Washington DC 9 janvier 2012.<\/p>\n
Diff\u00e9rentes juridictions ont, ces derniers temps, pris des d\u00e9cisions autorisant la d\u00e9portation, le transfert ou l\u2019extradition de g\u00e9nocidaires pr\u00e9sum\u00e9s vers le Rwanda. Le 25 octobre, une Chambre de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH) a rejet\u00e9 la requ\u00eate de Sylvestre Ahorugeze qui demandait que ce dernier ne soit pas extrad\u00e9 vers le Rwanda, au motif qu\u2019 \u00ab il ne risquait pas de faire face \u00e0 un d\u00e9ni flagrant de justice \u00bb. En Novembre 2011, la Chambre d\u2019Appel du TPIR a confirm\u00e9 le transfert de l\u2019affaire de Jean Bosco Uwinkindi aux tribunaux rwandais. Le 6 d\u00e9cembre 2011, les services canadiens de l\u2019Immigration ont remis \u00e0 L\u00e9on Mugesera, la notification de son arr\u00eat d\u2019expulsion du Canada, conform\u00e9ment \u00e0 une sentence ant\u00e9rieure de la Cour supr\u00eame du Canada. Les Etats-Unis ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un certain nombre de d\u00e9portations de personnes vers le Rwanda pour y faire face \u00e0 des accusations relatives au g\u00e9nocide. Ces d\u00e9cisions r\u00e9centes, qui ont permis le transfert ou l\u2019extradition de pr\u00e9venus vers le Rwanda, constituent un renversement d\u2019une approche qui \u00e9tait \u00e9tablie depuis longtemps, mise er place par des d\u00e9cisions de plusieurs tribunaux de pays tels que la France, le Royaume-Uni, la Finlande, l\u2019Allemagne et la Suisse, qui avaient refus\u00e9 l\u2019extradition ou l\u2019expulsion de suspects vers le Rwanda, car ils avaient des pr\u00e9occupations en rapport avec leur s\u00e9curit\u00e9 ou la jouissance des garanties pr\u00e9vues par la loi.
\nNous comprenons le difficile dilemme auquel la communaut\u00e9 internationale est confront\u00e9e lorsqu\u2019elle doit examiner les demandes du Rwanda pour obtenir l\u2019extradition des personnes soup\u00e7onn\u00e9es de crime de g\u00e9nocide. Les Etats ont l\u2019obligation de poursuivre en justice ou d\u2019extrader les personnes de crimes internationaux. Aucun Etat ne doit \u00eatre un repaire des auteurs de crimes de g\u00e9nocide ou d\u2019autres crimes internationaux. Au Rwanda, la r\u00e9conciliation, la paix et la stabilit\u00e9 \u00e0 long terme exigent que les personnes responsables d\u2019atrocit\u00e9s rendent compte de leurs actes, sans discrimination.
\nMais en m\u00eame temps, les gouvernements et les cours et tribunaux ont l\u2019obligation de veiller \u00e0 ce que les Etats vers lesquels ils extradent, transf\u00e8rent ou expulsent des criminels pr\u00e9sum\u00e9s respectent les principes fondamentaux des droits de l\u2019homme en g\u00e9n\u00e9ral, et garantissent le droit \u00e0 un proc\u00e8s respectant les droits de la d\u00e9fense et accordent protection contre la torture et les mauvais traitements en particulier.
\nNous reconnaissons que chaque d\u00e9cision judiciaire est strictement bas\u00e9e sur les preuves fournies aux juges par les parties. Nous n\u2019avons aucune raisons de douter de la bonne foi des d\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 prises par la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme ou par la Chambre d\u2019Appel du TPIR. Nous sommes n\u00e9anmoins profond\u00e9ment convaincus que ces d\u00e9cisions ne sont pas justes, car elles sont bas\u00e9es sur des \u00e9valuations extr\u00eamement erron\u00e9es de la situation des droits de l\u2019homme au Rwanda.
\nLe gouvernement rwandais est contr\u00f4l\u00e9 par une clique de criminels pr\u00e9sum\u00e9s qui a transform\u00e9 le Rwanda en un Etat criminel. Le Rwanda exhibe la fa\u00e7ade ext\u00e9rieure d\u2019un Etat d\u00e9mocratique ; mais en r\u00e9alit\u00e9, il est dirig\u00e9 par une dictature qui se fout de l\u2019\u00e9tat de droit. Les institutions civiles de l\u2019Etat rwandais, dont le syst\u00e8me judiciaire, sont en th\u00e9orie ind\u00e9pendantes ; mais dans la pratique elles ob\u00e9issent \u00e0 la direction absolue du parti au pouvoir, des services de s\u00e9curit\u00e9 et du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il en r\u00e9sulte que le syst\u00e8me judiciaire rwandais ne peut pas garantir le respect des formes l\u00e9gales conform\u00e9ment aux normes internationales. Par ailleurs, les personnes transf\u00e9r\u00e9es ou extrad\u00e9es vers le Rwanda risquent de subir la torture et un traitement inhumain.
\nNous tenons \u00e0 souligner que nous ne prenons pas position par rapport \u00e0 la culpabilit\u00e9 ou l\u2019innocence des personnes dont il est question dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration, ou d\u2019autres personnes qui risquent d\u2019\u00eatre d\u00e9port\u00e9es ou expuls\u00e9es vers le Rwanda. L\u2019innocence ou la culpabilit\u00e9 de ces personnes doit \u00eatre \u00e9tablie par des institutions judiciaires ind\u00e9pendantes et impartiales.
\nNous r\u00e9it\u00e9rons notre condamnation au crime de g\u00e9nocide et nous soutenons ind\u00e9fectiblement que les personnes qui en sont responsables ou qui ont commis d\u2019autres crimes internationaux au Rwanda dans les ann\u00e9es 1990, y compris celles qui dirigent actuellement le gouvernement en place dans le pays, doivent en r\u00e9pondre devant la justice.
\nNous croyons cependant que m\u00eame les personnes accus\u00e9es de crimes de g\u00e9nocide, qui est le crime le plus odieux, ont droit \u00e0 un proc\u00e8s respectant les droits de la d\u00e9fense. La situation au Rwanda ne permet pas aux suspects du g\u00e9nocide, aux opposants et \u00e0 ceux qui critiquent le gouvernement en place, de b\u00e9n\u00e9ficier des garanties pr\u00e9vues par la loi.
\nSur base des motifs ci-dessus, nous demandons \u00e0 tous les gouvernements des pays auxquels le gouvernement rwandais a adress\u00e9 des requ\u00eates d\u2019extradition :
\na) De mettre fin \u00e0 toutes les extraditions, transferts ou expulsions de ressortissants rwandais vers le Rwanda ;
\nb) D\u2019examiner l\u2019opportunit\u00e9 de poursuivre les Rwandais recherch\u00e9s par le gouvernement rwandais dans leurs propres tribunaux ou dans d\u2019autres pays dont les tribunaux exercent la comp\u00e9tence universelle sur les crimes de guerre, les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et les crimes de g\u00e9nocide ;
\nc) De diligenter des \u00e9valuations ind\u00e9pendantes sur les pratiques en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme au Rwanda, et de revoir leurs politiques et proc\u00e9dures en mati\u00e8re d\u2019immigration \u00e0 la lumi\u00e8re de la situation des droits de l\u2019homme dans le pays ;
\nd) D\u2019exercer des pressions sur le gouvernement rwandais pour l\u2019amener \u00e0 mettre fin \u00e0 la torture et \u00e0 la pers\u00e9cution des personnes qui critiquent le gouvernement et des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, et \u00e0 organiser un dialogue national ouvert, inclusif et global sur la transition du pays vers une gouvernance d\u00e9mocratique.
\nNous esp\u00e9rons que les m\u00e9canismes d\u2019\u2019evaluation administrative et judiciaire des r\u00e9centes d\u00e9cisions sur la question de savoir si le Rwanda est capable de garantir le respect des droits de la d\u00e9fense et de prot\u00e9ger les citoyens contre la torture et les traitements inhumains offriront des possibilit\u00e9s de recours contre les pr\u00e9judices caus\u00e9s par les d\u00e9cisions dont il a \u00e9t\u00e9 question dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration.<\/p>\n
Dr Th\u00e9og\u00e8ne Rudasingwa<\/strong> Washington DC 9 janvier 2012. Diff\u00e9rentes juridictions ont, ces derniers temps, pris des d\u00e9cisions autorisant la d\u00e9portation, le transfert ou l\u2019extradition de g\u00e9nocidaires pr\u00e9sum\u00e9s vers le Rwanda.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":88,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[50,52],"tags":[],"class_list":["post-87","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-la-justice","category-politique"],"yoast_head":"\n
\nCoordonateur, Comit\u00e9 Int\u00e9rimaire du Congr\u00e8s National Rwandais (CNR).
\nWashington DC (Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"