{"id":9019,"date":"2021-04-29T21:10:22","date_gmt":"2021-04-29T21:10:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=9019"},"modified":"2021-04-29T21:10:25","modified_gmt":"2021-04-29T21:10:25","slug":"le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda\/","title":{"rendered":"Le probl\u00e8me de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis par l\u2019accus\u00e9 acquitt\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9tention provisoire arbitraire au Rwanda"},"content":{"rendered":"\n

Par The Rwandan Lawyer<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Introduction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit positif rwandais ainsi que les normes internationales garantissent le principe de la libert\u00e9 de la personne humaine et interdisent toute violation de ce principe.La d\u00e9tention provisoire dite encore la d\u00e9tention pr\u00e9ventive dans certaines l\u00e9gislations est l\u2019incarc\u00e9ration que subit l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019une infraction aux yeux de la loi p\u00e9nale avant qu\u2019il soit statue sur l\u2019infraction. Pour \u00eatre plus explicite Jean Velu la d\u00e9finit comme \u00abla d\u00e9tention d\u2019une personne arr\u00eat\u00e9e ou incarc\u00e9r\u00e9e en raison d\u2019une infraction commise \u00e0 la loi p\u00e9nale et qui se trouve d\u00e9tenue, soit dans les locaux de la police, soit dans une maison d\u2019arr\u00eat, alors qu\u2019elle n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Alors la d\u00e9tention provisoire est l\u2019une des violations de libert\u00e9 de la personne humaine qui consiste \u00e0 arr\u00eater la personne suspect\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale et la placer entre la main de l\u2019autorit\u00e9 habilit\u00e9 \u00e0 la mise en mouvement de la poursuite p\u00e9nale envie d\u2019assurer la bonne marche du dossier ainsi que d\u2019\u00e9viter toute atteinte \u00e0 l\u2019ordre social<\/p>\n\n\n\n

L’article 29 de la constitution de la r\u00e9publique du Rwanda consacre le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence pour la personne poursuivie depuis le d\u00e9but de la proc\u00e9dure jusqu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019affaire ait la force de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9tention provisoire joue un r\u00f4le primordial, que \u00e7a soit dans la phase pr\u00e9liminaire ou dans la phase pr\u00e9paratoire car elle permet au magistrat d`instruction de mener une enqu\u00eate sur l\u2019affaire d\u00e9battue devant eux sans crainte de la fuite de l\u2019inculp\u00e9 ou du trouble de la soci\u00e9t\u00e9. Cette mesure n\u2019a pas pour objet de punir ou de sanctionner le pr\u00e9venu qui, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, est seulement soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis un d\u00e9lit, mais elle cherche plut\u00f4t \u00e0 pr\u00e9venir quelque chose comme la fuite ou les r\u00e9p\u00e9tions d\u2019un d\u00e9lit suppos\u00e9, dans l\u2019attente d\u2019un jugement.<\/p>\n\n\n\n

Elle parait comme une mesure conservatoire dont il convient de restreindre l\u2019application aux exigences de la recherche, la constatation et la poursuite des infractions.<\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9pit de son caract\u00e8re exceptionnel, la d\u00e9tention ne va pas sans causer de pr\u00e9judices \u00e0 la personne qui en fait l\u2019objet dans la mesure o\u00f9 l\u2019organe de r\u00e9pression agit par ses pr\u00e9rogatives de la puissance publique en lui privant de l\u2019un de ses droits fondamentaux de la personne qu\u2019est la libert\u00e9 d\u2019aller et venir. Il s\u2019agit d\u2019un pr\u00e9judice d\u2019autant plus important que la personne concern\u00e9e par la mesure subit la peine avant la condamnation. <\/p>\n\n\n\n

En choisissant ce sujet, nous ne nous sommes pas int\u00e9ress\u00e9 aux arrestations administratives qui s\u2019op\u00e8rent hors du cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour pr\u00e9venir ou lutter contre les troubles \u00e0 l\u2019ordre public ni aux d\u00e9tentions provisoires dirig\u00e9es contre une cat\u00e9gorie de personnes qui accusent une certaine d\u00e9fiance mentale (d\u00e9bilit\u00e9, d\u00e9s\u00e9quilibre mental grave ou d\u00e9mence). Nous avions l\u2019ambition plut\u00f4t d\u2019analyser le probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices caus\u00e9s par la d\u00e9tention provisoire d\u2019un accus\u00e9 acquitt\u00e9 en droit positif rwandais, ainsi que de discuter sur les m\u00e9canismes d\u2019am\u00e9lioration de la responsabilit\u00e9 civile qui r\u00e9sulte de ladite d\u00e9tention. Dans ces d\u00e9veloppements, nous allons traiter de la privation de libert\u00e9 d\u2019une personne pendant le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale que \u00e7a soit au niveau de la phase d\u2019instruction ou celui du jugement.<\/p>\n\n\n\n

Nous nous \u00e9cartons de la garde \u00e0 vue qui est l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un proc\u00e8s-verbal d\u2019arrestation et constituant un titre de r\u00e9tention que dresse l\u2019enqu\u00eateur.<\/p>\n\n\n\n

Elle concerne donc le cas d\u2019une d\u00e9tention provisoire r\u00e9guli\u00e8re qui aboutit \u00e0 un acquittement ou non-lieu de l\u2019infraction. A analyser toutes ces dispositions, l\u2019on constate que le droit rwandais r\u00e8glemente cette privation de libert\u00e9 qu\u2019est la d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n\n\n\n

Voil\u00e0 pourquoi nous pensons que les r\u00e9sultats de notre recherche vont aider \u00e0 comprendre et relever toutes ces pr\u00e9judices et \u00e0 critiquer l\u2019irresponsabilit\u00e9 du Minist\u00e8re Public vis-\u00e0-vis  de leur r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n

Bien que la libert\u00e9 de la personne humaine soit garantie par le droit rwandais ainsi que les normes internationales, il peut arriver que la personne soit priv\u00e9e de cette libert\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019assurer la bonne marche de l\u2019instruction. La libert\u00e9 de la personne humaine est la r\u00e8gle, tandis que la d\u00e9tention provisoire est l\u2019exception \u00e0 ce principe.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s la d\u00e9tention par la police judiciaire et le minist\u00e8re public la personne d\u00e9tenue doit compara\u00eetre devant le juge pour qu\u2019il d\u00e9cide soit de son acquittement soit de son emprisonnement en attendant le jugement proprement dit. D\u00e8s que le d\u00e9tenu se pr\u00e9sente devant le juge, ce dernier peut rendre l\u2019ordonnance de sa libert\u00e9 provisoire lorsqu\u2019il constate que sa d\u00e9tention n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Les articles 258, 259 et 260 du Code civil livre troisi\u00e8me consacre la responsabilit\u00e9 civile soit directe, soit indirecte donne droit \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e par la d\u00e9tention ill\u00e9gale ou arbitraire de tenter une action contre l\u2019auteur de l\u2019acte ou son employeur en vue d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9. Quel est la nature des pr\u00e9judices caus\u00e9s par la d\u00e9tention provisoire du d\u00e9tenu acquitt\u00e9 ? Quid les m\u00e9canismes juridiques susceptibles \u00e0 mettre en \u0153uvre pour r\u00e9parer de tels pr\u00e9judices ?<\/p>\n\n\n\n

Notre \u00e9tude est subdivis\u00e9 en deux parties pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es par une introduction g\u00e9n\u00e9rale et cl\u00f4tur\u00e9s par la conclusion g\u00e9n\u00e9rale assortie elle-m\u00eame des suggestions. Dans la premi\u00e8re partie intitul\u00e9e \u00ab De la nature des pr\u00e9judices caus\u00e9s par la d\u00e9tention provisoire \u00bb, nous allons analyser juridiquement les types de pr\u00e9judices caus\u00e9s par la d\u00e9tention provisoire ill\u00e9gale ou arbitraire. Dans la deuxi\u00e8me chapitre intitul\u00e9 \u00ab Des m\u00e9canismes juridiques envisageables \u00e0 la proc\u00e9dure de la responsabilit\u00e9 civile caus\u00e9e par la dite d\u00e9tention \u00bb nous allons d\u00e9gager certaines suggestions consid\u00e9r\u00e9es comme solutions aux difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019indemnisation des victimes de la d\u00e9tention ill\u00e9gale ou arbitraire.<\/p>\n\n\n\n

I. DE LA NATURE DES PREJUDICES CAUSES PAR LA DETENTION PROVISOIRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.1.Cadre notionnel du pr\u00e9judice<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon NGAGI A. :\u00ab L\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice est une condition indispensable de la responsabilit\u00e9 civile. Le pr\u00e9judice est aujourd\u2019hui synonyme du dommage. La n\u00e9cessit\u00e9 du dommage n\u2019est que l\u2019application de la grande r\u00e8gle \u00ab Pas d\u2019int\u00e9r\u00eat, pas d\u2019action \u00bb CHARTIER Y. \u00ab estime que : les caract\u00e8res donnant lieu \u00e0 la r\u00e9paration peuvent \u00eatre analys\u00e9s en partant d\u2019une double constatation. D\u2019une part, il existe des constances. Ce pr\u00e9judice pr\u00e9sente quatre traits essentiels, d\u2019une port\u00e9e ailleurs in\u00e9gale\u2026 Mais d\u2019autre part, il comporte parfois certaines particularit\u00e9s\u2026\u00bb.En principe, le pr\u00e9judice doit \u00eatre certain, personnel, direct, licite et bien s\u00fbr ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 r\u00e9par\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

1.1.1. La certitude du pr\u00e9judice en mati\u00e8re de d\u00e9tention provisoire\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

On ne peut pas retenir un pr\u00e9judice \u00e9ventuel, car ce serait prendre un risque d\u2019un enrichissement sans cause. On parle du pr\u00e9judice certain, lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de doute quant \u00e0 sa r\u00e9alit\u00e9 ainsi ce pr\u00e9judice devrait \u00eatre indemnis\u00e9. Il faut n\u00e9anmoins r\u00e9aliser qu\u2019un dommage futur certain doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9 pourvu qu\u2019on puisse en appr\u00e9cier les quantums, contrairement au pr\u00e9judice \u00e9ventuel. <\/p>\n\n\n\n

1.1.2 Le caract\u00e8re personnel de la d\u00e9tention provisoire\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ceci signifie que le pr\u00e9judice doit \u00eatre personnel \u00e0 celui qui en est victime. C\u2019est pourquoi d\u2019ailleurs les ayants droit demandent r\u00e9paration du pr\u00e9judice personnel qui leur est caus\u00e9e par la mort de la victime d\u2019un accident et non, en tant qu\u2019h\u00e9ritiers de la victime, donc ils demandent r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019ils \u00e9prouvent personnellement.<\/p>\n\n\n\n

1.1.3. Le caract\u00e8re direct et l\u2019illic\u00e9it\u00e9 du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la d\u00e9tention provisoire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour que le pr\u00e9judice soit r\u00e9par\u00e9, il doit \u00eatre une suite directe et imm\u00e9diate et direct du comportement fautif, sinon, si la suite est lointaine, le dommage ne sera pas r\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, il faut que la violation ou le d\u00e9dommagement concerne un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime c\u2019est-\u00e0-dire un int\u00e9r\u00eat qui est prot\u00e9g\u00e9e par la loi. En effet, il se con\u00e7oit tr\u00e8s mal d\u2019admettre d\u2019indemniser ce qui est contraire \u00e0 la loi ou \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n\n\n\n

1.1.4.\u00a0 Le pr\u00e9judice ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En effet, la victime ne peut obtenir r\u00e9paration qu\u2019une seule fois. Lorsque la victime est indemnis\u00e9e, le pr\u00e9judice disparait. Elle ne peut plus demander la r\u00e9paration du moins lorsque l\u2019indemnisation a \u00e9t\u00e9 totale, elle ne peut non plus cumuler plusieurs indemnit\u00e9s pour le m\u00eame pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n

\u00a01.2.Le responsable de la r\u00e9paration<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 18, al.1 de la constitution de la R\u00e9publique du Rwanda dispose que \u00ab La libert\u00e9 de la personne est garantie par l\u2019Etat.\u00bb La constitution, norme qui se trouve au plus haut sommet de la hi\u00e9rarchie des normes juridiques en droit positif rwandais, charge l\u2019Etat de garantir la libert\u00e9 des personnes.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, L\u2019Etat ne peut garantir cette libert\u00e9 sans veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique de l\u2019ordre public par la neutralisation des agents perturbateurs. Cette libert\u00e9 n\u2019est pas absolue puisqu\u2019elle peut \u00eatre retir\u00e9e, lorsqu\u2019intervient la mise en d\u00e9tention dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi. C\u2019est ainsi que le l\u00e9gislateur rwandais a organis\u00e9 de mani\u00e8re expresse, par la loi  n\u00ba 027\/2019 du 19\/09\/2019portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le r\u00e9gime de la mise en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n\n\n\n

Nous sommes en face d\u2019une responsabilit\u00e9 de r\u00e9gime administrative qui engage l\u2019Etat. Ainsi, la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat ou de la puissance publique englobe, on le sait, la responsabilit\u00e9 administrative, la responsabilit\u00e9 du fait des lois et la responsabilit\u00e9 du fait de la fonction juridictionnelle \u00bb. Depuis 1970, le code fran\u00e7ais de proc\u00e9dure p\u00e9nale reconnait qu\u2019une personne ayant fait l\u2019objet d\u2019une mesure de d\u00e9tention provisoire et b\u00e9n\u00e9ficiant post\u00e9rieurement d\u2019une ordonnance de non-lieu ou d\u2019une d\u00e9cision d\u2019acquittement, peut, obtenir une indemnisation \u00e0 charge de l\u2019Etat. Cette r\u00e9paration trouve son fondement dans le principe selon lequel, m\u00eame \u00e0 l\u2019absence de faute imputable \u00e0 ses agents, la puissance publique doit supporter les cons\u00e9quences du risque social cr\u00e9es par le fonctionnement du service de la justice. <\/p>\n\n\n\n

De par son monopole d\u2019\u00e9diction des normes juridiques sur son territoire, corollaire du principe de souverainet\u00e9, l\u2019Etat doit supporter toutes les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent ainsi que celles provenant de la fonction juridictionnelle lorsque le juge applique la loi sans dol de sa part. Il s\u2019agit d\u2019une responsabilit\u00e9 sans faute de l\u2019Etat comme nous l\u2019avons dit, puisque, poursuivant l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui, dans cette situation se traduit par la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de l\u2019ordre public, il est oblig\u00e9 d\u2019\u00e9dicter des normes restrictives de libert\u00e9 qui doivent \u00eatre appliqu\u00e9es par les biais des organes judiciaires et juridictionnels. L\u2019int\u00e9r\u00eat particulier devant c\u00e9der la place \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, quitte \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre par l\u2019indemnisation sans que le pr\u00e9judici\u00e9 ait \u00e0 prouver la faute de la part de l\u2019Etat, ce qui ne signifie pas qu\u2019il n\u2019y a pas faute.<\/p>\n\n\n\n

1.2.1. Le fondement juridique de la r\u00e9paration<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure p\u00e9nale et le droit administratif ne pr\u00e9voient pas de r\u00e9gime d\u2019apr\u00e8s lequel le juge peut fonder sa d\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par une d\u00e9tention provisoire l\u00e9gale injustifi\u00e9e, alors qu\u2019il est absolument tenu de se prononcer sur un litige lui soumis, nous pouvons nous demander s\u2019il peut y avoir une autre voie \u00e0 emprunter. En effet, le probl\u00e8me qui nous pr\u00e9occupe dans cette analyse concerne, avant tout la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice sans consid\u00e9rer son dommage. Si nous faisons abstraction \u00e0 la nature du dommage, nous tombons directement \u00e0 la mati\u00e8re civile qui traite de la r\u00e9paration d\u2019un dommage caus\u00e9 par \u00ab tout fait quelconque \u00bb. C\u2019est une partie du contenu de l\u2019article 258 du code civil, livre troisi\u00e8me des contrats et obligations conventionnelles.<\/p>\n\n\n\n

Dans des domaines ou l\u2019action publique peut \u00eatre source de pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019\u00e9gard des particuliers, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu des m\u00e9canismes de r\u00e9paration comme l\u2019expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique, mais en ce qui concerne la d\u00e9tention provisoire aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue alors qu\u2019en cette mati\u00e8re le dommage reste in\u00e9vitable. M\u00eame si une loi sp\u00e9ciale fait d\u00e9faut, une loi qui tiendrait compte de la nature particuli\u00e8re de la mati\u00e8re quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 sans faute de l\u2019Etat reste indispensable, l\u2019on ne laisserait pas le pr\u00e9judici\u00e9 dans l\u2019ombre de l\u2019acquittement ou du non-lieu. La voie qui reste \u00e0 emprunter est le droit commun de la r\u00e9paration pr\u00e9vue en mati\u00e8re civile par l\u2019article 258 du code civil livre troisi\u00e8me des contrats ou des obligations conventionnelles.<\/p>\n\n\n\n

La question qui se pose directement se rapporte \u00e0 la mani\u00e8re de concilier la nature exceptionnelle du pr\u00e9judice et l\u2019application du droit commun de la r\u00e9paration. Comme la loi interdit au juge de se prononcer par voie des dispositions g\u00e9n\u00e9rales et r\u00e9glementaires sur les causes qui lui sont soumises, elle l\u2019autorise \u00e0 \u00e9tablir une r\u00e8gle comme s\u2019il avait \u00e0 faire \u0153uvre du l\u00e9gislateur en s\u2019inspirant de la jurisprudence, de la coutume, des principes g\u00e9n\u00e9raux ou de la doctrine.<\/p>\n\n\n\n

Dans son pouvoir de faire \u0153uvre de l\u00e9gislateur que lui reconnait la loi, le juge s\u2019inspirera dans le r\u00e8glement de ce contentieux, des seules sources possibles que sont la jurisprudence et la doctrine. Les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit apparaissent le plus souvent dans l\u2019application de la loi sans se rendre compte \u00e9tant donn\u00e9 que dans la plupart des cas ils guident le pouvoir l\u00e9gif\u00e9rant. Quant \u00e0 la coutume, il serait tr\u00e8s rare de trouver cette source dans la r\u00e9solution d\u2019un tel conflit. Si nous revenons \u00e0 la jurisprudence \u00e9trang\u00e8re tr\u00e8s abondante \u00e0 la mati\u00e8re, soulignons qu\u2019elle fait d\u00e9faut dans les d\u00e9cisions judiciaires internes.  Le juge devra consulter la jurisprudence \u00e9trang\u00e8re pour combler des lacunes qui peuvent r\u00e9sulter de la nature m\u00eame de la responsabilit\u00e9.  Cette nature se rapporte \u00e0 la faute qui est diff\u00e9rente de celle du droit commun de la r\u00e9paration, au dommage qui est institutionnalis\u00e9, au lien de causalit\u00e9 et l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice. <\/p>\n\n\n\n

1.2.1.1. La faute<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous pouvons souligner dans les pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9veloppements que dans le cas sous examen nous sommes en face d\u2019une responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle. Cette responsabilit\u00e9, tout comme la responsabilit\u00e9 contractuelle, est fond\u00e9e sur la notion de faute. Celui \u00e0 qui la faute est imput\u00e9e, devient responsable de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Si en mati\u00e8re de droit comme de la r\u00e9paration, le demandeur doit prouver la faute sur base des articles 9 de la loi n0 8\/2004 portant code de proc\u00e9dure civile, commerciale, sociale et administrative et 197 du code civil livre troisi\u00e8me des contrats ou des obligations conventionnelles, en mati\u00e8re de r\u00e9paration du pr\u00e9judice cons\u00e9cutif \u00e0 une d\u00e9tention provisoire l\u00e9gale injustifi\u00e9e, l\u2019ex-d\u00e9tenu n\u2019est pas tenu de prouver la faute.<\/p>\n\n\n\n

Nous savons d\u00e9j\u00e0 que le pr\u00e9judice de droit commun et le pr\u00e9judice exceptionnel dont il est question diff\u00e9rente par nature des responsabilit\u00e9s qu\u2019ils engagent.<\/p>\n\n\n\n

 La premi\u00e8re rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 avec la faute, ce qui suppose que la victime doit prouver la faute dans le chef de l\u2019auteur du dommage. <\/p>\n\n\n\n

Le second provient d\u2019une responsabilit\u00e9 sans faute de l\u2019Etat ou encore appel\u00e9e par LINGIBE, \u00ab responsabilit\u00e9 pour risque \u00bb pour signifier que, en autorisant la  d\u00e9tention provisoire, le l\u00e9gislateur qui agit au nom et pour le compte de l\u2019Etat, savait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 que le risque pour la personne en faisant l\u2019objet doit en r\u00e9sulter et qu\u2019en outre , la victime de cette mesure ne devra  pas prouver la faute dans le chef des organes de l\u2019Etat, en l\u2019occurrence les organes judiciaires comp\u00e9tents pour placer la personne poursuivie en d\u00e9tention. Le risque est \u00e9galement social dans ce sens que l\u2019Etat agit au nom de la soci\u00e9t\u00e9 sachant surement que celle-ci devra en supporter les cons\u00e9quences. Il n\u2019est donc pas question d\u2019appr\u00e9ciation de la faute de l\u2019Etat car elle est pr\u00e9sum\u00e9e. Le seul fait pour un innocent d\u2019\u00eatre en prison constitue en lui-m\u00eame un pr\u00e9judice. Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9rogation au droit commun.<\/p>\n\n\n\n

1.2.1.2 Le dommage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019article 258 du CCL III des contrats et des obligations conventionnelles commence par \u00ab tout fait quelconque de l\u2019homme\u2026 \u00bb. En mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait est la d\u00e9tention provisoire qui cause probl\u00e8me. Le dommage est institutionnalis\u00e9 en ce sens que la constitution du 04\/06\/2003 pr\u00e9voit en son article 18, al. 2, la possibilit\u00e9 d\u2019une d\u00e9tention, mais dans les cas pr\u00e9vus par la loi en vigueur au moment de la commission de l\u2019acte. <\/p>\n\n\n\n

1.2.1.3. Le lien de causalit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En droit civil, droit commun de la proc\u00e9dure, il existe une exigence d\u2019un lien u<\/s> de cause \u00e0 effet entre le fait et le pr\u00e9judice ou le dommage. Il appartient au demandeur de la prouver. Un fait peut se produire et causer un pr\u00e9judice autre que celui qui est suppos\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 ou une victime peut subir un pr\u00e9judice et croire qu\u2019il est caus\u00e9 par un fait qui, pourtant n\u2019est pas l\u2019origine. <\/p>\n\n\n\n

Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par la commission nationale fran\u00e7aise de r\u00e9parations des d\u00e9tentions dans les d\u00e9cisions du 19 septembre et du 11 octobre 2002  que, ind\u00e9pendamment de toute autre recours, la personne qui a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention provisoire dispose contre l\u2019Etat d\u2019une action principale et autonome en r\u00e9parant de l\u2019ensemble du pr\u00e9judice, \u00e0 la seule condition qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par la d\u00e9tention. La m\u00eame commission a rejet\u00e9, dans une d\u00e9cision du 21 novembre 2002 (no 02 RDP 050), le pr\u00e9judice li\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t du bilan de la soci\u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e par le requ\u00e9rant en motivant \u00ab qu\u2019il s\u2019est \u00e9coul\u00e9 20 mois entre l\u2019incarc\u00e9ration et le d\u00e9p\u00f4t du bilan de ladite soci\u00e9t\u00e9, dans laquelle l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant a continu\u00e9 \u00e0 travailler pendant la dur\u00e9e de la d\u00e9tention \u00bb. <\/sup> Et dans sa d\u00e9cision du 15d\u00e9cembre 2000, la commission a jug\u00e9, au vu d\u2019un rapport d\u2019expertise que \u00ab si, la maladie dont souffre incontestablement la requ\u00e9rante, est apparue en 1998, au cours de la d\u00e9tention provisoire, il n\u2019existe pas cependant de lien de causalit\u00e9 entre l\u2019apparition du maladie et l\u2019incarc\u00e9ration ; qu\u2019en revanche, il n\u2019existe un lien de causalit\u00e9 entre l\u2019incarc\u00e9ration et une prise en charge tardive (25 jours sans aucun soin) et qualitativement inf\u00e9rieure \u00e0 ce qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieure du milieu carc\u00e9ral \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Divers aspects du pr\u00e9judice sont abord\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 statuer sur l\u2019impact psychologique ou la m\u00eame commission a pu, dans une d\u00e9cision du 03 mai 2002, relever le fait que le demandeur a souffert d\u2019un Etat d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 directement li\u00e9 \u00e0 l\u2019incarc\u00e9ration, \u00e9tabli par expertise psychologique et, dans une d\u00e9cision du 19 septembre 2002, l\u2019\u00e9tat d\u00e9pressif dans lequel la longueur de la d\u00e9tention a progressivement plong\u00e9 le requ\u00e9rant. Ces jurisprudences montrent combien l\u2019existence d\u2019un lien entre le fait et le pr\u00e9judice est n\u00e9cessaire en cette mati\u00e8re pour \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 de r\u00e9parer. Le juge rwandais statuant sur la r\u00e9paration peut donc s\u2019inspirer de la jurisprudence \u00e9trang\u00e8re qui est abondante dans ce domaine, en combinaison avec les conditions de l\u2019art. 258 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 en faisant \u0153uvre de l\u00e9gislateur.<\/p>\n\n\n\n

1.2.2. Les cas susceptibles de r\u00e9paration<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il va sans dire qu\u2019une personne ayant fait l\u2019objet de d\u00e9tention et qui, par la suite est condamn\u00e9e \u00e0 l\u2019une des peines pr\u00e9vues par la loi ne peut pas r\u00e9clamer l\u2019indemnisation de la p\u00e9riode pass\u00e9e en d\u00e9tention, fut-ce sup\u00e9rieure \u00e0 la peine prononc\u00e9e car, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de sa mise en d\u00e9tention. Il en est de m\u00eame de la personne, quoique rel\u00e2ch\u00e9e sous un acquittement ou non-lieu, aura affich\u00e9 un comportement ayant motiv\u00e9 sa mise en d\u00e9tention par exemple en se soustrayant \u00e0 l\u2019action de la justice par la fuite ou \u00e0 certaines obligations en cas de placements sous contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

1.2.2.1. Acquittement pour innocence<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans la plupart des<\/s> cas, le juge d\u00e9clare le pr\u00e9venu non coupable au motif que les moyens de preuves apport\u00e9es par l\u2019O.N.P.J. n\u2019ont convaincu le juge de la culpabilit\u00e9 et que m\u00eame l\u2019instruction men\u00e9e par le juge lui-m\u00eame n\u2019a pas conclu \u00e0 la culpabilit\u00e9. Dans ces conditions, il d\u00e9clare l\u2019accus\u00e9 innocent et prononce son acquittement. <\/p>\n\n\n\n

Jean PRADEL dans son pr\u00e9cis de Droit p\u00e9nal compar\u00e9 pr\u00e9cise que \u00ab une indemnit\u00e9 peut \u00eatre accord\u00e9e au d\u00e9tenu apr\u00e8s un acquittement ou au non-lieu \u00bb. Dans le syst\u00e8me romano-germanique, poursuit l\u2019auteur, \u00ab des lois particuli\u00e8res accordent \u00e0 l\u2019ex-d\u00e9tenu le droit de solliciter une indemnit\u00e9 par exemple en France depuis 1970 et en Italie depuis 1985.<\/p>\n\n\n\n

En effet, du moment qu\u2019aucune preuve n\u2019a pu \u00e9tablir que le pr\u00e9venu a commis l\u2019infraction et que ce dernier pr\u00e9tend avoir subi un dommage qui est d\u2019ailleurs pratiquement in\u00e9vitable pendant sa d\u00e9tention provisoire il serait de droit qu\u2019il soit r\u00e9tabli dans ses droits afin que l\u2019\u00e9quilibre rompu entre lui et la collectivit\u00e9 revienne \u00e0 la normale. Cette acception d\u00e9coule de l\u2019obligation constitutionnelle qui incombe \u00e0 l\u2019Etat de prot\u00e9ger tous ces citoyens et d\u2019assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous devant la loi. Une personne innocent\u00e9e par une d\u00e9cision judiciaire coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e devrait, \u00e0 la sortie de la prison, recouvrer tous ses droits. L\u2019expression \u00ab \u00eatre mis hors de cause \u00bb pourrait signifier \u00e0 notre sens que la personne a \u00e9t\u00e9 innocent\u00e9e par une d\u00e9cision judiciaire qui \u00e9tablit qu\u2019elle n\u2019a aucune relation avec les faits qui \u00e9taient \u00e0 la base de ses poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n

1.2.2.2. Acquittement au b\u00e9n\u00e9fice du doute\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019adage latin \u00ab in dubio pro reo \u00bb qui signifie que \u00ab le doute profite \u00e0 l\u2019accus\u00e9 \u00bb constitue une garantie essentielle de la libert\u00e9 des droits des hommes. Il est consacr\u00e9 en droit interne rwandais par la loi no N\u00ba 027\/2019 of 19\/09\/2019 portant Proc\u00e9dure P\u00e9nale qui dispose en son art. 111 que \u00able doute profite au pr\u00e9venu \u00bb et ajoute que \u00ab si une instruction aussi compl\u00e8te que possible n\u2019est pas parvenue \u00e0 lever le doute de culpabilit\u00e9, le pr\u00e9venu doit \u00eatre acquitt\u00e9 \u00bb. Ici, il est important d\u2019\u00e9tablie une diff\u00e9rence entre le doute et l\u2019absence de preuves. Dans certains cas, le juge peut se trouver dans une situation o\u00f9 il ne dispose pas de preuves suffisantes pouvant emporter sa conviction et prononcer l\u2019acquittement au b\u00e9n\u00e9fice du doute. Il peut exister donc une confusion entre insuffisance de preuves ou carr\u00e9ment d\u00e9faut des preuves et doute. C\u2019est l\u2019exemple.<\/p>\n\n\n\n

Le doute a lieu lorsque des \u00e9l\u00e9ments de preuves produites, certains font croire au juge de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu pendant que d\u2019autre penchent de la non culpabilit\u00e9. Il y a dans ces conditions, division de preuves emp\u00eachant le juge d\u2019avoir une conviction totale requise pour se d\u00e9terminer. Sur base des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s, le juge ne peut d\u00e9terminer si oui ou non l\u2019accus\u00e9 a commis une infraction. Dans ce cas, il y a doute sur la culpabilit\u00e9 car d\u2019apr\u00e8s l\u2019art 153 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, une instruction compl\u00e8te n\u2019est parvenue \u00e0 lever le doute sur la culpabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article pr\u00e9cise express\u00e9ment qu\u2019il doit acquitter. C\u2019est un imp\u00e9ratif. Cette disposition parait comme corollaire du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Que le pr\u00e9venu ait ou non commis les faits, tant que les \u00e9l\u00e9ments de preuves rapport\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 mesure de convaincre le juge de la culpabilit\u00e9 ou la non-culpabilit\u00e9 de l\u2019auteur pr\u00e9 de l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9, celui-ci jouit toujours de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, principe consacr\u00e9 aussi bien par les textes internationaux. <\/p>\n\n\n\n

Le professeur Srevens estimait que \u00ab le r\u00e8gle in dubio pro reo<\/em> eut pu \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 en m\u00eame temps que l\u2019intime conviction du juge mais qu\u2019elle se rattachait mieux au probl\u00e8me du fardeau de la preuve. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

En effet, d\u2019apr\u00e8s Screvens, si celui \u00e0 qui incombe la charge de la preuve n\u2019est pas parvenue \u00e0 rattacher compl\u00e8tement les faits de l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l\u2019infraction et que par cons\u00e9quent le doute subsiste dans l\u2019intime conviction du juge, celui-ci a l\u2019obligation d\u2019acquitter au b\u00e9n\u00e9fice du doute. \u00ab in dubio pro reo \u00bb Le pr\u00e9venu en profite en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un acquittement quand bien m\u00eame il aurait commis les faits.<\/p>\n\n\n\n

Par l\u00e0, nous nous sommes demand\u00e9 si le pr\u00e9venu ayant \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice du doute aura droit \u00e0 l\u2019indemnisation au m\u00eame titre qu\u2019une personne acquitt\u00e9e pour innocence. Avant l\u2019intervention d\u2019une d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive d\u2019acquittement, les deux pr\u00e9venus jouissent du principe constitutionnel de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. La personne ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du doute continu d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme innocente en vertu de ce principe m\u00eame si r\u00e9ellement elle a commis les faits. Elle b\u00e9n\u00e9ficie donc de tous les effets d\u00e9coulant d\u2019une d\u00e9cision judiciaire d\u2019acquittement y compris le droit de r\u00e9clamer l\u2019indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice caus\u00e9 par une d\u00e9tention provisoire devenue injustifi\u00e9e puisque la culpabilit\u00e9 n\u2019a pas pu \u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 111 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, le l\u00e9gislateur a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s ferme. In ne tol\u00e8re m\u00eame pas une portion de doute, f\u00fbt-elle infirme, pour rendre une d\u00e9cision de culpabilit\u00e9. En r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est cette pr\u00e9somption d\u2019innocence qui conf\u00e8re tous les avantages inh\u00e9rents \u00e0 une d\u00e9cision d\u2019acquittement motiv\u00e9e par le doute qui plane sur la culpabilit\u00e9 que tous les moyens de preuves n\u2019ont pu \u00e9tablir. <\/p>\n\n\n\n

1.2.2.3. Le cas de non-lieu<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par le principe de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites, le parquet peut, s\u2019il estime que, sur base des \u00e9l\u00e9ments recueillis au cours de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire, les faits ne sont pas constitutifs d\u2019infraction ou que les charges contre l\u2019inculp\u00e9 sont insuffisantes., d\u00e9cider de ne pas engager les poursuites devant les juridictions de jugement en constatant un non-lieu de l\u2019infraction. L\u2019art 44 de la loi organique n\u00b0 03\/2004 du 20\/03\/2004 portant organisation et comp\u00e9tence et fonctionnement du minist\u00e8re public consacre le principe de l\u2019opportunit\u00e9 de poursuites et indique \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 que \u00ab lorsque le parquet d\u00e9cide de ne pas poursuivre il classe le dossier sans suite et avise le plaignant et\/ou partie civile pur qu\u2019il puisse faire valoir de leurs droits aupr\u00e8s des juridictions civiles \u00bb ajoutant \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 que \u00ab le classement sans suite d\u00e9finitif d\u2019un dossier rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Procureur G\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique. \u00bb  <\/p>\n\n\n\n

L\u2019art.5 de la loi N\u00ba 027\/2019 of 19\/09\/2019 portant proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose en substance que : \u00ab l\u2019action publique s\u2019\u00e9teint par la mort du pr\u00e9venu, la prescription, l\u2019amnistie, l\u2019abrogation de la loi et la chose jug\u00e9e. Elle peut \u00e9galement s\u2019\u00e9teindre par amende transactionnelle ou par d\u00e9sistement de la plainte, lorsque la loi en dispose autrement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une infraction est commise, il y a naissance automatique d\u2019une action publique qui tend \u00e0 \u00eatre mise en mouvement, puis exerc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, il existe des causes l\u00e9gales qui mettent fin \u00e0 son exercice avant qu\u2019elle ne soit exerc\u00e9e ou lorsqu\u2019elle est en cours d\u2019exercice. Ce sont les causes de l\u2019extinction de l\u2019action publique \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Par ces causes, les faits perdent de leur caract\u00e8re infractionnel, il n\u2019y a pas lieu de parler l\u2019infraction, c\u2019est un non-lieu. Dans ce cas, le parquet disposant de l\u2019opportunit\u00e9 de poursuite, classe sans suite le dossier de l\u2019affaire.<\/p>\n\n\n\n

En droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, le juge de l\u2019instruction rend une ordonnance de non-lieu lorsque, en pr\u00e9sence des r\u00e9sultats apport\u00e9s par l\u2019information, il estimera qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de continuer les poursuites intent\u00e9es, cette ordonnance arr\u00eatera l\u2019action publique qui avait \u00e9t\u00e9 mise en mouvement par l\u2019ouverture de l\u2019information .<\/p>\n\n\n\n

En droit belge, l\u2019art 128 du C.I.C pr\u00e9voit que \u00ab si les juges sont d\u2019avis que les faits ne pr\u00e9sente ni crime, ni d\u00e9lits, ni contravention ou qu\u2019il n\u2019existe aucune charge contre l\u2019inculp\u00e9, il se d\u00e9clare qu\u2019il n y a pas lieu \u00e0 poursuivre ; et si l\u2019inculp\u00e9 a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, il sera mis en libert\u00e9 \u00bb et ajoute que \u00ab ce texte n\u2019est pas limitatif car d\u2019autres situations imposent le prononc\u00e9 d\u2019une ordonnance de non-lieu \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019une cause de justification, d\u2019une circonstance absolutoire sp\u00e9ciale telle que la d\u00e9nonciation, la soumission, la parent\u00e9 ou l\u2019alliance, ou d\u2019une fin de non-recevoir (prescription, amnistie, chose jug\u00e9e) \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Dans cette situation, il ya un obstacle \u00e0 la poursuite et \u00e0 la chambre du conseil le constate en rendant une ordonnance de non-lieu sr les r\u00e9quisitions conformes ou non de l\u2019ONPJ et ceci nous am\u00e8ne \u00e0 estimer que la d\u00e9cision de non-lieu se fonde sur des motifs qui peuvent \u00eatre group\u00e9s en deux cat\u00e9gories :<\/p>\n\n\n\n

D\u2019une part, il y a des motifs de droit, autrement dit, des motifs qui sont pr\u00e9vus express\u00e9ment par la loi et li\u00e9s \u00e0 l\u2019extinction de l\u2019action publique notamment la prescription, l\u2019amnistie et la chose jug\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019autre part, il existe des motifs fond\u00e9s sur les faits tels que l\u2019absence ou l\u2019insuffisance de charges contre l\u2019inculp\u00e9, la non identification du coupable ou lorsque le magistrat instructeur estime les poursuites inopportunes relevant du fait qu\u2019au vu des faits, les conditions l\u00e9gales d\u2019incrimination ne sont pas r\u00e9unies.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce dernier cas, l\u2019action publique n\u2019est pas d\u00e9finitivement \u00e9teinte ; elle peut reprendre par une r\u00e9ouverture de l\u2019information sur charges nouvelles par les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, pi\u00e8ces. Proc\u00e8s-verbaux qui, n\u2019ayant pu \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019examen du juge d\u2019instruction, sont cependant de nature soit \u00e0 fortifier les charges qui auraient \u00e9t\u00e9 trop faible, soit \u00e0 donner aux faits nouveaux du d\u00e9veloppements utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019apr\u00e8s cette analyse, nous nous posons la question concernant les cas de non-lieu susceptibles d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice caus\u00e9 par une d\u00e9tention provisoire injustifi\u00e9e. A notre avis, et sur base des observations que nous venons de faire, une r\u00e9ponse se d\u00e9gage. Les motifs ayant traits \u00e0 l\u2019extinction de l\u2019action publique, \u00e0 l\u2019exclusion de la mort du pr\u00e9venu a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention. Quant aux motifs fond\u00e9s sur des consid\u00e9rations de faits, l\u2019ex-d\u00e9tenu ne pourra s\u2019en pr\u00e9valoir d\u00e8s lors que les poursuites peuvent reprendre sur base de charges nouvelles.      <\/p>\n\n\n\n

Nous estimons qu\u2019\u00e0 c\u00f4t\u00e9 des motifs de droit tels que l\u2019amnistie, la prescription et la chose jug\u00e9e, il y a lieu de noter \u00e9galement l\u2019impossibilit\u00e9 de qualification des faits comme motif de non-lieu \u00e0 la base duquel, comme pour ces premiers, l\u2019ex-d\u00e9tenu pr\u00e9judici\u00e9 pourra exercer une action en r\u00e9paration.  L\u2019impossibilit\u00e9 de qualification intervient lorsque les faits tels qu\u2019ils sont \u00e9tablis, ne tombent sous le coup d\u2019aucune loi r\u00e9pressive.  Cependant soulignons une nuance en ce qui concerne l\u2019amnistie. Lorsqu\u2019elle intervient post\u00e9rieurement \u00e0 la mise en d\u00e9tention, nous pensons que l\u2019ex-d\u00e9tenu ne peut s\u2019en pr\u00e9valoir \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention aura \u00e9t\u00e9 rendue avant l\u2019effacement du caract\u00e8re infractionnel des faits pour lesquels la d\u00e9tention a eu lieu. C\u2019est l\u2019avis de Patrick LINGIBE qui cite trois cas d\u2019exclusion du syst\u00e8me indemnitaire pr\u00e9vu par le nouvel article 149 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7aise tel que modifi\u00e9 par la loi no 2000-516 du 15\/06\/2000 parmi lesquels figure l\u2019amnistie post\u00e9rieure \u00e0 la mise en d\u00e9tention provisoire. Toute fois dans le cas d\u2019une proc\u00e9dure en cours, si la remise en libert\u00e9 de la personne n\u2019est pas d\u00e9cid\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, une r\u00e9paration pourrait \u00eatre envisag\u00e9e pour la partie de la d\u00e9tention post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019amnistie. C\u2019est ce qui ressort du premier alin\u00e9a de l\u2019article L.781-1 du code d\u2019organisation judiciaire fran\u00e7ais. L\u00e0, intervient la notion de retard de l\u2019organe habilit\u00e9 dans la mise en libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qui, par la mesure de l\u2019amnistie est en droit d\u2019\u00eatre. <\/p>\n\n\n\n

1.3. Les diff\u00e9rentes sortes de pr\u00e9judices r\u00e9parables\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

On distingue 3 sortes de pr\u00e9judices \u00e0 savoir le pr\u00e9judice mat\u00e9riel ;le pr\u00e9judice moral ;le pr\u00e9judice corporel<\/p>\n\n\n\n

1.3.1. Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est celui qui a un caract\u00e8re patrimonial : qui consiste \u00e0 une perte de valeur de patrimoine, ceci peut se constater lorsqu\u2019il ya destruction ou la<\/s> d\u00e9t\u00e9rioration d\u2019un bien, il peut aussi exister suite \u00e0 une sorte de somme d\u2019argent ou alors lorsqu\u2019il ya le manquer<\/s> \u00e0 gagnera.<\/p>\n\n\n\n

1.3.2. Des pr\u00e9judices patrimoniaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9tention provisoire ou d\u00e9finitive entraine l\u2019arr\u00eat ou la suspension des activit\u00e9s qu\u2019exer\u00e7aient avant celui qui la subit. Qu\u2019il soit commer\u00e7ant, fonctionnaire d\u2019une administration publique ou priv\u00e9e, \u00e9tudiant de quelque autre profession qu\u2019elle soit. Le d\u00e9tenu est astreint \u00e0 suspendre momentan\u00e9ment ou d\u00e9finitivement ses pr\u00e9occupations quotidiennes pour \u00eatre gard\u00e9 par la force publique pendant un certain temps de sa d\u00e9tention. Il s\u2019en suit d\u00e8s lors qu\u2019il subit une perte dans ses activit\u00e9s, \u00e0 tel enseigne, qu\u2019un r\u00e9tablissement de ce pr\u00e9judice s\u2019impose aussi au moment de sa lib\u00e9ration lorsqu\u2019il \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la d\u00e9tention \u00e9tait injuste.<\/p>\n\n\n\n

A notre avis, la r\u00e9paration de ces pr\u00e9judices devrait se faire en faisant rentrer la victime de la d\u00e9tention injuste de la situation dans laquelle elle vivait avant cette d\u00e9tention (damnum emergens), mais aussi le manque \u00e0 gagner ( lucrum cessans), c\u2019est-\u00e0-dire les b\u00e9n\u00e9fices qu\u2019il aurait pu r\u00e9aliser s\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu. <\/p>\n\n\n\n

En toute logique, et pour les cas par exemple cit\u00e9 d\u2019un commer\u00e7ant, la d\u00e9tention provisoire entraine le plus souvent l\u2019arr\u00eat de ses activit\u00e9s et la perte cons\u00e9quente de son capital, ainsi que des int\u00e9r\u00eats il pourrait bien r\u00e9aliser par l\u2019exercice b\u00e9n\u00e9fique de ses op\u00e9rations commerciales. Il s\u2019impose donc qu\u2019il r\u00e9cup\u00e8re ses affaires telles qu\u2019elles se composaient au moment de la d\u00e9tention mais aussi qu\u2019y soient ajout\u00e9es des int\u00e9r\u00eats qu\u2019il aurait produits durant la p\u00e9riode de la d\u00e9tention injuste. Nous d\u00e9plorons ici l\u2019impossibilit\u00e9 de le faire r\u00e9cup\u00e9rer ce qu\u2019il a perdu pendant la d\u00e9tention provisoire en estimant qu\u2019il serait temps que les victimes d\u2019une telle d\u00e9tention puisse intenter l\u2019action en dommage et int\u00e9r\u00eat. <\/p>\n\n\n\n

1.3.3. Le pr\u00e9judice moral<\/strong><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est celui qui a un caract\u00e8re extra patrimonial, on peut notamment citer l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019une personne, \u00e0 l\u2019honneur par exemple la perte de droits civils et politiques.<\/p>\n\n\n\n

1.3.3.1.\u00a0 La perte d\u2019honneur et r\u00e9putation\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sous les menottes, la personne est humili\u00e9e de fa\u00e7on que quand l\u2019op\u00e9ration de la police judiciaire est m\u00e9diatis\u00e9e notamment en la diffusant \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision o\u00f9 l\u2019on voit les images, le public peut r\u00e9agir de deux fa\u00e7ons. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, ceux qui compatissent avec lui y voient une injustice et une m\u00e9chante intention de le ridiculiser et m\u00eame les plus influents peuvent tenter un plaidoyer pour qu\u2019il soit relax\u00e9 ou assurent sa d\u00e9fense sur ces m\u00eames media ; de l\u2019autre, il y a des gens sans circonspection qui abondent dans le m\u00eame sens que l\u2019accusation et le consid\u00e8rent comme un criminel selon la pr\u00e9vention pour laquelle il est arr\u00eat\u00e9 et poursuivi effa\u00e7ant d\u2019un coup la pr\u00e9c\u00e9dente image d\u2019homme int\u00e8gre, de femme exemplaire que cette personne repr\u00e9sentait dans leur vie quotidienne et il ne sera pas facile de leur enlever ce clich\u00e9 de voyou au torse d\u00e9nud\u00e9 qui d\u00e9fray\u00e9 la chronique.<\/p>\n\n\n\n

1.3.3.2.\u00a0 La perte de droits civiques et politiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Parmi les r\u00e9percussions de la d\u00e9tention, qu\u2019elle soit provisoire ou d\u00e9finitive, l\u2019une le plus importante sur le plan juridique est la perte de droit civique et politique par le d\u00e9tenu.  En effet, l\u2019\u00e9tat de la d\u00e9tention fait perdre au concerne tous les droits qu\u2019il jouissait en sa qualit\u00e9 de citoyen ressortissant de la nation. Il ne pourra les r\u00e9cup\u00e9rer qu\u2019apr\u00e8s avoir purg\u00e9 l\u2019emprisonnement lui inflig\u00e9, bien s\u00fbr s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Il s\u2019en d\u00e9gage que le d\u00e9tenu \u00e0 vie perd irr\u00e9m\u00e9diablement ses droits civiques et politiques, dans ce sens qu\u2019il est appel\u00e9 \u00e0 rester le reste de vie dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque la d\u00e9tention est provisoire ou d\u00e9finitive mais pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e mais pas \u00e0 vie, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un certain laps de temps. Le d\u00e9tenu est lib\u00e9r\u00e9, pour reprendre le cours normal de ses activit\u00e9s ou de sa vie en g\u00e9n\u00e9ral. Il lui faut alors un certificat d\u2019\u00e9largissement, qui atteste soit qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 purg\u00e9 sa peine, soit qu\u2019il est en libert\u00e9 provisoire, ou qu\u2019il est purement ou simplement acquitt\u00e9 dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.  Ce certificat constitue alors la mat\u00e9rialisation du r\u00e9tablissement du d\u00e9tenu injustement dans ses droits civiques et politiques.<\/p>\n\n\n\n

1.3.4. Le pr\u00e9judice corporel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est celui qui atteint une personne dans son corps, ce pr\u00e9judice est constitu\u00e9 par deux types d\u2019\u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n\n\n\n

-Des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels \u00e0 savoir les frais m\u00e9dicaux ont d\u00fb engager pour se faire soigner et le manque \u00e0 gagner r\u00e9sultant de son incapacit\u00e9 de travail ;<\/p>\n\n\n\n

-Les int\u00e9r\u00eats moraux :la souffrance physique et la souffrance morale.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019on revoit les exemples de d\u00e9tention cit\u00e9s ci-haut, il est incontestable que chaque cas se trouve sa place de pr\u00e9judice. Quant aux jugements pr\u00e9cit\u00e9s, on constate que les pr\u00e9venues ont \u00e9t\u00e9 acquitte par le tribunal. A notre avis, le silence devant de telle violation des droits de libert\u00e9s de la personne est impardonnable surtout dans un pays qui se veut \u00eatre un Etat de droit. Enfin, en se basant sur ces quelques exemples, nous voyons bien des cas des violations de libert\u00e9s de la personne existent bel et bien dans notre pays. De violation qui peuvent se commettre soit au niveau de la police judiciaire, au niveau du parquet, au niveau des juridictions et m\u00eame au niveau de prison. On ne saurait analyser tous les cas de violation des droits et des libert\u00e9s de la personne. Nous n\u2019avons retenu que ceux en rapport avec la d\u00e9tention suivie par une d\u00e9cision d\u2019acquittement devenu d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n

II.PERSPECTIVES D\u2019UNE EVENTUELLE INDEMNISATION DE LA DETENTION ILLEGALE OU INJUSTE AU RWANDA <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9venu est ill\u00e9galement ou injustement d\u00e9tenu lorsque le d\u00e9lai\u00a0du Proc\u00e8s-Verbal d\u2019Arrestation ou du Mandat d\u2019Arr\u00eat Provisoire a expir\u00e9 alors qu\u2019il reste \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat, lorsqu\u2019il vient a \u00eatre innocent\u00e9 et acquitt\u00e9 malgr\u00e9 le temps qu\u2019il a pass\u00e9 en d\u00e9tention provisoire avant le jugement de fond ou pour des besoins d\u2019enqu\u00eate il a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9\u00a0<\/p>\n\n\n\n

2.1.La d\u00e9tention provisoire : quelle r\u00e9paration en cas d\u2019abus ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9tention provisoire est une mesure que peut prendre une juridiction, le plus souvent le juge d\u2019instruction, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne mise en examen, pr\u00e9venue ou accus\u00e9e, et au terme de laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est plac\u00e9 sous \u00e9crou pour une p\u00e9riode plus ou moins longue, bien qu\u2019il n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur sa culpabilit\u00e9. La d\u00e9tention provisoire est une mesure que peut prendre une juridiction, le plus souvent le juge d\u2019instruction, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne mise en examen, pr\u00e9venue ou accus\u00e9e, et au terme de laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est plac\u00e9 sous \u00e9crou pour une p\u00e9riode plus ou moins longue, bien qu\u2019il n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur sa culpabilit\u00e9. Cette mesure, organis\u00e9e par l\u2019article 144 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est justifi\u00e9e grosso modo par l\u2019int\u00e9r\u00eat social et la bonne administration de la justice. La mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019un certain nombre de personnalit\u00e9s mises en cause dans le cadre des \u00ab affaires \u00bb, dont la presse \u00e9crite et audiovisuelle s\u2019est faite largement l\u2019\u00e9cho, a permis de porter sur la place publique une mesure pour le moins \u00e9quivoque. Toutefois, nous constatons avec regret que l\u2019int\u00e9r\u00eat critique port\u00e9 \u00e0 la mesure de d\u00e9tention provisoire n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9ellement perceptible lorsqu\u2019il concernait un quidam. En effet, ce caract\u00e8re \u00e9quivoque ne l\u2019est devenu qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 cette mesure a touch\u00e9 des notables. Or, la d\u00e9tention provisoire est une mesure tr\u00e8s grave en soi.<\/p>\n\n\n\n

En effet, elle attente aux garanties fondamentales des droits de la personne devant la Justice, principalement \u00e0 celle de la pr\u00e9somption d\u2019innocence qui doit aur\u00e9oler toute personne mise en examen. Pourtant, les chiffres confirment l\u2019importance de la mesure de mise en d\u00e9tention provisoire et par-l\u00e0 m\u00eame les coups port\u00e9s \u00e0 l\u2019Innocence immacul\u00e9e de toute personne.  Cette grave entorse l\u00e9gale \u00e0 cette pr\u00e9somption devient d\u2019autant plus injuste, cruelle, voire destructive que la personne victime d\u2019une mesure de d\u00e9tention provisoire se voit en bout de piste du d\u00e9bat judiciaire relax\u00e9e ou acquitt\u00e9e. Se pose in\u00e9vitablement alors la question cruciale de la r\u00e9paration de cette d\u00e9tention injustifi\u00e9e, la r\u00e9paration de l\u2019Irr\u00e9parable. A cet effet, la loi n\u00b0 70-643 du 17 Juillet 1970 a op\u00e9r\u00e9 deux r\u00e9formes. L\u2019une, a port\u00e9 sur une modification d\u2019ordre s\u00e9mantique mais donne le ton de la r\u00e9forme voulue. En effet, la d\u00e9tention est d\u00e9sormais appel\u00e9e \u00ab d\u00e9tention provisoire \u00bb, ce dernier terme ayant remplac\u00e9 celui de \u00ab d\u00e9tention pr\u00e9ventive  \u00bb. Cette diff\u00e9rence de vocable visait en principe \u00e0 mettre en \u00e9vidence un changement d\u2019approche du l\u00e9gislateur  : d\u00e9sormais, la libert\u00e9 est la r\u00e8gle, la d\u00e9tention l\u2019exception. L\u2019autre, a institu\u00e9, pour la premi\u00e8re fois en France, un r\u00e9gime d\u2019indemnisation de la d\u00e9tention provisoire en cas de non-lieu, de relaxe ou d\u2019acquittement.<\/p>\n\n\n\n

La loi n\u00b0 96-1235 du 30 D\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 la d\u00e9tention provisoire et aux perquisitions de nuit en mati\u00e8re de terrorisme a apport\u00e9, dans son article 9, une modification notable et importante quant \u00e0 la caract\u00e9risation du pr\u00e9judice \u00e0 indemniser. Par-del\u00e0 cette modification l\u00e9gislative intervenue en 1996, plusieurs projets de textes visent \u00e0 r\u00e9parer directement ou indirectement le pr\u00e9judice d\u2019une d\u00e9tention provisoire injustifi\u00e9e.  Cette effervescence de textes est donc l\u2019occasion de nous pencher sur le r\u00e9gime juridique de l\u2019indemnisation de la d\u00e9tention provisoire apr\u00e8s avoir expos\u00e9 le principe sur lequel se fonde ce syst\u00e8me d\u2019indemnisation. Enfin, nous exposerons les modifications qui nous paraissent souhaitables d\u2019apporter en vue d\u2019am\u00e9liorer le syst\u00e8me indemnitaire actuel.<\/p>\n\n\n\n

2.2. L’indemnisation des pr\u00e9judices caus\u00e9s par les agents de la police judiciaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si l’on qualifie la mission de la police judiciaire, toute situation de fourvoiement de l’institution dans une mauvaise voie en tant que des violations de la loi, concernent tout autant la mati\u00e8re civile que le contentieux p\u00e9nal. Ainsi, pourraient constituer des violations de la loi, la d\u00e9tention arbitraire ou ill\u00e9gale ainsi que toute autre mesure de la phase pr\u00e9liminaire de la poursuite p\u00e9nale r\u00e9alis\u00e9e au m\u00e9pris de la loi. C’est le plus souvent, \u00e0 propos de poursuites p\u00e9nales que l’on parle des violations de la loi. Mais sans doute parce que ce sont les plus graves, puisqu’elles touchent \u00e0 la libert\u00e9 des personnes.<\/p>\n\n\n\n

Dans le syst\u00e8me judiciaire, beaucoup de pr\u00e9judices se commettent et sont rest\u00e9s sans r\u00e9paration suite \u00e0 l’absence de la proc\u00e9dure efficace en mati\u00e8re d’indemnisation des dommages qui r\u00e9sultent des actes pr\u00e9judiciaux ou encore aux lois qui ne sont pas claires en mati\u00e8re de r\u00e9paration des pr\u00e9judices caus\u00e9s<\/p>\n\n\n\n

Dans l’accomplissement de leur mission, les membres de la police judiciaires peuvent causer des pr\u00e9judices aux citoyens soit intentionnellement soit non intentionnellement. M\u00eame si les lois et les r\u00e8glements pr\u00e9voient l’indemnisation de ces pr\u00e9judices, les probl\u00e8mes subsistent.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, tout au long de notre travail, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les droits de la personne humaine se trouvent bafou\u00e9s \u00e0 l’encontre de la loi. Dans leurs fonctions, les membres de la police habilit\u00e9s \u00e0 exercer la phase pr\u00e9liminaire de la poursuite p\u00e9nale, peuvent commettre des actes pr\u00e9judiciables \u00e0 des personnes poursuivies de commettre l’infraction et engagent leur responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les pr\u00e9judices les plus s\u00e9rieux que causent les OPJ se trouvent comme nous l’avons pr\u00e9cis\u00e9 celui de d\u00e9passer le d\u00e9lai l\u00e9gal de la mise en d\u00e9tention la personne pr\u00e9sum\u00e9e auteur de l’infraction.<\/p>\n\n\n\n

Ils peuvent commettre les actes pr\u00e9judiciables soit intentionnellement tel que l’utilisation des tortures physiques ou morales dans le but d’acc\u00e9der aux aveux des personnes poursuivies, soit non intentionnellement lorsqu’ils commettent les actes pr\u00e9judiciables sans \u00eatre anim\u00e9s par l’animus nocendi.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La plupart des infractions commises par les OPJ durant le d\u00e9roulement de la phase pr\u00e9liminaire causent des pr\u00e9judices aux personnes poursuivies et donnent droit aux personnes l\u00e9s\u00e9es de faire valoir ce que la loi les permette.<\/p>\n\n\n\n

Il s’agit ici de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle par opposition \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile contractuelle reconnue par le droit commun. Le d\u00e9lit est un fait illicite, une faute, un fait intentionnel qui cause un dommage. En droit rwandais, la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle et la responsabilit\u00e9 civile quasi-d\u00e9lictuelle ont pour si\u00e8ge de leur fondement dans les articles 258 \u00e0 262 du code civil livre III. <\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 civile comme cons\u00e9quence juridique n\u00e9gative de la phase pr\u00e9liminaire peut \u00eatre analys\u00e9e en 2 cat\u00e9gories \u00e0 savoir : La responsabilit\u00e9 civile directe ou personnelle et la responsabilit\u00e9 civile indirecte. La responsabilit\u00e9 civile personnelle ou directe est r\u00e9glement\u00e9e par les art.258 \u00e0 259 du code civil livre III.  Dans notre \u00e9tude, nous allons parler uniquement de la responsabilit\u00e9 civile indirecte car les relations qui unissent les OPJ \u00e0 l’administration sont comme celles pr\u00e9vues entre les commettants et les pr\u00e9pos\u00e9s, r\u00e9glement\u00e9es par le code civil51<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

En effet, le non-respect de la phase pr\u00e9liminaire de la poursuite p\u00e9nale par des membres de la police judiciaire habilit\u00e9s \u00e0 l’exercer, peut entra\u00eener la responsabilit\u00e9 du pouvoir public en vertu de l’art.262 du code civil livre III qui affirme qu’on est responsable du dommage qui est caus\u00e9 par le fait des personnes dont on doit r\u00e9pondre.<\/p>\n\n\n\n

Les OPJ, lorsqu’ils m\u00e8nent une investigation polici\u00e8re, ils agissent dans leur fonction au nom de l’Etat qui exerce sur eux une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, de surveillance et de direction. Au terme du code civil livre III, on peut rapprocher cette relation \u00e0 celui du commettant et de l’agent ou pr\u00e9pos\u00e9 (art.262). Les relations qui unissent les OPJ \u00e0 l’Etat est une relation de subordination et par cons\u00e9quent au nom et pour le compte duquel il agit.<\/p>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur rwandais n’a pas \u00e0 notre connaissance consacr\u00e9e la proc\u00e9dure de l’institution de la responsabilit\u00e9 civile de l’Etat ; les victimes des actes pr\u00e9judiciables li\u00e9s \u00e0 la phase pr\u00e9liminaire de la poursuite p\u00e9nale ne re\u00e7oivent rien aux diff\u00e9rents dommages qu’ils ont subi.<\/p>\n\n\n\n

L’Etat en tant que commettant n’est responsable que des personnes qu’ils emploient, celles \u00e0 qui il est en droit de donner les ordres parce qu’elles sont volontairement plac\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard dans une situation de subordination.<\/p>\n\n\n\n

Il y a lieu de constater que les pr\u00e9judices caus\u00e9s par les agents du pouvoir judiciaire y compris les OPJ sont extr\u00eames et ce sont eux qui restent dans bon nombre des cas sans r\u00e9paration \u00e0 cause notamment du manque des instances devant lesquelles les victimes peuvent faire valoir leurs droits soit \u00e0 cause de l’ignorance de la victime ou de ses ayants droit, de leurs droits d’\u00eatre indemnis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

2.3. Solution au probl\u00e8me d’indemnisation de la victime de la phase pr\u00e9liminaire<\/p>\n\n\n\n

Dans leurs fonctions, les membres de la police habilit\u00e9s \u00e0 exercer la phase pr\u00e9liminaire de la poursuite p\u00e9nale, peuvent commettre des actes pr\u00e9judiciables \u00e0 des personnes pr\u00e9sum\u00e9es auteurs de l’infraction et engagent leur responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les pr\u00e9judices les plus s\u00e9rieux que causent les OPJ se trouvent comme nous l’avons pr\u00e9cis\u00e9 celui de d\u00e9passer le d\u00e9lai l\u00e9gal de la mise en d\u00e9tention la personne pr\u00e9sum\u00e9e auteur de l’infraction.<\/p>\n\n\n\n

Ils peuvent commettre les actes pr\u00e9judiciables soit intentionnellement tel que l’utilisation des tortures physiques ou morales dans le but d’acc\u00e9der aux aveux des personnes pr\u00e9sum\u00e9es auteurs de l’infraction, soit non intentionnellement lorsqu’ils commettent les actes pr\u00e9judiciables sans \u00eatre anim\u00e9s par l’animus nocendi.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La plus par des infractions commises par les OPJ durant le d\u00e9roulement de la phase pr\u00e9liminaire causent des pr\u00e9judices aux personnes suspect\u00e9es et donnent droit aux personnes l\u00e9s\u00e9es de faire valoir ce que la loi les permettent.<\/p>\n\n\n\n

Il s’agit ici de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle par opposition \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile contractuelle reconnue par le droit commun. Le d\u00e9lit est un fait illicite, une faute, un fait intentionnel qui cause un dommage. <\/p>\n\n\n\n

En droit rwandais la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle et la responsabilit\u00e9 civile quasi-d\u00e9lictuelle ont pour si\u00e8gent de leur fondement dans les articles 258 \u00e0 262 du code civil livre III. <\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 civile comme cons\u00e9quence juridique n\u00e9gative de la phase pr\u00e9liminaire peut \u00eatre analys\u00e9e en 2 cat\u00e9gories \u00e0 savoir : La responsabilit\u00e9 civile directe ou personnelle et la responsabilit\u00e9 civile indirecte.<\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 civile personne est r\u00e9glement\u00e9e par les art.258 \u00e0 259 du code civil livre III. <\/p>\n\n\n\n

Dans notre travail, nous allons parler uniquement de la responsabilit\u00e9 civile indirecte car les relations qui unissent les OPJ \u00e0 l’administration sont comme celles pr\u00e9vues entre les commettants et les pr\u00e9pos\u00e9s, r\u00e9glement\u00e9es par le code civil65(<\/sup>*<\/sup><\/a>)<\/sup><\/p>\n\n\n\n

En effet, le non-respect de la phase pr\u00e9liminaire de la poursuite p\u00e9nale par des membres de la police judiciaire habilit\u00e9s \u00e0 l’exercer peut entra\u00eener la responsabilit\u00e9 du pouvoir public en vertu de l’art.262 du code civil livre III. Qui affirme qu’on est responsable du dommage qui est caus\u00e9 par la fait des personnes dont on doit r\u00e9pondre.<\/p>\n\n\n\n

Les OPJ, lorsqu’ils m\u00e8nent une investigation polici\u00e8re, ils agissent dans leur fonction au non de l’Etat qui exerce sur lui une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, de surveillance et de direction. Au terme du code civil livre III, on peut rapprocher cette relation \u00e0 celui du commettant et de l’agent ou pr\u00e9pos\u00e9 (art.262)<\/p>\n\n\n\n

Les relations qui unissent les OPJ \u00e0 l’Etat est une relation de subordination et par cons\u00e9quent au non et pour le compte duquel il agit.<\/p>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur rwandais n’a pas \u00e0 notre connaissance consacr\u00e9e la proc\u00e9dure de l’institution de la responsabilit\u00e9 civile de l’Etat ; les victimes des actes pr\u00e9judiciables li\u00e9s \u00e0 la phase pr\u00e9liminaire de la poursuite p\u00e9nale ne re\u00e7oivent rien aux diff\u00e9rents dommages qu’ils ont subi.<\/p>\n\n\n\n

L’Etat en tant que commettant n’est responsable que des personnes qu’ils emploient, celles \u00e0 qui il est en droit de donner les ordres parce qu’elles sont volontairement plac\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard dans une situation de subordonn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

2.3.1 Les conditions de la responsabilit\u00e9 civile indirecte<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour que l’administration puisse r\u00e9pondre des actes pr\u00e9judiciables \u00e9manant de son agent, il faut que ces \u00e9l\u00e9ments soient remplis :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 Il faut un lien de pr\u00e9position ou de subordination qui existe ente l’OPJ et le pouvoir public (art.260 C.C.L.III) ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 Il faut qu’il y ait une faute qui doit exister dans le chef du pr\u00e9pos\u00e9<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 Il en r\u00e9sulte que pour obtenir de l’Etat la r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice, la victime doit prouver une faute du pr\u00e9pos\u00e9 (OPJ), aucune pr\u00e9somption de faute de l’Etat n’\u00e9tait \u00e9tablie par la loi.<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 Donc la responsabilit\u00e9 civile est diff\u00e9rente de la responsabilit\u00e9 morale qui peut exister sans pr\u00e9judice ni l’action intent\u00e9e par la personne l\u00e9s\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 Les actes pr\u00e9judiciables commis par les OPJ durant le d\u00e9roulement de la phase pr\u00e9liminaire de la poursuite p\u00e9nale doivent \u00eatre commis \u00e0 une personne ext\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 Il faut qu’il y ait le rapport entre l’acte dommageable et l’exercice des fonctions66(<\/sup>*<\/sup><\/a>)<\/sup><\/p>\n\n\n\n

Pour qu’un acte pr\u00e9judiciable p\u00e8se sur la t\u00eate de l’Etat, il faut que le dommage soit caus\u00e9 par l’OPJ durant le moment de l’exercice des fonctions qui lui sont confi\u00e9es<\/p>\n\n\n\n

Cette solution s’impose en bonne justice, on ne voit pas pourquoi l’Etat peut r\u00e9pondre des comportements des membres de la police judiciaire qui n’ont rien \u00e0 voir avec ses fonctions. A titre exemplatif, si un OPJ intol\u00e9rant rentre chez lui et frappe son domestique qui n’a pas bien pr\u00e9pare le joking matinal (le petit d\u00e9jeun\u00e9) et lui cause un pr\u00e9judice ; c’est l’\u00e9vidence, r\u00e9clamer la r\u00e9paration \u00e0 l’Etat.<\/p>\n\n\n\n

2.3.2 De la r\u00e9ception de l’indemnisation par la victime<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsque les membres de la PJ commettent les actes pr\u00e9judiciables lors du d\u00e9roulement de la phase pr\u00e9liminaire, la personne condamn\u00e9e aux dommages et int\u00e9r\u00eats devrait s’acquitter de cette obligation imm\u00e9diatement apr\u00e8s que les voies de recours soient \u00e9puis\u00e9es. La question des privil\u00e8ges reconnus \u00e0 l’administration telle que la non-ex\u00e9cution forc\u00e9e contre l’administration et l’insolvabilit\u00e9 de l’Etat ne devaient pas \u00eatre soulev\u00e9s. Il appartient au l\u00e9gislateur rwandais de d\u00e9terminer la proc\u00e9dure d’indemnisation les victimes, sinon il serait sans importance pour la victime du non-respect de la phase pr\u00e9liminaire de la poursuite p\u00e9nale d’intenter une action contre un OPJ et il serait inutile de prononcer dans un jugement des montants qui ne seront pas obtenus par la victime ou ses ayants droits.<\/p>\n\n\n\n

Comme nous l’avons constat\u00e9, parmi les cons\u00e9quences qui d\u00e9coulent des vices dans les enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, il y a la non poursuite des infractions. Cette cons\u00e9quence cause les dommages aux victimes de ces infractions au cas o\u00f9, par le fait d’un OPJ, la poursuite est rendue quasi impossible. D’embl\u00e9e, l’infraction n’est pas punie. <\/p>\n\n\n\n

En plus, selon la gravit\u00e9 de l’infraction, elle peut causer des pr\u00e9judices tant moraux que mat\u00e9riels aux victimes. C’est dans ce sens que nous avons \u00e9voqu\u00e9 le cas d’un enfant qui a contamin\u00e9 le VIH\/SIDA suite \u00e0 l’infraction de viol qui n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9prim\u00e9e. Or, en vertu de l’article 258 du CCLIII, \u00ab Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage \u00e0 autrui, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer \u00bb. Mais, l’identification de ces dommages et des victimes est difficile du fait de l’ignorance de la population. Mais par le simple constat des inspecteurs ainsi que les revendications \u00e9ventuelles de la population, les cas sont identifiables. <\/p>\n\n\n\n

D’o\u00f9, nous voyons que, puisque les OPJ agissent au nom de la puissance publique (Etat), cette r\u00e9paration devrait \u00eatre la charge de l’Etat. C’est ainsi que la mise sur pieds d’un fonds d’indemnisation des victimes des vices de l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire serait l’une des solutions en vue de rendre justice \u00e0 ces victimes. Les fonds proviendraient des frais recueillis dans les actes administratifs et judiciaires divers ainsi qu’\u00e0 une contribution sur le budget de l’Etat. Cela pourrait avoir un impact positif sur le suivi r\u00e9gulier des OPJ et le renforcement de leurs capacit\u00e9s techniques et mat\u00e9rielles par l’Etat qui ne veut pas engager des d\u00e9penses dans les indemnisations du fait de ses agents. <\/p>\n\n\n\n

La victime doit produire les justificatifs de sa demande : certificat m\u00e9dical, arr\u00eat de travail et pertes de revenus, factures, devis… En cas de blessure, le tribunal peut ordonner une expertise afin d’en \u00e9valuer l’importance soit d’office, soit \u00e0 la demande de la victime. Dans l’attente du r\u00e9sultat de l’expertise, la victime peut obtenir le versement d’une provision (avance sur indemnit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

Nous en venons ainsi tout naturellement au concept de r\u00e9paration. R\u00e9parer, au sens o\u00f9 nous l’entendons ici, c’est r\u00e9tablir, autant qu’il est possible, l’\u00e9quilibre d\u00e9truit par le dommage.
H\u00e9las, il est le plus souvent impossible de replacer la victime dans la situation o\u00f9 elle se serait trouv\u00e9e si le dommage ne s’\u00e9tait pas produit. <\/p>\n\n\n\n

L’\u00c9tat assume tellement volontiers son devoir de r\u00e9paration qu’il offre parfois spontan\u00e9ment une indemnisation cons\u00e9quente, \u00e0 laquelle ses plus hauts repr\u00e9sentants ajoutent parfois des excuses, que les victimes pr\u00e9f\u00e9reraient recevoir d’un OPJ pr\u00e9sum\u00e9 responsable du dysfonctionnement, mais qui, pour sa part, se consid\u00e8re plut\u00f4t lui-m\u00eame victime d’un manque de moyens de l’institution. Cette responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l’\u00c9tat tenu de r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par la d\u00e9faillance du service, que la faute all\u00e9gu\u00e9e soit celle de son agent. Lorsque les membres de la PJ commettent les actes pr\u00e9judiciables lors du d\u00e9roulement de la phase pr\u00e9liminaire, la personne condamn\u00e9e aux dommages et int\u00e9r\u00eats devrait s’acquitter de cette obligation imm\u00e9diatement apr\u00e8s que les voies de recours soient \u00e9puis\u00e9es. La question des privil\u00e8ges reconnus \u00e0 l’administration telle que la non-ex\u00e9cution forc\u00e9e contre l’administration et l’insolvabilit\u00e9 de l’Etat ne devrait pas \u00eatre soulev\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque les membres de la Police Judiciaire commettent les actes pr\u00e9judiciables lors du d\u00e9roulement de la phase pr\u00e9liminaire, la personne condamn\u00e9e aux dommages et int\u00e9r\u00eats devrait s’acquitter de cette obligation imm\u00e9diatement apr\u00e8s que les voies de recours soient \u00e9puis\u00e9es. La question des privil\u00e8ges reconnus \u00e0 l’administration telle que la non-ex\u00e9cution forc\u00e9e contre l’administration et l’insolvabilit\u00e9 de l’Etat ne devait pas \u00eatre soulev\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

CONCLUSION GENERALE <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Rwanda se trouve parmi les rares pays qui n\u2019indemnisent pas les citoyens injustement d\u00e9tenus ou condamnes sous le pr\u00e9texte de raisons d\u2019investigation ; suspicion de culpabilit\u00e9 tout en faisant fi des arrestations arbitraires ; des r\u00e8glements de compte ; des actions t\u00e9m\u00e9raires et vexatoires qui peuvent se tramer au grand dam d\u2019un citoyen souvent politiquement ind\u00e9sirable ; ce sans exclure les effets n\u00e9fastes d\u2019une telle d\u00e9tention si elle dure \u00e0 l\u2019encontre de sa victime. Nous recommandons que le l\u00e9gislateur rwandais puisse se conformer aux engagements internationaux du pays pour mieux garantir les droits fondamentaux du citoyen au lieu de continuer \u00e0 institutionaliser l\u2019arbitraire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par The Rwandan Lawyer Introduction Le droit positif rwandais ainsi que les normes internationales garantissent le principe de la libert\u00e9 de la personne humaine et interdisent toute violation de ce principe.La d\u00e9tention provisoire dite encore la d\u00e9tention pr\u00e9ventive dans certaines l\u00e9gislations est l\u2019incarc\u00e9ration que subit l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019une infraction aux yeux de la loi p\u00e9nale […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":9020,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"class_list":["post-9019","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-la-justice"],"yoast_head":"\nLe probl\u00e8me de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis par l\u2019accus\u00e9 acquitt\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9tention provisoire arbitraire au Rwanda - LeRwandais<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le probl\u00e8me de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis par l\u2019accus\u00e9 acquitt\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9tention provisoire arbitraire au Rwanda - LeRwandais\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Par The Rwandan Lawyer Introduction Le droit positif rwandais ainsi que les normes internationales garantissent le principe de la libert\u00e9 de la personne humaine et interdisent toute violation de ce principe.La d\u00e9tention provisoire dite encore la d\u00e9tention pr\u00e9ventive dans certaines l\u00e9gislations est l\u2019incarc\u00e9ration que subit l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019une infraction aux yeux de la loi p\u00e9nale […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"LeRwandais\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-04-29T21:10:22+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-04-29T21:10:25+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/cour-Supreme.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"643\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"482\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"therwda\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"therwda\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"52 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda\/\",\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda\/\",\"name\":\"Le probl\u00e8me de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis par l\u2019accus\u00e9 acquitt\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9tention provisoire arbitraire au Rwanda - LeRwandais\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/cour-Supreme.jpg\",\"datePublished\":\"2021-04-29T21:10:22+00:00\",\"dateModified\":\"2021-04-29T21:10:25+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/e7443e799cb2ddd036d77274bf6fc089\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/cour-Supreme.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/cour-Supreme.jpg\",\"width\":643,\"height\":482},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Le probl\u00e8me de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis par l\u2019accus\u00e9 acquitt\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9tention provisoire arbitraire au Rwanda\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/\",\"name\":\"LeRwandais\",\"description\":\"Therwandan Journal\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/e7443e799cb2ddd036d77274bf6fc089\",\"name\":\"therwda\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/638fa5c55f77e8c27e06281ee4e9bf4c68b2dd109665c9846f31bf16d42f64a5?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/638fa5c55f77e8c27e06281ee4e9bf4c68b2dd109665c9846f31bf16d42f64a5?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"therwda\"},\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/author\/therwda\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Le probl\u00e8me de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis par l\u2019accus\u00e9 acquitt\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9tention provisoire arbitraire au Rwanda - LeRwandais","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Le probl\u00e8me de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis par l\u2019accus\u00e9 acquitt\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9tention provisoire arbitraire au Rwanda - LeRwandais","og_description":"Par The Rwandan Lawyer Introduction Le droit positif rwandais ainsi que les normes internationales garantissent le principe de la libert\u00e9 de la personne humaine et interdisent toute violation de ce principe.La d\u00e9tention provisoire dite encore la d\u00e9tention pr\u00e9ventive dans certaines l\u00e9gislations est l\u2019incarc\u00e9ration que subit l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019une infraction aux yeux de la loi p\u00e9nale […]","og_url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda\/","og_site_name":"LeRwandais","article_published_time":"2021-04-29T21:10:22+00:00","article_modified_time":"2021-04-29T21:10:25+00:00","og_image":[{"width":643,"height":482,"url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/cour-Supreme.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"therwda","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"therwda","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"52 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda\/","url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda\/","name":"Le probl\u00e8me de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis par l\u2019accus\u00e9 acquitt\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9tention provisoire arbitraire au Rwanda - LeRwandais","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/cour-Supreme.jpg","datePublished":"2021-04-29T21:10:22+00:00","dateModified":"2021-04-29T21:10:25+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/e7443e799cb2ddd036d77274bf6fc089"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/cour-Supreme.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/04\/cour-Supreme.jpg","width":643,"height":482},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-probleme-de-la-reparation-des-prejudices-subis-par-laccuse-acquitte-apres-la-detention-provisoire-arbitraire-au-rwanda\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Le probl\u00e8me de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis par l\u2019accus\u00e9 acquitt\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9tention provisoire arbitraire au Rwanda"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/","name":"LeRwandais","description":"Therwandan Journal","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/e7443e799cb2ddd036d77274bf6fc089","name":"therwda","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/638fa5c55f77e8c27e06281ee4e9bf4c68b2dd109665c9846f31bf16d42f64a5?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/638fa5c55f77e8c27e06281ee4e9bf4c68b2dd109665c9846f31bf16d42f64a5?s=96&d=mm&r=g","caption":"therwda"},"url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/author\/therwda\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9019","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9019"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9019\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9021,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9019\/revisions\/9021"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9020"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9019"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9019"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9019"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}