{"id":9039,"date":"2021-05-06T17:39:26","date_gmt":"2021-05-06T17:39:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=9039"},"modified":"2021-05-13T13:48:11","modified_gmt":"2021-05-13T13:48:11","slug":"la-delation-une-epee-a-double-tranchants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-delation-une-epee-a-double-tranchants\/","title":{"rendered":"Rwanda-La d\u00e9lation: une \u00e9p\u00e9e \u00e0 double tranchants"},"content":{"rendered":"\n

Par The Rwandan Lawyer<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Introduction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9lation<\/strong> d\u00e9signe une d\u00e9nonciation<\/a> jug\u00e9e m\u00e9prisable et honteuse1<\/sup><\/a>. Elle consiste \u00e0 fournir des informations<\/a> concernant un individu, en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l’insu de ce dernier, souvent inspir\u00e9 par un motif contraire \u00e0 la morale<\/a> ou \u00e0 l’\u00e9thique<\/a> et donc honteux (subjectif).<\/p>\n\n\n\n

Tourn\u00e9e contre un individu ou un groupe d’individus, la d\u00e9lation est faite par un d\u00e9lateur<\/em>, individu ou groupe de personnes, pour son propre gain (s’enrichir et accaparer les biens d’autrui) ou pour lui nuire de mani\u00e8re malveillante (jalousie, envie, haine). La fonction de d\u00e9lateur<\/em> peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par un pouvoir qui cherche \u00e0 obtenir des renseignements contre ses adversaires ou ses ennemis.<\/p>\n\n\n\n

Au Rwanda, cette pratique est courante dans les process tant nationaux qu\u2019internationaux(devant le TPIR) malgr\u00e9 que l\u2019on prete serment de ne dire que la v\u00e9rit\u00e9 sous peine de sanctions.Le present article rel\u00e8ve les diff\u00e9rents cas qui refl\u00e8tent cette maudite alteration de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

1. cadre notionnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9lation n’est pas une cat\u00e9gorie du droit p\u00e9nal moderne. Rompant avec une histoire juridique ancienne, c’est \u00e0 la d\u00e9nonciation des faits criminels et non \u00e0 la d\u00e9lation des personnes criminelles que le texte de la loi p\u00e9nale contemporaine attache une efficience judiciaire, celle qui peut \u00eatre \u00e0 l’origine de la mise en mouvement de l’action publique. Ainsi, l’article 40, alin\u00e9a 1er du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) dispose-t-il que \u00ab le procureur de la R\u00e9publique re\u00e7oit les plaintes et les d\u00e9nonciations et appr\u00e9cie les suites \u00e0 leur donner \u00bb. Ce pouvoir p\u00e9nal que le l\u00e9gislateur a entendu accorder \u00e0 la d\u00e9nonciation traduit la valeur civique qu’un tel acte doit \u00e0 ses yeux comporter lorsqu’il repr\u00e9sente une contribution l\u00e9gale \u00e0 la r\u00e9pression des infractions, notamment des plus graves. La d\u00e9nonciation d’un crime ou d’un d\u00e9lit s’impose \u00e0 \u00ab toute autorit\u00e9 constitu\u00e9e, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions […] est tenu d’en donner avis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et de transmettre \u00e0 ce magistrat tous les renseignements, proc\u00e8s-verbaux et actes qui y sont relatifs \u00bb (art. 40, al. 2 CPP). \u00c0 l’exception des personnes astreintes au secret professionnel et des proches parents et alli\u00e9s de l’auteur ou du complice, ce devoir de d\u00e9nonciation n’\u00e9pargne aucun citoyen qui, \u00ab ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de pr\u00e9venir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient \u00eatre emp\u00each\u00e9s \u00bb, est tenu d’en informer les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives\u2026<\/p>\n\n\n\n

2.Applicabilit\u00e9 dans les proc\u00e8s rwandais<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsque le secr\u00e9taire de la gacaca proc\u00e8de \u00e0 la lecture publique du dossier du pr\u00e9venu, il \u00e9num\u00e8re les crimes dont celui-ci s\u2019accuse. Dans les cas observ\u00e9s, il s\u2019agit presque exclusivement de participation \u00e0 des groupes d\u2019attaquants. Les massacres sont ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 plusieurs et la t\u00e2che des juges consiste alors \u00e0 d\u00e9finir le r\u00f4le pr\u00e9cis de l\u2019accus\u00e9 au sein de son groupe. Il semble que le nombre de membres soit assez \u00e9lev\u00e9 dans la mesure o\u00f9 pour chacune des \u00ab attaques \u00bb, le pr\u00e9venu est tenu de d\u00e9noncer ses \u00ab complices \u00bb\u202f Parfois, pour un meurtre, la liste des participants est longue.\u2026<\/a>, souvent pr\u00e9sents lors des s\u00e9ances. D\u2019apr\u00e8s les t\u00e9moignages, ces \u00ab ibitero \u00bb sont constitu\u00e9s au sein de chaque cellule. Ils semblent op\u00e9rer de mani\u00e8re diff\u00e9rente selon les cas.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019autres t\u00e9moignages indiquent l\u2019importance de la d\u00e9lation dans la d\u00e9cision de partir \u00ab attaquer \u00bb. Ainsi, \u00e0 Kibuye\u202f S\u00e9ance du 10\/10\/06.<\/a>, un t\u00e9moin fait \u00e9tat des rumeurs ayant amen\u00e9 deux groupes de tueurs chez lui o\u00f9 il cache effectivement des Tutsi. De m\u00eame, \u00e0 Butamwa\u202f S\u00e9ance du 4\/10\/06.<\/a>, la rumeur court que le bourgmestre, qui a une femme tutsi, cache des gens. Il semble ainsi que les groupes se d\u00e9placent en fonction des informations glan\u00e9es au fil de la rumeur d\u00e9latrice. Les d\u00e9nonciations commandent ainsi de nombreuses attaques contre les domiciles de ceux qui cachent des Tutsi ou dans des endroits dans lesquels ils ont pu se cacher, dans la brousse ou les marais par exemple. Ainsi, \u00e0 Butamwa, deux personnes r\u00e9fugi\u00e9es dans une bananeraie sont d\u00e9couvertes par un paysan qui donne l\u2019alerte en criant et en envoyant un voisin chercher du \u00ab renfort \u00bb. Les groupes ne sont pas forc\u00e9ment compos\u00e9s exclusivement d\u2019Interahamwe mais souvent de paysans mobilis\u00e9s sur le chemin m\u00eame de l\u2019attaque. \u00c0 Butamwa\u202f S\u00e9ance du 4\/10\/06.<\/a>, de nouveau, un des hommes pr\u00e9sents au moment du meurtre de ces deux personnes raconte comment ils sont all\u00e9s de maisons en maisons pour r\u00e9unir le groupe qui devait encercler leurs victimes avant de les tuer. Un proc\u00e9d\u00e9 identique est d\u00e9crit \u00e0 Kanyinya\u202f S\u00e9ance du 5\/10\/06.<\/a>, o\u00f9 l\u2019on voit comment se mettent en place les attaques : un coup de sifflet dans la vall\u00e9e signale la pr\u00e9sence d\u2019un Tutsi \u00e0 abattre, les effectifs du groupe augmentent dans la poursuite. De m\u00eame, on apprend la mani\u00e8re dont s\u2019organisent les fameuses barri\u00e8res, dont les moindres routes du Rwanda sont h\u00e9riss\u00e9es pendant le g\u00e9nocide. Lors d\u2019un proc\u00e8s, on apprend les circonstances de la mort de 53 personnes, dont de nombreux enfants, sur une barri\u00e8re\u202f Kanyinya, s\u00e9ance du 5\/10\/05.<\/a>. En recherchant dans le d\u00e9tail les circonstances de la mort des victimes, le travail des gacaca permet de comprendre la diversit\u00e9 des modes de mobilisation et le fonctionnement des \u00ab ibitero \u00bb, bross\u00e9s ici \u00e0 grands traits.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019abord, les attaques peuvent \u00eatre port\u00e9es contre les \u00e9tablissements scolaires ou religieux dans lesquels les Tutsi se sont r\u00e9fugi\u00e9s. Un tel cas de figure est l\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s en novembre 2007 \u00e0 Kanyinya \u202fS\u00e9ance du 8\/11\/07.<\/a>. Deux hommes sont accus\u00e9s d\u2019avoir pris part \u00e0 une attaque contre un refuge religieux au cours de laquelle environ 2000 personnes sont mortes. Au cours des interrogatoires qui suivent la lecture d\u2019aveux tr\u00e8s circonstanci\u00e9s, on apprend comment l\u2019assaut s\u2019est d\u00e9roul\u00e9. L\u2019attaque a \u00e9t\u00e9 progressive, et le nombre de tueurs grossit pendant son d\u00e9roulement avec les renforts constitu\u00e9s d\u2019Interahamwe venus d\u2019autres communes. Les deux hommes en question ont \u00e9t\u00e9 les premiers \u00e0 lancer l\u2019attaque \u00e0 coups de pierre. \u00c0 Mugonero\u202fS\u00e9ance du 23\/10\/07.<\/a>, deux pr\u00e9venus sont reconnus coupables des meurtres d\u2019une centaine de personnes lors des attaques massives lanc\u00e9es dans les collines avoisinantes et \u00e0 Murambi, dans la pr\u00e9fecture de Gikongoro\u202f. Dans la nuit du 21 au 22 avril 1994, plus de 50 000 Tutsi\u2026<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

3.TPIR: une d\u00e9lation d\u00e9masqu\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comme la plupart des t\u00e9moins a charge sont pr\u00e9par\u00e9s par Kigali, non pas pour faire \u00e9clater la veracite des faits mais juste en retenant par coeur ce qu\u2019ils vont reproduire devant le juge, nos pauvres t\u00e9moins sont d\u00e9busqu\u00e9s par la procedure judiciaire de common law appel\u00e9e contre-interrogatoire(cross-examination),un pi\u00e8ge qui a fait acquitter bien d\u2019accus\u00e9s mensong\u00e8rement charg\u00e9s par des t\u00e9moins-robots qui ne savaient \u00e0 quel saint s\u2019avouer se contredisant finissant par oublier ce qu\u2019ils ont m\u00e9moris\u00e9. Ce fut surtout le cas dans les proc\u00e8s Zigiranirazo; Mugenzi; Ntagerura; Mugiraneza etc,<\/p>\n\n\n\n

Le T.P.I.R. a pour objectif de poursuivre les crimes les plus graves commis au Rwanda au cours de l\u2019ann\u00e9e 1994, notamment le crime de g\u00e9nocide mais aussi l\u2019entente en vue de commettre ce g\u00e9nocide. Or, la collecte des preuves pour \u00e9tablir ce dernier crime constitue une r\u00e9elle difficult\u00e9 pour le Procureur du T.P.I.R comme l\u2019illustre la derni\u00e8re d\u00e9cision rendue par le Tribunal \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019affaire Bagosora (Procureur c\/ Bagosora et consorts, ICTR-98-41-T, Jugement, 18 d\u00e9cembre 2008).<\/p>\n\n\n\n

Le 18 d\u00e9cembre 2008, le T.P.I.R. a rendu un jugement tr\u00e8s attendu en ce qu\u2019il tranche la question de savoir si le colonel Bagosora est coupable ou non d\u2019entente en vue de commettre un g\u00e9nocide (ci- apr\u00e8s E.V.C.G.), avec l\u2019espoir pour les familles des victimes, et l\u2019ensemble des acteurs de la Communaut\u00e9 civile d\u2019\u00e9claircir enfin la trame du g\u00e9nocide rwandais et de comprendre les \u00e9tapes de sa planification. D\u2019apr\u00e8s ce jugement, le colonel Bagosora, ex-directeur de cabinet au minist\u00e8re de la D\u00e9fense, est responsable de plusieurs meurtres et du massacre des Tutsis dans la ville de Kigali et dans la r\u00e9gion de Gisenyi. Il a, entre autre, \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de crime de g\u00e9nocide mais acquitt\u00e9 du chef d\u2019entente en vue de commettre ce g\u00e9nocide. Cette d\u00e9cision traduit une fois de plus \u00ab les difficult\u00e9s \u00e0 prouver l\u2019entente en vue de commettre un g\u00e9nocide \u00bb (intitul\u00e9 du communiqu\u00e9 de l\u2019Agence Hirondelle d\u2019information, de documentation et de formation \u00e0 Arusha en date du 24 d\u00e9cembre 2008). C\u2019est la Convention sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du g\u00e9nocide de 1948 qui d\u00e9finit le g\u00e9nocide et son article III, repris par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) et T.P.I.R. (art. 2) pr\u00e9voit \u00e9galement quatre autres actes punissables parmi lesquels figurent l\u2019entente en vue de commettre un g\u00e9nocide qui constitue ainsi \u00ab une d\u00e9clinaison \u00bb du g\u00e9nocide. L\u2019entente est ainsi punissable ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019il y ait eu ou non commission du crime de g\u00e9nocide. Le T.P.I.R. consid\u00e8re que, de par sa gravit\u00e9 et l\u2019ampleur du nombre de victimes, le crime de g\u00e9nocide r\u00e9sulte logiquement d\u2019une planification. (Procureur c\/ Kayishema et Ruzindama<\/em>, Jugement, 21 mai 1999, \u00a7 94), m\u00eame si une telle planification en droit international n\u2019est pas requise pour que le g\u00e9nocide soit \u00e9tabli (au contraire du droit fran\u00e7ais article 211-1 du Code p\u00e9nal qui dispose que la destruction du groupe prot\u00e9g\u00e9 doit se r\u00e9aliser \u00ab en l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un plan concert\u00e9 \u00bb). On saisit alors l\u2019importance que rev\u00eat la preuve d\u2019une \u00ab entente \u00bb, qui elle renvoie directement \u00e0 la notion de planification, pour comprendre quand, comment, o\u00f9, et par qui le g\u00e9nocide \u00e9t\u00e9 organis\u00e9. Le jugement du 18 d\u00e9cembre dernier constitue la d\u00e9cision la plus r\u00e9cente en mati\u00e8re d\u2019E.V.C.G. et s\u2019inspire des d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9demment rendues sur ce crime par le T.P.I.R. Il semble donc essentiel pour comprendre le verdict d\u2019acquittement du chef d\u2019accusation d\u2019entente du Colonel. Bagosora et de ses deux co-accus\u00e9s, d\u2019\u00e9tudier la jurisprudence \u00e9tablie par le T.P.I.R. en la mati\u00e8re et de s\u2019arr\u00eater sur le r\u00f4le central du Procureur dans l\u2019\u00e9tablissement de ce crime. Rassembler l\u2019ensemble des moyens de preuves qui lui seront n\u00e9cessaires pour convaincre les juges au del\u00e0 de tout doute raisonnable de la culpabilit\u00e9 d\u2019un individu, telle est la t\u00e2che du Procureur. Dans cette qu\u00eate, il va souvent \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque crime et aux limites de sa comp\u00e9tence, ce qui est particuli\u00e8rement vrai en ce qui concerne l\u2019entente. L\u2019\u00e9tude de la jurisprudence du T.P.I.R. fait ressortir deux types de difficult\u00e9s qui tiennent \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la preuve, l\u2019une est d\u2019ordre mat\u00e9riel et touche \u00e0 la question de savoir ce qui doit \u00eatre prouv\u00e9 pour \u00e9tablir l\u2019entente et quels sont les moyens \u00e0 la disposition du Procureur pour l\u2019\u00e9tablir (I), la seconde est d\u2019ordre temporel, les juges du T.P.I.R. s\u2019attachant \u00e0 une interpr\u00e9tation stricte de la comp\u00e9tence ratione temporis<\/em> (comp\u00e9tence limit\u00e9e, contrairement \u00e0 celle de la Cour p\u00e9nale internationale), ce qui exige de la part du Procureur la preuve de l\u2019existence d\u2019une entente en 1994 (II).<\/p>\n\n\n\n

3.1.Les difficult\u00e9s mat\u00e9rielles de la preuve de l’entente en vue de commettre un g\u00e9nocide<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A-L\u2019objet de la preuve<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019affaire Musema a donn\u00e9 au T.P.I.R. la premi\u00e8re occasion de d\u00e9finir ce qu\u2019\u00e9tait l\u2019E.V.C.G. en pr\u00e9cisant que \u00ab c\u2019est bien l\u2019acte d\u2019entente per se, autrement dit le proc\u00e9d\u00e9 de l\u2019entente, qui est incrimin\u00e9 et non pas son r\u00e9sultat. \u00bb (Procureur c\/ Musema<\/em>, jugement, 27 janvier 2000, \u00a7 193). C\u2019est \u00e0 partir d\u2019une \u00e9tude comparative des syst\u00e8mes p\u00e9naux romano-continental et anglo-saxon (voir \u00a7\u00a7 186,187 du jugement Musema) que trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019actus reus<\/em> du crime d\u2019entente ont pu \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s, la r\u00e9solution d\u2019agir, le concert de volont\u00e9, l\u2019objectif commun. C\u2019est en s\u2019appuyant sur ces \u00e9l\u00e9ments que les juges ont d\u00e9fini l\u2019E.V.C.G. comme \u00ab une r\u00e9solution d\u2019agir sur laquelle au moins deux personnes se sont accord\u00e9es, en vue de commettre un g\u00e9nocide \u00bb (\u00a7191 du jugement Musema). Les individus soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019E.V.C.G. doivent avoir \u00e9t\u00e9 anim\u00e9s par l\u2019intention concert\u00e9e de d\u00e9truire en tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux, en l\u2019esp\u00e8ce la population Tutsie. La mens rea<\/em> de l\u2019entente renvoie donc \u00e0 celle du crime de g\u00e9nocide (dolus specialis<\/em>). En d\u00e9cembre dernier, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019affaire Bagosora, les juges ont soulign\u00e9 que ce qu\u2019il fallait prouver \u00e9tait l\u2019existence d\u2019un accord concert\u00e9 ou coordonn\u00e9 : \u00ab The qualifiers \u201cconcerted or coordinated\u201d are important: it is not sufficient to simply show similarity of conduct. In certain cases the existence of a conspiracy to commit genocide between individuals controlling institutions could be inferred from the interaction between these institutions.<\/em> \u00bb (Procureur c\/ Bagosora<\/em>, Jugement, 18 d\u00e9cembre 2008, \u00a72088.) Dans cette derni\u00e8re phrase, les juges font r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l\u2019affaire Nahimana (l\u2019affaire des m\u00e9dias qui mettait en cause une concertation entre la Radio-t\u00e9l\u00e9vision libre des milles collines, le journal Kangura et le parti politique CDR) dans laquelle la Chambre en premi\u00e8re instance avait condamn\u00e9 les accus\u00e9s pour entente en concluant qu\u2019\u00ab ils avaient sciemment agi de concert, en utilisant les institutions qu\u2019ils contr\u00f4laient, pour promouvoir un programme commun, \u00e0 savoir cibler la population tutsie pour la d\u00e9truire \u00bb (Procureur c\/ Nahimano<\/em>, Jugement, 3 d\u00e9cembre 2003). Cependant, la Chambre d\u2019appel est revenue en partie sur le jugement : bien qu\u2019admettant que les accus\u00e9s avaient \u00ab sciemment agi de concert (\u2026)\u00bb , elle a estim\u00e9 que ce n\u2019\u00e9tait pas la seule conclusion possible. En l\u2019absence de preuve directe, quand les juges se trouvent devant \u00ab un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve circonstanciels, la conclusion qu\u2019il existe une entente en vue de commettre le g\u00e9nocide doit \u00eatre la seule conclusion raisonnable qui se d\u00e9gage de l\u2019ensemble des faits \u00e9tablis. \u00bb (Procureur c\/ Nahimana<\/em>, arr\u00eat Ch. d\u2019appel, 28 novembre 2007, \u00a7896). Cette consid\u00e9ration trouve sa justification dans le principe de droit p\u00e9nal selon lequel la preuve doit \u00eatre \u00e9tablie au-del\u00e0 de tout doute raisonnable, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 87 al.1 R.P.P., \u00abl\u2019accus\u00e9 n\u2019est d\u00e9clar\u00e9 coupable que lorsque la majorit\u00e9 de la Chambre consid\u00e8re que la culpabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e au-del\u00e0 de tout doute raisonnable \u00bb. La t\u00e2che du Procureur est centrale et difficile. Centrale car c\u2019est de son travail que va d\u00e9pendre l\u2019\u00e9tablissement de la culpabilit\u00e9 d\u2019un individu pr\u00e9sum\u00e9 innocent et difficile car c\u2019est de la qualit\u00e9 de son travail, notamment de sa capacit\u00e9 \u00e0 collecter des preuves convaincantes, que d\u00e9pend la poursuite de la proc\u00e9dure D\u00e8s l\u2019acte d\u2019accusation, on attend du Procureur clart\u00e9 et pr\u00e9cision. Ainsi dans l\u2019affaire Imanishimwe (Procureur c\/ Ntagerura, Bagambiki et Imanishimwe<\/em>, Jugement, 25 f\u00e9vrier 2004), le Procureur, embarrass\u00e9, a dans l\u2019acte d\u2019accusation utilis\u00e9 l\u2019expression vague \u00ab (les individus vis\u00e9s par l\u2019acte d\u2019accusation) ont tenu entre eux ou avec d\u2019autres (des r\u00e9unions) \u00bb (\u00a7 3.14 de l\u2019Acte d\u2019accusation). L\u2019emploi de ce terme a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de \u00ab fourre tout \u00bb et d\u2019 \u00ab attentatoire aux droits garantis aux particuliers \u00bb (FOFE DJOFIA MALEWA J.J). C\u2019est pourquoi, la Chambre, sur demande des Conseillers de la D\u00e9fense, a ordonn\u00e9 au Procureur une modification de son acte d\u2019accusation. Le Procureur s\u2019est donc retrouv\u00e9 dans l\u2019obligation de pr\u00e9ciser ce qu\u2019il entendait par \u00ab avec d\u2019autres \u00bb, et la formule a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par \u00ab ont tenu entre eux ou avec d\u2019autres, parmi lesquels les personnes ci apr\u00e8s nomm\u00e9es, et y compris parfois les membres de la CDR \u00bb. Il ne s\u2019agissait pas initialement d\u2019un oubli de la part du Procureur, mais cela traduit sa r\u00e9elle difficult\u00e9 pour \u00e9tablir les modalit\u00e9s dans lesquelles l\u2019accord a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9, difficult\u00e9 qui provient d\u2019un manque de moyens de preuve.<\/p>\n\n\n\n

B-Les modes de preuve<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, la recherche de preuve est gouvern\u00e9e par le principe de la libert\u00e9 de la preuve. Il est consacr\u00e9 par l\u2019article 89 c) du R.P.P. : \u00ab La Chambre peut recevoir tout \u00e9l\u00e9ment de preuve pertinent dont elle estime qu\u2019il a valeur probante \u00bb. Ainsi le Procureur, \u00e0 qui revient la charge de la preuve, peut produire tout moyen de preuve dont il dispose pour \u00e9tablir une accusation. Il est important de noter que\u00ab le travail de recherche de tels moyens de preuve n\u2019est pas facile \u00e0 r\u00e9aliser, surtout lorsque l\u2019enqu\u00eate est men\u00e9e longtemps apr\u00e8s la perp\u00e9tration du crime \u00bb (FOFE DJOFIA MALEWA J.J, La question de la preuve devant le Tribunal p\u00e9nal pour le Rwanda, 2006p188). Si l\u2019on regarde quels sont les moyens de preuve auxquels a recouru le plus souvent le Procureur du T.P.I.R. pour \u00e9tablir l\u2019E.V.C.G., on peut citer les t\u00e9moignages, les proc\u00e8s verbaux de r\u00e9unions, et les extraits de discours. Certains moyens de preuve sont parfois contestables (et n\u00e9cessitent d\u2019\u00eatre corrobor\u00e9s) en raison de leur manque de fiabilit\u00e9 . Le probl\u00e8me s\u2019est et se pose r\u00e9guli\u00e8rement lorsque le Procureur se r\u00e9f\u00e8re aux t\u00e9moignages. La jurisprudence des T.P.I. a d\u00e9termin\u00e9 certains crit\u00e8res pour en appr\u00e9cier la cr\u00e9dibilit\u00e9 : il doit ainsi \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au regard \u00ab des motifs qu(e le t\u00e9moin) aurait de faire un faux t\u00e9moignages \u00bb (Procureur c\/ Tadic<\/em>, TPIY, Jugement, 7 mai 1997, \u00a7541) et \u00ab  du comportement du t\u00e9moin, de la coh\u00e9rence et le cr\u00e9dibilit\u00e9 ou du d\u00e9faut de cr\u00e9dibilit\u00e9 des r\u00e9ponses qu\u2019il a donn\u00e9 sous serment \u00bb (Procureur c\/ Akayesu<\/em>, Jugement, 2 septembre 1998, \u00a747). Dans l\u2019affaire Imanishimwe, la cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moins \u00e9tait notamment affect\u00e9e par le fait qu\u2019ils ont avou\u00e9 leur participation dans le g\u00e9nocide, ce qui permet l\u00e9gitimement de douter de leur autorit\u00e9 morale. Apr\u00e8s avoir d\u00e9nonc\u00e9 des individus, certains t\u00e9moins sont revenus sur leurs d\u00e9clarations en expliquant les raisons de ces d\u00e9lations : ex : lettre du 17 d\u00e9cembre 1999 d\u2019un t\u00e9moin \u00ab Il y a de erreurs dans mon aveu en ceci que j\u2019ai d\u00e9nonc\u00e9 deux personnes qui n\u2019ont pas travaill\u00e9 avec moi. Je l\u2019ai fait parce que (\u2026) certaines personnes originaires de ma r\u00e9gion m\u2019ont suppli\u00e9 d\u2019inclure ces personnes (\u2026) tout simplement parce que ces derni\u00e8res personnes ne leur rendaient pas visite en prison. (\u2026) La v\u00e9rit\u00e9 est que ces personnes n\u2019ont pas particip\u00e9 \u00e0 des r\u00e9unions de tueurs \u00bb (FOFE DJOFIA MALEWA J.J, La question de la preuve devant le Tribunal p\u00e9nal pour le Rwanda, 2006 p. 192).<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire Bagosora de d\u00e9cembre 2008, les juges ont \u00e9galement d\u00fb appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments de preuve apport\u00e9s par le Procureur au soutien de son accusation d\u2019entente, il s\u2019agissait du travail de la Commission mise en place en 1991 pour d\u00e9finir l\u2019\u00ab Ennemi \u00bb et de ses r\u00e9unions ult\u00e9rieures ; l\u2019all\u00e9gation au moment des accords d\u2019Arusha de Mr Bagosora de planification de l\u2019 \u00ab Apocalypse \u00bb ; l\u2019affiliation des accus\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s \u00e0 des organisations clandestines ; une lettre anonyme relative \u00e0 un \u00ab plan machiav\u00e9lique \u00bb ; la pr\u00e9paration de listes ainsi que la cr\u00e9ation, l\u2019entra\u00eenement et l\u2019armement de milices (Procureur c\/ Bagosora et consorts<\/em>, Jugement, 18 d\u00e9cembre 2008, \u00a72085). Concernant la Commission de 1991 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019existence d\u2019un document d\u00e9finissant l\u2019ennemi en terme ethnique, les juges consid\u00e8rent que \u00ab the over-emphasis on the Tutsi ethnicity in the document is troubling, but cannot conclude that the document or its circulation to soldiers in the Rwandan army in themselves evidenced a conspiracy to commit genocide<\/em> \u00bb (Jugement, 18 d\u00e9cembre, \u00a72098). Bien que le T.P.I.R. a conclu que certains accus\u00e9s ont jou\u00e9 un r\u00f4le dans la cr\u00e9ation, l\u2019entra\u00eenement et l\u2019armement de milices, les juges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 convaincus au del\u00e0 de toute doute raisonnable que l\u2019intention de ces milices \u00e9tait de d\u00e9truire en tout ou partie les civils tutsis. Concernant les autres \u00e9l\u00e9ments de preuves, c\u2019est l\u2019absence de t\u00e9moignages suffisamment fiables \u00e0 l\u2019appui qui n\u2019 a pas convaincu les juges. Certes, apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9 l\u2019ensemble des moyens de preuve, la Chambre reconna\u00eet que certains faits peuvent laisser \u00e0 penser \u00e0 l\u2019existence d\u2019un plan visant \u00e0 commettre le g\u00e9nocide, ainsi \u00ab the Chamber cannot exclude that there were in fact plans prior to 6 April to commit genocide in Rwanda. As the Prosecution argues, there are certain indications in the evidence of a prior plan or conspiracy to perpetrate a genocide as well as other politically motivated killings in Rwanda, which could have been triggered upon the resumption of hostilities between the government and the RPF or following some other significant event<\/em>.\u201d (\u00a72107). Il appara\u00eet ainsi que la conclusion d\u2019entente n\u2019\u00e9tait pas la seule possible, les agissements des accus\u00e9s peuvent \u00e9galement s\u2019interpr\u00e9ter comme un ensemble de mesures prises en vue d\u2019un affrontement pour la conqu\u00eate du pouvoir.<\/p>\n\n\n\n

A ce jour, seuls deux accus\u00e9s on \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour le crime d\u2019E.V.C.G., Jean Kambanda, qui a plaid\u00e9 coupable et Eliezer Niyitegeka. Dans cette derni\u00e8re affaire, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au del\u00e0 de tout doute raisonnable que l\u2019accus\u00e9 avait particip\u00e9 \u00e0 des r\u00e9unions et y avait pris la parole, pour \u00ab d\u00e9battre de la mise \u00e0 mort des Tutsis pr\u00e9sent \u00e0 Bisesero \u00bb, pour planifier \u00ab des attaques contre les Tutsis pr\u00e9sents \u00e0 Bisesero \u00bb, il a \u00e9galement promis et distribu\u00e9 \u00ab des armes destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans des attaques dirig\u00e9es contre les Tutsis \u00bb et exprim\u00e9 en mai 1994 au Premier Ministre Jean Kambanda \u00ab que par ses actes ou ses omissions, il a priv\u00e9 la population tutsie de protection \u00bb (Procureur c\/ Niyitegeka<\/em>, Jugement, 16 mai 2003, \u00a7427). Ses agissements, qui ne laissent aucun doute sur son intention, ont donc conduit la Chambre a reconna\u00eetre sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle pour E.V.C.G.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019analyse de la jurisprudence du Tribunal laisse entrevoir un \u00e9chec dans la poursuite d\u2019individus pour entente : 17 personnes ont \u00e9t\u00e9 ou sont actuellement accus\u00e9es d\u2019entente en vue de commettre un g\u00e9nocide, seules deux ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es. Cela ne tient pas seulement aux difficult\u00e9s mat\u00e9rielles li\u00e9es au crime d\u2019entente mais \u00e9galement \u00e0 la comp\u00e9tence temporelle limit\u00e9e du T.P.I.R.<\/p>\n\n\n\n

3.2.Les difficult\u00e9s temporelles de la preuve de l’entente en vue de commettre un g\u00e9nocide<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A-L\u2019entente face au probl\u00e8me de la comp\u00e9tence ratione tempori<\/em> du T.P.I.R.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le T.P.I.R. est un tribunal ad hoc<\/em>. D\u00e8s lors il n\u2019a pas pour objectif de poursuivre tous les crimes qui ont \u00e9t\u00e9 commis au Rwanda mais seulement ceux qui se sont pass\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e 1994 (art 2 du Statut, 14 R.P.P.)<\/p>\n\n\n\n

Appliqu\u00e9 au crime d\u2019E.V.C.G., cela revient pour le Procureur \u00e0 rechercher des \u00e9l\u00e9ments prouvant des faits survenus au cours de l\u2019ann\u00e9e 1994. C\u2019est l\u00e0 que se pose le probl\u00e8me. L\u2019exp\u00e9rience du T.P.I.R. en mati\u00e8re d\u2019E.V.C.G. montre que souvent certains \u00e9l\u00e9ments de preuves pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Chambre portent sur des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 1994. L\u2019argument oppos\u00e9 par le Procureur est alors celui du caract\u00e8re continu de l\u2019infraction : l\u2019entente constitue le moment qui pr\u00e9c\u00e8de la commission du g\u00e9nocide qui n\u2019est que le r\u00e9sultat, l\u2019aboutissement d\u2019une planification. C\u2019est pourquoi, il est fr\u00e9quent de retrouver des \u00e9l\u00e9ments de preuves ant\u00e9rieurs \u00e0 1994 devant n\u00e9cessairement, pour l\u2019Accusation, \u00eatre pris en compte. A d\u00e9faut, il est quasiment impossible, en raison du laps de temps qui s\u00e9pare le d\u00e9but de la comp\u00e9tence du Tribunal (janvier 1994) et le d\u00e9but du g\u00e9nocide (avril 1994), de rapporter la preuve d\u2019une E.V.C.G.. Ce qui a pour cons\u00e9quence de mettre \u00e0 l\u2019abri certains acteurs soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 cette entente, d\u00e8s lors que les actes mat\u00e9riels constitutifs de cette entente (r\u00e9unions\u2026) auraient eu lieu avant le 1e janvier 1994. Pourtant, dans un rapport de f\u00e9vrier 1995, les Nations Unies ont r\u00e9affirm\u00e9 que : \u00ab The temporal jurisdiction of the Tribunal is limited to one year, beginning on 1 January 1994 and ending on 31 December 1994. Although the crash of the aircraft carrying the Presidents of Rwanda and Burundi on 6 April 1994 is considered to be the event that triggered the civil war and the acts of genocide that followed, the Council decided that the temporal jurisdiction of the Tribunal would commence on 1 January 1994, in order to capture the planning stage of the crimes.<\/em>\u00bb (Rapport du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en application du paragraphe 5 de la r\u00e9solution 955 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, S\/1995\/134, \u00a714). Ainsi, bien que conscients de l\u2019inscription dans le temps des actes de planification, les auteurs du rapport n\u2019ont sans doute pas pris en compte une p\u00e9riode de temps suffisamment large.<\/p>\n\n\n\n

Les juges du T.P.I.R. ont dans une certaine mesure accueilli l\u2019argument du Procureur et s\u2019accordent pour dire que la preuve de faits datant d\u2019avant 1994 peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 juste titre par le Procureur au soutien de son accusation si les parties ont continu\u00e9 \u00ab \u00e0 souscrire constamment \u00e0 l\u2019entente \u00bb jusqu\u2019\u00e0 la commission du g\u00e9nocide (Procureur c\/ Nahimana<\/em>, Jugement, 3 d\u00e9c. 2003, \u00a7\u00a7100-101) dans la mesure o\u00f9 cela fournit aux juges \u00ab des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation tr\u00e8s importants permettant de mieux comprendre la conduite \u00bb de l\u2019accus\u00e9 et pouvant \u00ab de ce fait avoir une valeur probante \u00bb. Il s\u2019agit l\u00e0 de preuves indirectes, d\u2019un ensemble de preuves circonstancielles qui ne peuvent donc \u00eatre apport\u00e9es au soutien d\u2019une accusation que \u00ab si la conclusion qu\u2019il existe une entente en vue de commettre un g\u00e9nocide est la seule conclusion raisonnable qui se d\u00e9gage de l\u2019ensemble des faits \u00e9tablis \u00bb (voir supra : Procureur c\/ Nahimana<\/em>, arr\u00eat Ch. d\u2019appel, 28 novembre 2007, \u00a7896). Les juges ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 ce probl\u00e8me de comp\u00e9tence temporelle dans l\u2019affaire Bagosora de d\u00e9cembre 2008. Il a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 au Procureur de n\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve d\u2019une entente que dans la p\u00e9riode remontant \u00e0 avant avril 1994, en effet la Chambre constate que \u00ab the Prosecution\u2019s submissions in its Closing Brief and during oral argument have focused exclusively on the formation of the conspiracy, allegedly involving the Accused, before 7 April. Reference is made only to the events after that date to further illustrate that a conspiracy was in fact already in place. Consequently, the Accused are charged with a conspiracy pre-dating 7 April and not a conspiracy which was formed after that date<\/em>\u00bb (Jugement, 18 d\u00e9cembre 2008, \u00a72093). L\u2019Accusation est donc \u00ab handicap\u00e9 par une interpr\u00e9tation stricte \u00bb (Les difficult\u00e9s \u00e0 prouver l\u2019entente en vue de commettre le g\u00e9nocide, Agence hirondelle, 24 d\u00e9c. 2008) op\u00e9r\u00e9e par les juges de la comp\u00e9tence temporelle.<\/p>\n\n\n\n

Une autre affaire pendante du T.P.I.R. met en cause des dirigeants du MRND pour E.V.C.G. (le proc\u00e8s \u00e0 venir de M. Ngirumpatse, E. Karemera, J. Nzirorera). Cela donnera une derni\u00e8re occasion au Procureur de prouver l\u2019entente. Certaines voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent d\u00e9j\u00e0 contre le T.P.I.R., craignant qu\u2019en l\u2019absence de preuve d\u2019ententes en vue de commettre le g\u00e9nocide rwandais, \u00ab il laissera la porte ouverte \u00e0 tous les n\u00e9gationnistes \u00bb (article de l\u2019Agence Hirondelle, voir supra). L\u2019avocat fran\u00e7ais de Bagosora consid\u00e8re que le jugement rendu par le T.P.I.R. en d\u00e9cembre dernier \u00ab est une remise en cause de toute l\u2019historiographie du Rwanda. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Le droit international p\u00e9nal, avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Trait\u00e9 de Rome le 1er juillet 2002 s\u2019est dot\u00e9e d\u2019une cour permanente, la C.P.I. qui est comp\u00e9tente pour juger des crimes les plus graves commis apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Statut. Ainsi, \u00e0 l\u2019avenir, la comp\u00e9tence temporelle ne sera plus un obstacle \u00e0 la poursuite des crimes pr\u00e9vus par le Statut, ce qui semble d\u00e9j\u00e0 r\u00e9soudre une des difficult\u00e9s du T.P.I.R . Pour autant, il semble que la C.P.I. ait adopt\u00e9 une position diff\u00e9rente quant \u00e0 la r\u00e9pression du crime d\u2019E.V.C.G.<\/p>\n\n\n\n

B-La comp\u00e9tence permanente de la Cour et l\u2019abandon de l\u2019incrimination d\u2019entente<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 6 du Statut de Rome, qui d\u00e9finit le g\u00e9nocide, ne contient pas l\u2019expression \u00ab entente en vue de commettre un g\u00e9nocide\u00bb. Le Statut de Rome semble ainsi, comme le constate A.Cassese, se d\u00e9tacher de la d\u00e9finition traditionnelle du g\u00e9nocide (CASSESE A., GAETA P., JONES J., The Rome Statute of the international criminal Court : a Commentary, Oxford University Press, 2002, p. 347) . Quelle justification y apporter ? Si l\u2019on part du constat que l\u2019entente est un acte pr\u00e9paratoire \u00e0 la commission d\u2019un g\u00e9nocide, elle peut alors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e plus comme un moyen de participer au crime de g\u00e9nocide que comme un crime autonome \u00e0 part enti\u00e8re. L\u2019article 25 du Statut \u00e9num\u00e8re de mani\u00e8re exhaustive les cas de responsabilit\u00e9s individuelles, parmi lesquels figurent l\u2019incitation \u00e0 commettre un g\u00e9nocide et de tentative. Mais aucune disposition de l\u2019article 25 ne fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019E.V.C.G.. Doit-on en d\u00e9duire que les r\u00e9dacteurs du Statut ont abandonn\u00e9 cette qualification ? Le mod\u00e8le de projet de Statut pour la C.P.I. de 1998 contenait encore le concept de \u00ab participation in conspiring \u00bb (Art. 23\u00a75 (e) of the Model Draft Statute for the ICC) et exigeait, ce qui est nouveau, que le crime soit effectivement accompli. Les r\u00e9dacteurs rejettent ainsi l\u2019opinion habituelle, selon laquelle l\u2019entente serait une  \u00ab inchoate offence \u00bb. L\u2019entente est ici consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment accessoire, pr\u00e9c\u00e9dant le crime principal. D\u00e8s lors selon A. Eser, \u00ab the concept of conspiracy converged to such a degree with instigation that it appeared no further loss to abandon it completely<\/em> \u00bb (Individual Criminal Responsibility in \u00ab  The Rome Statute of the international Court \u00bb, p. 802) . Par cons\u00e9quent la notion d\u2019entente a disparu du Statut et pour W.A. Schabas ne peut plus \u00eatre poursuivi devant la Cour (SHELTON D.L., Encyclopedia of Genocide and Crimes against Humanity, Vol. 1, Thomson Gale, 2005, p. 201). Pourtant, on peut parfois lire que l\u2019E.V.C.G. se rattache \u00e0 l\u2019article 25 \u00a73 d) du Statut en ce qu\u2019il semble fournir un cadre adapt\u00e9. Cet article d\u00e9finit le concept d\u2019entreprise criminelle commune. Si l\u2019on compare les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de deux crimes, on constate des similitudes, dans les deux cas un concert de volont\u00e9 est requis. N\u00e9anmoins, ce qui semble \u00e9tonnant, c\u2019est que la notion d\u2019entreprise criminelle commune n\u2019\u00e9tait pas \u00e9trang\u00e8re au T.P.I. C\u2019est d\u2019ailleurs le T.P.I.Y. qui a d\u00e9velopp\u00e9 ce mode de participation \u00e0 travers sa jurisprudence. De plus, bien qu\u2019une accusation d\u2019entente exige la preuve que plusieurs individus se sont accord\u00e9s pour commettre un crime, l\u2019entreprise criminelle commune suppose en plus que les parties \u00e0 cet accord prennent part \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de celui-ci. Il semble ainsi inexact de vouloir faire rentrer l\u2019entente dans l\u2019article 25 \u00a73 d). Le r\u00e9sultat des T.P.I. et l\u2019exclusion du chef d\u2019accusation d\u2019entente du Statut de la Cour p\u00e9nale internationale atteste des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors de la poursuite de l\u2019infraction d\u2019entente. L\u2019intention initiale de la Convention de 1948 \u00e9tait pourtant louable, en ce qu\u2019il rendait punissable l\u2019entente afin d\u2019emp\u00eacher le g\u00e9nocide et de poursuivre les organisateurs avant la commission m\u00eame du g\u00e9nocide. Mais on ne peut que rejoindre le constat de W.A. Schabas, qui regrette que la communaut\u00e9 internationale attende la commission de ces crimes les plus graves avant d\u2019intervenir (Encyclopedia of Genocide and Crimes against Humanity, Vol. 1, 2005, p. 202).<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9pourvus d\u2019autres preuves plus solides, le juge rwandais au niveau local et le juge du TPIR ont recouru au t\u00e9moignage tout en faisant fi des faiblesses de ce type de preuve qui offre aux t\u00e9moins toute une s\u00e9rie de man\u0153uvres: mensonge; corruption; oubli, manque de pr\u00e9cisions, parjure; alt\u00e9ration des faits etc, et surtout la d\u00e9lation ourdie par l\u2019Etat rwandais dans une entreprise politique souvent d\u00e9busqu\u00e9e gr\u00e2ce aux enqu\u00eateurs professionnels et \u00e0 la contre-interrogatoire s\u00e9ance tenante. Somme toute, ces agissements poussent tout analyste avis\u00e9 \u00e0 discr\u00e9diter  la justice p\u00e9nale rendue au Rwanda et devant le TPIR.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par The Rwandan Lawyer Introduction La d\u00e9lation d\u00e9signe une d\u00e9nonciation jug\u00e9e m\u00e9prisable et honteuse1. Elle consiste \u00e0 fournir des informations concernant un individu, en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l’insu de ce dernier, souvent inspir\u00e9 par un motif contraire \u00e0 la morale ou \u00e0 l’\u00e9thique et donc honteux (subjectif). Tourn\u00e9e contre un individu ou un groupe d’individus, la d\u00e9lation est faite par un d\u00e9lateur, individu ou groupe de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":9040,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"class_list":["post-9039","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-la-justice"],"yoast_head":"\nRwanda-La d\u00e9lation: une \u00e9p\u00e9e \u00e0 double tranchants - LeRwandais<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-delation-une-epee-a-double-tranchants\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Rwanda-La d\u00e9lation: une \u00e9p\u00e9e \u00e0 double tranchants - LeRwandais\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Par The Rwandan Lawyer Introduction La d\u00e9lation d\u00e9signe une d\u00e9nonciation jug\u00e9e m\u00e9prisable et honteuse1. Elle consiste \u00e0 fournir des informations concernant un individu, en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l’insu de ce dernier, souvent inspir\u00e9 par un motif contraire \u00e0 la morale ou \u00e0 l’\u00e9thique et donc honteux (subjectif). Tourn\u00e9e contre un individu ou un groupe d’individus, la d\u00e9lation est faite par un d\u00e9lateur, individu ou groupe de […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-delation-une-epee-a-double-tranchants\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"LeRwandais\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-05-06T17:39:26+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-05-13T13:48:11+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/05\/Gacaca.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"800\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"600\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"therwda\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"therwda\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"29 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-delation-une-epee-a-double-tranchants\/\",\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-delation-une-epee-a-double-tranchants\/\",\"name\":\"Rwanda-La d\u00e9lation: une \u00e9p\u00e9e \u00e0 double tranchants - LeRwandais\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-delation-une-epee-a-double-tranchants\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-delation-une-epee-a-double-tranchants\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/05\/Gacaca.jpg\",\"datePublished\":\"2021-05-06T17:39:26+00:00\",\"dateModified\":\"2021-05-13T13:48:11+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/e7443e799cb2ddd036d77274bf6fc089\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-delation-une-epee-a-double-tranchants\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-delation-une-epee-a-double-tranchants\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-delation-une-epee-a-double-tranchants\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/05\/Gacaca.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/05\/Gacaca.jpg\",\"width\":800,\"height\":600},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-delation-une-epee-a-double-tranchants\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Rwanda-La d\u00e9lation: une \u00e9p\u00e9e \u00e0 double tranchants\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/\",\"name\":\"LeRwandais\",\"description\":\"Therwandan Journal\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/e7443e799cb2ddd036d77274bf6fc089\",\"name\":\"therwda\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/638fa5c55f77e8c27e06281ee4e9bf4c68b2dd109665c9846f31bf16d42f64a5?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/638fa5c55f77e8c27e06281ee4e9bf4c68b2dd109665c9846f31bf16d42f64a5?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"therwda\"},\"url\":\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/author\/therwda\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Rwanda-La d\u00e9lation: une \u00e9p\u00e9e \u00e0 double tranchants - LeRwandais","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-delation-une-epee-a-double-tranchants\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Rwanda-La d\u00e9lation: une \u00e9p\u00e9e \u00e0 double tranchants - LeRwandais","og_description":"Par The Rwandan Lawyer Introduction La d\u00e9lation d\u00e9signe une d\u00e9nonciation jug\u00e9e m\u00e9prisable et honteuse1. Elle consiste \u00e0 fournir des informations concernant un individu, en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l’insu de ce dernier, souvent inspir\u00e9 par un motif contraire \u00e0 la morale ou \u00e0 l’\u00e9thique et donc honteux (subjectif). Tourn\u00e9e contre un individu ou un groupe d’individus, la d\u00e9lation est faite par un d\u00e9lateur, individu ou groupe de […]","og_url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-delation-une-epee-a-double-tranchants\/","og_site_name":"LeRwandais","article_published_time":"2021-05-06T17:39:26+00:00","article_modified_time":"2021-05-13T13:48:11+00:00","og_image":[{"width":800,"height":600,"url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/05\/Gacaca.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"therwda","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"therwda","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"29 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-delation-une-epee-a-double-tranchants\/","url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-delation-une-epee-a-double-tranchants\/","name":"Rwanda-La d\u00e9lation: une \u00e9p\u00e9e \u00e0 double tranchants - LeRwandais","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-delation-une-epee-a-double-tranchants\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-delation-une-epee-a-double-tranchants\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/05\/Gacaca.jpg","datePublished":"2021-05-06T17:39:26+00:00","dateModified":"2021-05-13T13:48:11+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/e7443e799cb2ddd036d77274bf6fc089"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-delation-une-epee-a-double-tranchants\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-delation-une-epee-a-double-tranchants\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-delation-une-epee-a-double-tranchants\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/05\/Gacaca.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/05\/Gacaca.jpg","width":800,"height":600},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/la-delation-une-epee-a-double-tranchants\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Rwanda-La d\u00e9lation: une \u00e9p\u00e9e \u00e0 double tranchants"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/","name":"LeRwandais","description":"Therwandan Journal","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/e7443e799cb2ddd036d77274bf6fc089","name":"therwda","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/638fa5c55f77e8c27e06281ee4e9bf4c68b2dd109665c9846f31bf16d42f64a5?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/638fa5c55f77e8c27e06281ee4e9bf4c68b2dd109665c9846f31bf16d42f64a5?s=96&d=mm&r=g","caption":"therwda"},"url":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/author\/therwda\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9039","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9039"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9039\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9064,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9039\/revisions\/9064"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9040"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9039"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9039"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9039"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}