{"id":8999,"date":"2021-04-28T21:48:52","date_gmt":"2021-04-28T21:48:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=8999"},"modified":"2021-05-02T09:59:03","modified_gmt":"2021-05-02T09:59:03","slug":"le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees\/","title":{"rendered":"LE CONTENTIEUX FONCIER AU RWANDA:ANALYSE DES DECISIONS JUDICIAIRES CONTROVERSEES"},"content":{"rendered":"\n

Par The Rwandan Analyst<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9volution du Rwanda  de 1959 poussa des milliers de Rwandais \u00e0 se r\u00e9fugier dans les pays limitrophes du pays et m\u00eame partout ailleurs dans le  monde tout en laissant toutes leurs propri\u00e9t\u00e9s. Ces r\u00e9fugi\u00e9s continu\u00e8rent \u00e0 vivre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sans quelqu\u2019un qui soit  rest\u00e9 pour  faire valoir leur droit, ils ne vont  fouler leur pied au Rwanda que d\u00e8s 1994, apr\u00e8s 32 ans d\u2019exil. Le gouvernement en place est pr\u00eat \u00e0 faire valoir \u00e0 tous les citoyens leur droit pour que tout un chacun se trouve \u00e0 l\u2019aise dans son pays natal. Parmi les biens que ces derniers pouvaient bien revendiquer figure la terre. Cette course \u00e0 la revendication de leur droit \u00ab  aux terres \u00bb  soul\u00e8ve des controverses juridiques frisant souvent du politique. En effet, nonobstant les droits reconnus aux gens, seul l\u2019Etat dispose d\u2019un droit \u00e9minent de gestion de l\u2019ensemble des terres situ\u00e9es sur le territoire national, qu\u2019il exerce dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de tous en vue d\u2019assurer le d\u00e9veloppement rationnel \u00e9conomique et social de la mani\u00e8re d\u00e9finie par la loi. A ce titre, L\u2019Etat est  seul habilit\u00e9 \u00e0 accorder les droits d\u2019occupation et d\u2019usage de la terre. Il a aussi le droit d\u2019ordonner l\u2019expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique, habitat et am\u00e9nagement du territoire national de la mani\u00e8re d\u00e9finie par la loi et moyennant une indemnisation juste et pr\u00e9alable.
 <\/p>\n\n\n\n

D\u2019autre part, cette m\u00eame loi donne \u00e0 l\u2019Etat  dans le cadre d\u2019int\u00e9r\u00eat  public le pouvoir de remembrement \u00ab Dans le cadre de l\u2019int\u00e9r\u00eat public et pour assurer une exploitation \u00e9conomiquement rentable des terres rurales, le Ministre ayant l\u2019Agriculture dans ses attributions en collaboration avec les autorit\u00e9s et la population concern\u00e9e, peut ordonner des op\u00e9rations de remembrement des propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res pour leur exploitation. Chaque propri\u00e9taire continue d\u2019avoir droit \u00e0 la partie qui constitue sa propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Les proc\u00e9dures de remembrement de ces propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res respectent l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Ministre ayant l\u2019Agriculture dans ses attributions qui fixe les modalit\u00e9s rationnelles en mati\u00e8re de remembrement et d\u2019exploitation. Dans ce cadre, il est interdit de morceler les terres destin\u00e9es \u00e0 l\u2019agriculture et \u00e0 l\u2019\u00e9levage d\u2019une superficie inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un hectare. De m\u00eame, les terres d\u2019une superficie inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 cinq hectares ne peuvent \u00eatre morcel\u00e9es par le propri\u00e9taire que sur autorisation de la Commission fonci\u00e8re de l\u2019endroit.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce contexte  d\u00e9montr\u00e9 ci-haut, il y a lieu  de dire que l\u2019Etat en place a agi dans la l\u00e9galit\u00e9 en distribuant ces terres \u00e0 la population restant ; surtout que les anciens occupants  ne sont m\u00eame retourn\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s 30 ans alors qu\u2019il y avait d\u00e9j\u00e0 prescription En effet,\u00ab en mati\u00e8re fonci\u00e8re, la dur\u00e9e de la prescription acquisitive ainsi que celle de la prescription extinctive est fix\u00e9e \u00e0 trente (30) ans. <\/p>\n\n\n\n

Les circonstances dans lesquelles les populations rest\u00e9es ont occup\u00e9 ces terres sont diversifi\u00e9es. Il est des gens \u00e0 qui l\u2019Etat a accord\u00e9 la terre et qui disposent des pi\u00e8ces ad hoc, il y a d\u2019autres qui ont directement enlev\u00e9 les bornes qui s\u00e9paraient leur terres de celles des voisins sans autre forme de proc\u00e8s, il  y a ceux qui ont achet\u00e9 ces propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 d\u2019autres qui les avaient re\u00e7ues de l\u2019Etat, il y a ceux \u00e0 qui  les fugitifs avaient pris soin  de les confier pour les leur remettre \u00e0 leur retour, il y a ceux qui les avaient achet\u00e9es in extremis avec les fugitifs avec une infime somme, d\u2019autres terres sont occup\u00e9es par l\u2019Etat qui y a construit des b\u00e2timents administratifs, y a trace des routes, ya  install\u00e9 des industries, etc. <\/p>\n\n\n\n

Qui pis est, face au contentieux foncier ainsi caract\u00e9ris\u00e9, les juges tranchent diff\u00e9remment, tant\u00f4t accordant les terres aux anciens r\u00e9fugi\u00e9s tant\u00f4t les leur refusant interpr\u00e9tant comme bon leur semble le concept de la prescription trentenaire. De cette pluralit\u00e9  de cas, des interrogations nous viennent  \u00e0 l\u2019esprit :Entre tous ces occupants, \u00e0 qui doit l\u00e9galement profiter la prescription acquisitive ? Les anciens propri\u00e9taires ont-ils encore droit \u00e0 leurs terres malgr\u00e9 un si long temps d\u2019abandon ind\u00e9pendant de leur volont\u00e9 ? Quel m\u00e9canismes juridiques envisageables pour solder cette situation confuse ?<\/p>\n\n\n\n

1.Situation jurisprudentielle : analyse critique des controverses<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le juge saisi du contentieux foncier l\u2019a jug\u00e9 de sa fa\u00e7on ou interpr\u00e9t\u00e9 la loi selon son entendement  ce qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des controverses juridiques comme nous allons le voir ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

11.Jugements o\u00f9 le juge rejette la prescription trentenaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Certains juges ont tranch\u00e9  le contentieux foncier en tenant en compte le temps \u00e9coul\u00e9 entre l\u2019abandon de ces terres suite aux troubles de 1959 et  le retour en 1994. En reconnaissant la prescription trentenaire ils apportent une exception \u00e9tablie par la novelle loi fonci\u00e8re o\u00f9 la seule acquisition possible est celle op\u00e9r\u00e9e par l\u2019Etat.  En se basant sur ces faits ils appliquaient les dispositions de l\u2019article 72 de la loi organique n\u00ba 08\/2005 du 14\/07\/2005 portant r\u00e9gime foncier au Rwanda aux termes duquel \u00ab ceux qui poss\u00e8dent les propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res d\u2019autrui, c’est \u00e0 dire les b\u00e9n\u00e9ficiaires des droits d\u2019usage des terres et des habitations se trouvant sur ces propri\u00e9t\u00e9s, ne peuvent pas en disposer d\u00e9finitivement pour cause d\u2019extinction quel que soit le temps \u00e9coul\u00e9. Ces propri\u00e9t\u00e9s rentrent dans le domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat. Il n\u2019y a aucune prescription entre les membres d\u2019une m\u00eame famille. Lorsqu\u2019une personne disparue est retrouv\u00e9e, m\u00eame si sa disparition date de tr\u00e8s longtemps, elle peut r\u00e9clamer ses droits selon les dispositions du Code civil relatives \u00e0 la famille \u00bb.  <\/p>\n\n\n\n

1.2.Cas o\u00f9 le juge reconna\u00eet la prescription <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans une affaire o\u00f9 le demandeur est un refugi\u00e9 de 1959, le tribunal reconnait la prescription acquisitive en faveur des pr\u00e9sents occupants et la prescription extinctive en d\u00e9faveur du demandeur.<\/p>\n\n\n\n

1.2.1.Cas o\u00f9 le juge veut preuve de la propri\u00e9t\u00e9 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le juge saisi du cas d\u2019un fils d\u2019un ancien refugi\u00e9 rwandais d\u2019avant 1959, tient \u00e0 v\u00e9rifier si r\u00e9ellement ce dernier a fui en cette ann\u00e9e apr\u00e8s avoir laiss\u00e9 ses terres aux pers\u00e9cuteurs de l\u2019\u00e9poque ou s\u2019il avait vendu celles-ci aux pr\u00e9sents acqu\u00e9reurs. A lire in extenso le jugement on remarque que le juge lui remettrait ses terres s\u2019il parvient \u00e0 prouver qu\u2019il ne les leur avait pas vendu. L\u2019affaire se solde par la perte de la cause du fait que le p\u00e8re du demandeur ancien sous-chef d\u00e9chu avait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 tout vendre en 1957 et s\u2019installer au Burundi.<\/p>\n\n\n\n

1.2.2.Cas exigeant l\u2019appropriation par l\u2019Etat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un autre cas veut que le nouvel acqu\u00e9reur pr\u00e9sente la preuve comme quoi c\u2019est le pouvoir en place qui lui a accord\u00e9e la parcelle apr\u00e8s la fuite des occupants faute de quoi il perd la cause pour appropriation de la chose d\u2019autrui malgr\u00e9 que les trente se sont \u00e9coul\u00e9s sans r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n

2.Analyse critique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A lire avec circonspection ces diff\u00e9rents jugements rendus tous dans le cadre du contentieux foncier, le constat g\u00e9n\u00e9ral reste que ce domaine reste controvers\u00e9e \u00e0 telle enseigne que les juges ne voient pas de la m\u00eame fa\u00e7on le probl\u00e8me de prescription trentenaire. Faudra-t-il laisser les occupants ill\u00e9gaux exploiter les terres alors que les nus propri\u00e9taires sont revenus et que tout le monde sait bien que cet endroit leur appartenait ? Que faire face aux occupants qui se disent en avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de par la d\u00e9cision de l\u2019Etat et disposent des pi\u00e8ces ad hoc ? Quel est le vrai sens de l\u2019article 70 ? Quelle innovation apport\u00e9e par le prescrit de l\u2019article 71 de la Loi organique n\u00ba 08\/2005 du 14\/07\/2005 portant r\u00e9gime foncier au Rwanda quant aux conditions de se pr\u00e9valoir  de la prescription acquisitive ? <\/p>\n\n\n\n

2.1.Une disposition qui viole le droit commun de la prescription acquisitive<\/p>\n\n\n\n

En droit de la prescription, pour se pr\u00e9valoir de ce droit une s\u00e9rie de conditions sont requises .La principale exigence est la possession du bien. La possession est l’exercice d’une ma\u00eetrise de fait sur un bien sans qu’il importe que cette ma\u00eetrise de fait corresponde ou ne corresponde pas \u00e0 un droit<\/a>. C’est en droit romain qu’est apparue la notion de possession, qui s’est distingu\u00e9e de la propri\u00e9t\u00e9. Pour les juristes classiques, la possession n’est plus seulement une ma\u00eetrise de fait. Elle est \u00e9galement l’intention d’avoir la chose pour soi, c\u2019est-\u00e0-dire de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages reconnus par le droit \u00e0 cette qualit\u00e9 de possesseur. La possession cesse avec la disparition de la chose ou de celle du possesseur lui-m\u00eame. La possession \u00e9tant en effet strictement personnelle, elle ne se transmet pas aux h\u00e9ritiers. Le possesseur se comporte comme le titulaire d’un droit r\u00e9el sans qu’importe de savoir si ce droit r\u00e9el existe ou pas. Dans la majeure partie des cas, le fait co\u00efncide avec le droit: le possesseur est g\u00e9n\u00e9ralement le propri\u00e9taire. La possession est constitu\u00e9e d’un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, le corpus<\/em> (accomplissement d’actes mat\u00e9riels sur la chose) et d’un \u00e9l\u00e9ment psychologique, l’animus domini<\/em> (s’affirmer comme le propri\u00e9taire). Elle permet d’acqu\u00e9rir le droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

A consid\u00e9rer la doctrine d\u00e9velopp\u00e9e  sur la possession qui est finalement le fait de s\u2019\u00eatre comport\u00e9 comme propri\u00e9taire d\u2019un bien  de fa\u00e7on continuelle, ininterrompue, le l\u00e9gislateur rwandais de 2005 a d\u00e9natur\u00e9 le sens juridique de la prescription acquisitive car le droit commun de celle-ci ne requiert pas la preuve admissible de l\u2019acquisition, l\u2019essentiel \u00e9tant de se retrouver maitre de la chose en l\u2019absence du propri\u00e9taire de fa\u00e7on permanente jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9coulement d\u2019un certain d\u00e9lai. Dans cet entendement, les populations qui ont occup\u00e9 ces terres durant les trente ans sont en droit de les garder en vertu de la prescription trentenaire m\u00eame si l\u2019Etat ne les a pas officiellement accord\u00e9es. La doctrine est du m\u00eame avis en effet : la prescription acquisitive ne porte que sur des droits r\u00e9els, et ne concerne ni les droits de cr\u00e9ance, ni les universalit\u00e9s juridiques ou de fait telles que l\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9, le patrimoine, ou encore le fonds de commerce. Il faut d\u2019abord qu\u2019il y ait possession: la Cour d\u2019appel a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard \u00abqu\u2019il ne peut y avoir prescription acquisitive sans possession: elle doit comporter deux \u00e9l\u00e9ments: l\u2019un mat\u00e9riel, l\u2019autre intentionnel. La possession s\u2019acquiert par la mainmise sur une chose, inspir\u00e9e par la volont\u00e9 d\u2019exercer sur elle un droit\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

2.2.Un droit non reconnu aux possesseurs pour autrui  <\/p>\n\n\n\n

Le droit commun de la prescription acquisitive ne profite aux gens qui pr\u00e9tendent avoir avoir occupe les d\u2019autrui tout en reconnaissant que les propri\u00e9taires les leur ont confi\u00e9es  pour les r\u00e9cup\u00e9rer de retour. Ici l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de la propri\u00e9t\u00e9 manque \u00e0 savoir l\u2019animus domini. Ainsi, les occupants des terres qui avaient convenu avec les anciens propri\u00e9taires de les g\u00e9rer pour eux durant l\u2019exil avec l\u2019engagement de les remettre \u00e0 leur \u00e9ventuel retour sine die donc sans pr\u00e9cision de temps. Par cons\u00e9quent, ils avaient la pure obligation de remettre la chose d\u2019autrui sans devoir les entra\u00eener devant la justice.  La possession doit pr\u00e9senter certains caract\u00e8res : la possession ne doit pas \u00eatre pr\u00e9caire. L\u2019article 2236 du code civil fran\u00e7ais dispose en effet que ceux qui poss\u00e8dent pour autrui ne prescrivent jamais : elle doit \u00eatre continue, non interrompue, paisible, publique, non \u00e9quivoque et \u00e0 titre de propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

2.3.Ins\u00e9curit\u00e9 fonci\u00e8re et cons\u00e9quences sociales et \u00e9conomiques <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les sources de l’ins\u00e9curit\u00e9 fonci\u00e8re proviennent d’une part du fait que la loi, dont les fondements en ce qui concerne la r\u00e9installation des r\u00e9fugi\u00e9s et rapatri\u00e9 sont \u00e9nonc\u00e9s dans les Accords d’Arusha, n’est pas appliqu\u00e9e, principalement parce que l’Etat ne dispose pas de capacit\u00e9s (en terre et en logement) pour assurer les moyens de subsistance minimum \u00e0 la population en leur garantissant l’acc\u00e8s et l’occupation des terres. Lorsque les mesures gouvernementales et les lois ne sont pas appliqu\u00e9es, ou mal appliqu\u00e9es, ou en partie seulement, cette situation peut g\u00e9n\u00e9rer des incertitudes li\u00e9es \u00e0 l’acc\u00e8s foncier, des sentiments d’ins\u00e9curit\u00e9, des appropriations et expropriations abusives (selon le principe de celui qui parvient \u00e0 s’imposer, quel qu’il soit), des situations per\u00e7ues comme injustes, des tensions, des violences et des conflits qui, s’ils ne sont pas r\u00e9solus de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise, favorisent un climat d’impunit\u00e9. Des tensions fonci\u00e8res et sociales pourraient \u00eatre renforc\u00e9es dans certaines r\u00e9gions par une raret\u00e9 relative des terres, par une faible production agricole et un manque d’opportunit\u00e9s en dehors de l’agriculture. <\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, les Accords d’Arusha visaient \u00e0 prot\u00e9ger l’acc\u00e8s foncier des r\u00e9cents occupants, sachant que les terres principalement quitt\u00e9es en 1959 et en 1973, avaient \u00e9t\u00e9 redistribu\u00e9es et occup\u00e9es par des migrants. Ils sont d\u00e9favorables \u00e0 ces derniers qui ne retrouveront ni l’\u00e9tendue de leurs droits ni les terres qu’ils occupaient au moment de leur d\u00e9part. Or, ceux-ci, estim\u00e9s actuellement \u00e0 800.000 constituent une force politique relativement importante pour le gouvernement actuel et pourraient r\u00e9clamer d’autres types de droits et d’autres terres que ceux accord\u00e9s selon les Accords d\u2019Arusha. Cet aspect pourrait \u00e9lucider l’aval tacite du gouvernement face aux partages et aux redistributions de terres par les bourgmestres des pr\u00e9fectures de l’Est du pays o\u00f9 la question d’acc\u00e8s foncier se pose de mani\u00e8re plus aigu\u00eb \u00e9tant donn\u00e9 l’ampleur des vagues de r\u00e9fugi\u00e9s (anciens et nouveaux) qui ont s’y sont (r\u00e9)install\u00e9s mais, en retour, cet aspect pourrait \u00e9galement faire craindre les occupants prioritaires d’autres mesures qui leur enl\u00e8verait enti\u00e8rement ou en partie leurs droits d’acc\u00e8s foncier (crainte l\u00e9gitime justifi\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9forme fonci\u00e8re). <\/p>\n\n\n\n

3.M\u00e9canismes propos\u00e9s pour une nouvelle  r\u00e9forme fonci\u00e8re<\/strong><\/p>\n\n\n\n

3.1. Harmonisation du droit de la prescription trentenaire en mati\u00e8re fonci\u00e8re <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur devrait trancher la question en adoptant de lege ferenda l\u2019option du droit commun de la prescription trentenaire : l\u2019acquisition fond\u00e9e sur la position animo domini serait seule consid\u00e9r\u00e9e comme condition pour rester propri\u00e9taire en vertu du principe de la prescription acquisitive\/extinctive sur base des raisons que nous avons relev\u00e9es supra. Par ailleurs il y a lieu que l\u2019appareil judiciaire rwandais assure cette harmonisation du droit foncier sans devoir passer par le l\u00e9gislateur notamment en officialisant l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019il faut suivre.<\/p>\n\n\n\n

3.2. Principes d’acc\u00e8s foncier \u00e9tablis par les Accords d’Arusha<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 Les Accords d’Arusha accordent pour une partie des r\u00e9fugi\u00e9s des terres nouvelles dans une partie du Nord-Est du Rwanda r\u00e9serv\u00e9 au Parc National et laissent la question de relogement et r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 l’Etat pour l\u2019autre partie. Une r\u00e9forme fonci\u00e8re est en cours d\u2019\u00e9laboration et est men\u00e9e par le Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture et de l\u2019\u00e9levage. Mais, une fois de plus, force est de constater que ces principes \u00e9manant de l\u2019Etat ne sont pas appliqu\u00e9s de mani\u00e8re stricte et pr\u00e9cise et qu\u2019ils ont comme cons\u00e9quences de g\u00e9n\u00e9rer une ins\u00e9curit\u00e9 fonci\u00e8re et sociale. Face \u00e0 cette situation revient la question de la strat\u00e9gie \u201ccach\u00e9e\u201ddu gouvernement rwandais, non explicitement exprim\u00e9e de la part de celui-ci (et fortement crainte par les occupants fonciers d’avant 1994) et qui pourrait, pouss\u00e9 par les revendications fonci\u00e8res des \u201canciens\u201d r\u00e9fugi\u00e9s par lesquels il est port\u00e9, \u00eatre tent\u00e9 d’utiliser les arguments de n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9conomiques de la r\u00e9forme fonci\u00e8re pour proc\u00e9der \u00e0 une redistribution compl\u00e8te des terres. Sans politique globale de d\u00e9veloppement, elle ne r\u00e9soudra pas la question de la pression fonci\u00e8re croissante \u00e0 laquelle le Rwanda est confront\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Les Accords d’Arusha visent principalement \u00e0 r\u00e9gir l’acc\u00e8s foncier aux r\u00e9fugi\u00e9s, d\u00e9plac\u00e9s et rapatri\u00e9s. Ils reconnaissent un droit d’occupation prioritaire des terres au rapatri\u00e9 qui a quitt\u00e9 ses terres depuis 10 ann\u00e9es au plus, mais, quant aux \u00ab[…] r\u00e9fugi\u00e9s qui ont quitt\u00e9 le pays il y a plus de 10 ans, [ils] ne devraient pas r\u00e9clamer leur propri\u00e9t\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 occup\u00e9es par d’autres individus\u00bb (article 4, alin\u00e9a 2 du protocole d’Accord du 9 juin 1993 sur le rapatriement des r\u00e9fugi\u00e9s rwandais et la r\u00e9installation des personnes d\u00e9plac\u00e9es). Pour ces derniers, l’Etat est responsable de leur accorder d’autres terres: \u00abpour l’installation des rapatri\u00e9s, le Gouvernement rwandais devra disponibiliser les terres non occup\u00e9es aujourd’hui par les particuliers\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

3.3.<\/strong> Principes fondamentaux<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

Les objectifs de cette r\u00e9forme fonci\u00e8re ne diff\u00e8re pas beaucoup des pr\u00e9c\u00e9dentes: il s’agit de trouver comment r\u00e9soudre le dualisme existant entre droit \u00e9crit et coutume et la pluralit\u00e9 des principes coutumiers d’acc\u00e8s pour permettre une gestion efficace des terres et une s\u00e9curisation des droits fonciers, mais \u00e9galement permettre \u00e0 l’Etat de mettre en place une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement agricole pour parvenir \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Mais, Barri\u00e8re propose de proc\u00e9der d’une mani\u00e8re diff\u00e9rente: constatant que le droit \u00e9crit import\u00e9 n’est pas l\u00e9gitim\u00e9, il propose de partir des r\u00e9alit\u00e9s, dynamiques et des pratiques locales et de passer d’une situation de droits oraux vers un droit \u00e9crit: certaines pratiques coutumi\u00e8res seraient l\u00e9galis\u00e9es et deviendraient peu \u00e0 peu une r\u00e9f\u00e9rence juridique. L’auteur innove \u00e0 partir des syst\u00e8mes coutumiers, ubukonde et isambu-igikingi. <\/p>\n\n\n\n

Selon Barri\u00e8re, les syst\u00e8mes fonciers \u00ab\u00a0traditionnels\u00a0\u00bb ubukonde et isambu-igikingi se carat\u00e9risent par une emprise du pouvoir politique sur la terre (du chef de lignage d\u00e9fricheur umukonde ou du mwami): l’autorit\u00e9 politique conc\u00e8de des droits d’usage \u00e0 des individus et les positionne dans une relation d’all\u00e9geance; en \u00e9change des droits conc\u00e9d\u00e9s, les individus ont des devoirs et obligations (prestations, corv\u00e9es, etc.) envers l’autorit\u00e9 politique et des devoirs relatifs \u00e0 l’exploitation des terres et en cas de d\u00e9sob\u00e9issance ou encore d\u00e9sh\u00e9rence ou d’abandon des terres, l’autorit\u00e9 politique se r\u00e9serve le droit de reprendre la terre et de l’affecter \u00e0 quelqu’un d’autre (tant sous le syst\u00e8me ubukonde que le syst\u00e8me isambu). Les individus ne peuvent donc disposer de mani\u00e8re absolue et exclusive (c’est-\u00e0-dire \u00e9galement du droit d’ali\u00e9ner) les terres qu’ils occupent, ce qui caract\u00e9rise le droit de propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

CONCLUSION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’histoire fonci\u00e8re rwandaise a montr\u00e9 que les processus d’exclusion g\u00e9n\u00e9r\u00e9s au sein des diff\u00e9rents syst\u00e8mes de gestion fonci\u00e8re avaient cr\u00e9e des conflits, des violences et de fortes tensions sociales de la part des exclus qui se retrouvaient sans moyen de subsistance. D\u00e8s lors, sans politique de d\u00e9veloppement globale de l’ensemble de l’\u00e9conomie rwandaise, le risque encouru est grand d’accentuer encore davantage les tensions fonci\u00e8res actuelles et alimenter davantage encore le cycle de violence. La question fonci\u00e8re d\u00e9passe largement le cadre strictement agricole et \u00e9conomique: elle est li\u00e9e au d\u00e9veloppement des autres secteurs de l’\u00e9conomie et au fonctionnement d’autres institutions de la soci\u00e9t\u00e9 rwandaise. Les lois interpr\u00e9tant de fa\u00e7on biais\u00e9e les r\u00e8gles universelles r\u00e9gissant la prescription ostensiblement frisent de la politique partisane et devraient \u00eatre abrog\u00e9es si non ignor\u00e9es par les juges.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

_______________________________________________________________________<\/p>\n\n\n\n

1<\/sup> Art 3 de la loi foncier <\/p>\n\n\n\n

2<\/sup> Article 20 de la loi sur le r\u00e9gime foncier.<\/p>\n\n\n\n

3<\/sup> Article 70 de la loi sur le r\u00e9gime foncier<\/p>\n\n\n\n

4<\/sup> Jugement RCA n\u00b00627\/R\/09\/TGI\/RBV rendu par le tribunal de Grande Instance de Rubavu  en date du 23\/11\/2009<\/p>\n\n\n\n

5<\/sup> Loi organique n\u00ba 08\/2005 du 14\/07\/2005 portant r\u00e9gime foncier au Rwanda (J.O. n\u00ba18 du 15\/09\/2005)<\/p>\n\n\n\n

6<\/sup> Jugement RC n\u00b00126\/R\/09\/TB\/NYBA rendu par le tribunal de base Nyamyumba en date du 26\/11\/2007<\/p>\n\n\n\n

7<\/sup> Jugement RC n\u00b0242\/R\/09\/TB\/Mgb rendu par le tribunal de Mugombwa en date du 26\/12\/2009<\/p>\n\n\n\n

8<\/sup> Jugement RCA 0083 \/06\/TGI\/NYGE rendu par le Tribunal de Grande Instance de NYARUGENGE en date du 26\/11\/2007<\/p>\n\n\n\n

9<\/sup>Jean-Jacques HYEST<\/a>, Hugues PORTELLI<\/a> et Richard YUNG<\/a>, Pour un droit moderne de la prescription, L\u00e9gifrance<\/a> consult\u00e9 le 10\/05\/2010<\/p>\n\n\n\n

1<\/sup>0 Cour 6 mai 1998, Pas. XXXI, 37.<\/p>\n\n\n\n

1<\/sup>1 HOEFFER La mutation du r\u00e9gime foncier in Cahiers d\u2019urbanisme et d\u2019am\u00e9nagement du territoire, n\u00ba63-64.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par The Rwandan Analyst  INTRODUCTION La r\u00e9volution du Rwanda  de 1959 poussa des milliers de Rwandais \u00e0 se r\u00e9fugier dans les pays limitrophes du pays et m\u00eame partout ailleurs dans le  monde tout en laissant toutes leurs propri\u00e9t\u00e9s. Ces r\u00e9fugi\u00e9s continu\u00e8rent \u00e0 vivre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sans quelqu\u2019un qui soit  rest\u00e9 pour  faire valoir leur droit, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":9000,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[63],"tags":[],"class_list":["post-8999","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-analyse"],"yoast_head":"\nLE CONTENTIEUX FONCIER AU RWANDA:ANALYSE DES DECISIONS JUDICIAIRES CONTROVERSEES - LeRwandais<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"LE CONTENTIEUX FONCIER AU RWANDA:ANALYSE DES DECISIONS JUDICIAIRES CONTROVERSEES - LeRwandais\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Par The Rwandan Analyst  INTRODUCTION La r\u00e9volution du Rwanda  de 1959 poussa des milliers de Rwandais \u00e0 se r\u00e9fugier dans les pays limitrophes du pays et m\u00eame partout ailleurs dans le  monde tout en laissant toutes leurs propri\u00e9t\u00e9s. Ces r\u00e9fugi\u00e9s continu\u00e8rent \u00e0 vivre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sans quelqu\u2019un qui soit  rest\u00e9 pour  faire valoir leur droit, […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"LeRwandais\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-04-28T21:48:52+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-05-02T09:59:03+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/rwanda11.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"760\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"472\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"therwda\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"therwda\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"18 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees\/\",\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees\/\",\"name\":\"LE CONTENTIEUX FONCIER AU RWANDA:ANALYSE DES DECISIONS JUDICIAIRES CONTROVERSEES - LeRwandais\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/rwanda11.jpg\",\"datePublished\":\"2021-04-28T21:48:52+00:00\",\"dateModified\":\"2021-05-02T09:59:03+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/e7443e799cb2ddd036d77274bf6fc089\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/rwanda11.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/rwanda11.jpg\",\"width\":760,\"height\":472},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"LE CONTENTIEUX FONCIER AU RWANDA:ANALYSE DES DECISIONS JUDICIAIRES CONTROVERSEES\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/\",\"name\":\"LeRwandais\",\"description\":\"Therwandan Journal\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/e7443e799cb2ddd036d77274bf6fc089\",\"name\":\"therwda\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/638fa5c55f77e8c27e06281ee4e9bf4c68b2dd109665c9846f31bf16d42f64a5?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/638fa5c55f77e8c27e06281ee4e9bf4c68b2dd109665c9846f31bf16d42f64a5?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"therwda\"},\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/author\/therwda\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"LE CONTENTIEUX FONCIER AU RWANDA:ANALYSE DES DECISIONS JUDICIAIRES CONTROVERSEES - LeRwandais","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"LE CONTENTIEUX FONCIER AU RWANDA:ANALYSE DES DECISIONS JUDICIAIRES CONTROVERSEES - LeRwandais","og_description":"Par The Rwandan Analyst  INTRODUCTION La r\u00e9volution du Rwanda  de 1959 poussa des milliers de Rwandais \u00e0 se r\u00e9fugier dans les pays limitrophes du pays et m\u00eame partout ailleurs dans le  monde tout en laissant toutes leurs propri\u00e9t\u00e9s. Ces r\u00e9fugi\u00e9s continu\u00e8rent \u00e0 vivre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sans quelqu\u2019un qui soit  rest\u00e9 pour  faire valoir leur droit, […]","og_url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees\/","og_site_name":"LeRwandais","article_published_time":"2021-04-28T21:48:52+00:00","article_modified_time":"2021-05-02T09:59:03+00:00","og_image":[{"width":760,"height":472,"url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/rwanda11.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"therwda","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"therwda","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"18 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees\/","url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees\/","name":"LE CONTENTIEUX FONCIER AU RWANDA:ANALYSE DES DECISIONS JUDICIAIRES CONTROVERSEES - LeRwandais","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/rwanda11.jpg","datePublished":"2021-04-28T21:48:52+00:00","dateModified":"2021-05-02T09:59:03+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/e7443e799cb2ddd036d77274bf6fc089"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/rwanda11.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/rwanda11.jpg","width":760,"height":472},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-contentieux-foncier-au-rwandaanalyse-des-decisions-judiciaires-controversees\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"LE CONTENTIEUX FONCIER AU RWANDA:ANALYSE DES DECISIONS JUDICIAIRES CONTROVERSEES"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/","name":"LeRwandais","description":"Therwandan Journal","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/e7443e799cb2ddd036d77274bf6fc089","name":"therwda","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/638fa5c55f77e8c27e06281ee4e9bf4c68b2dd109665c9846f31bf16d42f64a5?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/638fa5c55f77e8c27e06281ee4e9bf4c68b2dd109665c9846f31bf16d42f64a5?s=96&d=mm&r=g","caption":"therwda"},"url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/author\/therwda\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8999","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8999"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8999\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9029,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8999\/revisions\/9029"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9000"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8999"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8999"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8999"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}