas adh\u00e9rer sans garanties de garder son ind\u00e9pendance. Ces garanties ne sont pas express\u00e9ment stipul\u00e9es par la loi. Le gouvernement rwandais a utilis\u00e9 le syst\u00e8me judiciaire pour restreindre l\u2019espace politique ou pour \u00e9liminer toute opposition politique[3]<\/a>.<\/p>\n

      \n
    1. Accaparement de l\u2019espace politique par le FPR et affaiblissement des formations politiques enregistr\u00e9es.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      A la prise du pouvoir par le FPR en 1994, ce mouvement rebelle n\u2019a accept\u00e9 que les partis qui tol\u00e9raient ses exactions et qu\u2019il avait infiltr\u00e9s pour les contr\u00f4ler ou les d\u00e9truire et ensuite les dissoudre (cas du MDR). Le FPR n\u2019a jamais tol\u00e9r\u00e9 la cr\u00e9ation de nouvelles formations politiques ind\u00e9pendantes. Ceux qu\u2019il accept\u00e9 sont enregistr\u00e9s apr\u00e8s des difficult\u00e9s pratiques et proc\u00e9durales permettant au r\u00e9gime de contr\u00f4ler l\u2019ind\u00e9pendance de la formation politique. Parmi les pratiques de contr\u00f4le souvent utilis\u00e9es nous pouvons citer\u00a0: le refus des autorisations de r\u00e9unions d\u2019assembl\u00e9e constituante, le harc\u00e8lement, les menaces, arrestations et les assassinats des membres fondateurs et membres adh\u00e9rents. \u00a0Avec ce genre blocage, lors de l\u2019enregistrement, les membres du parti concern\u00e9 sont d\u00e9moralis\u00e9s et \u00e9puis\u00e9s et n\u2019ont d\u2019autres alternatives que de se conformer au diktat du FPR.<\/p>\n

      Au terme du gouvernement de transition en 2003, huit formations politiques \u00e9taient enregistr\u00e9es lors des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles.\u00a0 Ces partis sont le Front Patriotique Rwandais (FPR – m\u00eame si en interne les membres ne disent pas que c\u2019est un parti politique mais une famille=umuryango), le Parti Social D\u00e9mocrate (PSD), le Parti Lib\u00e9ral (PL), le Parti D\u00e9mocrate Centriste (PDC), le Parti D\u00e9mocrate Id\u00e9al (PDI), le Parti Socialiste Rwandais (PSR) et l\u2019Union D\u00e9mocratique du Peuple Rwandais (UDPR) et le PPC, issu du MDR dissout. L\u2019espace politique est fortement domin\u00e9 par le FPR. Les autres partis enregistr\u00e9s ne sont que des figurants pour montrer qu\u2019il y a un pluralisme politique. Ils soutiennent et font campagne la plupart du temps pour le candidat du FPR parce qu\u2019ils n\u2019ont pas d\u2019autres alternatives.<\/p>\n

      Infiltr\u00e9 par le FPR et accus\u00e9 de divisionnisme, le MDR n\u2019existe plus. Il a \u00e9t\u00e9 dissout avant la campagne pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et parlementaires de 2003. Le parti ADEP – Mizero de C\u00e9lestin KABANDA, lui aussi issu du MDR, ainsi que le PSP de Stanley SAFARI n’ont pas obtenu l’enregistrement[4]<\/a>.<\/p>\n

      Le PS Imberakuri enregistr\u00e9 juste avant les \u00e9lections de 2010 a eu en son sein des divisions lorsque son leader fondateur a exprim\u00e9 son intention de pr\u00e9senter sa candidature aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles. Des divisions internes qui, selon Me NTAGANDA Bernard fondateur du parti, harcel\u00e9 et mis en prison, sont entretenues par le FPR.<\/p>\n

      La cr\u00e9ation du Parti D\u00e9mocratique Vert en 2009 n\u2019a eu son enregistrement qu\u2019en 2013, soit 4 ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation. Des intimidations, harc\u00e8lements, menaces (assassinats des membres dont le vice-pr\u00e9sident RWISEREKA Kagwa), des proc\u00e9dures et des blocages ont \u00e9t\u00e9 mis en place pour l\u2019emp\u00eacher de se faire enregistrer dans les d\u00e9lais pour participer aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 2010.<\/p>\n

      Le FDU Inkingi qui voulait se faire enregistrer en 2010 pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles a \u00e9t\u00e9 stopp\u00e9 par l\u2019arrestation et l\u2019emprisonnement de sa pr\u00e9sidente Mme INGABIRE Victoire Umuhoza. Elle a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9e de conspiration contre les autorit\u00e9s par le terrorisme et la guerre, minimisation du g\u00e9nocide et propagation de rumeurs dans l\u2019intention d\u2019inciter le public \u00e0 la violence.<\/p>\n

      En d\u00e9cembre 2015, un referendum a eu lieu pour modifier la constitution de juin 2003. Dans la campagne pour ce referendum, les membres de l\u2019ex\u00e9cutif entre autres les ministres, les gouverneurs de provinces, les maires de districts et les responsables de secteurs et de cellules ainsi que les parlementaires et les s\u00e9nateurs ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 contribution. Ils ont eu une part tr\u00e8s active pour sensibiliser, organiser, encadrer par force et pression ostentatoire les signatures de la population demandant la modification de la constitution. Des informations fiables montrent que l\u2019ex\u00e9cutif dirig\u00e9 essentiellement par le FPR ayant au sommet le Pr\u00e9sident Paul KAGAME a forc\u00e9 les populations (au niveau des cellules et des secteurs et des districts) \u00e0 signer la fameuse p\u00e9tition demandant la r\u00e9vision constitutionnelle.<\/p>\n

      Le FPR s\u2019est beaucoup investi dans cette r\u00e9vision \u00e0 tous les niveaux\u00a0: locaux, politiques, diplomatiques et m\u00e9diatiques pour faire croire qu\u2019il s\u2019agissait de la volont\u00e9 de tout un peuple uni derri\u00e8re son leader. Voyant l\u2019\u00e9tat de pression exerc\u00e9e sur la population et leurs membres, les partis politiques figurants ont fait campagne pour la modification de la constitution et la suppression de la limitation des mandats pr\u00e9sidentiels. Cette suppression de la limitation des mandats a permis \u00e0 l\u2019actuel pr\u00e9sident Paul KAGAME de se repr\u00e9senter aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles du mois d\u2019ao\u00fbt 2017. La soci\u00e9t\u00e9 civile musel\u00e9e n\u2019a rien exprim\u00e9 sur cette situation.<\/p>\n

      Le gouvernement rwandais a donc modifi\u00e9 sa constitution le 18 d\u00e9cembre 2015. La r\u00e9forme constitutionnelle devait porter sur la question de la limitation des mandats pr\u00e9sidentiels, du moins c\u2019est ce qui a polaris\u00e9 le peuple rwandais et la communaut\u00e9 internationale.<\/p>\n

      L\u2019article 101 de la constitution du 03 juin 2003 stipulait \u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu pour un mandat de sept ans renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats pr\u00e9sidentiels\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      Malgr\u00e9 le caract\u00e8re imp\u00e9ratif de cette disposition exprim\u00e9 par le terme \u00ab\u00a0en aucun cas\u00a0\u00bb, l\u2019article a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 dans la nouvelle constitution du 18 d\u00e9cembre 2015 par une disposition de l\u2019article 101 qui stipule\u00a0: \u00ab\u00a0Mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique -Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu pour un mandat de cinq (5) ans. Il peut \u00eatre r\u00e9\u00e9lu une seule fois\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      Le terme \u00ab\u00a0en aucun cas\u00a0\u00bb ayant \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 dans cette disposition, l\u2019article 172 dans les dispositions transitoires compl\u00e8te l\u2019article 101 en ces termes : \u00ab\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en exercice lors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Constitution continue \u00e0 exercer le mandat pour lequel il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu. Sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 101 de la pr\u00e9sente Constitution, compte tenu des p\u00e9titions pr\u00e9sent\u00e9es par le Peuple rwandais avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Constitution r\u00e9vis\u00e9e, bas\u00e9es sur des d\u00e9fis sans pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9sultant du pass\u00e9 tragique qu\u2019a connu le Rwanda et la voie choisie pour les surmonter, les progr\u00e8s d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s et le d\u00e9sir de poser une fondation solide pour le d\u00e9veloppement durable, un mandat Pr\u00e9sidentiel de sept (7) ans est \u00e9tabli et prend effet \u00e0 l\u2019expiration du mandat vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

      Les dispositions de l\u2019article 101 de la pr\u00e9sente Constitution prennent effet\u00a0 apr\u00e8s le mandat de sept (7) ans vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2\u00a0 du pr\u00e9sent article\u00a0\u00bb.\u00a0 La limitation des mandats sous l\u2019ancienne constitution \u00e9tant supprim\u00e9e, l\u2019actuel pr\u00e9sident pourra se repr\u00e9senter autant qu\u2019il le souhaite jusqu\u2019en 2034 date \u00e0 laquelle prendrait fin le 2\u00e8me<\/sup> mandat de 5 ans pr\u00e9vu dans la nouvelle constitution.<\/p>\n

      Mais la r\u00e9forme a ajout\u00e9 aussi d\u2019autres dispositions qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet de d\u00e9bats publics, entre autres celles qui concernent la supr\u00e9matie des lois organiques sur les trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s et une disposition qui consacre l\u2019impunit\u00e9 du pr\u00e9sident. Le referendum les a valid\u00e9s.<\/p>\n

      Les dispositions de l\u2019article 114 de la nouvelle constitution disposent que\u00a0: \u00ab\u00a0<\/em>Un ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut faire l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales pour des actes de trahison ou pour violation grave et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la Constitution, s\u2019il ne l\u2019a pas \u00e9t\u00e9 au cours de son mandat\u00a0\u00bb<\/em>.\u00a0 Cette disposition est d\u2019une importance capitale et inqui\u00e9tante surtout lorsqu\u2019un pr\u00e9sident est r\u00e9guli\u00e8rement mis en cause par une partie de la population. Il est mis en cause pour les massacres et d\u2019autres crimes graves commis pendant la r\u00e9bellion et apr\u00e8s. Les disparitions et les assassinats sous son mandat et d\u2019autres violations des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9s. La manipulation du peuple pour changer la constitution pour laquelle un pr\u00e9sident a pr\u00eat\u00e9 serment d\u2019\u00eatre garant est un acte de trahison. Les violations graves des libert\u00e9s fondamentales telles que le droit \u00e0 la vie, le droit de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019autres libert\u00e9s sont des dispositions constitutionnelles.<\/p>\n

      Ayant gagn\u00e9 la guerre, il est difficile au FPR de partager sa victoire de fa\u00e7on d\u00e9mocratique avec le peuple rwandais. La participation \u00e0 la vie politique par un parti ou une personne ind\u00e9pendante est rendue difficile\u00a0 par une politique agressive du FPR dans le domaine d\u2019acquisition des\u00a0 moyens humains (recrutement des membres ou personnes soutenant la candidature) et mat\u00e9riels permettant \u00e0 \u00a0un parti ind\u00e9pendant de vivre politiquement. Les dispositions des articles 23 de la Loi Organique N\u00b0 10\/2013\/0L du 11\/07\/2013 portant organisation des Formations Politiques et des Politiciens[5]<\/a>, disposent\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Le patrimoine d\u2019une formation politique provient\u00a0: 1\u00b0 des cotisations de ses membres ; 2\u00b0 des dons et legs ; 3\u00b0 de ses activit\u00e9s ; 4\u00b0 des subventions de l\u2019Etat\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

      Concernant les cotisations des membres<\/strong>, la population mise sous pression est recrut\u00e9e en masse par le FPR. Leurs cotisations sont prises \u00e0 la source sur des salaires dans les entreprises tant publiques que priv\u00e9es. Des cellules du FPR dans les entreprises tant publiques que priv\u00e9es se sont form\u00e9es et dominent la vie de l\u2019entreprise. L\u2019employeur ou l\u2019employ\u00e9 qui a des vell\u00e9it\u00e9s de rester ind\u00e9pendant est mis sous pression et intimid\u00e9 de ce fait. Il est oblig\u00e9 d\u2019adh\u00e9rer ou de se faire \u00e9jecter. Les travailleurs ind\u00e9pendants ne peuvent pas travailler librement s\u2019ils ne sont pas membres du parti au pouvoir\u00a0: l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s publics serait impossible. Les populations au niveau local (districts, secteurs et cellules) sont oblig\u00e9es d\u2019adh\u00e9rer pour avoir des services publics.<\/p>\n

      Cela se voit surtout durant les p\u00e9riodes \u00e9lectorales. Les cotisations des membres pour le reste des formations politiques sont de ce fait limit\u00e9es et n\u2019ont aucun impact sur la visibilit\u00e9 des petits partis satellites du FPR.<\/p>\n

      Concernant les dons et legs<\/strong>, les dispositions de l\u2019article 24 stipulent \u00ab\u00a0Il est interdit aux formations politiques de recevoir des dons ou des legs offerts par des \u00e9trangers, des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ou industrielles \u00e9trang\u00e8res ou d\u2019autres entreprises \u00e9trang\u00e8res ou des entreprises dans lesquelles les \u00e9trangers poss\u00e8dent des parts sociales\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

      Et tout don d\u2019au moins un million doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 aux autorit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es par les dispositions du m\u00eame article. N\u2019ayant pas de membres suffisants avec des moyens financiers cons\u00e9quents \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, qui va oser \u00eatre donateurs de ces partis\u00a0? \u00a0Seul le parti FPR au pouvoir pourra compter sur ces dons et legs en plus des activit\u00e9s commerciales qu\u2019ils exercent.<\/p>\n

      Concernant les ressources d\u00e9coulant des activit\u00e9s des partis<\/strong>, \u00e0 l\u2019exception du parti au pouvoir, les partis politiques au Rwanda ont des difficult\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er des activit\u00e9s qui rapportent financi\u00e8rement. Le FPR a concentr\u00e9 entre ses mains pratiquement toutes les richesses du pays notamment en cr\u00e9ant des activit\u00e9s ou entreprises \u00e9cran dont les actionnaires et gestionnaires sont des membres fid\u00e8les du parti. Ils interviennent surtout dans le domaine commercial, financier, minier, h\u00f4telier, touristique, p\u00e9trolier, de transports, de construction, de transformations des produits agricoles, industriels, en microfinances et coop\u00e9ratives etc\u2026. Ils sont aussi dans le domaine public ayant un caract\u00e8re financier ou commercial. D\u2019autres formations politiques sont invisibles dans ces domaines.<\/p>\n

      Concernant les subventions de l\u2019Etat<\/strong>, les dispositions de l\u2019article 28 al.2 pr\u00e9cisent que \u00ab\u00a0\u2026 au cours des \u00e9lections dans lesquelles les formations politiques participent \u00e0 la campagne de leurs candidats, l\u2019Etat pr\u00e9voit dans la loi des finances une subvention destin\u00e9e \u00e0 permettre aux formations politiques et aux candidats ind\u00e9pendants de financer leur campagne \u00e9lectorale. Le montant du financement \u00e0 accorder aux formations politiques et aux candidats ind\u00e9pendants est r\u00e9parti en parts \u00e9gales. Ne b\u00e9n\u00e9ficient de ce montant que les formations politiques et les candidats ind\u00e9pendants ayant obtenu au moins cinq pour cent (5%) des suffrages exprim\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

      Or le syst\u00e8me est verrouill\u00e9 de telle sorte que la plupart des partis et des politiciens ind\u00e9pendants n\u2019atteignent pas le taux indiqu\u00e9. Seul le parti FPR est assur\u00e9 d\u2019avoir ce pourcentage ainsi que les partis qui le soutiennent et auxquels il veut bien accorder ce privil\u00e8ge.<\/p>\n

        \n
      1. Une opposition interne et externe tente d\u2019avoir sa place malgr\u00e9 la r\u00e9pression. <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n