{"id":6971,"date":"2019-04-14T19:41:14","date_gmt":"2019-04-14T19:41:14","guid":{"rendered":"http:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=6971"},"modified":"2019-04-14T19:41:16","modified_gmt":"2019-04-14T19:41:16","slug":"rwanda-belgique-une-loi-reprimant-le-genocide-contre-les-tutsi-en-passe-detre-votee-en-belgique-est-faite-sur-mesure-pour-plaire-a-paul-kagame-dixit-jean-flamme-avocat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/rwanda-belgique-une-loi-reprimant-le-genocide-contre-les-tutsi-en-passe-detre-votee-en-belgique-est-faite-sur-mesure-pour-plaire-a-paul-kagame-dixit-jean-flamme-avocat\/","title":{"rendered":"RWANDA\/BELGIQUE: UNE LOI R\u00c9PRIMANT LE G\u00c9NOCIDE CONTRE LES TUTSI EN PASSE D\u2019\u00caTRE VOT\u00c9E EN BELGIQUE EST FAITE SUR MESURE POUR PLAIRE \u00c0 PAUL KAGAME, DIXIT JEAN FLAMME-AVOCAT"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>LETTRE OUVERTE AU MINISTRE BELGE DE LA JUSTICE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Monsieur le Ministre de la Justice,<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">J\u2019ai lu et \u00e9tudi\u00e9 votre projet de loi tendant \u00e0 modifier la loi du 30 juillet 1981 aux fins de r\u00e9pression de certains actes de racisme et de x\u00e9nophobie, et tendant \u00e0 introduire un nouveau crime de \u201c<strong>n\u00e9gationisme<\/strong>\u201d.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Permettez-moi, avant tout, de souligner que, en tant qu\u2019avocat et ancien juge suppl\u00e9ant, je suis choqu\u00e9 d\u2019avoir \u00e0 lire ce que je n\u2019avais pas estim\u00e9 possible dans un \u00e9tat de droit.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Je me permets d\u2019\u00e9num\u00e9rer mon propos, afin d\u2019\u00eatre clair..<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">1.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Vous criminalisez :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u201cQuiconque dans l\u2019une des circonstances indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 444 du Code P\u00e9nal, nie, minimise grossi\u00e8rement, cherche \u00e0 justifier ou approuve des faits correspondants \u00e0 un crime de g\u00e9nocide, \u00e0 un crime contre l\u2019humanit\u00e9 ou \u00e0 un crime de guerre tel que vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 136 quater du Code P\u00e9nal, \u00e9tablis comme tels par une d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue par une juridiction internationale, sachant ou devant savoir que ce comportement risque d\u2019exposer soit une personne, soit un groupe, unecommunaut\u00e9 ou leurs membres, \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, en raison de l\u2019un des crit\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s ou de la religion, au sens de l\u2019art. 1 \u00a73 de la d\u00e9cision-cadre du Conseil de&nbsp;l\u2019Union Europ\u00e9enne du 28 novembre 2008\u2026.\u201d<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Ce \u201ccrime\u201d est en contradiction avec l\u2019art. 19 de notre constitution qui pr\u00e9voit que la libert\u00e9 d\u2019expression est garantie&nbsp;dans tout domaine. Ce principe essentiel est l\u2019une des fondations de notre communaut\u00e9 d\u00e9mocratique et est \u00e9galement garanti par l\u2019art. 10 du Trait\u00e9 Europ\u00e9en des Droits de l\u2019Homme et l\u2019art. 19 du Pacte des Droits Civils et<\/li><\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une mesure aussi extr\u00eame ne se voit pas n\u00e9cessit\u00e9e afin de preserver la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Etat ou afin de pr\u00e9server l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire. Des d\u00e9cisions de justice finales sont, par d\u00e9finition, d\u00e9j\u00e0 \u201cd\u00e9finitives\u201d et ont \u201c<strong>autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e<\/strong>. Elles ne peuvent donc ressortir sous les mesures possibles d\u2019exception pr\u00e9vues par l\u2019art. 10 de la Convention Europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Le renvoi \u00e0 l\u2019art. 444 du Code P\u00e9nal est crucial puisque les moyens de perpr\u00e9tation du crime y sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Il faudrait noter, plus sp\u00e9cifiquement, que cette perpr\u00e9tation peut se faire par des \u00e9crits priv\u00e9s, qui sont communiqu\u00e9s \u00e0 plusieurs personnes. Ceci signifie qu\u2019un projet de lettre communiqu\u00e9 \u00e0 un nombre de confr\u00e8res peut \u00eatre qualifi\u00e9 de \u201ccriminel\u201d. Vous allez donc tr\u00e8s loin puisque&nbsp;<strong>Vous pouvez rendre impossible la profession d\u2019avocat<\/strong>.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Des commentaires de doctrine concernant les jugements ou arr\u00eats vis\u00e9s ( qui sont sources de droit ) peuvent donc \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u201ccriminels\u201d. La doctrine, essentielle \u00e0 notre droit, peut donc \u00eatre qualifi\u00e9e de \u201ccriminelle\u201d, si l\u2019on y constate qu\u2019une instance jurisdictionnelle internationale s\u2019est tromp\u00e9e lors d\u2019une condemnation, ou qu\u2019un innocent, comme Thomas Lubanga a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9. A propos de cette doctrine :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u201c \u2026 Il faut n\u00e9anmoins lui reconna\u00eetre un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant. Appel\u00e9e \u00e0 discuter, \u00e0 contr\u00f4ler, et par cons\u00e9quent \u00e0 parfaire le droit l\u00e9gislatif&nbsp;et jurisprudentiel, elle exerce une influence consid\u00e9rable sur les destin\u00e9es du droit. Les grands ouvrages de doctrine, qui font \u201cautorit\u00e9\u201d dans les pr\u00e9toires de justice, le d\u00e9montrent \u00e9loquemment.\u201d Henri De Page \u2013 Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de Droit Civil Belge \u2013 Tome I p. 23.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La presse, \u00e9galement, ne pourra plus exercer son devoir essentiel et d\u00e9mocratique, suite \u00e0 la&nbsp;<strong>censure&nbsp;<\/strong>ainsi instaur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Aussi pourrait-on poursuivre des avocats qui ont, en plaidoiries, critiqu\u00e9 la jurisprudence<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">internationale vis\u00e9e. Il suffirait, \u00e0 cet effet, d\u2019argumenter que cette critique est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la cause plaid\u00e9e, afin d\u2019ainsi faire lever l\u2019immunit\u00e9 instaur\u00e9e par l\u2019art. 452 du Code P\u00e9nal, un des fondements essentiels de notre d\u00e9mocratie.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Le but est, en cons\u00e9quent, de cr\u00e9er une cat\u00e9gorie d\u2019arr\u00eats et de jugements qui seraient<\/li><\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u201cinattaquables\u201d et porteurs de la fameuse \u201c<em>v\u00e9rit\u00e9 unique<\/em>\u201d\u2026.. Ceci est assez remarquable. Les termes \u201c<em>minimiser grossi\u00e8rement\u201d&nbsp;<\/em>et \u201c<em>justifier<\/em>\u201d parlent pour soi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Et quid si, comme auparavant, la Cour P\u00e9nale Internationale ( CPI ) conclue diff\u00e9remment que le Tribunal International pour le Rwanda ( TPIR ), par rapport aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs du crime de g\u00e9nocide ou des autres \u2026? Ceci ne m\u00e9rite-t-il pas commentaire ? Et que sera alors la \u201cv\u00e9rit\u00e9\u201d \u00e0 prot\u00e9ger ? L\u2019une ou l\u2019autre ?<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>L\u2019impr\u00e9cision du projet de loi quant aux actes \u00e0 r\u00e9primer est marquant. Quels \u201cfaits\u201d ne peut- on nier ? S\u2019agit-il de faits individuels jug\u00e9s par la jurisprudence en question ou cela est-il plus large, et, si oui, quelle en serait la port\u00e9e exacte ? Cette qualification r\u00e9pond-elle au principe de la l\u00e9galit\u00e9 ? J\u2019estime que<\/li><\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De toute mani\u00e8re et purement juridiquement, il ne pourraient qu\u2019exister d\u2019actes strictement individuels de g\u00e9nocide et une Cour ou Tribunal ne pourraient jamais se prononcer par ordonnance \u201cg\u00e9n\u00e9rale\u201d,&nbsp;<strong>dans le sens de l\u2019existence collective d\u2019un \u201cg\u00e9nocide<\/strong>\u201d. L\u2019on pourrait, par ailleurs, dans la motivation, constater l\u2019existence d\u2019un plan collectif pr\u00e9existant afin de commettre un g\u00e9nocide. Mais ceci a pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par plusieures d\u00e9cisions du TPIR.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Les instances judiciaires internationales ne sont pas ind\u00e9pendantes et ne r\u00e9pondent pas au principe essentiel de la s\u00e9paration des pouvoirs. En ce qui concerne la CPI, le Conseil de<\/li><\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">S\u00e9curit\u00e9 a un pouvoir d\u2019injonction n\u00e9gative, tandis que le Procureur du TPIR est contr\u00f4l\u00e9 par ce m\u00eame Conseil.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi a-t-il \u00e9t\u00e9 interdit au Procureur du TPIR de poursuivre les nombreux crimes de guerre commis par le FPR de Paul Kagame au Rwanda.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un juge pr\u00e8s le TPIR a r\u00e9cemment donn\u00e9 sa d\u00e9mission suite aux pressions politiques dont il faisait l\u2019objet.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les avocats sont mis sous pression et m\u00eame menac\u00e9s. J\u2019en ai moi-m\u00eame \u00e9t\u00e9 victime.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le principe du libre choix de l\u2019avocat ne s\u2019y voit pas respect\u00e9. Je puis Vous en donner plusieurs exemples concrets.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Faut-il donc exempter de critique des poursuites et peut-\u00eatre m\u00eame des d\u00e9cisions judiciaires politiquement inspir\u00e9es ?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous r\u00e9alisez-Vous ce que cela signifie ?<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Ce projet de loi est \u201cfait sur mesure\u201d \u00e0 l\u2019occasion du 25 i\u00e8me anniversaire du g\u00e9nocide Rwandais et destin\u00e9 \u00e0 \u201cplaire\u201d \u00e0 Paul Kagame, qui peut ainsi tenter de \u201cb\u00e9tonner\u201d son narratif unilat\u00e9ral et simpliste du \u201cg\u00e9nocide\u201d, \u00e9galement en dehors du Rwanda.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est interdit de parler de son g\u00e9nocide envers les Hutus, qui est bien \u00e9tabli, comme Vous le savez.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est interdit de parler du fait qu\u2019il est lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019origine du g\u00e9nocide contre les Tutsi et qu\u2019il est l\u2019auteur \u00e9tabli de l\u2019assassinat des pr\u00e9sidents Burundais et Rwandais, ainsi que du Chef d\u2019Etat Major Rwandais, parmi d\u2019autres. Ceci est \u00e9tabli par un dossier de preuves irr\u00e9futables au sein du TPIR, dossier toutefois \u201centerr\u00e9\u201d par le Procureur du TPIR de l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est, de plus, co-responsable pour les huit millions de morts au Congo, suivant les rapports de l\u2019ONU.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019Ouganda a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la Cour Internationale de Justice sur base de sa guerre d\u2019agression et son invasion du Congo, \u00e0 l\u2019occasion de laquelle Kagame et Museveni ont fait main basse sur les richesses de l\u2019Est du Congo.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Paul Kagame est l\u2019un des pires criminels de guerre que l\u2019histoire ait connu. Est-ce ce criminel de guerre qui d\u00e9termine notre agenda\u2026?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est absolument r\u00e9voltant que votre gouvernement se pr\u00eate \u00e0 un tel marchandage. Ceci constitue une attaque inacceptable \u00e0 l\u2019envers de la communaut\u00e9 Hutu en Belgique ou ailleurs.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Votre gouvernement se rend complice de d\u00e9ni de justice pratiqu\u00e9 tant par le TPIR que par la CPI, quant au g\u00e9nocide perp\u00e9tr\u00e9 contre les Hutu au Rwanda, ainsi qu\u2019au Congo.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Gand le 11 avril 2019.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Jean FLAMME,<\/strong><br>Avocat au Barreau de Gand, \u00e0 la CPI, au TPIR et au TSL,<br>Ancien secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et ancien Vice-Pr\u00e9sident d\u2019Avocats sans Fronti\u00e8res, Ancien Secr\u00e9taire-G\u00e9n\u00e9ral du Barreau P\u00e9nal International ( BPI )<br>Co-auteur du \u201c<em>Code of International Criminal Law and Procedure, annotated<\/em>\u201d ( Larcier ), Auteur de \u201c<em>Rwanda 1994. La conspiration des Puissants<\/em>\u201d \/ Van Halewyyck<br>Ancien juge suppl\u00e9ant au Tribunal de Commerce de Gand.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>LETTRE OUVERTE AU MINISTRE BELGE DE LA JUSTICE Monsieur le Ministre de la Justice, J\u2019ai lu et \u00e9tudi\u00e9 votre projet de loi tendant \u00e0 modifier la loi du 30 juillet 1981 aux fins de r\u00e9pression de certains actes de racisme et de x\u00e9nophobie, et tendant \u00e0 introduire un nouveau crime de \u201cn\u00e9gationisme\u201d. 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