{"id":8772,"date":"2021-03-14T16:42:46","date_gmt":"2021-03-14T16:42:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=8772"},"modified":"2021-03-15T06:20:08","modified_gmt":"2021-03-15T06:20:08","slug":"proces-rusesabagina-cause-deja-perdue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/proces-rusesabagina-cause-deja-perdue\/","title":{"rendered":"LE PROCES RUSESABAGINA\u00a0: UN SYTEME JUDICIAIRE QUI SE TRAHIT\u00a0!"},"content":{"rendered":"\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Assist\u00e9 par Me Rudakemwa Jean F\u00e9lix, M.RUSESABAGINA Paul a soulev\u00e9 \u00e0 la Cour une exception de suspicion l\u00e9gitime impliquant qu\u2019il ne va plus y compara\u00eetre \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019esp\u00e8re pas jouir d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable dans une juridiction manifestement partiale. Quels sont les garanties judiciaires bafou\u00e9es dans l\u2019affaire RUSESABAGINA Paul au point qu\u2019il se r\u00e9solve \u00e0 la d\u00e9fiance?<\/p>\n\n\n\n

I.Les droits judiciaires enfreints dans l\u2019affaire RUSESABAGINA Paul <\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.Enl\u00e8vement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

M.RUSESABAGINA Paul fut leurr\u00e9 par M.NIYOMWUNGERE qui \u00e9tait en contact avec l\u2019Office Rwandais d\u2019Investigation (d\u00e9sormais RIB : Rwanda Investigation Bureau) et s\u2019est retrouv\u00e9 \u00e0 Kigali au lieu de Bujumbura o\u00f9 il comptait se destiner. M.NIYOMWUNGERE qui est consid\u00e9r\u00e9 comme un agent du r\u00e9gime de Kigali a confirm\u00e9 le d\u00e9roulement des op\u00e9rations devant la cour comme l\u2019avait pr\u00e9c\u00e9demment confess\u00e9 le ministre rwandais de la justice sur la chaine Al-Jazeera.<\/p>\n\n\n\n

1) Version <\/strong>Paul Kagame<\/strong>  <\/p>\n\n\n\n

Le Pr\u00e9sident rwandais Paul Kagame<\/strong> a r\u00e9fut\u00e9, dimanche, les informations relay\u00e9es par les m\u00e9dias selon lesquelles le dissident Paul Rusesabagina<\/strong> aurait \u00e9t\u00e9 kidnapp\u00e9 afin de le ramener au Rwanda, affirmant que ce dernier \u00e9tait responsable de sa propre arrestation. Rusesabagina<\/strong>, qui a inspir\u00e9 le film hollywoodien \u00ab\u00a0Hotel Rwanda<\/strong>\u00a0\u00bb en 2004, fait l’objet d’un mandat d’arr\u00eat international et fait face \u00e0 un certain nombre d’accusations dont celles de terrorisme, d’incendie criminel, d’enl\u00e8vement et de meurtre perp\u00e9tr\u00e9s contre des civils rwandais <\/strong>innocents et non arm\u00e9s sur le territoire rwandais, notamment dans le district de Nyaruguru en juin 2018 et \u00e0 Nyungwe et dans le district de Nyamagabe en d\u00e9cembre 2018, selon l\u2019Office Rwandais d\u2019Investigation (RIB).<\/p>\n\n\n\n

Le RIB a d\u00e9clar\u00e9 la semaine derni\u00e8re, sans d\u00e9voiler de d\u00e9tails, que Rusesabagina<\/strong>, qui vivait en exil, avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la \u00ab\u00a0coop\u00e9ration internationale\u00a0\u00bb, ce qui a suscit\u00e9 des plaintes pour enl\u00e8vement de la part de certains militants des droits de l’Homme.<\/p>\n\n\n\n

Rusesabagina<\/strong>, 66 ans, se serait rendu \u00e0 Duba\u00ef, dans les Emirats arabes unis (EAU), d’o\u00f9 il est reparti le lendemain en toute l\u00e9galit\u00e9 dans un jet priv\u00e9, selon CNN.<\/p>\n\n\n\n

Les Emirats Arabes Unis ont ni\u00e9 toute implication dans son arrestation.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Il y a pas eu de kidnapping, et il en attestera lui-m\u00eame. Il n’y a rien eu de tel. Il n’y a eu aucun acte r\u00e9pr\u00e9hensible dans la proc\u00e9dure qui l’a amen\u00e9 au Rwanda \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Paul Kagame dans une interview \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision rwandaise.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Ceux qui cherchent \u00e0 savoir comment il est arriv\u00e9 ici, [en pr\u00e9tendant] que le gouvernement a d\u00fb se rendre coupable de ceci ou de cela – ils seront surpris de constater que Rusesabagina soit le seul responsable de sa venue ici. C’est un fait \u00bb, a-t-il ajout\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le personnage de Rusesabagina a \u00e9t\u00e9 illustr\u00e9 dans le film H\u00f4tel Rwanda sous les traits d’un h\u00f4telier qui a h\u00e9berg\u00e9 des personnes pendant le g\u00e9nocide rwandais.<\/p>\n\n\n\n

Le film raconte comment Rusesabagina a utilis\u00e9 son influence en tant que manager pour corrompre et convaincre les responsables militaires d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 d’environ 1.200 personnes qui avaient trouv\u00e9 refuge \u00e0 l’h\u00f4tel \u00ab Mille Collines \u00bb, dans la capitale Kigali.<\/p>\n\n\n\n

Mais IBUKA, une organisation qui chapeaute les associations des survivants du g\u00e9nocide au Rwanda, a d\u00e9clar\u00e9 qu’il avait exag\u00e9r\u00e9 son propre r\u00f4le dans l’aide apport\u00e9e aux r\u00e9fugi\u00e9s pour \u00e9chapper au massacre.<\/p>\n\n\n\n

Dans un tweet publi\u00e9, le secr\u00e9taire d’\u00c9tat adjoint am\u00e9ricain aux affaires africaines, Tibor Nagy, a d\u00e9clar\u00e9 qu’il avait discut\u00e9 de l’arrestation avec l’ambassadeur rwandais aux \u00c9tats-Unis, Mathilde Mukantabana, et qu’il attendait du gouvernement rwandais qu’il \u00ab assure \u00e0 Rusesabagina une proc\u00e9dure judiciaire impartiale et transparente \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Kagame a assur\u00e9, dimanche, que les proc\u00e9dures judiciaires engag\u00e9es contre le suspect seraient transparentes.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Nous savons comment g\u00e9rer cela. Ce sera fait au grand jour pour ceux qui sont int\u00e9ress\u00e9s par la transparence, l’\u00e9quit\u00e9, etc. Nous estimons que c’est aussi notre devoir de le faire. Je pense que les gens ne devraient pas s’inqui\u00e9ter \u00e0 ce sujet \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

2) Version garde des sceaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement du Rwanda a admis, le 05\/03\/2021, avoir \u00ab facilit\u00e9 \u00bb le voyage vers Kigali, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, du h\u00e9ros du film \u00ab\u00a0H\u00f4tel Rwanda\u00a0\u00bb, le ministre de la Justice pr\u00e9cisant dans une interview que les autorit\u00e9s avaient financ\u00e9 cette op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Ex-directeur de l’h\u00f4tel des Mille Collines \u00e0 Kigali, Paul Rusesabagina, 66 ans, a \u00e9t\u00e9 rendu c\u00e9l\u00e8bre par ce film de 2004, racontant comment il a sauv\u00e9 plus de 1.000 personnes au cours du g\u00e9nocide rwandais. Ce hutu mod\u00e9r\u00e9 est ensuite devenu un critique du r\u00e9gime du pr\u00e9sident rwandais Paul Kagame.<\/p>\n\n\n\n

Vivant en exil depuis 199,  aux Etats-Unis et en Belgique, un pays dont il a obtenu la nationalit\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 fin ao\u00fbt au Rwanda dans des circonstances troubles, \u00e0 la descente d’un avion en provenance de Duba\u00ef et qu’il pensait \u00eatre \u00e0 destination du Burundi. Ses avocats d\u00e9noncent \u00ab un enl\u00e8vement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le gouvernement a pay\u00e9 \u00bb, a affirm\u00e9 depuis Kigali le ministre rwandais de la Justice, Johnston Busingye, dans un entretien \u00e0 l’\u00e9mission UpFront d’Al Jazeera, produite aux Etat-Unis.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Il y a une personne qui travaillait de longue date avec M. Rusesabagina, qui avait suscit\u00e9 l’int\u00e9r\u00eat de notre d\u00e9partement des investigations criminelles (…) et le paiement visait \u00e0 faciliter le projet de cet homme d’amener Rusesabagina au Rwanda \u00bb, a-t-il expliqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le gouvernement n’a pas jou\u00e9 de r\u00f4le dans son transport. Il a aid\u00e9 ce monsieur qui voulait l’amener au Rwanda \u00bb, a poursuivi le ministre, affirmant que le Rwanda avait respect\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 en dupant M. Rusesabagina.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab En droit international, attirer des gens vers des endroits o\u00f9 ils peuvent \u00eatre amen\u00e9s devant la justice est arriv\u00e9 et cela dans de nombreuses juridictions \u00bb, a-t-il soulign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L’identit\u00e9 de l’homme qui a tromp\u00e9 l’opposant n’est pas donn\u00e9e mais il est \u00e9voqu\u00e9 comme un ancien \u00ab\u00a0complice\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le 05\/03\/2021 soir, le minist\u00e8re rwandais de la Justice a confirm\u00e9 dans un communiqu\u00e9 que le Rwanda avait \u00ab facilit\u00e9 le voyage \u00bb amenant M. Rusesabagina \u00e0 Kigali, affirmant que l’arrestation \u00e9tait \u00ab l\u00e9gale \u00bb et que \u00ab ses droits n’ont jamais \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

II.Cadre juridique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette op\u00e9ration d\u2019enl\u00e8vement et capture a enfreint une s\u00e9rie d\u2019instruments juridiques internationaux r\u00e9gissant le transfert de suspects; l\u2019extradition et m\u00eame le rapatriement de refugi\u00e9s. Ces instruments sont entre autres la d\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme du <\/strong>10 d\u00e9cembre 1948;l<\/strong>e pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 d\u00e9cembre 1966; la loi type d\u2019extradition de 2004; la convention sur le transf\u00e8rement des personnes condamn\u00e9es du 21.III.1983; la convention de 1951 sur le statut des r\u00e9fugi\u00e9s; et Convention europ\u00e9enne d\u2019extradition du <\/strong>13\/12\/1957 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. Violation des r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019extradition<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Extradition \u00bb d\u00e9signe la remise de toute personne qui est recherch\u00e9e par l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant en vue de poursuites p\u00e9nales cons\u00e9cutives \u00e0 une infraction donnant lieu \u00e0 extradition ou pour purger la peine inflig\u00e9e pour une telle infraction.<\/p>\n\n\n\n

Les articles 3;4;5  de la loi type d\u2019extradition sign\u00e9e sous les auspices de l\u2019ONU, \u00e9tablissent les cas o\u00f9 l\u2019extradition est rejet\u00e9e par l\u2019Etat requis: <\/p>\n\n\n\n

1) Infractions politiques : l’extradition ne sera pas accord\u00e9e si l’infraction pour laquelle elle est demand\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe \u00e0 une telle infraction. 2 La m\u00eame r\u00e8gle s’appliquera si la Partie requise a des raisons s\u00e9rieuses de croire que la demande d’extradition motiv\u00e9e par une infraction de droit commun a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des consid\u00e9rations de race, de religion, de nationalit\u00e9 ou d’opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d’\u00eatre aggrav\u00e9e pour l’une ou l’autre de ces raisons. 3 Pour l’application de la pr\u00e9sente Convention, l’attentat \u00e0 la vie d’un chef d’Etat ou d’un membre de sa famille ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme infraction politique. 4 L’application du pr\u00e9sent article n’affectera pas les obligations que les Parties auront assum\u00e9es ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caract\u00e8re multilat\u00e9ral. <\/p>\n\n\n\n

2) Infractions militaires: L’extradition \u00e0 raison d’infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun est exclue du champ d’application de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n\n\n\n

3) Infractions fiscales: En mati\u00e8re de taxes et imp\u00f4ts, de douane, de change, l’extradition sera accord\u00e9e, dans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention, seulement s’il en a \u00e9t\u00e9 ainsi d\u00e9cid\u00e9 entre Parties contractantes pour chaque infraction ou cat\u00e9gorie d’infractions.<\/p>\n\n\n\n

4)<\/strong>  S\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine <\/p>\n\n\n\n

Plus r\u00e9cemment, des consid\u00e9rations relatives \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 probable de la peine ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es dans des affaires d\u2019entraide judiciaire. Ce principe a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 dans des affaires d\u2019extradition, mais aussi d\u2019entraide judiciaire. Il existe des trait\u00e9s et des lois nationales qui pr\u00e9voient le refus de l\u2019entraide judiciaire lorsque l\u2019enqu\u00eate peut conduire \u00e0 des accusations qui peuvent entra\u00eener l\u2019imposition de la peine de mort, de traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, ou de la torture. La difficult\u00e9, pour l\u2019\u00c9tat requis, est qu\u2019il peut n\u2019y avoir que peu d\u2019indications que ce serait l\u2019issue d\u2019une enqu\u00eate, en particulier si celle-ci n\u2019en est qu\u2019\u00e0 ses d\u00e9buts. Une autorit\u00e9 centrale bien vers\u00e9e dans le droit p\u00e9nal international et qui poss\u00e8de une exp\u00e9rience de la n\u00e9gociation avec certaines r\u00e9gions ou certains pays o\u00f9 ce r\u00e9sultat risque de se produire peut aider \u00e0 anticiper cette question et contribuer \u00e0 la r\u00e9soudre avec l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant en obtenant, avant de fournir l\u2019aide, les informations n\u00e9cessaires concernant la peine en cas de condamnation.<\/p>\n\n\n\n

5) Consid\u00e9rations relatives aux droits de l\u2019homme <\/p>\n\n\n\n

 Les consid\u00e9rations relatives aux droits de l\u2019homme sont un \u00e9l\u00e9ment important de la pr\u00e9paration d\u2019une demande d\u2019entraide judiciaire \u00e0 \u00e9mettre et de la suite donn\u00e9e \u00e0 une demande re\u00e7ue. Il faudra, dans ce domaine, examiner les points suivants: droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne; droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 un ch\u00e2timent cruel, inhumain ou d\u00e9gradant; droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi; droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et public; droit \u00e0 un avocat et \u00e0 des interpr\u00e8tes; droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent; droit de ne pas \u00eatre condamn\u00e9 r\u00e9trospectivement ou de se voir imposer des peines r\u00e9troactives; droit de ne pas \u00eatre contraint de s\u2019auto-accuser. Lorsqu\u2019on traite une demande d\u2019un \u00c9tat requ\u00e9rant, il faut prendre en compte tous ces facteurs. Quant aux agents qui pr\u00e9parent des demandes \u00e0 \u00e9mettre, il importe qu\u2019ils r\u00e9pondent aux pr\u00e9occupations qui peuvent na\u00eetre en ce qui concerne les informations demand\u00e9es et la fa\u00e7on de les obtenir. Il faut que ces facteurs soient constamment pris en compte par les \u00c9tats requis et requ\u00e9rant. Bien qu\u2019on puisse d\u2019embl\u00e9e penser que toute violation ou inqui\u00e9tude quant \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle violation de l\u2019un de ces principes signifiera un refus automatique, ce n\u2019est pas n\u00e9cessairement le cas. Avant tout refus pour l\u2019un des motifs susmentionn\u00e9s, on peut invoquer les dispositions de l\u2019article 18, paragraphe 26, de la Convention contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Cet article \u00e9nonce que \u201cl\u2019\u00c9tat partie requis \u00e9tudie avec l\u2019\u00c9tat partie requ\u00e9rant la possibilit\u00e9 d\u2019accorder l\u2019entraide sous r\u00e9serve des conditions qu\u2019il juge n\u00e9cessaires. Si l\u2019\u00c9tat partie requ\u00e9rant accepte l\u2019entraide sous r\u00e9serve de ces conditions, il se conforme \u00e0 ces derni\u00e8res.\u201d <\/p>\n\n\n\n

6). Autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e <\/p>\n\n\n\n

L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e est un principe qui peut parfois poser des probl\u00e8mes dans le domaine de l\u2019entraide judiciaire. Ses d\u00e9finitions diff\u00e8rent, en effet, entre les trait\u00e9s et la l\u00e9gislation interne des \u00c9tats qui y sont parties. Ces d\u00e9finitions int\u00e8grent les \u00e9l\u00e9ments suivants: La personne a-t-elle \u00e9t\u00e9 punie pour l\u2019infraction consid\u00e9r\u00e9e dans l\u2019\u00c9tat requis et\/ou requ\u00e9rant?  La personne a-t-elle \u00e9t\u00e9 punie pour l\u2019infraction consid\u00e9r\u00e9e dans un \u00c9tat tiers? Parfois, la question n\u2019est pas de savoir si la personne a \u00e9t\u00e9 punie, mais si elle a \u00e9t\u00e9: a) jug\u00e9e, b) condamn\u00e9e ou c) acquitt\u00e9e. La r\u00e9ponse pour ce qui est de savoir si l\u2019un de ces sc\u00e9narios existe par rapport \u00e0 une demande sp\u00e9cifique d\u2019entraide judiciaire d\u00e9pendra des faits de chaque affaire et de la l\u00e9gislation ou des prescriptions conventionnelles de l\u2019\u00c9tat requis. Si la question de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e se pose, il est n\u00e9anmoins possible de r\u00e9ussir la demande d\u2019entraide judiciaire si les faits justifient une accusation autre que celle pour laquelle l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e est invoqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

2. Violation de la convention de 1951 sur le statut des r\u00e9fugi\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 33 de la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9tablit la D\u00e9fense d’expulsion et de refoulement en ces termes:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque mani\u00e8re que ce soit, un r\u00e9fugi\u00e9 sur les fronti\u00e8res des territoires o\u00f9 sa vie ou sa libert\u00e9 serait menac\u00e9e en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son appartenance \u00e0 un certain groupe social ou de ses opinions politiques.<\/p>\n\n\n\n


2. Le b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente disposition ne pourra toutefois \u00eatre invoqu\u00e9 par un r\u00e9fugi\u00e9 qu’il y aura des raisons s\u00e9rieuses de consid\u00e9rer comme un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 du pays o\u00f9 il se trouve ou qui, ayant \u00e9t\u00e9 l’objet d’une condamnation d\u00e9finitive pour un crime ou d\u00e9lit particuli\u00e8rement grave, constitue une menace pour la communaut\u00e9 dudit pays.<\/p>\n\n\n\n

3. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 d\u00e9cembre 1966<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon les dispositions de l\u2019Article 14 de cet instrument juridique de grande envergure en matiere de garanties judiciaires:<\/p>\n\n\n\n

1. Tous sont \u00e9gaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement et publiquement par un tribunal comp\u00e9tent, ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil. Le huis clos peut \u00eatre prononc\u00e9 pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s soit dans l’int\u00e9r\u00eat des bonnes moeurs, de l’ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, soit lorsque l’int\u00e9r\u00eat de la vie priv\u00e9e des parties en cause l’exige, soit encore dans la mesure o\u00f9 le tribunal l’estimera absolument n\u00e9cessaire lorsqu’en raison des circonstances particuli\u00e8res de l’affaire la publicit\u00e9 nuirait aux int\u00e9r\u00eats de la justice; cependant, tout jugement rendu en mati\u00e8re p\u00e9nale ou civile sera public, sauf si l’int\u00e9r\u00eat de mineurs exige qu’il en soit autrement ou si le proc\u00e8s porte sur des diff\u00e9rends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.<\/p>\n\n\n\n

2. Toute personne accus\u00e9e d’une infraction p\u00e9nale est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu’\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n\n\n\n

3. Toute personne accus\u00e9e d’une infraction p\u00e9nale a droit, en pleine \u00e9galit\u00e9, au moins aux garanties suivantes:<\/p>\n\n\n\n

a) A \u00eatre inform\u00e9e, dans le plus court d\u00e9lai, dans une langue qu’elle comprend et de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et des motifs de l’accusation port\u00e9e contre elle;<\/p>\n\n\n\n

b) A disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense et \u00e0 communiquer avec le conseil de son choix;<\/p>\n\n\n\n

c) A \u00eatre jug\u00e9e sans retard excessif;<\/p>\n\n\n\n

d) A \u00eatre pr\u00e9sente au proc\u00e8s et \u00e0 se d\u00e9fendre elle-m\u00eame ou \u00e0 avoir l’assistance d’un d\u00e9fenseur de son choix; si elle n’a pas de d\u00e9fenseur, \u00e0 \u00eatre inform\u00e9e de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’int\u00e9r\u00eat de la justice l’exige, \u00e0 se voir attribuer d’office un d\u00e9fenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le r\u00e9mun\u00e9rer;<\/p>\n\n\n\n

e) A interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et \u00e0 obtenir la comparution et l’interrogatoire des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge;<\/p>\n\n\n\n

f) A se faire assister gratuitement d’un interpr\u00e8te si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employ\u00e9e \u00e0 l’audience;<\/p>\n\n\n\n

g) A ne pas \u00eatre forc\u00e9e de t\u00e9moigner contre elle-m\u00eame ou de s’avouer coupable.<\/p>\n\n\n\n

4. La proc\u00e9dure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi p\u00e9nale tiendra compte de leur \u00e2ge et de l’int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9sente leur r\u00e9\u00e9ducation.<\/p>\n\n\n\n

5. Toute personne d\u00e9clar\u00e9e coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction sup\u00e9rieure la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et la condamnation, conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n

6. Lorsqu’une condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive est ult\u00e9rieurement annul\u00e9e ou lorsque la gr\u00e2ce est accord\u00e9e parce qu’un fait nouveau ou nouvellement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 prouve qu’il s’est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation sera indemnis\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, \u00e0 moins qu’il ne soit prouv\u00e9 que la non-r\u00e9v\u00e9lation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.<\/p>\n\n\n\n

7. Nul ne peut \u00eatre poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 ou condamn\u00e9 par un jugement d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale de chaque pays.<\/p>\n\n\n\n

4. La d\u00e9claration universelle du 10 d\u00e9cembre 1948<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les articles 3;4;5 de ce texte garantissent le droit \u00e0 la vie et le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et psychologique de la personne en ces termes: Tout individu a droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de sa personne; Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l\u2019esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes; Nul ne sera soumis \u00e0 la torture, ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n\n\n\n

Analyse critique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente analyse est focalis\u00e9e sur l\u2019examen de la port\u00e9e juridique des r\u00e8gles qui ont \u00e9t\u00e9 enfreintes dans le proc\u00e8s RUSESABAGINA depuis son enl\u00e8vement jusque r\u00e9cemment quand il s\u2019est r\u00e9solu de faire d\u00e9faut aux audiences futures de la cour sur son dossier.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1) Violation des r\u00e8gles du proc\u00e8s \u00e9quitable <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La DUDH:Apr\u00e8s avoir vot\u00e9 la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme, qui n’a, en tant que telle, qu’une valeur d\u00e9clarative, et ne cr\u00e9e donc pas d’obligations juridiques, l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a souhait\u00e9 une Charte des droits de l’homme qui aurait force obligatoire. La Commission des droits de l’homme de l’ONU a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de la r\u00e9diger. Apr\u00e8s de longues n\u00e9gociations, le projet a abouti, dans le contexte de la guerre froide<\/a> avec deux textes compl\u00e9mentaires : le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels<\/a> et le Pacte international relatif aux droits civils et politique<\/a>s. Trois critiques principales sont faites \u00e0 cette D\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n

D’une part, celle qui concerne l’effectivit\u00e9 des droits de l’homme, et qui s’int\u00e9resse aux garanties juridiques positives, ou \u00e0 l’absence de celles-ci. Cette critique a par exemple \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par Jeane Kirkpatrick<\/a>, repr\u00e9sentante permanente des \u00c9tats-Unis aupr\u00e8s des Nations unies<\/a> de 1981 \u00e0 1985, qui mettait sur le m\u00eame plan la D\u00e9claration et la lettre au p\u00e8re No\u00ebl<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

D’autre part, une autre critique porte sur l’universalit\u00e9<\/a> suppos\u00e9e de ces droits de l’homme. Celle-ci rejoint parfois celle-l\u00e0, ainsi lorsque les pays du Sud<\/a> d\u00e9noncent une application et un int\u00e9r\u00eat \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable pour les droits de l’homme, en fonction des pays, des puissances<\/a> et des conflits. Dans ce dernier cas, ce n’est pas le principe de l’universalit\u00e9 des droits de l’homme qui est contest\u00e9 en tant que tel, comme peuvent le faire les tenants d’un relativisme culturel<\/a> radical, mais plut\u00f4t l’application diff\u00e9renci\u00e9e suppos\u00e9e de ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le texte passe sous silence la peine de mort<\/a>. L’article 5 mentionne seulement que Nul ne sera soumis \u00e0 la torture, ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/em><\/p>\n\n\n\n

PIDCP:<\/p>\n\n\n\n

2) Violations de r\u00e8gles d\u2019extradition<\/strong><\/p>\n\n\n\n

De plus, sur la question de la m\u00e9connaissance des droits de la d\u00e9fense, pr\u00e9vus aux articles 5 et 6 de la CESDH, il n\u2019est pas assur\u00e9 que l\u2019extradable puisse \u00eatre rejug\u00e9 contradictoirement et b\u00e9n\u00e9ficier de toutes les garanties d\u2019un nouveau proc\u00e8s \u00e9quitable. Il appartient, d\u00e8s lors, \u00e0 la juridiction de renvoi de s\u2019assurer s\u2019il existe ou non une perspective concr\u00e8te de parvenir, dans un futur quantifiable et un d\u00e9lai raisonnable, au terme de la proc\u00e9dure d\u2019extradition, que M. C refuse. Et ce, pour se prononcer sur la demande de mise en libert\u00e9, en conformit\u00e9 avec la loi et les dispositions susvis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

3) Non refoulement de r\u00e9fugi\u00e9s politiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le principe de non refoulement est l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel de la protection internationale des r\u00e9fugi\u00e9s et des demandeurs d\u2019asile contre le retour dans un pays o\u00f9 ils ont des raisons de craindre la pers\u00e9cution. Il est \u00e9troitement li\u00e9 au concept de souverainet\u00e9 territoriale. Cependant, lorsque les Etats ont commenc\u00e9 \u00e0 introduire des limites \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et au s\u00e9jour sur leur territoire, aucune protection sp\u00e9cifique des r\u00e9fugi\u00e9s n\u2019existait \u00e0 ce moment. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s la premi\u00e8re guerre mondiale que la probl\u00e9matique du non refoulement est concr\u00e8tement apparue. Le nombre de r\u00e9fugi\u00e9s chass\u00e9s de leur Etat d\u2019origine et d\u00e9pourvus de protection a nettement progress\u00e9. De fait, le besoin de protection des r\u00e9fugi\u00e9s contre le retour forc\u00e9 dans l\u2019Etat d\u2019origine a \u00e9t\u00e9 progressivement saisi par le droit international.<\/p>\n\n\n\n

La Convention relative au statut international des r\u00e9fugi\u00e9s1<\/sup>\u00a0a \u00e9t\u00e9 le premier texte de droit international \u00e9voquant le principe fondamental du non refoulement. Elle a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e le 28 octobre 1933 par cinq pays, la Belgique, la Bulgarie, l\u2019Egypte, la France et la Norv\u00e8ge. Les Etats adh\u00e9rant \u00e0 l\u2019accord devaient garantir aux r\u00e9fugi\u00e9s l\u2019acc\u00e8s au passeport Nansen, la protection des droits de statut personnel, l\u2019acc\u00e8s aux tribunaux, la libert\u00e9 de travail et la protection contre l\u2019exploitation, et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et aux services de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est \u00e9galement, sous la direction des S.d.N., qu\u2019une s\u00e9rie d\u2019accords et de conventions internationales a \u00e9t\u00e9 conclue pour r\u00e9gler les difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques li\u00e9es au grand nombre de r\u00e9fugi\u00e9s2<\/sup>. Ces diff\u00e9rents instruments internationaux n\u2019ont toutefois pas consacr\u00e9 un principe g\u00e9n\u00e9ral de non refoulement. Leur champ d\u2019application personnel \u00e9tait tr\u00e8s limit\u00e9, les interdictions de non refoulement n\u2019\u00e9taient pas absolues et le nombre d\u2019Etats ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e9tait limit\u00e9. Ces textes \u00ab refl\u00e8tent une \u00e9volution assez chaotique de la question des r\u00e9fugi\u00e9s  et notamment de celle relative au non refoulement.<\/p>\n\n\n\n

Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019aube de la Guerre Froide, qu\u2019un principe universel de non refoulement  est formul\u00e9 juridiquement \u00e0 l\u2019article 33 de la Convention de Gen\u00e8ve qui consacre pour le r\u00e9fugi\u00e9 un statut international garanti. Elle contient une d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale qui rompt avec les d\u00e9finitions ant\u00e9rieures. M\u00eame si ce principe n\u2019oblige pas les Etats \u00e0 accorder l\u2019asile aux r\u00e9fugi\u00e9s, il assure que ces personnes puissent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 rester, m\u00eame si l\u2019asile est refus\u00e9, sauf s\u2019il peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s dans un Etat tiers o\u00f9 ils sont prot\u00e9g\u00e9s contre les pers\u00e9cutions.<\/p>\n\n\n\n

Ce principe s\u2019est depuis largement diffus\u00e9, tant dans les normes internationales que r\u00e9gionales relatives aux droits de l\u2019homme. En droit international des droits de l\u2019homme, il est, par exemple, repris dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques4<\/sup> et la Convention contre la torture. Si ce principe n\u2019est pas consacr\u00e9 dans la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a toutefois consacr\u00e9 ce principe \u00e0 partir de l\u2019interdiction de la tortureet des traitements inhumains et d\u00e9gradants dans l\u2019arr\u00eat Soering contre Royaume-Uni en 1989.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement consacr\u00e9 dans les trait\u00e9s r\u00e9gionaux tels la Convention de l\u2019O.U.A. de 1969 r\u00e9gissant les aspects propres aux probl\u00e8mes des r\u00e9fugi\u00e9s en Afrique, la Convention am\u00e9ricaine relative aux droits de l\u2019homme de 1969et la Charte arabe des droits de l\u2019homme de 2004. Enfin, il est int\u00e9gr\u00e9 dans les trait\u00e9s d\u2019extradition ou encore dans la D\u00e9claration de Carthag\u00e8ne sur les r\u00e9fugi\u00e9s de 1984.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de l\u2019Union europ\u00e9enne, le Conseil europ\u00e9en, lors de sa r\u00e9union sp\u00e9ciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, a affirm\u00e9 vouloir \u0153uvrer \u00e0 \u00ab la mise en place d\u2019un r\u00e9gime d\u2019asile europ\u00e9en commun, fond\u00e9 sur l\u2019application int\u00e9grale et globale de la convention de Gen\u00e8ve [\u2026], et d\u2019assurer ainsi que nul ne sera renvoy\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 il risque \u00e0 nouveau d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019affirmer le principe de non-refoulement \u00bb. En effet, le droit de l\u2019Union fait directement r\u00e9f\u00e9rence au droit international et, en particulier, \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve et son protocole, afin de d\u00e9terminer sa politique d\u2019asile. En son article 78, le Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne les \u00e9l\u00e8ve au rang de droit primaire en affirmant que \u00ab l\u2019Union d\u00e9veloppe une politique commune en mati\u00e8re d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant \u00e0 offrir un statut appropri\u00e9 \u00e0 tout ressortissant d\u2019un pays tiers n\u00e9cessitant une protection internationale et \u00e0 assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit \u00eatre conforme \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, ainsi qu\u2019aux autres trait\u00e9s pertinents \u00bb. De m\u00eame, les articles 18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union  font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve et la protection des personnes contre le retour dans un Etat o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9es risqueraient s\u00e9rieusement d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9es. Int\u00e9gr\u00e9e dans le droit constitutif de l\u2019Union Europ\u00e9enne, la Convention de Gen\u00e8ve oriente ainsi le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019asile.<\/p>\n\n\n\n

Cette large diffusion du principe de non refoulement r\u00e9v\u00e8le la consolidation d\u2019un principe en tant que r\u00e8gle coutumi\u00e8re universelle. Selon l\u2019avis du HCR, l\u2019interdiction du refoulement des r\u00e9fugi\u00e9s, telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 33 de la Convention de 1951 et compl\u00e9t\u00e9 par les obligations de non refoulement issues du droit international des droits de l\u2019homme, satisfait, en effet, aux crit\u00e8res d\u2019une r\u00e8gle de droit coutumier. En tant que telle, elle est contraignante pour tous les Etats, y compris ceux qui ne sont pas encore parties \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve et\/ou son Protocole de 1967.<\/p>\n\n\n\n

Ce principe, devenu omnipr\u00e9sent dans les textes relatifs aux droits de l\u2019homme, rev\u00eat donc une importance cruciale pour la protection des r\u00e9fugi\u00e9s. Il est le principe cardinal de la Convention de Gen\u00e8ve. Il est d\u2019ailleurs non d\u00e9rogeable, l\u2019article 42 de cette Convention interdisant toute r\u00e9serve. Toutefois, ce principe demeure relatif puisqu\u2019un certain nombre d\u2019exceptions sont pr\u00e9vues au paragraphe 2 de l\u2019article 33. Les Etats ont ainsi pos\u00e9 des limites au principe de non refoulement dans le cadre de cette Convention. Elles marquent clairement la volont\u00e9 des Etats de r\u00e9affirmer leur pouvoir souverain en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s au territoire dans des hypoth\u00e8ses touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n\n\n\n

1) Le principe de non-refoulement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tous les Etats parties \u00e0 la Convention sont li\u00e9s par l\u2019article 33, paragraphe 1, ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019ils soient parties au Protocole de 1967. Les Etats parties au Protocole mais pas \u00e0 la Convention de 1951 sont \u00e9galement li\u00e9s par l\u2019article 33 puisque l\u2019article 1, paragraphe 1, du Protocole 1967 les oblige \u00e0 appliquer les articles 2 \u00e0 34 (inclus) de la Convention de Gen\u00e8ve. Par contre, les Etats qui ne sont pas li\u00e9s ni par la Convention 1951 ni par le Protocole 1967 n\u2019ont aucune obligation en vertu de ces trait\u00e9s mais peuvent avoir un devoir de respecter l\u2019interdiction de refoulement en vertu du droit r\u00e9gional des r\u00e9fugi\u00e9s sur la base du droit international coutumier ou en application des trait\u00e9s internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme, du droit international humanitaire ou droit de l\u2019extradition.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019obligation de non refoulement est contraignante pour tous les organes d\u2019un Etat partie \u00e0 la Convention de 1951 et\/ou au Protocole de 1967, de m\u00eame que pour toute personne ou entit\u00e9 agissant en son nom. Selon les r\u00e8gles applicables du droit international, elle s\u2019impose aux actes ou omissions de tous les organes, subdivisions et personnes exer\u00e7ant une autorit\u00e9 gouvernementale dans des fonctions l\u00e9gislative, judiciaire ou ex\u00e9cutive, ainsi qu\u2019\u00e0 la conduite des organes plac\u00e9s \u00e0 la disposition d\u2019un Etat par un autre Etat, m\u00eame s\u2019ils exc\u00e9dent leur autorit\u00e9 ou ne respectent pas les instructions.<\/p>\n\n\n\n

Le principe de non refoulement tel que d\u00e9fini par la Convention de Gen\u00e8ve a un champ d\u2019application rationae personae limit\u00e9. Ne peuvent th\u00e9oriquement revendiquer le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 33, paragraphe 1, que les personnes remplissant les conditions de la d\u00e9finition du r\u00e9fugi\u00e9 pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1A de la Convention de 1951.<\/p>\n\n\n\n

Un r\u00e9fugi\u00e9 perd la protection de l\u2019article 33 si une des clauses de cessation de l\u2019article 1(C) s\u2019applique, mais de telles personnes peuvent continuer \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es contre les retours forc\u00e9s dans Etat d\u2019origine en vertu du droit international des droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une personne est un r\u00e9fugi\u00e9 au sens de la Convention de 1951, la d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 est d\u00e9claratoire par nature. Une personne ne devient pas un r\u00e9fugi\u00e9 du fait de sa reconnaissance en tant que tel, mais est reconnue en tant que tel parce qu\u2019elle est un r\u00e9fugi\u00e9. Par cons\u00e9quent, le principe de non refoulement s\u2019applique non seulement aux r\u00e9fugi\u00e9s reconnus, mais aussi \u00e0 ceux dont le statut n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formellement d\u00e9clar\u00e9. De fait, il s\u2019agit d\u2019un principe pertinent pour les demandeurs d\u2019asile. Le terme \u00ab r\u00e9fugi\u00e9 \u00bb doit donc \u00eatre entendu dans un sens large.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019interdiction du refoulement vers un pays o\u00f9 il existe un danger de pers\u00e9cution s\u2019applique \u00e0 toute forme de renvoi forc\u00e9, y compris l\u2019\u00e9loignement du territoire, l\u2019expulsion, l\u2019extradition, le transfert non-officiel ou \u00ab assimil\u00e9 \u00bb, ainsi que le refoulement \u00e0 la fronti\u00e8re. Cela s\u2019applique non seulement concernant le retour vers les pays d\u2019origine ou, dans les cas des apatrides, l\u2019ancien pays de r\u00e9sidence habituelle, mais aussi vers tout autre endroit o\u00f9 une personne a des raisons de craindre des menaces pour sa vie ou sa libert\u00e9, en relation avec un ou plusieurs motifs d\u00e9termin\u00e9s par la Convention de 1951, ou d\u2019endroits o\u00f9 il risque d\u2019\u00eatre envoy\u00e9 vers ce type de risque.<\/p>\n\n\n\n

Ce principe n\u2019implique pas, en tant que tel, un droit pour la personne de se voir accorder l\u2019asile dans un Etat particulier. N\u00e9anmoins, lorsque les Etats ne sont pas dispos\u00e9s \u00e0 accorder l\u2019asile aux personnes qui recherchent une protection internationale sur leur territoire, il doivent adopter une ligne de conduite qui ne r\u00e9sulte pas en un renvoi, direct ou indirect, de ceux-ci vers un endroit o\u00f9 leur vie ou leur libert\u00e9 serait en danger du fait de leur race, religion, nationalit\u00e9, appartenance \u00e0 un certain groupe social ou opinion politique. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, afin de donner effet \u00e0 leurs obligations issues de la Convention de 1951 et\/ou du Protocole de 1967, les Etats doivent accorder aux individus recherchant une protection internationale, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leur territoire et \u00e0 des proc\u00e9dures d\u2019asile juste et efficaces.<\/p>\n\n\n\n

Un Etat est li\u00e9 par l\u2019article 33 sur son territoire, incluant ses fronti\u00e8res. S\u2019est pos\u00e9e la question de l\u2019applicabilit\u00e9 extra-territoriale du principe de non refoulement en vertu de la Convention de 1951\/ou de son Protocole de 1967. Selon le HCR, le but, l\u2019intention et le sens de l\u2019article 33(1) de la Convention de 1951 sont sans ambigu\u00eft\u00e9 et \u00e9tablissent une obligation de ne pas renvoyer un r\u00e9fugi\u00e9 ou un demandeur d\u2019asile vers un pays o\u00f9 il ou elle risquerait une pers\u00e9cution ou tout autre pr\u00e9judice s\u00e9rieux, qui s\u2019applique partout o\u00f9 l\u2019Etat exerce son autorit\u00e9, y compris \u00e0 la fronti\u00e8re, en haute mer ou sur le territoire d\u2019un autre Etat. Le HCR a notamment relev\u00e9 que restreindre l\u2019applicabilit\u00e9 du principe comme ne s\u2019\u00e9tendant pas aux mesures par lesquelles un Etat, agissant en dehors de son territoire renvoie ou transf\u00e8re de toute autre mani\u00e8re des r\u00e9fugi\u00e9s vers un pays o\u00f9 ils risquent une pers\u00e9cution, serait \u00ab fondamentalement en contradiction avec l\u2019objet et le but humanitaire de la Convention de 1951 \u00bb et, \u00ab admettre le contraire serait en discordance avec la pratique ult\u00e9rieure des Etats et les r\u00e8gles appropri\u00e9es du droit international applicables entre les Etats parties au trait\u00e9 en question \u00bb. Cette pratique ult\u00e9rieure des Etats est aussi mise en \u00e9vidence par d\u2019autres instruments en mati\u00e8re de droit international des r\u00e9fugi\u00e9s et des droits de l\u2019homme mis en place depuis 1951, aucun d\u2019eux ne posant de restrictions territoriales aux obligations des Etats en mati\u00e8re de non refoulement.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019applicabilit\u00e9 extra-territoriale des trait\u00e9s en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme est aussi \u00e9tablie au niveau r\u00e9gional. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a ainsi affirm\u00e9 que si \u00ab du point de vue du droit international public, la comp\u00e9tence juridictionnelle d\u2019un Etat est principalement territoriale \u00bb, elle peut s\u2019\u00e9tendre de mani\u00e8re extra-territoriale si un Etat \u00ab au travers du contr\u00f4le effectif exerc\u00e9 par lui sur un territoire ext\u00e9rieur \u00e0 ses fronti\u00e8res et sur ses habitants par suite d\u2019une occupation militaire ou en vertu du consentement, de l\u2019invitation ou de l\u2019acquiescement du gouvernement local, assumait l\u2019ensemble ou certains des pouvoirs publics relevant normalement des pr\u00e9rogatives de celui-ci \u00bb La situation dans laquelle une personne est plac\u00e9e sous le \u00ab contr\u00f4le effectif \u00bb des autorit\u00e9s d\u2019un Etat exercent leur autorit\u00e9 en dehors du territoire de l\u2019Etat, peut ainsi donner lieu \u00e0 l\u2019application extra-territoriale des obligations de la Convention.<\/p>\n\n\n\n

2) Les exceptions au principe de non-refoulement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le principe de non-refoulement n\u2019est pas absolu. Le b\u00e9n\u00e9ficie du paragraphe 1 de l\u2019article 33 peut \u00eatre l\u00e9gitimement exclu. Le paragraphe 2 de l\u2019article 33 d\u00e9finit ainsi de mani\u00e8re rigoureuse les circonstances dans lesquelles le droit international des r\u00e9fugi\u00e9s permet exceptionnellement un renvoi ou une autre forme d\u2019expulsion d\u2019un r\u00e9fugi\u00e9 vers un pays o\u00f9 il risque d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cette disposition a pour but la protection du pays d\u2019accueil ainsi que de sa population. Elle a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative de la France et du Royaume-Uni. Elle ne peut \u00eatre applicable que si un r\u00e9fugi\u00e9 repr\u00e9sente un danger futur tr\u00e8s s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 du pays d\u2019accueil ou, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour un crime ou d\u00e9lit particuli\u00e8rement grave \u00e0 l\u2019issue d\u2019un jugement qui ne peut plus faire l\u2019objet d\u2019un recours, et qu\u2019il continue de repr\u00e9senter un danger pour la communaut\u00e9 du pays d\u2019accueil.<\/p>\n\n\n\n

M\u00e9nageant des exceptions \u00e0 la protection du droit fondamental d\u2019un r\u00e9fugi\u00e9, le paragraphe 2 de l\u2019article 33 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 prudemment et de mani\u00e8re restrictive, conform\u00e9ment au principe fondamental selon lequel toute limitation de garanties octroy\u00e9es par les droits de l\u2019homme doit faire l\u2019objet d\u2019une approche restrictive. Il doit ainsi \u00eatre appliqu\u00e9 proportionnellement \u00e0 son but. Le refoulement doit permettre d\u2019\u00e9carter un danger d\u00e9passant les risques inh\u00e9rents au refoulement. Selon le HCR, plusieurs facteurs doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans la mise en balance des int\u00e9r\u00eats, tels que la gravit\u00e9 du danger pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 du danger, le risque auquel le r\u00e9fugi\u00e9 est expos\u00e9 en cas de refoulement (\u2026). Le HCR consid\u00e8re que parmi tous ces facteurs, \u00ab celui auquel il faut accorder la plus grande importance, compte tenu du caract\u00e8re primordial, humanitaire et fondamental de Convention de Gen\u00e8ve, est l\u2019intensit\u00e9 du risque auquel un r\u00e9fugi\u00e9 est expos\u00e9 en cas de refoulement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re exception ne s\u2019applique que si l\u2019examen de la situation concr\u00e8te aboutit \u00e0 la conclusion que le r\u00e9fugi\u00e9 repr\u00e9sente un grave danger, actuel ou futur, pour la s\u00e9curit\u00e9 du pays d\u2019accueil. Selon Atle Grahl-Madsen, l\u2019exception de la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 du pays d\u2019accueil \u00bb est, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, applicable face \u00e0 des faits d\u2019une certaine gravit\u00e9, qui menacent directement ou indirectement la Constitution, le gouvernement, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale, l\u2019ind\u00e9pendance ou la paix ext\u00e9rieure du pays menac\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La seconde exception permet aux \u00c9tats de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 de leur population face aux r\u00e9fugi\u00e9s condamn\u00e9s pour un crime ou un d\u00e9lit particuli\u00e8rement grave et repr\u00e9sentant un danger pour la communaut\u00e9. Le sens attribu\u00e9 aux termes \u00ab crime ou d\u00e9lit particuli\u00e8rement grave \u00bb peut \u00eatre diff\u00e9rent d\u2019un ordre juridique \u00e0 l\u2019autre. De fait, le HCR consid\u00e8re que la gravit\u00e9 d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit devrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e selon les standards internationaux et non en fonction de sa classification dans le pays d\u2019accueil ou de la nature de la peine encourue. Ainsi, parmi les facteurs \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour qualifier un crime ou un d\u00e9lit de particuli\u00e8rement grave au sens du paragraphe 2 de l\u2019article 33 figurent la nature du crime, le dommage effectivement inflig\u00e9, la forme de la proc\u00e9dure appliqu\u00e9e pour la poursuite p\u00e9nale et la question de savoir si l\u2019acte en question serait consid\u00e9r\u00e9 comme grave dans la majorit\u00e9 des ordres juridiques32<\/sup>. Selon le HCR, la qualification de \u00ab particuli\u00e8rement grave \u00bb implique que seuls les crimes ou d\u00e9lits de gravit\u00e9 sup\u00e9rieure peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme suffisamment significatifs pour justifier une exception au principe de non refoulement. A l\u2019exigence d\u2019une condamnation entr\u00e9e en force pour un crime ou d\u00e9lit particuli\u00e8rement grave, s\u2019ajoute la condition selon laquelle le r\u00e9fugi\u00e9 doit constituer, eu \u00e9gard au crime et \u00e0 la condamnation, un danger pour la communaut\u00e9 du pays d\u2019accueil. Selon le HCR, le pays d\u2019accueil doit prendre compte de toutes les circonstances particuli\u00e8res du cas d\u2019esp\u00e8ce qui permettent d\u2019\u00e9valuer que le r\u00e9fugi\u00e9 repr\u00e9sente une menace actuelle ou future pour la communaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

III. MECANISMES PROPOSES POUR LA RESOLUTION DU DOSSIER RUSESABAGINA<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les voies de sortie de l\u2019inextricable dossier RUSESABAGINA peuvent \u00eatre nombreuses mais nous proposons les plus en vue qui suivent. <\/p>\n\n\n\n

1. Jurisprudence de r\u00e9f\u00e9rence sur un conflit de double nationalit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En France, un certain CMC jouissant d\u2019une double nationalit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019un refus d\u2019extradition vers le Br\u00e9sil qui voulait le condamner malgr\u00e9 l\u2019accord bilat\u00e9ral d\u2019extradition entre les deux Etats.<\/p>\n\n\n\n

  1. Sur la m\u00e9connaissance des droits de la d\u00e9fense : Une violation du droit europ\u00e9en<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Par arr\u00eat de la Chambre de l\u2019instruction d\u2019Aix-en-Provence en date du 22 octobre 2020, le Cabinet Michel PEZET & Associ\u00e9s a obtenu la mise en libert\u00e9 de Monsieur C.<\/strong>M. C, poss\u00e9dant la double nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et br\u00e9silienne, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour des faits d\u2019homicide commis en 1993 \u00e0 Sao-Gabriel, Etat de Rio Grande del Sul, R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rative du Br\u00e9sil par la chambre criminelle du tribunal de cette m\u00eame ville, le 20 juillet 2011, \u00e0 une peine de 16 ans de r\u00e9clusion criminelle. Un mandat d\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 contre celui-ci, par le tribunal de Sao-Gabriel, apr\u00e8s qu\u2019il soit parti du Br\u00e9sil. La RFB a sollicit\u00e9 de la France, en application de sa convention d\u2019extradition pass\u00e9e avec elle, l\u2019extradition de M. C. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 a ensuite \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous \u00e9crou extraditionnel par la cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence, le 30 mai 2018.<\/p>\n\n\n\n

    1. Sur le probl\u00e8me de l\u2019applicabilit\u00e9 de la Convention d\u2019extradition franco-br\u00e9silienne de 1996 \u00e0 des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 sa date de ratification<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

      Ce dossier a \u00e9t\u00e9 pris en charge par le cabinet Pezet \u00e0 un moment o\u00f9 la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence avait rendu son arr\u00eat d\u2019avis favorable \u00e0 cette extradition, o\u00f9 un pourvoi en cassation avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9 contre cet arr\u00eat et o\u00f9 le m\u00e9moire ampliatif de demandeur au pourvoi avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9.Le cabinet avait alors pens\u00e9, \u00e0 l\u2019analyse des \u00e9l\u00e9ments du dossier, qu\u2019il pouvait demander l\u2019annulation de la proc\u00e9dure d\u2019extradition faite au visa de la Convention d\u2019extradition de 1996 ratifi\u00e9e en 2004 par la France, au motif que les faits reproch\u00e9s ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la condamnation de M. C dataient de 1993.Ne pouvant ajouter ce moyen au m\u00e9moire ampliatif de demandeur au pourvoi en cassation, la seule possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter cet argumentaire \u00e9tait de le faire \u00e0 l\u2019appui d\u2019une demande de mise en libert\u00e9, laquelle pouvait se faire \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, en m\u00eame temps qu\u2019une demande d\u2019annulation de la dite proc\u00e9dure d\u2019extradition.<\/p>\n\n\n\n

      La chambre de l\u2019instruction et la Cour de cassation, devaient rejeter ce moyen et cette demande au motif essentiel qu\u2019ils auraient d\u00fb \u00eatre soulev\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019instruction de l\u2019avis favorable de la chambre de l\u2019instruction et que celui-ci \u00e9tant devenu d\u00e9finitif depuis l\u2019arr\u00eat de la chambre criminelle ayant rejet\u00e9 le pourvoi, il n\u2019\u00e9tait plus possible de revenir sur cette question.Rien n\u2019interdira d\u2019ailleurs \u00e0 M. C d\u2019invoquer ce moyen et cette demande \u00e0 l\u2019occasion de son recours \u00e9ventuel contre le d\u00e9cret d\u2019extradition, devant le Conseil d\u2019Etat, lequel d\u2019ailleurs a, dans une jurisprudence pass\u00e9e o\u00f9 le probl\u00e8me juridique avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9, montr\u00e9 une tendance \u00e0 statuer dans le sens de l\u2019inapplicabilit\u00e9 d\u2019une convention d\u2019extradition \u00e0 des faits ant\u00e9rieurs si certaines conditions \u00e9taient r\u00e9unies.<\/p>\n\n\n\n

      2. Cas Guy Theunis et Peter Erlinder mutatis mutandis<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Les deux citoyens am\u00e9ricain et belge furent arr\u00eat\u00e9s au Rwanda et sous la pression de leurs gouvernements furent lib\u00e9r\u00e9s et rentr\u00e8rent chez eux.Ce pr\u00e9c\u00e9dent est-il applicable au belge RUSESABAGINA Paul?<\/p>\n\n\n\n

      1. Prof Peter Erlinder<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

        Lorsque Peter Erlinder est arriv\u00e9 au Rwanda, en mai 2010, il ne se doutait probablement pas du sort qui lui serait r\u00e9serv\u00e9. Habitu\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre des accus\u00e9s impopulaires, il \u00e9tait venu assister l\u2019opposante Victoire Ingabire, accus\u00e9e, entre autres, de n\u00e9gationnisme<\/a>. Et il avait ignor\u00e9 les conseils de ses coll\u00e8gues du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR), qui lui recommandaient de ne pas se m\u00ealer \u00e0 cette affaire. Peter Erlinder fut d\u00e9sormais au centre d\u2019un bras de fer diplomatique entre le Rwanda et les \u00c9tats-Unis, alli\u00e9s et bailleurs de fonds traditionnel de Kigali. Trois jours avant l\u2019interpellation de l\u2019avocat, l\u2019administration am\u00e9ricaine avait critiqu\u00e9 le gouvernement rwandais, responsable, selon elle, d\u2019une \u00ab s\u00e9rie d\u2019actions inqui\u00e9tantes [\u2026] qui constituent des tentatives de restreindre la libert\u00e9 d\u2019expression \u00bb \u00e0 l\u2019approche de la pr\u00e9sidentielle <\/a>d\u2019alors.<\/p>\n\n\n\n

        Finalement, la justice rwandaise va lib\u00e9rer \u00ab pour raison de sant\u00e9 \u00bb un avocat am\u00e9ricain, Peter Erlinder, accus\u00e9 de n\u00e9gation du g\u00e9nocide tutsi de 1994, a annonc\u00e9 un de ses avocats.<\/p>\n\n\n\n

        \u00ab Le professor Peter Erlinder vient juste d’\u00eatre lib\u00e9r\u00e9 pour raison de sant\u00e9. Nous avons pr\u00e9sent\u00e9 des rapports et certificats m\u00e9dicaux prouvant qu’il est vraiment malade \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l’AFP Jean-Bosco Kazungu. \u00ab Je dirais qu’il a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 sans condition. La seule condition pos\u00e9e par le tribunal est qu’il laisse une adresse au Rwanda o\u00f9 la justice peut le contacter si n\u00e9cessaire \u00bb, a ajout\u00e9 M. Kazungu. \u00ab Il est en mesure de rentrer demain (vendredi) aux Etats-Unis d\u00e8s qu’il aura laiss\u00e9 cette adresse \u00bb, a poursuivi l’avocat.<\/p>\n\n\n\n

        Le tribunal avait demand\u00e9, sur conseil de l’ONU, \u00ab la lib\u00e9ration imm\u00e9diate \u00bb de l’Am\u00e9ricain, suivant en cela une demande expresse de Washington.<\/p>\n\n\n\n

        2) Le cas du P\u00e8re Guy THEUNIS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Guy Theunis, un pr\u00eatre belge de 60 ans, sera jug\u00e9 par une cour d’assises rwandaise pour avoir, d’apr\u00e8s ses accusateurs, \u00e9t\u00e9 complice du g\u00e9nocide de 1994, qui avait fait quelque 800 000 morts. Arr\u00eat\u00e9 le 5 septembre 2005  \u00e0 Kigali, le missionnaire a \u00e9t\u00e9 entendu,  11 septembre 2005, par un tribunal populaire traditionnel de la capitale rwandaise. Malgr\u00e9 ses d\u00e9n\u00e9gations, il a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant le parquet national par cette instance qui ne compte ni avocats ni juges professionnels. Karel De Gucht, le ministre belge des affaires \u00e9trang\u00e8res, a \u00ab\u00a0pris note\u00a0\u00bb<\/em> des accusations formul\u00e9es \u00e0 Kigali, puis convoqu\u00e9 l’ambassadeur du Rwanda. Le diplomate aurait confirm\u00e9 le s\u00e9rieux des accusations port\u00e9es contre le pr\u00eatre. M. De Gucht doit avoir, cette semaine, une entrevue avec son homologue rwandais \u00e0 New York, en marge du sommet de l’ONU. Le premier ministre belge, Guy Verhofstadt, esp\u00e8re \u00e9voquer l’affaire avec le pr\u00e9sident Paul Kagam\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        Apr\u00e8s soixante-quinze jours d’emprisonnement \u00e0 Kigali, Guy Theunis, le p\u00e8re blanc belge, est rentr\u00e9 en Belgique, libre. Arr\u00eat\u00e9 et accus\u00e9, d\u00e9but septembre au Rwanda, d’incitation au g\u00e9nocide, il a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 dans son pays natal, conform\u00e9ment aux accords conclus avec les autorit\u00e9s rwandaises. D\u00e8s son arriv\u00e9e, le p\u00e8re a \u00e9t\u00e9 longuement interrog\u00e9 par la police f\u00e9d\u00e9rale et auditionn\u00e9 par un magistrat.<\/p>\n\n\n\n

        Assis au milieu de sa famille, Guy Theunis, 60 ans, dit avoir toujours gard\u00e9 le moral et montre les messages de sympathie \u00e9crits par les cod\u00e9tenus de la prison centrale de Kigali : \u00abPour nous, votre transfert est synonyme d’acquittement car la justice belge suivra et respectera la loi.\u00bb Le p\u00e8re blanc ne s’appesantit pas sur les conditions de d\u00e9tention, ni sur la maladie, qui a requis une hospitalisation.<\/p>\n\n\n\n

        3. Effets de la pression internationale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Le S\u00e9nat am\u00e9ricain a \u00e9crit une p\u00e9tition au s\u00e9nat du Rwanda exigeant la lib\u00e9ration imm\u00e9diate du r\u00e9sident am\u00e9ricain RUSESABAGINA Paul et le s\u00e9nat du Rwanda  apr\u00e8s examen du document rejeta la requ\u00eate.En plus, le Parlement belge a requis au gouvernement belge d\u2019exiger du Rwanda la lib\u00e9ration immediate et le rapatriement du ressortissant belge ou un suivi r\u00e9gulier du caract\u00e8re \u00e9quitable de son proc\u00e8s par l\u2019ambassade belge \u00e0 Kigali.Comme la Belgique fait partie de l\u2019Union Europ\u00e9enne, elle pourrait user de son influence pour initier des sanctions contre le Rwanda surtout l\u2019arr\u00eat des aides financi\u00e8res lui accord\u00e9es. Cela pourrait surtout toucher le secteur de la justice financ\u00e9 par la coop\u00e9ration technique belge(CTB) et la Hollande. Les Etats-Unis pourront aussi jouer un r\u00f4le crucial soit au niveau des aides soit au conseil de s\u00e9curit\u00e9 soit au comit\u00e9 des droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n

        CONCLUSION <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        L\u2019Exception de suspicion l\u00e9gitime, derni\u00e8rement soulev\u00e9e par Paul RUSESABAGINA \u00e0 l\u2019endroit de la cour et sa renonciation aux audiences ult\u00e9rieures est un cri d\u2019alarme adress\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 internationale et aux puissances \u00e9trang\u00e8res sur l\u2019injustice et la partialit\u00e9 qu\u2019il subit depuis son enl\u00e8vement de Dubai \u00e0 Kigali. Le s\u00e9nat am\u00e9ricain et le parlement belge sont pour sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate. Esp\u00e9rons que d\u2019autres pays et organisations internationales prendront les relais dans le m\u00eame sens. Est-ce qu\u2019une telle pression suffit \u00e0 pousser le Rwanda \u00e0 se raviser et ainsi accorder une \u00e9ventuelle mise en libert\u00e9 \u00e0 RUSESABAGINA? L\u2019exp\u00e9rience du pass\u00e9 nous en t\u00e9moigne mais tout d\u00e9pendra de la position que prendra Kigali entre ce qu\u2019il gagne et ce qu\u2019il perd en fl\u00e9chissant ou en durcissant sa r\u00e9action.<\/p>\n\n\n\n

        The Rwandan Lawyer<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        __________________________<\/p>\n\n\n\n

        1<\/sup> https:\/\/www.voaafrique.com\/<\/p>\n\n\n\n

        2<\/sup> Prost, Practical solutions to legal obstacles in mutual legal assistance,p.35<\/p>\n\n\n\n

        3<\/sup> https:\/\/www.ohchr.org\/fr\/professionalinterest\/pages\/ccpr.aspx<\/p>\n\n\n\n

        4<\/sup><\/strong>Platon, S\u00e9bastien. La coop\u00e9ration aux fronti\u00e8res de l’Europe et le respect des droits fondamentaux,La coop\u00e9ration : enjeu essentiel du droit des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> | Tournepiche, Anne-Marie | Paris | A. Pedone | Droits Europ\u00e9ens | 2015 | p. 49-59<\/p>\n\n\n\n

        5<\/sup><\/strong> Delas, Olivier ,L’articulation complexe entre enjeux s\u00e9curitaires et principe de non-refoulement,La coop\u00e9ration : enjeu essentiel du droit des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> | Tournepiche, Anne-Marie | Paris | A. Pedone | Droits Europ\u00e9ens | 2015 | p. 13-38<\/p>\n\n\n\n

        6<\/sup> ibid<\/p>\n\n\n\n

        7<\/sup> ibid<\/p>\n\n\n\n

        8<\/sup><\/strong> Wihtol De Wenden, Catherine,Quelle coop\u00e9ration face aux d\u00e9fis pos\u00e9s par les flux migratoires ?La coop\u00e9ration : enjeu essentiel du droit des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> | Tournepiche, Anne-Marie | Paris | A. Pedone | Droits Europ\u00e9ens | 2015 | p. 75-87<\/p>\n\n\n\n

        9<\/sup> ibid<\/p>\n\n\n\n

        1<\/sup>0 Tissier, Marion,La qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 de l\u2019article 1 de la Convention de Gen\u00e8ve \u00e0 la lumi\u00e8re des jurisprudences occidentales (Australie \u2013 Belgique \u2013 Canada \u2013 Grande-Bretagne \u2013 Etats-Unis – France \u2013 Nouvelle-Z\u00e9lande)<\/em> | Bruxelles | Larcier-Bruylant | novembre 2016 | p. 813 p.<\/p>\n\n\n\n

        1<\/sup>1 ibid<\/p>\n\n\n\n

        1<\/sup><\/strong>2<\/strong> Storey, Hugo The Meaning of \u201cProtection\u201d within the Refugee Definition,Refugee Survey Quarterly<\/em> | 2016 | vol. 35 | p. 1-34 ,<\/p>\n\n\n\n

        1<\/sup><\/strong>3<\/strong>Sana-Chaill\u00e9 De N\u00e9r\u00e9, Sandrine Les contours juridiques de l’assistance maritime aux r\u00e9fugi\u00e9s,La coop\u00e9ration : enjeu essentiel du droit des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> | Tournepiche, Anne-Marie | Paris | A. Pedone | Droits Europ\u00e9ens | 2015 | p. 39-47<\/p>\n\n\n\n

        1<\/sup>4 Ibid<\/p>\n\n\n\n

        1<\/sup><\/strong>5<\/strong>Castillo, Justine La coop\u00e9ration dans la r\u00e9partition de la charge du r\u00e9fugi\u00e9 entre les \u00c9tats, La coop\u00e9ration : enjeu essentiel du droit des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> | Tournepiche, Anne-Marie | Paris | A. Pedone | Droits Europ\u00e9ens | 2015 | p. 61-73<\/p>\n\n\n\n

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        INTRODUCTION Assist\u00e9 par Me Rudakemwa Jean F\u00e9lix, M.RUSESABAGINA Paul a soulev\u00e9 \u00e0 la Cour une exception de suspicion l\u00e9gitime impliquant qu\u2019il ne va plus y compara\u00eetre \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019esp\u00e8re pas jouir d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable dans une juridiction manifestement partiale. 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