{"id":9016,"date":"2021-04-29T19:58:24","date_gmt":"2021-04-29T19:58:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=9016"},"modified":"2021-04-29T19:58:29","modified_gmt":"2021-04-29T19:58:29","slug":"les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/","title":{"rendered":"LES ENTRAVES PROCEDURALES DANS LA POURSUITE DE L\u2019ENRICHISSEMENT ILLICITE AU RWANDA"},"content":{"rendered":"\n

Par The Rwandan Economist<\/strong><\/p>\n\n\n\n

INTRODUCTION <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019enrichissement illicite est devenu monnaie courante dans notre pays. Pas mal d’agents de l’Etat accumulent des richesses dont ils ne peuvent justifier la provenance vu leur salaire et le patrimoine ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019emploi qu’ils occupent. Quand il y a une augmentation substantielle du patrimoine d’un individu, mais avec la particularit\u00e9 que les revenus de cet individu ne peuvent se justifier en qualit\u00e9 et en quantit\u00e9, on impute \u00e0 ce dernier l\u2019infraction d\u2019enrichissement illicite. La sauvegarde de la fortune publique est l’une des pr\u00e9occupations des soci\u00e9t\u00e9s. Elle est doubl\u00e9e de la volont\u00e9 de moraliser et d’assainir l’exercice du service public. C’est dans cet esprit que l’enrichissement illicite a \u00e9t\u00e9 reconnu comme un fait antisocial par la communaut\u00e9 Internationale. Le Rwanda dispose d’un arsenal juridique pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. C’est ainsi que la d\u00e9claration des biens assur\u00e9e par l\u2019office de l\u2019ombudsman a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 cet effet pour pr\u00e9venir le ph\u00e9nom\u00e8ne. Les sanctions civiles pourraient s’av\u00e9rer inefficaces et les sanctions administratives insuffisantes lorsqu’elles ne sont ni dissuasives, ni r\u00e9tributives. Qu\u2019en serait-il des sanctions r\u00e9pressives ? <\/p>\n\n\n\n

Le probl\u00e8me juridique qui se pose \u00e0 cet \u00e9gard peut \u00eatre formul\u00e9 comme suit. D\u2019une part, on constate une inversion de la charge de la preuve car il incombe \u00e0 la personne suspect\u00e9e d’enrichissement illicite de d\u00e9montrer l’origine, la provenance, les sources de ses biens, ce qui viole les principes de pr\u00e9somption d’innocence et de charge de la preuve consacr\u00e9s par les normes internationales telles le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16\/12\/1966 et la charte africaine des droits de l\u2019homme et  des peuples de 1981 auxquels le Rwanda est partie. D\u2019autre part, les d\u00e9clarations chez l\u2019ombudsman ne suffisent pas \u00e0 d\u00e9tecter tous d\u00e9tourneurs car elles sont limit\u00e9es \u00e0 quelques agents de l\u2019Etat. <\/p>\n\n\n\n

Pire encore, il est souvent t\u00e2che ardue de traquer tous les d\u00e9tourneurs car certains sont capables de les dissimuler en dehors du territoire national : contrats de lib\u00e9ralit\u00e9s fabriqu\u00e9s de toutes pi\u00e8ces, comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, comptes sous un nom d\u2019autrui, possessions en dehors du pays, etc.<\/p>\n\n\n\n

De cette triple pr\u00e9occupation, les questions suivantes peuvent \u00eatre pos\u00e9es. Quel r\u00e9gime de la preuve de l\u2019enrichissement illicite qui ne viole pas les droits fondamentaux de l\u2019homme ? Quels sont les man\u0153uvres auxquelles recourent les auteurs de ce crime ? N\u2019y a -t-il une main cach\u00e9e des hautes autorit\u00e9s dans la perp\u00e9tration ing\u00e9nieuse de ce fl\u00e9au rendant ainsi obsol\u00e8te le devoir de d\u00e9claration des avoirs ?Le pr\u00e9sent article pr\u00e9sente le cadre l\u00e9gal de l\u2019infraction d\u2019enrichissement illicite avant de mener une analyse critique de textes l\u00e9gaux y relatifs ainsi que la pratique judiciaire en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

I. LE DROIT RWANDAIS FACE A LA REPRESSION DE L\u2019ENRICHISSEMENT ILLICITE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le long du pr\u00e9sent chapitre nous allons relever les dispositions de la l\u00e9gislation rwandaise r\u00e9gissant de la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression de l\u2019enrichissement illicite et pr\u00e9senter le fonctionnement de l\u2019office de l\u2019ombudsman dans la lutte contre ce fl\u00e9au. <\/p>\n\n\n\n

Quatre textes de lois entrent en jeu pour organiser la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression de l\u2019enrichissement illicite :la constitution de 2003 telle que r\u00e9vis\u00e9e en 2015 ; loi n\u00b0 54\/2018 du 13\/08\/2018 relative \u00e0 la lutte contre la corruption; et la loi organique n\u00b0 61\/2008 du 10\/09\/2008 portant code de conduite des autorit\u00e9s des institutions publiques .<\/p>\n\n\n\n

Selon le prescrit de l\u2019article 9 de la loi n\u00b0 54\/2018 du 13\/08\/2018 relative \u00e0 la lutte contre la corruption, se sera rendu coupable d’enrichissement illicite, tout agent de l’Etat et toute autre personne qui se sera enrichi sans pouvoir prouver que cet enrichissement est juste et l\u00e9gal. Lorsqu\u2019elle en est reconnue coupable, elle est passible d\u2019un emprisonnement d\u2019au moins sept (7) ans mais n\u2019exc\u00e9dant pas dix (10) ans et d\u2019une amende de trois (3) \u00e0 cinq (5) fois la valeur du patrimoine dont elle n’est pas en mesure de justifier la source l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

Dans la m\u00eame optique, l\u2019article 19 de la loi organique n\u00b0 61\/2008 du 10\/09\/2008 portant code de conduite des autorit\u00e9s des institutions publiques, toute autorit\u00e9 est tenue de d\u00e9clarer sur l\u2019honneur \u00e0 l\u2019Office de l\u2019Ombudsman leurs biens se trouvant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du pays. <\/p>\n\n\n\n

Le formulaire de d\u00e9claration sur l\u2019honneur des biens propres est transmis \u00e0 l\u2019Office de l\u2019Ombudsman au plus tard le 30 juin de chaque ann\u00e9e pour les personnes en activit\u00e9s et end\u00e9ans quinze (15) jours au moment o\u00f9 elles quittent leurs fonctions. <\/p>\n\n\n\n

Pour les personnes entrant dans les fonctions de direction, le premier formulaire de d\u00e9claration sur l\u2019honneur de leurs biens est transmis \u00e0 l\u2019Office de l\u2019Ombudsman end\u00e9ans un mois \u00e0 compter de la date d\u2019entr\u00e9e en fonctions. Toute personne \u00e0 qui il est notifi\u00e9 que sa d\u00e9claration n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e doit en produire une autre end\u00e9ans un mois. <\/p>\n\n\n\n

Lorsque la d\u00e9claration sur l\u2019honneur des biens n\u2019est pas accept\u00e9e pour la seconde fois et ce pour des motifs donn\u00e9s par \u00e9crit au concern\u00e9, l\u2019Office de l\u2019Ombudsman en fait rapport \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de nomination en vue de prendre une sanction contre lui.  <\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la loi n\u00b0 25\/2003 du  15\/08\/2003 portant organisation et fonctionnement de l’office de l’ombudsman dans son article 7 ,4\u00b0 stipule que l\u2019ombudsman a l\u2019attribution entre autres de recevoir la d\u00e9claration sur l’honneur des biens et patrimoine du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du Pr\u00e9sident du S\u00e9nat, du Pr\u00e9sident de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s, du Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame, du Premier Ministre et des autres membres du Gouvernement avant leur prestation de serment et lors de leur cessation de fonction ; <\/p>\n\n\n\n

L\u2019article  10 du m\u00eame texte pr\u00e9voit  que le M\u00e9diateur G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 notamment de coordonner et diriger les activit\u00e9s de l’Office en vue dans l’accomplissement de toutes ses attributions ;repr\u00e9senter l’Office et \u00eatre son porte-parole devant les instances tant nationales qu’internationales; convoquer et diriger les r\u00e9unions de l’Office; pr\u00e9senter le rapport de l’Office aux institutions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi; communiquer les d\u00e9cisions prises par l’Office aux personnes concern\u00e9es; faire le suivi de l’application des d\u00e9cisions prises ; recevoir la d\u00e9claration sur l’honneur des biens et patrimoine des autorit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 7-4\u00b0de la pr\u00e9sente loi. <\/p>\n\n\n\n

Enfin, selon la constitution en son article 182, 4\u00b0, l\u2019Office de l\u2019  Ombudsman  est une institution publique ind\u00e9pendante dans l\u2019exercice de ses attributions. Il est charg\u00e9 notamment de recevoir, chaque ann\u00e9e, la d\u00e9claration sur l\u2019honneur des biens et patrimoines des autorit\u00e9s publiques sp\u00e9cifi\u00e9es.
<\/p>\n\n\n\n

I.2. La pr\u00e9vention de l\u2019enrichissement illicite par les organes \u00e9tatiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En rappelant que l’enrichissement est assimil\u00e9 \u00e0 la corruption33<\/sup>, nous dirons que l\u2019Office de l\u2019Ombudsman a une fonction g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de lutte contre la corruption. Mais il serait judicieux de voir le r\u00f4le sp\u00e9cial de l\u2019Office de l\u2019Ombudsman dans la lutte contre l’enrichissement illicite. Nous devons alors rappeler que la Commission de l’Union Africaine et celle des Nations Unies ont pr\u00e9vu de tels organes pour permettre aux nations d’\u00e9radiquer le ph\u00e9nom\u00e8ne de corruption en g\u00e9n\u00e9ral et d’enrichissement illicite en particulier.<\/p>\n\n\n\n

I.2.1. La d\u00e9claration des biens<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Elle est l’\u0153uvre de l\u2019Office de l\u2019Ombudsman qui re\u00e7oit les d\u00e9clarations des biens des assujetties selon des modalit\u00e9s bien pr\u00e9cises.<\/p>\n\n\n\n

I.2.1.1. Les personnes concern\u00e9es et les biens \u00e0 d\u00e9clarer<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi pr\u00e9voit des personnes concern\u00e9es par la d\u00e9claration des biens. Rappelons que la d\u00e9claration des biens et avoirs est pr\u00e9vue dans la constitution de 2003 r\u00e9vis\u00e9e en 2015 en son article 182, la loi organique n\u00b0 61\/2008 du 10\/09\/2008 portant code de conduite des autorit\u00e9s des institutions publiques et la   loi n\u00b0 25\/2003 du  15\/08\/2003 portant organisation et fonctionnement de l’office de l’ombudsman.<\/p>\n\n\n\n

I.2.1.1.1. Les personnes concern\u00e9es <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sont soumises \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9clarations des biens et avoirs les autorit\u00e9s suivantes :le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat ;le Pr\u00e9sident de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s ;le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame ;le Premier Ministre ; les autres membres du Gouvernement ;les S\u00e9nateurs et les D\u00e9put\u00e9s ; les Officiers G\u00e9n\u00e9raux et les Officiers Sup\u00e9rieurs des Forces Rwandaises de D\u00e9fense; les Commissaires et les Officiers Sup\u00e9rieurs de la Police Nationale ;les dirigeants du Service National de S\u00e9curit\u00e9 ; les dirigeants des Entit\u00e9s administratives locales dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 juridique ;les Juges de carri\u00e8re, les Officiers du Minist\u00e8re Public de carri\u00e8re et les Officiers de Police Judiciaire ; les receveurs, les gestionnaires et les contr\u00f4leurs des finances et patrimoines de l\u2019Etat, les responsables des services des adjudications dans l\u2019administration centrale, dans les commissions et organes sp\u00e9cialis\u00e9s de l\u2019Etat, dans l\u2019administration locale, dans les \u00e9tablissements publics et para\u00e9tatiques, dans les \u00e9tablissements publics \u00e0 gestion priv\u00e9e, dans les \u00e9tablissements o\u00f9 l\u2019Etat a des actions et dans des projets g\u00e9r\u00e9s par l\u2019Etat ainsi que ceux qui assurent la direction de ces institutions ;les receveurs des taxes et imp\u00f4ts ; d\u2019autres agents de l\u2019Etat que la loi peut d\u00e9terminer, dont les activit\u00e9s ont rapport avec le patrimoine et les finances de l\u2019Etat ainsi que ceux dont les activit\u00e9s peuvent mener \u00e0 la corruption et aux pratiques connexes.<\/p>\n\n\n\n

Elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’article 182  pr\u00e9cit\u00e9 de la constitution et on verrait ici une v\u00e9ritable volont\u00e9 des pouvoirs publics \u00e0 d\u00e9fendre la chose publique puisque les personnes assujetties engageraient leurs responsabilit\u00e9s en cas de constatation d’irr\u00e9gularit\u00e9s dans la d\u00e9claration. Ils sont en quelque sorte les comptables de la gestion des biens publics. Le fait de d\u00e9clarer avant et apr\u00e8s l’entr\u00e9e en fonction dissuaderait les \u00e9ventuelles tentatives d’enrichissement illicite.<\/p>\n\n\n\n

I.2.1.1.2. Les biens vis\u00e9s par la d\u00e9claration <\/strong><\/p>\n\n\n\n

On pourrait dire que la d\u00e9claration des biens en droit rwandais concernerait donc surtout les biens de l’Etat \u00e0 l’exception peut-\u00eatre des biens des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Les dirigeants de ces soci\u00e9t\u00e9s pourraient s’enrichir illicitement sur le dos des actionnaires et des travailleurs sans en r\u00e9pondre de leurs actes. Nous ne pouvons oublier que la formalit\u00e9 de l’infraction aurait \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e, alors les dirigeants de ces soci\u00e9t\u00e9s pourraient \u00e9chapper \u00e0 la justice si leurs actes n’ont caus\u00e9 aucun dommage \u00e0 leurs structures. A moins que l’Etat n’y injecte ses fonds.<\/p>\n\n\n\n

A cette liste non exhaustive, a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 l’ordonnateur de derniers publics au sein d’une association ou de tout organisme priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de derniers publics, \u00e0 titre de dons ou de subventions. Ce qui exprime une incitation \u00e0 d\u00e9fendre la fortune publique. On penser que les dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s sont concern\u00e9s d\u00e8s lors que les fonds de l’Etat sont mis \u00e0 la disposition de ces soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019Office de l\u2019Ombudsman re\u00e7oit les d\u00e9clarations des assujettis, c’est pour s’int\u00e9resser aux biens acquis par ces personnes.<\/p>\n\n\n\n

I.2.1.2. Les modalit\u00e9s de d\u00e9claration<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9claration des biens se fait dans les d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s par la loi. Ce qui nous am\u00e8ne \u00e0 s’interroger sur le sort desdites d\u00e9clarations.<\/p>\n\n\n\n

1. Les d\u00e9lais de d\u00e9claration<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 Les personnes assujettis disposent de d\u00e9lai pour d\u00e9clarer leurs biens. La d\u00e9claration pouvant d’ailleurs \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t. En effet, Les d\u00e9clarations sur l\u2019honneur des biens et patrimoines pour les personnes ci -haut cit\u00e9es doivent parvenir \u00e0 l\u2019Ombudsman chaque ann\u00e9e au plus tard le 30 juin et chaque fois qu\u2019elles quittent leurs fonctions. Pour les personnes qui d\u00e9butent leurs fonctions, la d\u00e9claration sur l\u2019honneur des biens et patrimoines doit parvenir \u00e0 l\u2019Ombudsman pour la premi\u00e8re fois end\u00e9ans un mois de leur entr\u00e9e en service. L\u2019office de l\u2019Ombudsman adresse chaque ann\u00e9e le programme et le rapport d\u2019activit\u00e9s au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et au Parlement et en r\u00e9serve copie aux autres organes de l\u2019Etat d\u00e9termin\u00e9s par la loi. <\/p>\n\n\n\n

2. La d\u00e9claration compl\u00e9mentaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 En tant que de besoin, la d\u00e9claration des biens et avoirs peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s dans les trente (30) jours suivant son d\u00e9p\u00f4t. Le l\u00e9gislateur permet donc ici aux assujettis de se rattraper dans les d\u00e9clarations. Il n’en demeure pas moins que la pratique administrative rwandaise pourrait justifier ces d\u00e9lais car les dirigeants apr\u00e8s leur d\u00e9ch\u00e9ance b\u00e9n\u00e9ficient de trois mois des avantages qu’ils avaient. Ensuite la dur\u00e9e pour obtenir le titre foncier est de six mois. Ces exemples pourraient militer en faveur de ces d\u00e9lais mais sont l\u00e9gers ; on dirait que l’objectifs du l\u00e9gislateur est de plaire \u00e0 la communaut\u00e9 internationale que de lutter effectivement contre l’enrichissement illicite.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9clarations re\u00e7ues dans les d\u00e9lais sus-\u00e9voqu\u00e9es ont certainement une destination pr\u00e9cise et un but d\u00e9termin\u00e9. Leur sort ne serait donc pas \u00e0 n\u00e9gliger.<\/p>\n\n\n\n

2. Le sort des d\u00e9clarations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9clarations sont confidentielles (a) et cette situation est confort\u00e9e par l’inviolabilit\u00e9 des locaux de l\u2019Office de l\u2019Ombudsman (b).<\/p>\n\n\n\n

a. La confidentialit\u00e9 des d\u00e9clarations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La confidentialit\u00e9 des d\u00e9clarations pourrait donc faire face \u00e0 une application entre deux hypoth\u00e8ses. La premi\u00e8re qui consiste \u00e0 \u00e9viter de rendre convenablement la justice. Ainsi, les populations devraient conna\u00eetre \u00e0 peu pr\u00e8s les avoirs de leurs gouvernants et cela pourrait permettre de d\u00e9montrer que la classe dirigeante serait de moins en moins impliqu\u00e9e dans les actions qui compromettent le d\u00e9veloppement comme on a reproch\u00e9 aux dirigeants depuis l’ind\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n

La seconde se placerait dans un souci de protection des assujettis car c’est une exp\u00e9rience que celui qui occupe une place de choix est consid\u00e9r\u00e9 comme un ennemi de la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Nous pourrons penser que le principe de bonne gouvernance devrait combiner un savant dosage et une digne symbiose des deux (2) id\u00e9es pour parvenir \u00e0 un r\u00e9sultat fiable dans l’optique de l’adage \u00ab il ne suffit pas que la justice soit rendue, il faut que chacun se rende compte qu’il l’a \u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

b. L’inviolabilit\u00e9 des locaux de l\u2019office de l\u2019ombudsman<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les locaux de l\u2019Office de l\u2019Ombudsman sont inviolables dans le cadre de l’exercice de ses missions \u00bb. Cela peut repr\u00e9senter une garantie que l\u2019Office de l\u2019Ombudsman exercera ses fonctions en toute tranquillit\u00e9, dans le calme. Tout assujetti ne pourrait donc violer cette disposition, ni une tierce personne pour conna\u00eetre \u00e0 tout prix la d\u00e9claration d’un assujetti. Encore que la confidentialit\u00e9 des d\u00e9clarations et des \u00e9changes sus \u00e9voqu\u00e9e en est le corollaire.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Office de l\u2019Ombudsman sera donc serein dans l’exercice de ses missions. C’est peut-\u00eatre une garantie assur\u00e9e par le l\u00e9gislateur pour permettre le bon d\u00e9roulement des missions de cette institution, une latitude d’ind\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n

II.LES OBSTACLES A LA RECHERCHE DE LA PREUVE DE L\u2019ENRICHISSEMENT ILLICITE <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019auteur de l\u2019enrichissement illicite est anim\u00e9 par le besoin d’un refuge discret, secret et silencieux pour son butin. Il ne tol\u00e8re pas le moindre risque d’indiscr\u00e9tion. Ce souci l’am\u00e8ne d’une part \u00e0 rechercher des techniques prot\u00e9geant son anonymat et l’existence de sa fortune (ou m\u00eame la consistance de celle-ci), et d’autre part, il se laisse s\u00e9duire par les territoires o\u00f9 les l\u00e9gislations bancaires sont suffisamment assouplies pour assurer une pleine jouissance du secret bancaire. Ainsi, l\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite recourt aux banques offrant un traitement confidentiel des op\u00e9rations bancaires, lesquelles sont souvent r\u00e9gies par une l\u00e9gislation n\u00e9gligente, voire laxiste. Tout au plus, la l\u00e9gislation r\u00e9gissant la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression de l\u2019enrichissement illicite est empreint de dispositions inefficaces comme nous allons le voir.<\/p>\n\n\n\n

II.1.Analyse critique de la l\u00e9gislation : une pr\u00e9vention encore timide <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les trois textes normatifs rwandais pr\u00e9sentent des lacunes et irr\u00e9gularit\u00e9s qu\u2019il importe de cibler ici.<\/p>\n\n\n\n

II.1.1.Une d\u00e9claration limit\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Quand on lit le libell\u00e9 de la constitution de la R\u00e9publique du Rwanda, la liste des personnes devant d\u00e9clarer leurs avoirs est limit\u00e9e \u00e0 certaines personnes ayant des responsabilit\u00e9s. Or rien ne d\u00e9montre que seules ces personnes limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es sont susceptibles de commettre cette infraction multiforme. Ainsi, un simple agent de l\u2019Etat peut se retrouver poss\u00e9der une somptueuse maison, des b\u00e2tisses \u00e7\u00e0 et l\u00e0 en ville, un minibus tout ce patrimoine \u00e9tant visiblement incomparable \u00e0 son salaire mensuel. Dans tous les cas une telle liste limitative ne semble point convenable car l\u2019enrichissement illicite rev\u00eat de multiples formes \u00e0 telle enseigne que m\u00eame l\u2019agent dont on ne redoutait rien se retrouve dans la m\u00eame situation.<\/p>\n\n\n\n

II.1.2.Une poursuite mat\u00e9riellement restreinte<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il est des fois o\u00f9 l\u2019agent de poursuite n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations. C\u2019est ainsi que furent bloqu\u00e9s les officiers de poursuite qui voulaient acc\u00e9der au compte d\u2019un pr\u00e9venu ouvert \u00e0 la COGEBANQUE, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral s\u2019y opposa s\u2019appuyant sur le secret sur le compte du client. Ils n\u2019y acc\u00e9deront que sur intervention du procureur g\u00e9n\u00e9ral alors que l\u2019affaire revenait aux officiers de poursuite de grande instance.<\/p>\n\n\n\n

II.1.3.Extraterritorialit\u00e9 des avoirs <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9tourneurs ont tendance \u00e0 ouvrir  des comptes  bancaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et \u00e0 les renflouer pour \u00e9chapper aux \u00e9ventuelles indiscr\u00e9tions locales. Dans de telles circonstances, ils font apparence de parent pauvre alors que l\u2019argent illicitement acquis est en parfaite s\u00e9curit\u00e9 sur le continent am\u00e9ricain ou europ\u00e9en. Pire encore, quand des rumeurs sur de tels cas parviennent aux agents de poursuite, il n\u2019est pas si facile d\u2019y acc\u00e9der. C\u2019est ainsi que dans l\u2019affaire Mutsindashyaka, ce dernier gagna la cause car la poursuite n\u2019avait pas pu r\u00e9unir les donn\u00e9es aff\u00e9rentes aux comptes du concern\u00e9 ouverts aux banques am\u00e9ricaines et belges. L\u2019accus\u00e9 s\u2019est justifi\u00e9 en all\u00e9guant que ces comptes avaient \u00e9t\u00e9 ouverts au profit de ses enfants qui \u00e9tudient \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et il gagna le proc\u00e8s l\u2019accusation n\u2019ayant pas pu d\u00e9montrer la valeur du montant qui se trouvait sur lesdits comptes pour que l\u2019on puisse se rendre compte de l\u2019ampleur des d\u00e9tournements.<\/p>\n\n\n\n

Cet \u00e9tat des choses est d\u2019autant plus courant qu\u2019il rend obsol\u00e8te, la d\u00e9claration qui fait \u00e9tat juste de la pauvret\u00e9 officielle alors qu\u2019officieusement on est milliardaire gr\u00e2ce aux comptes nantis dans les banques \u00e9trang\u00e8res. A ce sujet, bien de hautes autorit\u00e9s rwandaises dirigeant des structures bien pogn\u00e9es poss\u00e8dent des avoirs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et au niveau interne des coffres \u00e0 la maison. Dans ce cadre les gardes pr\u00e9sidentielle rapportaient qu\u2019ils avaient d\u00e9nich\u00e9 6 milliards de francs rwandais et 2 millions de dollars chez l\u2019ancien ministre des infrastructures et actuel ambassadeur rwandais au Zimbabwe alors que ses comptes dans les banques locales semblaient \u00e9pargner une infime somme. L\u2019actuelle d\u00e9put\u00e9 EALA Ndangiza Fatuma alors secr\u00e9taire ex\u00e9cutive de la commission nationale d\u2019unit\u00e9 et r\u00e9conciliation ne put r\u00e9pondre des 200 millions volatilis\u00e9s et finalement les renseignements d\u00e9couvrirent une maison en \u00e9tages \u00e9rig\u00e9e en Ouganda ; ce qui f\u00e2cha les officiels du FPR qui y voient un patriotisme mitig\u00e9. Que dire des navires dans des oc\u00e9ans ; des appartements partout dans le monde ; des buildings inscrits au nom des hommes de main de nos hautes autorit\u00e9s commun\u00e9ment connus sous le label \u00ab abashumba \u00bb et qui plus est exercent leur business par interposition. Les plus connus sont Hatari Sekoko ;Munyandekwe ;Nkusi ;et leurs vrais boss sont Kagame ;Kabarebe ;Ibingira ;etc.<\/p>\n\n\n\n

II.1.4.Simulation <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les plus malins et plus pr\u00e9venants cachent leur identit\u00e9 et confient les biens mal acquis \u00e0 des connaissances des voisins amis avec par pr\u00e9caution un contrat secret. Il y en a m\u00eame qui se permettent de se procurer une identit\u00e9 double quand il s\u2019agit d\u2019un placement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

II.2. Le traitement confidentiel de certaines op\u00e9rations bancaires : le blanchiment d\u2019argent comme couverture de l\u2019enrichissement illicite <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour se cacher, les auteurs de l\u2019enrichissement illicite, en g\u00e9n\u00e9ral, recourent \u00e0 deux cat\u00e9gories de techniques toutes aussi importantes l’une que l’autre. Le plus souvent, le choix de la technique d\u00e9pend de la l\u00e9gislation du territoire sur lequel la banque se trouve. Ainsi, les l\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite entreprennent souvent, dans leurs relations directes avec les banquiers, des techniques emp\u00eachant toute identification efficace ou alors, ils choisissent de se servir des interm\u00e9diaires pour s’adresser \u00e0 ceux-ci. <\/p>\n\n\n\n

II.2.1. L\u2019utilisation des techniques emp\u00eachant une identification efficace<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les auteurs d\u2019enrichissement illicite sont \u00e0 ce niveau anim\u00e9s par deux soucis majeurs : il faut passer `’incognito<\/em>\u00a0\u00bb, mais aussi, afin de ne pas souvent attirer l’attention des autorit\u00e9s, il faut dissimuler la vraie valeur de la fortune, voire m\u00eame son origine.<\/p>\n\n\n\n

Ce qui nous am\u00e8ne donc \u00e0 analyser les techniques prot\u00e9geant l’identit\u00e9 du l\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite dans le rapport direct avec la banque et, celles rendant difficile la d\u00e9termination de la consistance du butin et m\u00eame parfois de leur origine.<\/p>\n\n\n\n

II.2.1.1. L’utilisation des techniques prot\u00e9geant l’identit\u00e9 du l\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite se laisse d\u00e9couvrir, il est inexp\u00e9riment\u00e9, et il encourt de s\u00e9rieux risques. Il doit en principe entretenir un myst\u00e8re sur sa personne, d\u00e9tourner toute attention sur sa r\u00e9alit\u00e9 m\u00eame. Ceci est d\u00fb au fait qu’il para\u00eetrait curieux en g\u00e9n\u00e9ral de voir par exemple figurer sur le compte d’une personne connue, un solde injustifi\u00e9 \u00e9conomiquement. Alors, dans la pratique, ce danger est \u00e9cart\u00e9 par l’exploitation des instruments du secret bancaire qui sont les fameux comptes de pseudonymes et, leur cousin, les comptes \u00e0 num\u00e9ros.<\/p>\n\n\n\n

II.2.1. 1.1. L’emploi de pseudonymes comme identifiant.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans l’histoire, bien de gens, en proie aux difficult\u00e9s politiques ou judiciaires ont fait usage de pseudonymes. Par d\u00e9finition, un pseudonyme est un nom choisi par une personne pour masquer son identit\u00e9 (dans les arts ou dans la clandestinit\u00e9). Pour ce qui concerne le blanchiment, il faut relever que ces faux noms sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins de clandestinit\u00e9 malveillante.<\/p>\n\n\n\n

En effet, les auteurs de l\u2019enrichissement illicite n\u2019h\u00e9sitent pas dans leurs rapports avec la banque, \u00e0 exploiter toutes les vertus confidentielles du secret bancaire pour demeurer inconnus aux yeux des enqu\u00eateurs. C’est justement l\u00e0 un des obstacles majeurs \u00e0 la lutte anti-blanchiment. Car, pour \u00eatre efficace, cette lutte a besoin que les auteurs du d\u00e9lit de blanchiment soient identifi\u00e9s, retrouv\u00e9s et punis.<\/p>\n\n\n\n

L’utilisation des pseudonymes peut se faire par plusieurs mani\u00e8res, l\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite, au terme d’un entretien avec son banquier, peut soit utiliser comme identifiant de son compte les initiales de son nom, soit, il utilise un nom carr\u00e9ment imaginaire. L’illustration nous en est donn\u00e9e par l’affaire des goldens boys. Bien souvent, au lieu de faux noms, les auteurs d\u2019enrichissement illicite dissimulent leur identit\u00e9 \u00e0 travers des num\u00e9ros.<\/p>\n\n\n\n

II.2.1.1.2. L’utilisation des chiffres comme identifiant<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le principe ici est relativement simple. L’anonymat n’est pas absolu, en effet, dans la plupart des cas, la v\u00e9ritable identit\u00e9 du titulaire du compte est connue des grands responsables de la banque. Dans cette technique, la banque, au niveau le plus \u00e9lev\u00e9, joue un r\u00f4le actif, puisque, les auteurs d\u2019enrichissement illicite s n\u00e9cessitent son appui.<\/p>\n\n\n\n

En g\u00e9n\u00e9ral, le personnel de la banque traite toutes les op\u00e9rations courantes, sur ce compte, sous des codes, compos\u00e9s de signes num\u00e9riques. Ils ignorent le nom du client. La mise en \u0153uvre de cette technique suppose qu’\u00e0 la base, le client ne subisse pas une proc\u00e9dure normale d’ouverture d’un compte, il traite directement avec le directeur ou avec un fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cialis\u00e9 dans la gestion de pareils comptes. Le client ne d\u00e9pose pas sa signature au guichet. En effet, \u00ab lorsque la banque re\u00e7oit un virement au nom de son client, elle r\u00e9pond que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne semble pas figurer sur le listing de ses clients et que le virement n’est re\u00e7u que sous r\u00e9serve de v\u00e9rification \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Cette attitude de la banque, le plus souvent, vise \u00e0 brouiller davantage les pistes afin que, m\u00eame les enqu\u00eateurs qui passeraient pour \u00eatre des correspondants du client clandestin, ne puissent r\u00e9ussir leur coup au premier instant. C’est l\u00e0 une fois de plus la preuve que les auteurs d\u2019enrichissement illicite perfectionnent de plus en plus leurs techniques. Ceci est aussi vrai pour les techniques concourant \u00e0 la dissimulation de leur butin.<\/p>\n\n\n\n

II.2.1.2. Techniques permettant la dissimulation de la consistance et de la provenance des fonds<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La lutte contre l\u2019enrichissement illicite n’est efficace qu’autant qu’elle permet de priver les criminels des produits de leurs crimes. Le plus souvent, ce qui attire l’attention des autorit\u00e9s sur la situation d’un titulaire de compte, c’est le solde cr\u00e9diteur de son compte. Conscient de ce fait, les criminels \u0153uvrent en vue de d\u00e9truire ce risque.<\/p>\n\n\n\n

Pour parvenir \u00e0 \u00e9chapper \u00e0 l’attention des autorit\u00e9s, et m\u00eame \u00e0 la vigilance des banques, les auteurs d\u2019enrichissement illicite en g\u00e9n\u00e9ral fragmentent leurs comptes bancaires. Cette technique leur assure un double gain : D’une part, elle leur permet d’\u00e9chapper \u00e0 l’obligation de d\u00e9claration du banquier. Et, d’autre part, elle permet \u00e0 l\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite de se servir de ces micros comptes pour faire converger leurs soldes vers un compte plus s\u00fbr dans un paradis fiscal. Dans l’affaire jurado, l’auteur du blanchiment, avait ouvert plus de cent soixante-dix comptes bancaires pour distiller ses r\u00e9coltes. <\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9tection de la provenance des capitaux devient plus complexe lorsque l’auteur manipule les banques situ\u00e9es dans des Etats diff\u00e9rents mais appartenant \u00e0 une m\u00eame zone mon\u00e9taire. En effet, comme l’illustrent ces propos tenus dans le cadre de l’Union Europ\u00e9enne \u00e0 la veille de la mise en circulation de l’Euro, \u00ab Avec l’av\u00e8nement de la monnaie unique, un outil de d\u00e9tection du blanchiment va dispara\u00eetre, puisqu’on n’aura plus d’id\u00e9e sur la provenance g\u00e9ographique du flux financier \u00bb ; la lutte contre le blanchiment de capitaux au sein d’une union mon\u00e9taire peut conna\u00eetre des difficult\u00e9s particuli\u00e8res. Il va falloir ainsi pour rendre la lutte efficace miser sur une grande coop\u00e9ration entre les services investis de la lutte. L’efficacit\u00e9 de cette lutte est aussi souvent mise \u00e0 mal par le recours aux interm\u00e9diaires.<\/p>\n\n\n\n

II.2.2.La sollicitation des interm\u00e9diaires dans les rapports avec la banque<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La recherche de la confidentialit\u00e9 ne laisse souvent au l\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite autre choix que celui de se servir d’un interm\u00e9diaire dans ses rapports avec la banque. L’utilisation d’interm\u00e9diaires n’est pas un fait extraordinaire en soi. Mais, c’est qu’en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite veille absolument \u00e0 ce que son identit\u00e9, voire son ombre ne plane sur l’op\u00e9ration. Si la voie choisie exige que l\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite se pr\u00e9sente \u00e0 son banquier, alors il se pr\u00e9sente comme agissant pour le compte d’une autre personne.<\/p>\n\n\n\n

Deux cat\u00e9gories d’interm\u00e9diaires sont utilis\u00e9es : on note d’une part des interm\u00e9diaires r\u00e9els et d’autre part, ceux fictifs, cr\u00e9\u00e9s juste \u00e0 des fins de blanchiment.<\/p>\n\n\n\n

II.2.2.1. Les interm\u00e9diaires r\u00e9els<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans notre contexte, un interm\u00e9diaire r\u00e9el, c’est une personne physique ou morale dont l’existence juridique est certaine, elle ne r\u00e9sulte d’aucun trucage. C’est seulement le but de son intervention qui est inavou\u00e9. Ces interm\u00e9diaires peuvent \u00eatre soit des mandataires professionnels ou occasionnels.<\/p>\n\n\n\n

II.2.2.1.1.  Le recours \u00e0 des professionnels<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La technique est souvent tr\u00e8s juteuse pour l\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite. Il s’agit en effet de recourir au conseil ou m\u00eame \u00e0 l’ing\u00e9nierie de certains professionnels mieux outill\u00e9s pour faire face aux obstacles juridiques mis en \u0153uvre dans le cadre de la lutte anti-blanchiment. Cette technique est davantage plus rassurante si au surplus, le professionnel est lui-m\u00eame tenu au secret. Dans la plupart des cas, c’est m\u00eame de ce secret que l\u2019auteur veut jouir.<\/p>\n\n\n\n

Le recours \u00e0 des professionnels permet au l\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite de courir le moins de risques possibles, car du fait de l’exp\u00e9rience du professionnel requis et de ses connaissances en mati\u00e8re fiscale, juridique et financi\u00e8re, son intervention aura pour effet entre autres de perfectionner le jeu de sorte qu’il soit plus assimilable \u00e0 un m\u00e9canisme normal. C’est ainsi que dans son rapport en 1994 le GAFI a soulign\u00e9 que : \u00ab des trafiquants de drogue s’associent avec des professionnels de la finance, d’o\u00f9 des m\u00e9thodes de blanchiment de plus en plus sophistiqu\u00e9es. \u00bb38<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Techniquement, le recours \u00e0 ce proc\u00e9d\u00e9 se fait en g\u00e9n\u00e9ral dans la phase premi\u00e8re, celle du placement puisqu’il faut en effet trouver des voies et moyens pour se d\u00e9barrasser des liquidit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

L’une des professions les plus sollicit\u00e9es, c’est celle des avocats. Dans leurs fonctions, ces derniers sont normalement souvent amen\u00e9s \u00e0 prodiguer des conseils \u00e0 leurs clients et m\u00eame surtout \u00e0 les repr\u00e9senter et \u00e0 g\u00e9rer leur patrimoine, tout en se gardant de r\u00e9v\u00e9ler certaines informations sur les personnes qu’ils repr\u00e9sentent.<\/p>\n\n\n\n

En effet, les criminels recherchent beaucoup l’honorabilit\u00e9 de la profession d’avocat. Les avocats sont en g\u00e9n\u00e9ral le plus souvent sollicit\u00e9s dans les op\u00e9rations de trust et de fiducie. Ainsi, des patrimoines sont confi\u00e9s \u00e0 l’avocat qui doit alors les administrer. C’est lui qui doit, de ce fait \u00eatre en contact avec la banque. Compte tenu de sa profession, et de ce qu’il est normal qu’il soit par moment d\u00e9positaire ou interm\u00e9diaire des biens issus des transactions o\u00f9 ses clients sont parties ; ou alors du fait qu’il peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 s\u00e9questre, le montant de la transaction qu’il effectue se trouvera presque toujours \u00e9conomiquement ou professionnellement justifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

D’autres professions sont aussi sollicit\u00e9es, \u00e0 l’instar des courtiers, des interm\u00e9diaires financiers, des maisons de commerces, ou m\u00eame des soci\u00e9t\u00e9s de bourses, car les preuves tangibles de blanchiment \u00e0 travers les soci\u00e9t\u00e9s de bourse sont rares, mais l’on consid\u00e8re que ce fait tient plus \u00e0 la difficult\u00e9 \u00e0 rep\u00e9rer les activit\u00e9s de blanchiment dans ce secteur qu’\u00e0 leur \u00e9ventuel caract\u00e8re marginal.<\/p>\n\n\n\n

L’intervention des professionnels ayant permis au l\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite d\u2019infiltrer le syst\u00e8me bancaire ou financier en g\u00e9n\u00e9ral, va encore servir dans la phase de l’empilage, car le professionnel commis va ensuite faire converger les soldes des comptes qu’il a ouverts vers un autre compte souvent alors ouvert au nom propre l\u2019auteur ou \u00e0 un nom d’emprunt comme nous l’avons vu plus haut.<\/p>\n\n\n\n

La tentative infructueuse de se servir de professionnel peut d\u00e9cider l\u2019auteur \u00e0 se servir d’interm\u00e9diaires occasionnels.<\/p>\n\n\n\n

II.2.2.1.2.  L’exploitation des interm\u00e9diaires occasionnels<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite ne l\u00e9sine sur aucun moyen. Il est convaincu d’une chose, son salut passera par la banque. Il conna\u00eet la banque, il conna\u00eet ses exigences, ses failles et ses tol\u00e9rances. Alors, il mettra tout en \u0153uvre pour passer par elle, soit directement, soit indirectement.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite sait jouir des opportunit\u00e9s. Il se sert parfois soit de la personnalit\u00e9 d’un individu, de sa notori\u00e9t\u00e9 ou de son influence pour jouir de la complaisance des banques ou pour la d\u00e9tourner de son obligation d’identification. Ainsi, dans ses rapports avec la banque, qui est une des pi\u00e8ces ma\u00eetresses dans le processus de lavage, le criminel va solliciter la m\u00e9diation d’une personne physique ou morale connue et paraissant normalement comme pouvant manipuler la somme en cause.<\/p>\n\n\n\n

La technique met souvent en sc\u00e8ne un auteur d\u2019enrichissement illicite agissant \u00e0 travers un homme d’affaire connu de la place, habitu\u00e9 \u00e0 traiter des affaires portant sur des sommes consid\u00e9rables. Peu importe qu’il doive supporter l’imp\u00f4t sur ladite somme, car, ce qui compte \u00e0 terme, c’est le profit et la s\u00e9curit\u00e9. Blanchir de l’argent, c’est comme faire du commerce, \u00e9ventuellement, on peut supporter certaines charges comme des commissions occultes, mais et surtout, il y a un gain. Si ce dernier est largement sup\u00e9rieur aux charges, le but estim\u00e9 est atteint.<\/p>\n\n\n\n

Dans la phase de l’empilage, l’homme d’affaire complice, justifiera ses ordres de virement \u00e0 l’\u00e9tranger par l’id\u00e9e de pr\u00e9tendues commandes qu’il passe aupr\u00e8s de son fournisseur. Il est aussi souvent fait usage d’une personnalit\u00e9 influente dans un pays. En Afrique, en g\u00e9n\u00e9ral, le trafic d’influence, bien que souvent r\u00e9prim\u00e9 par des l\u00e9gislations p\u00e9nales, est n\u00e9anmoins l\u00e9gion. L\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite fera alors recours \u00e0 un haut fonctionnaire en face de qui le banquier intimid\u00e9 ne pourra exercer une proc\u00e9dure de contr\u00f4le normale.<\/p>\n\n\n\n

L’autre technique opportune ou occasionnelle pour l\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite consiste \u00e0 se servir d’un pseudo mandant. Dans ce cas, celui-ci agissant pour son propre compte pr\u00e9tend agir pour le compte d’une autre personne qu’il repr\u00e9sente. Il peut ainsi se faire mandater par des personnes r\u00e9elles, seulement complices \u00e0 l’op\u00e9ration. L\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite ne re\u00e7oit en effet aucun ordre de son pr\u00e9tendu mandant, sinon, il est son propre mandant. Sous cette qualit\u00e9, il peut alors ouvrir un ou plusieurs comptes pr\u00e9tendument pour le compte de ses mandants. <\/p>\n\n\n\n

Cette technique permet aussi \u00e0 l\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite qui a d\u00e9multipli\u00e9 ses comptes bancaires d’y faire des d\u00e9p\u00f4ts moins suspects quant \u00e0 leurs montants, donc d’\u00e9chapper \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de soup\u00e7on obligatoire parce qu’il aura pris le soin de faire des transactions dont le montant est en dessous du seuil de d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n

Une fois ces comptes cr\u00e9\u00e9s et fournis, il peut alors se faire d\u00e9livrer aupr\u00e8s de ses complices des mandats ou des ordres de virements \u00e0 partir desquels, la banque s’ex\u00e9cutera et, ainsi, tous les soldes des comptes rejoindront un lieu s\u00fbr, bien partis pour la suite du parcours. <\/p>\n\n\n\n

II.2.2.2. Les interm\u00e9diaires fictifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans notre contexte, il s’agit d’interm\u00e9diaires qui n’existent que dans l’illusion cr\u00e9\u00e9e par les auteurs d\u2019enrichissement illicite. Il s’agit en effet de faire croire qu’une soci\u00e9t\u00e9 existe ici ou l\u00e0 et que c’est en son nom que ces op\u00e9rations sont ex\u00e9cut\u00e9es. Ici, l\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite ou son conseiller est pr\u00eat \u00e0 faire toute sorte de montage pour tromper tout regard curieux ou inquisiteur. Pour l’exemple d’une soci\u00e9t\u00e9, des faux statuts peuvent \u00eatre dress\u00e9s, des faux bilans, des faux comptes de r\u00e9sultats… Tout ceci pour asseoir l’intime conviction du banquier que l’op\u00e9ration se trouve \u00e9conomiquement justifi\u00e9e. Le sc\u00e9nario fait appel aux techniques biens connus dans le domaine que sont les soci\u00e9t\u00e9s holding ou les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans.<\/p>\n\n\n\n

Parlant de holding, il s’agit en effet, d’un type de soci\u00e9t\u00e9 que bien de l\u00e9gislations modernes consacrent ou n’interdisent pas. Ce sont en effet des soci\u00e9t\u00e9s dont l’activit\u00e9 consiste \u00e0 prendre et \u00e0 g\u00e9rer des participations dans d’autres soci\u00e9t\u00e9s, sans en g\u00e9n\u00e9ral avoir d’activit\u00e9s commerciales. La principale activit\u00e9 d’une holding n’est pas l’investissement, mais, la gestion de ses filiales. La forme des soci\u00e9t\u00e9s holding s’est surtout d\u00e9velopp\u00e9e avec la mondialisation pour am\u00e9liorer la gestion des groupes internationaux ou diversifi\u00e9s, regroupant des entreprises n’ayant pas des liens \u00e9conomiques apparents42<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Les holdings sont aussi souvent utilis\u00e9es pour dissimuler l’identit\u00e9 des vrais propri\u00e9taires des fonds qu’elles manient. Pour pr\u00e9server l’anonymat de vrais propri\u00e9taires de fonds, et des entit\u00e9s juridiques manipul\u00e9es, il suffit \u00e0 la holding d’utiliser une convention de trust, ou, qu’elle \u00e9mette des actions au porteur.<\/p>\n\n\n\n

A des fins de blanchiment, une holding peut \u00eatre implant\u00e9e dans quasiment n’importe quel pays, selon les besoins et les moyens de ses dirigeants afin d’assurer le transfert des fonds et l’anonymat des comptes bancaires ainsi d\u00e9tenus. <\/p>\n\n\n\n

Une convention de trust<\/em> est en g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9finie comme la relation existant entre des personnes et des biens par laquelle ces biens sont remis \u00e0 une personne ( le trustee) qui les contr\u00f4lera et les g\u00e9rera au profit d’une ou d’autres personnes ( b\u00e9n\u00e9ficiaires). Le plus souvent, dans le cadre d’une op\u00e9ration de blanchiment, le constituant peut en m\u00eame temps \u00eatre le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le trustee n’\u00e9tant en pratique qu’un interm\u00e9diaire entre le constituant et lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

L’utilisation par la holding <\/em>des actions au porteur la dispensera de l’obligation de fournir les informations sur leur propri\u00e9taire, car, de par leur nature, les actions au porteur sont des titres ou valeurs ne comportant pas le nom de leur titulaire, et du fait de leur n\u00e9gociabilit\u00e9 par simple tradition, il est normal que la holding d\u00e9clare ne pas ma\u00eetriser l’identit\u00e9 de l’actuel porteur du titre. On voit \u00e0 ce niveau comment le blanchiment tire parti des institutions licites.<\/p>\n\n\n\n

Les soci\u00e9t\u00e9s-\u00e9crans quant \u00e0 elles sont des entit\u00e9s qui n’existent pas effectivement dans la r\u00e9alit\u00e9, m\u00eame si le plus souvent, l’existence juridique ne fait pas de doute. Elles permettent \u00e0 l\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite de justifier sa richesse en d\u00e9clarant agir pour le compte d’une soci\u00e9t\u00e9 fictive. En effet, dans ses rapports avec la banque, l\u2019auteur ou son conseiller n’ouvre des comptes qu’au nom des entreprises qu’ils ont eux-m\u00eames cr\u00e9\u00e9s dans leur imaginaire.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, il faudra remarquer que ces techniques ne fonctionnent parfaitement que si les autorit\u00e9s et les banques, par leurs comportements, leur sont favorables. C’est g\u00e9n\u00e9ralement le cas, quand ces derniers font preuve d’une indolence criarde dans leur devoir d’organiser et de <\/p>\n\n\n\n

II.2.3.La n\u00e9gligence coupable de certains acteurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9veloppement du blanchiment de capitaux et ses rapports privil\u00e9gi\u00e9s avec les institutions financi\u00e8res ne sont pas seulement dus \u00e0 l’ing\u00e9nierie et \u00e0 l’efficacit\u00e9 des criminels. L’analyse fait souvent ressortir que, de mani\u00e8re active ou passive, ceux qui, en principe, ont vocation \u00e0 veiller sur l’int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me financier contribuent consid\u00e9rablement au succ\u00e8s du blanchiment. En effet, dans les pays o\u00f9 l\u2019enrichissement illicite est l\u00e9gion, on note une r\u00e9glementation bancaire insuffisante, voire laxiste, laquelle s’illustre par la complicit\u00e9 des banquiers envers les criminels.<\/p>\n\n\n\n

II.2.3.1.Le laxisme de la r\u00e9glementation bancaire dans les paradis fiscaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les paradis fiscaux sont le plus souvent le fait de certains pays qui, en g\u00e9n\u00e9ral, pour attirer les capitaux \u00e9trangers, ont une fiscalit\u00e9 plus favorable que celle du reste du monde. Leurs principales caract\u00e9ristiques sont entre autres : un faible taux d’imposition, l’absence d’informations fiscales vis-\u00e0-vis de l’ext\u00e9rieur, un contr\u00f4le des changes inexistant et une pratique pouss\u00e9e du secret bancaire. Tout ceci fait qu’on peut conclure \u00e0 l’insuffisance de la supervision bancaire. Cette insuffisance est en soi-m\u00eame de nature \u00e0 nourrir les activit\u00e9s de blanchiment. On sait par ailleurs que les auteurs d\u2019enrichissement illicite sont permanemment en qu\u00eate d’anonymat et de faille r\u00e9glementaire, faiblesses naturellement inh\u00e9rentes \u00e0 une politique \u00e9conomique fortement ax\u00e9e sur l’attraction des investissements \u00e9trangers (A) prot\u00e9g\u00e9s par un secret bancaire sacralis\u00e9 (B).<\/p>\n\n\n\n

A – L’attraction des soci\u00e9t\u00e9s et activit\u00e9s \u00ab\u00a0offshore\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La pratique ‘`offshore\u00a0\u00bb est l’une des pi\u00e8ces ma\u00eetresses de la n\u00e9buleuse des paradis fiscaux. Les centres \u00ab\u00a0offshore\u00a0\u00bb sont en effet des territoires o\u00f9 des non-r\u00e9sidents ont la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s et d’utiliser les services financiers offerts par leurs activit\u00e9s \u00e0 l’ext\u00e9rieur de ce territoire. Ici, les entreprises qui s’installent sous ce r\u00e9gime ne peuvent en effet r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices qu’\u00e0 l’ext\u00e9rieur du territoire o\u00f9 elles sont install\u00e9es, elles jouissent ainsi des avantages fiscaux.<\/p>\n\n\n\n

En soi-m\u00eame, les centres \u00ab\u00a0offshore\u00a0\u00bb sont un \u00e9l\u00e9ment du syst\u00e8me \u00e9conomique mondial. Leur croissance et leur diversification sont dues \u00e0 la mondialisation du commerce, de l’industrie et de l’investissement. Pendant que certains centres \u00ab\u00a0offshore\u00a0\u00bb mettent en place des mesures de supervision bancaire et de contr\u00f4le correspondantes, d’autres proposent le secret bancaire, la confidentialit\u00e9, l’anonymat et les possibilit\u00e9s d’\u00e9vasion fiscale tout en prot\u00e9geant leurs investisseurs de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale. C’est cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie qui joue en permanence la carte du blanchiment ; car de par ses offres all\u00e9chantes, elle assure une libert\u00e9 absolue des op\u00e9rations de transfert de fonds et capitaux (1) et n’assume qu’avec d\u00e9ficience le contr\u00f4le sur les op\u00e9rations de change.<\/p>\n\n\n\n

1. La non surveillance des op\u00e9rations de transfert de fonds et de capitaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’un des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s du blanchiment, c’est le transfert des fonds. C’est l\u00e0 m\u00eame l’expression de son caract\u00e8re international. Il est souvent utilis\u00e9 dans la phase de l’empilage pour d\u00e9placer les fonds afin de troubler leurs traces ; dans la derni\u00e8re phase -celle de l’int\u00e9gration-, il est utilis\u00e9 pour rapatrier les fonds blanchis. Ainsi, lutter efficacement contre le blanchiment, c’est aussi ma\u00eetriser ou du moins bien r\u00e9glementer les op\u00e9rations de transferts effectu\u00e9es sur son sol, pour l’Etat concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’un Etat ferme les yeux volontairement sur ces op\u00e9rations, on peut \u00eatre enclin \u00e0 le classer dans la cat\u00e9gorie des paradis fiscaux. Comme le souligne un auteur, \u00ab Il ne peut y avoir de r\u00e9ponse au blanchiment \u00e0 moins de porter atteinte au minimum – et dans des conditions vraiment efficaces – \u00e0 deux des principaux m\u00e9canismes de la lib\u00e9ralisation financi\u00e8re, que sont, le secret bancaire et le transfert de fonds d’un pays \u00e0 un autre sans notification et justification de la transaction . <\/p>\n\n\n\n

Ce qui importe pour certains Etats, c’est l’investissement que leur pays re\u00e7oit – g\u00e9n\u00e9ralement dans les pays sous-d\u00e9velopp\u00e9s -, et non la provenance des fonds investis. C’est sans doute cela qui justifie la libert\u00e9 appliqu\u00e9e au r\u00e9gime de cette activit\u00e9 qui facilite en g\u00e9n\u00e9ral de mani\u00e8re consid\u00e9rable les mouvements de capitaux en faveur de l’investissement dans le Sud. Mais aussi, les Etats ne doivent pas oublier qu’il s’agit l\u00e0 d’un instrument d’une tr\u00e8s grande importance au service de l\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite ; d’apr\u00e8s les chiffres avanc\u00e9s par certains, le cinqui\u00e8me de l’ensemble des transferts \u00e9lectroniques d’argent serait li\u00e9 au blanchiment d’argent..<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, les criminels n’h\u00e9sitent plus \u00e0 exploiter les vertus de ce qu’il est convenu, d’appeler le monde sans barri\u00e8res – ni naturelles, ni juridiques efficaces. Ainsi, jouissant de la complaisance de certains Etats, n\u00e9gligents dans leurs obligations de r\u00e9glementer les transferts transnationaux sur leurs territoires, les auteurs d\u2019enrichissement illicite vont combiner des transferts rapides, en grandes parties anonymes et surtout vers des destinations protectrices. Le blanchiment d’argent, pour \u00eatre r\u00e9ussi, a besoin que le butin circule dans le r\u00e9seau bancaire, pour perdre sa trace et se l\u00e9gitimer. En plus des transferts, l’autre instrument utilis\u00e9 par l\u2019auteur c\u2019est le change dont la moindre des failles dans le syst\u00e8me de contr\u00f4le leur est profitable.<\/p>\n\n\n\n

2 – La d\u00e9ficience dans le contr\u00f4le des changes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En g\u00e9n\u00e9ral, le change peut \u00eatre d\u00e9fini comme la conversion d’une monnaie contre une autre. Il peut avoir pour objet une monnaie m\u00e9tallique ou fiduciaire ou des valeurs mobili\u00e8res. En principe, il s’agit d’une activit\u00e9 tr\u00e8s contr\u00f4l\u00e9e pour des raisons de stabilit\u00e9 mon\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

Le change est techniquement tr\u00e8s important dans un processus de blanchiment, car, l’une des grandes op\u00e9rations ou \u00e9tapes du blanchiment est celle consistant en la dissimulation de l’origine de l’argent. Le souci peut \u00eatre de rendre le butin moins suspect en changeant les petites coupures – trop encombrantes quand la somme est importante – en grosses coupures. Le change est ainsi utilis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement par les l\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, le change est aussi une op\u00e9ration importante pour l’\u00e9conomie. En effet, il permet aux ressortissants de tous les Etats de pouvoir commercer entre eux, en convertissant leurs monnaies respectives gr\u00e2ce au taux de change, d’ailleurs la fonction principale des march\u00e9s des changes est suppos\u00e9e \u00eatre de faciliter le r\u00e8glement des \u00e9changes commerciaux. C’est aussi l’expression de la libert\u00e9 de se d\u00e9placer, car permettant par exemple au touriste – \u00e0 la sortie de son Etat ou alors une fois dans l’Etat d’accueil – de convertir sa monnaie d’origine en celle en cours dans le pays d’accueil.<\/p>\n\n\n\n

Le secteur des changes dans le cadre de la lutte anti-blanchiment doit \u00eatre s\u00e9rieusement contr\u00f4l\u00e9, en commen\u00e7ant par l’acc\u00e8s \u00e0 la profession. En effet, comme le constate le GAFI, \u00ab toute entreprise peut dans le cadre de ses activit\u00e9s principales, effectuer certaines op\u00e9rations financi\u00e8res. L’offre des services de change par les agences de voyage en constitue un exemple, l’absence des mesures dans ce domaine constituerait dans le dispositif de lutte anti-blanchiment de capitaux un vide qui pourrait \u00eatre exploit\u00e9 par les criminels \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Il est ainsi \u00e0 noter que les plus anciennes et les plus banales des institutions non bancaires intervenant dans le processus de blanchiment sont les bureaux de change qui convertissent les devises. Dans la pratique, l’op\u00e9ration de conversion des devises ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me de l’argent liquide, mais, une premi\u00e8re transformation a eu lieu, rendant la d\u00e9tection de l’origine des fonds d\u00e9j\u00e0 plus difficile<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l’acc\u00e8s \u00e0 cette profession doit \u00eatre suffisamment contr\u00f4l\u00e9. Si les \u00eeles et paradis fiscaux tels Aruba et Liechtenstein attirent le plus des capitaux \u00e0 blanchir c’est aussi et surtout parce que les op\u00e9rations de changes y sont libres comme le vent. Le plus souvent m\u00eame, ces bureaux de changes ne sont pas seulement utilis\u00e9s au passage par les auteurs, ils en font partie, ils en constituent souvent un maillon essentiel.<\/p>\n\n\n\n

Ne pas contr\u00f4ler les changes, c’est accepter du moins, passivement de tricher avec le blanchiment, pour un Etat. Le r\u00f4le des bureaux de change dans le processus de blanchiment dans les paradis fiscaux et ailleurs est d\u00fb \u00e0 la d\u00e9r\u00e9glementation et \u00e0 la lib\u00e9ralisation financi\u00e8res, lesquelles ont \u00e9galement permis \u00e0 d’autres institutions non bancaires d’effectuer des op\u00e9rations de banques sans pour autant \u00eatre soumises \u00e0 une r\u00e9glementation dont la rigueur \u00e9quivaut \u00e0 celle des standards d’une r\u00e9glementation bancaire. Ainsi, il devient difficile de ma\u00eetriser l’activit\u00e9 de blanchiment, quand on ne ma\u00eetrise pas tous ceux qui peuvent intervenir dans son processus, et pourtant le GAFI constate que \u00ab  les changeurs manuels jouent un r\u00f4le significatif au stade du placement . L’argent converti en monnaie nationale peut facilement \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9 en banque sans trop de questions. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que ces changeurs, du fait qu’ils ne sont pas regardant sur les op\u00e9rations qu’ils r\u00e9alisent, contribuent \u00e0 renforcer les obstacles \u00e0 la lutte anti-blanchiment, aux c\u00f4t\u00e9s d’un secret bancaire d\u00e9j\u00e0 sacralis\u00e9 dans certains Etats.<\/p>\n\n\n\n

B – La sacralisation du secret bancaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’argent n’aime pas le bruit. Certains ont m\u00eame pu penser que le maniement de l’argent rev\u00eat le caract\u00e8re d’un sacrement : le garder, l’accueillir, le compter, th\u00e9sauriser, sp\u00e9culer, receler, sont autant d’activit\u00e9s investies d’une majest\u00e9 quasi ontologique qu’aucune parole ne doit venir souiller, et, qui s’accomplissent dans le silence et le recueillement. Quiconque commet le p\u00e9ch\u00e9 de trop en parler le d\u00e9sacralise. Un tel sacril\u00e8ge est logiquement puni par la loi.<\/p>\n\n\n\n

Ces mots r\u00e9sument en quelque sorte la morale du banquier suisse, mais, cette morale est aussi celle en vigueur dans bon nombre de pays, notamment ceux situ\u00e9s dans les paradis fiscaux. Les Etats modernes, soucieux de leur sant\u00e9 politique, \u00e9conomique et financi\u00e8re n’h\u00e9sitent pas en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 r\u00e9glementer leur secret bancaire dans le sens de son assouplissement. Cependant d’autres ont maintenu le statu quo, sinon radicalis\u00e9 leur secret bancaire.<\/p>\n\n\n\n

Comme nous l’avons relev\u00e9 tout le long de notre \u00e9tude, le banquier est le partenaire indispensable du l\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite. Ce dernier, dans la plupart des temps, peut faire des montages sophistiqu\u00e9s pour d\u00e9tourner l’attention du banquier ou pour susciter sa complaisance, mais, paradoxalement, certains Etats proposent plut\u00f4t une confidentialit\u00e9 radicale aux `’investisseurs\u00a0\u00bb afin de les attirer.<\/p>\n\n\n\n

La radicalisation ou la sacralisation du secret bancaire est l’expression d’une n\u00e9gligence coupable des responsables politiques et \u00e9conomiques de l’Etat concern\u00e9 en ce qu’ils acceptent \u00e0 travers l’instrument du secret bancaire de jouer un r\u00f4le actif au th\u00e9\u00e2tre du blanchiment d’argent. Ce choix, en g\u00e9n\u00e9ral n’est pas la fin en soi. En effet, certains paradis fiscaux se servent ainsi du secteur bancaire et touristique pour r\u00e9sorber leur probl\u00e8me de ch\u00f4mage. En Suisse par exemple, le secteur bancaire emploie 107 000 personnes. <\/p>\n\n\n\n

La Suisse, l’une des meilleures places financi\u00e8res au monde assure une grande s\u00e9duction avec son secret bancaire, lequel emp\u00eache de mener toute enqu\u00eate efficace sur les fortunes des dictateurs, m\u00eame apr\u00e8s leur mort\u00a0: le secret bancaire suisse survit m\u00eame au client, c’est pourquoi on peut dire qu’il est sacr\u00e9. Gr\u00e2ce au secret bancaire, la Suisse g\u00e8re environ 35% de la fortune priv\u00e9e mondiale qui g\u00e9n\u00e8re 11% de son produit int\u00e9rieur brut.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

On conna\u00eet bien les app\u00e9tits de l\u2019auteur d\u2019enrichissement illicite s pour le secret bancaire, qu’ils soient criminels appartenant aux bandes organis\u00e9es, ou alors op\u00e9rant presque seul comme des dictateurs, tous affectionnent le secret bancaire. En effet, la Suisse d\u00e9tient des comptes de presque tous les dictateurs du monde, comme le note encore Jean ZIEGLER, l’argent de la corruption et du pillage des Etats du tiers-monde par les dictateurs et les \u00e9lites autochtones est la \u00ab deuxi\u00e8me grande source de la fabuleuse richesse du paradis helv\u00e9tique \u00bb. Nous nous souvenons encore \u00e0 cet effet des affaires des fortunes de SANI ABACHA ou de MOBUTU. Apr\u00e8s la mort de ces dictateurs, leurs fortunes sont devenues irr\u00e9cup\u00e9rables. Plus que pour sa neutralit\u00e9 politique, tout le monde, y compris les banquiers eux-m\u00eames, admet qu’environ 80% de ces `’super clients\u00a0\u00bb confient leurs capitaux aux \u00e9tablissements helv\u00e9tiques pour des raisons de confidentialit\u00e9. Ces derniers \u00e9tant rassur\u00e9s que malgr\u00e9 le caract\u00e8re illicite de leurs fortunes, aucune enqu\u00eate ne pourrait efficacement conduire \u00e0 leur rapatriement, aucune, surtout quand on s’exerce \u00e0 bien saisir le sens de cette affirmation du ministre f\u00e9d\u00e9ral helv\u00e9tique des finances : \u00ab le secret bancaire n’est pas n\u00e9gociable. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Certains Etats sont all\u00e9s jusqu’\u00e0 \u00e9riger le secret bancaire au rang de droit de la personne dont la violation signifierait ouvrir la voie \u00e0 l’Etat totalitaire. On peut donc penser qu’ainsi, il jouirait sensiblement de la m\u00eame protection que celle que b\u00e9n\u00e9ficie le droit \u00e0 la vie. Ainsi, comme la vie, le secret bancaire est intouchable et sacr\u00e9. Peu importe pour ces Etats qu’il serve les int\u00e9r\u00eats du blanchiment ou d’autres crimes, leurs solutions se trouvent ailleurs et non dans un refuge prot\u00e9g\u00e9 par les dieux de la banque. La lutte contre l\u2019enrichissement illicite est presque impossible sans un secret bancaire `’n\u00e9gociable\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La sacralisation du secret bancaire, dans les Etats qui en font usage, passe par deux \u00e9l\u00e9ments majeurs, tous justifi\u00e9s par l’id\u00e9e de la sph\u00e8re priv\u00e9e – sph\u00e8re o\u00f9 l’individu est totalement libre de faire ce qu’il veut. <\/p>\n\n\n\n

D’une part, il y a le droit pour le client de demeurer discret, de ne pas d\u00e9clarer sa v\u00e9ritable identit\u00e9, de ne pas \u00eatre tenu de justifier \u00e9conomiquement sa fortune. Il jouit dans l’exercice de ce droit des comptes anonymes, \u00e0 num\u00e9ros ou \u00e0 pseudonymes pour masquer sa vraie identit\u00e9. Ainsi, un code anonyme et confidentiel assure la communication avec sa banque. <\/p>\n\n\n\n

D’autre part, il y’a l’obligation absolue pour le banquier de garder le plus grand silence sur les op\u00e9rations effectu\u00e9es sur le compte du client, la violation, compar\u00e9e \u00e0 un sacril\u00e8ge est s\u00e9v\u00e8rement punie. <\/p>\n\n\n\n

Cependant, m\u00eame dans des Etats qui ont essay\u00e9 de r\u00e9glementer le secteur bancaire, il arrive souvent de constater que les banques et leurs agents se laissent engluer par les criminels avec qui ils forment souvent un syndicat soud\u00e9 par une complicit\u00e9 sans foi ni loi.<\/p>\n\n\n\n

II.2.3.2. L’\u00e9ventuelle complicit\u00e9 des banques et de leurs agents<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il est en g\u00e9n\u00e9ral pensable que le banquier est un homme qui m\u00e9rite protection, qu’il est utilis\u00e9 dans le processus de blanchiment malgr\u00e9 lui, qu’il est toujours victime d’un jeu qu’il n’a pas vu construire et dont il n’en subit que les effets. Sans \u00eatre totalement faux, il faut toutefois reconna\u00eetre que la banque, souvent participe aussi activement au processus de blanchiment en tirant son \u00e9pingle du jeu au passage (A). Par ailleurs, sans inscrire le blanchiment dans leur agenda commercial, certaines banques se trouvent impliqu\u00e9es du fait d’une n\u00e9gligence de leurs agents, due la plupart des temps \u00e0 leur faible culture bancaire (B). <\/p>\n\n\n\n

A- La technique de pr\u00e9l\u00e8vement des pourcentages<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Bien de banques, ind\u00e9pendamment du pays de leur si\u00e8ge, sont souvent impliqu\u00e9es dans le blanchiment avec un tel degr\u00e9 qu’on se demande comment on a bien pu leur reconna\u00eetre une certaine honorabilit\u00e9. Les banques qui participent au blanchiment sont, qualifi\u00e9es de `’sympathiques\u00a0\u00bb par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de leurs services.<\/p>\n\n\n\n

Ces banques acceptent ainsi d’aider les criminels en leur fournissant leurs services, leurs conseils et leurs expertises. <\/p>\n\n\n\n

Le probl\u00e8me n’est pas l’apanage des pays du Sud ou des paradis fiscaux `’d\u00e9clar\u00e9s\u00a0\u00bb. En effet, une enqu\u00eate du S\u00e9nat am\u00e9ricain a bien mis en \u00e9vidence le r\u00f4le souvent tr\u00e8s actif que joueraient certaines banques occidentales dans le processus de blanchiment. <\/p>\n\n\n\n

B – La faible culture bancaire de certains agents de banques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La profession bancaire est une profession qui doit \u00eatre r\u00e9gie par des dispositions rigoureuses et dont le respect scrupuleux est facteur de pr\u00e9servation du milieu contre l’infiltration des criminels. L’agent de banque doit \u00eatre rigoureusement form\u00e9\u00e0 la d\u00e9ontologie de sa profession et avoir une ma\u00eetrise consid\u00e9rable de ses obligations professionnelles. Ainsi, l’agent de banque doit en principe \u00eatre suffisamment inform\u00e9 des l\u00e9gislations relatives \u00e0 sa profession. Cependant, dans la pratique, on constate que l’un des facteurs de l’infiltration du syst\u00e8me bancaire par le blanchiment, c’est la d\u00e9ficience professionnelle des agents employ\u00e9s. C’est g\u00e9n\u00e9ralement pourquoi on exige que le recrutement des personnels et agents des \u00e9tablissements financiers se fassent selon des crit\u00e8res exigeants, permettant s\u00fbrement de s’assurer que ceux-ci comprendront bien les implications de leur m\u00e9tier et en respecteraient la d\u00e9ontologie.<\/p>\n\n\n\n

L’insuffisance professionnelle peut gravement servir les causes du blanchiment. Un agent pour qui toute op\u00e9ration est toujours normale, quelle qu’en soit sa banalit\u00e9 ou son extravagance est une menace pour le syst\u00e8me anti-blanchiment. Il en est ainsi, d’un agent, qui n’\u00e9met aucun doute quand un client fait subitement un d\u00e9p\u00f4t d’une somme tr\u00e8s importante alors qu’il n’en a pas l’habitude.<\/p>\n\n\n\n

Certains agents, sous pr\u00e9texte d’un respect \u00e0 la lettre des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques de leur profession ignorent souvent de se poser de bonnes questions en fonction des situations dans lesquelles ils se trouvent avec un client.<\/p>\n\n\n\n

Le probl\u00e8me de la culture professionnelle bancaire est accentu\u00e9 par la d\u00e9r\u00e9glementation et la lib\u00e9ralisation financi\u00e8res que nous avons soulign\u00e9es plus haut. Des op\u00e9rations des banques sont effectu\u00e9es par des personnes qui ne sont pas soumises \u00e0 la d\u00e9ontologie bancaire. Il faut ainsi mettre fin \u00e0 ce parall\u00e9lisme, afin de pouvoir unifier le contr\u00f4le des op\u00e9rations bancaires avec un corps de r\u00e8gles unique, et une d\u00e9ontologie unique, ou alors, on impose \u00e0 toutes ces structures le m\u00eame r\u00e9gime, surtout celui d\u00e9coulant de la lutte anti-blanchiment en mati\u00e8re de secret bancaire.  La faible culture bancaire des agents de banques est une \u00e9pine s\u00e9rieuse dans les pieds du dispositif anti-blanchiment. Un agent qui ne sait que garder silence et s’exercer \u00e0 la furtivit\u00e9, est un danger pour la lutte anti-blanchiment, car, en agissant ainsi, il peut \u00eatre en train de servir les int\u00e9r\u00eats d’un criminel en se gardant de toute r\u00e9v\u00e9lation. <\/p>\n\n\n\n

Il y a lieu, \u00e0 ce niveau de constater que les criminels par leurs imaginations, savent pertinemment exploiter \u00e0 leurs bas avantages les vertus des services bancaires, souvent \u00e0 l’insu des autorit\u00e9s et des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, et parfois avec leur b\u00e9n\u00e9diction ou leur complaisance. Cette situation est d’autant plus critique qu’elle perp\u00e9tue le mal, qui comme nous l’avons vu, n’\u00e9pargne aucune r\u00e9gion au monde.  Cette situation est encore rendue plus difficile, quant \u00e0 l’imagination des criminels, se joignent des difficult\u00e9s techniques et souvent m\u00eame juridiques, emp\u00eachant de contr\u00f4ler s\u00e9rieusement les activit\u00e9s d’un client au sein d’une banque, c’est le probl\u00e8me de la confidentialit\u00e9 dans les services particuliers de la banque.<\/p>\n\n\n\n

CONCLUSION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019infraction d\u2019enrichissement illicite est une infraction toute nouvelle en droit p\u00e9nal rwandais. Sa poursuite pose une s\u00e9rie de probl\u00e8mes dont entre autres celui de la recherche de ses preuves, la localisation effective des biens indument acquis, l\u2019inaccessibilit\u00e9 des comptes bancaires, etc. C\u2019est ce qui a fait l\u2019objet de l\u2019analyse le long du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n

Dans la premi\u00e8re partie, nous avons d\u00e9gag\u00e9 le r\u00e9gime juridique de cette infraction dans la l\u00e9gislation rwandaise. Dans la deuxi\u00e8me partie nous avons relev\u00e9 les divers obstacles ou entraves auxquelles se heurte l\u2019agent de poursuite dans la collecte des preuves \u00e0 charge du suspect ou du pr\u00e9venu. Nous avons notamment cibl\u00e9 l\u2019exterritorialit\u00e9 des avoirs (comptes ouverts dans des banques \u00e9trang\u00e8res, b\u00e2timents construits sur d\u2019autres continents, simulation en attribuant les biens aux proches et amis, secret bancaire, etc.<\/p>\n\n\n\n

Des d\u00e9veloppements supra, il y a lieu de d\u00e9gager succinctement les consid\u00e9rations suivantes en guise de conclusion. La sauvegarde de la chose publique est l’une des pr\u00e9occupations des soci\u00e9t\u00e9s. Elle est doubl\u00e9e de la volont\u00e9 de moraliser et d’assainir l’exercice du service public. C’est dans cet esprit que l’enrichissement illicite a \u00e9t\u00e9 reconnu comme un fait antisocial par la communaut\u00e9 Internationale. Le Rwanda dispose d’un arsenal pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. C’est ainsi que la d\u00e9claration des biens est assur\u00e9e par l\u2019office de l\u2019Ombudsman institu\u00e9 \u00e0 cet effet pour pr\u00e9venir le ph\u00e9nom\u00e8ne malheureusement il y a un gouffre entre ce qui est d\u00e9clar\u00e9 et la fortune r\u00e9elle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par The Rwandan Economist INTRODUCTION  L\u2019enrichissement illicite est devenu monnaie courante dans notre pays. Pas mal d’agents de l’Etat accumulent des richesses dont ils ne peuvent justifier la provenance vu leur salaire et le patrimoine ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019emploi qu’ils occupent. Quand il y a une augmentation substantielle du patrimoine d’un individu, mais avec la particularit\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":9017,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[47],"tags":[],"class_list":["post-9016","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie"],"yoast_head":"\nLES ENTRAVES PROCEDURALES DANS LA POURSUITE DE L\u2019ENRICHISSEMENT ILLICITE AU RWANDA - LeRwandais<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"LES ENTRAVES PROCEDURALES DANS LA POURSUITE DE L\u2019ENRICHISSEMENT ILLICITE AU RWANDA - LeRwandais\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Par The Rwandan Economist INTRODUCTION  L\u2019enrichissement illicite est devenu monnaie courante dans notre pays. Pas mal d’agents de l’Etat accumulent des richesses dont ils ne peuvent justifier la provenance vu leur salaire et le patrimoine ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019emploi qu’ils occupent. Quand il y a une augmentation substantielle du patrimoine d’un individu, mais avec la particularit\u00e9 […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"LeRwandais\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-04-29T19:58:24+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-04-29T19:58:29+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/Musoni-vs-Gatete.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1047\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"701\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"therwda\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"therwda\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"50 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/\",\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/\",\"name\":\"LES ENTRAVES PROCEDURALES DANS LA POURSUITE DE L\u2019ENRICHISSEMENT ILLICITE AU RWANDA - LeRwandais\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/Musoni-vs-Gatete.jpg\",\"datePublished\":\"2021-04-29T19:58:24+00:00\",\"dateModified\":\"2021-04-29T19:58:29+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/e7443e799cb2ddd036d77274bf6fc089\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/Musoni-vs-Gatete.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/Musoni-vs-Gatete.jpg\",\"width\":1047,\"height\":701},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"LES ENTRAVES PROCEDURALES DANS LA POURSUITE DE L\u2019ENRICHISSEMENT ILLICITE AU RWANDA\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/\",\"name\":\"LeRwandais\",\"description\":\"Therwandan Journal\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/e7443e799cb2ddd036d77274bf6fc089\",\"name\":\"therwda\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/638fa5c55f77e8c27e06281ee4e9bf4c68b2dd109665c9846f31bf16d42f64a5?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/638fa5c55f77e8c27e06281ee4e9bf4c68b2dd109665c9846f31bf16d42f64a5?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"therwda\"},\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/author\/therwda\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"LES ENTRAVES PROCEDURALES DANS LA POURSUITE DE L\u2019ENRICHISSEMENT ILLICITE AU RWANDA - LeRwandais","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"LES ENTRAVES PROCEDURALES DANS LA POURSUITE DE L\u2019ENRICHISSEMENT ILLICITE AU RWANDA - LeRwandais","og_description":"Par The Rwandan Economist INTRODUCTION  L\u2019enrichissement illicite est devenu monnaie courante dans notre pays. Pas mal d’agents de l’Etat accumulent des richesses dont ils ne peuvent justifier la provenance vu leur salaire et le patrimoine ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019emploi qu’ils occupent. Quand il y a une augmentation substantielle du patrimoine d’un individu, mais avec la particularit\u00e9 […]","og_url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/","og_site_name":"LeRwandais","article_published_time":"2021-04-29T19:58:24+00:00","article_modified_time":"2021-04-29T19:58:29+00:00","og_image":[{"width":1047,"height":701,"url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/Musoni-vs-Gatete.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"therwda","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"therwda","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"50 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/","url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/","name":"LES ENTRAVES PROCEDURALES DANS LA POURSUITE DE L\u2019ENRICHISSEMENT ILLICITE AU RWANDA - LeRwandais","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/Musoni-vs-Gatete.jpg","datePublished":"2021-04-29T19:58:24+00:00","dateModified":"2021-04-29T19:58:29+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/e7443e799cb2ddd036d77274bf6fc089"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/Musoni-vs-Gatete.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/Musoni-vs-Gatete.jpg","width":1047,"height":701},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-entraves-procedurales-dans-la-poursuite-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"LES ENTRAVES PROCEDURALES DANS LA POURSUITE DE L\u2019ENRICHISSEMENT ILLICITE AU RWANDA"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/","name":"LeRwandais","description":"Therwandan Journal","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/e7443e799cb2ddd036d77274bf6fc089","name":"therwda","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/638fa5c55f77e8c27e06281ee4e9bf4c68b2dd109665c9846f31bf16d42f64a5?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/638fa5c55f77e8c27e06281ee4e9bf4c68b2dd109665c9846f31bf16d42f64a5?s=96&d=mm&r=g","caption":"therwda"},"url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/author\/therwda\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9016","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9016"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9016\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9018,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9016\/revisions\/9018"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9017"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9016"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9016"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9016"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}