{"id":9045,"date":"2021-05-06T18:27:13","date_gmt":"2021-05-06T18:27:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=9045"},"modified":"2021-05-06T18:28:12","modified_gmt":"2021-05-06T18:28:12","slug":"leffet-des-arrets-de-la-cour-africaine-des-droits-de-lhomme-et-des-peuples","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/leffet-des-arrets-de-la-cour-africaine-des-droits-de-lhomme-et-des-peuples\/","title":{"rendered":"L\u2019effet des Arr\u00eats de La Cour Africaine des Droits de L\u2019homme et des Peuples"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par <strong>The Rwandan Lawyer<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Introduction<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Charg\u00e9e de veiller au respect de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, la Cour a pour mission de renforcer la d\u00e9fense des droits humains sur le continent. Dot\u00e9e d\u2019un budget de pr\u00e8s de 12 millions de dollars, elle est compos\u00e9e de onze juges, dont le pr\u00e9sident (au salaire pay\u00e9 par l\u2019UA), qui exerce ses fonctions \u00e0 titre permanent et qui est tenu de r\u00e9sider \u00e0 Arusha.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis son entr\u00e9e en vigueur, seuls 30 pays sur les 55 que compte l\u2019UA ont ratifi\u00e9 le protocole portant sa cr\u00e9ation. Surtout, elle peine \u00e0 faire ex\u00e9cuter ses d\u00e9cisions, qui ont pourtant un caract\u00e8re contraignant, reconnu par les \u00c9tats parties qui se r\u00e9signent \u00e0 imm\u00e9diatement se retirer quand une \u00e9ventuelle d\u00e9cision de la cour les pr\u00e9judicie. La Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (CADHP) pourra-t-elle surmonter ces coups d\u2019\u00e9clat successifs ? En l\u2019espace de quelques jours, deux des derniers \u00c9tats qui en \u00e9taient encore membres ont annonc\u00e9 avec fracas leur d\u00e9cision de retirer leur signature au bas de la d\u00e9claration au protocole de la Cour : le B\u00e9nin, le 23 avril, et&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.jeuneafrique.com\/937179\/politique\/affaire-guillaume-soro-la-cote-divoire-se-retire-du-protocole-de-la-cour-africaine-des-droits-de-lhomme\/\">la C\u00f4te d\u2019Ivoire, le 29 avril.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cet article analyse cet \u00e9tat des choses et propose quelques voies de sortie.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">1.<strong>Une Cour dont les bras sont d\u00e9j\u00e0 l\u00e9galement li\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il va sans dire que les personnes priv\u00e9es sont, en raison des rigidit\u00e9s du Protocole relatif \u00e0 la CADHP, les parents pauvres du syst\u00e8me africain de protection des droits de l\u2019homme.En effet, selon l\u2019article 5 du protocole cr\u00e9ant la CADHP, ont qualit\u00e9 pour saisir la Cour :&nbsp; la Commission ; l\u2019Etat partie qui a saisi la Commission ; l\u2019Etat partie contre lequel une plainte a \u00e9t\u00e9 introduite ; l\u2019Etat partie dont le ressortissant est victime d\u2019une violation des droits de l\u2019homme ;les organisations inter-gouvernementales africaines.&nbsp; Lorsqu\u2019un Etat partie estime avoir un int\u00e9r\u00eat dans une affaire, il peut adresser \u00e0 la Cour une requ\u00eate aux fins d\u2019intervention. La Cour peut permettre aux individus ainsi qu\u2019aux organisations non gouvernementales (ONG) dot\u00e9es du statut d\u2019observateur aupr\u00e8s de la Commission d\u2019introduire des requ\u00eates directement devant elle conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 34(6) de ce Protocole.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En retirant \u00e0 la Cour Africaine la comp\u00e9tence d\u2019\u00eatre saisie directement par leurs citoyens et ONG, les Etats africains mettent en lumi\u00e8re les contradictions de cet instrument charg\u00e9 de la protection des droits de l\u2019homme en Afrique. Pour le juriste et militant ivoirien Ars\u00e8ne Nene Bi, cette crise n\u00e9cessite l\u2019ouverture d\u2019un dialogue entre la Cour, les \u00c9tats et les soci\u00e9t\u00e9s civiles africaines.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>2.Des retraits imm\u00e9diats<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Rwanda ,la C\u00f4te d\u2019ivoire, le Benin, et la tendance reste la meme pour pays inqui\u00e9t\u00e9 par les decisions rendues par cette cour \u00e0 son encontre.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Rendu le 18 novembre 2016, l\u2019arr\u00eat de la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples \u00ab&nbsp;<em>Actions pour la protection des droits de l\u2019homme (APDH) c. R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire&nbsp;\u00bb<\/em>&nbsp;constitue incontestablement une innovation majeure dans le modeste paysage jurisprudentiel de la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples. Et pourtant, l\u2019immense espoir qu\u2019il aura suscit\u00e9, au regard de l\u2019in\u00e9dite cons\u00e9cration d\u2019un cercle vertueux existant entre droits de l\u2019homme et d\u00e9mocratie \u00e9lectorale, contraste non seulement avec le minimalisme qui aura caract\u00e9ris\u00e9 son ex\u00e9cution quatre ans plus tard mais \u00e9galement avec la r\u00e9cente d\u00e9cision du retrait par l\u2019\u00c9tat de C\u00f4te d\u2019Ivoire de sa d\u00e9claration reconnaissant la comp\u00e9tence de la Cour. Doit-on pour autant conclure que cette retentissante affaire n\u2019aura \u00e9t\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019une temp\u00eate dans un verre d\u2019eau ? A cette question, une r\u00e9ponse lucide s\u2019impose. Nonobstant ses lacunes, des le\u00e7ons peuvent n\u00e9anmoins en \u00eatre tir\u00e9es notamment quant \u00e0 la n\u00e9cessaire am\u00e9lioration du cadre juridique de suivi et de surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour, qui plus est, \u00e0 l\u2019aune de l\u2019\u00e9mergence d\u2019un droit r\u00e9gional du contentieux \u00e9lectoral en Afrique.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">2) Au B\u00e9nin, la Cour a ordonn\u00e9, le 17 avril, la suspension des \u00e9lections communales et municipales pr\u00e9vues le 17 mai, au motif que&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.jeuneafrique.com\/648858\/politique\/benin-sebastien-ajavon-condamne-a-20-ans-de-prison-pour-trafic-de-drogue\/\">S\u00e9bastien Ajavon, condamn\u00e9 en octobre 2018 \u00e0 vingt ans de prison pour trafic de drogue<\/a>, dit avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son droit \u00e0 y participer. La Cour n\u2019a pas encore tranch\u00e9 sur le fond, mais en attendant qu\u2019elle rende son jugement, elle estime indispensable de suspendre le processus \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">3) Le 1er mars 2016, le Rwanda informait la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples du retrait de sa d\u00e9claration \u00e9mise au titre de l\u2019article 34(6) du Protocole relatif \u00e0 la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples portant cr\u00e9ation d\u2019une Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples permettant aux individus et ONG de saisir la Cour \u00e0 son encontre. Non pr\u00e9vue par cette derni\u00e8re, l\u2019hypoth\u00e8se de retrait posait \u00e0 la Cour plusieurs d\u00e9fis en raison des affaires pendantes impliquant le Rwanda mais surtout en raison du faible nombre d\u2019\u00c9tats ayant soumis de telles d\u00e9clarations. Au-del\u00e0 des enjeux propres \u00e0 la Cour, le retrait rwandais suscitait plus largement une interrogation relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des actes unilat\u00e9raux. En effet, il s\u2019agissait \u2013 pour la Cour \u2013 d\u2019une occasion de clarifier les r\u00e8gles applicables \u00e0 celle-ci. Malheureusement, l\u2019arr\u00eat de la Cour africaine des droits de l\u2019homme des peuples du 3 juin 2016 dans l\u2019affaire Victoire Umuhoza Ingabire c. Rwanda se limite \u00e0 une analogie avec la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s et ni ne renouvelle, ni ne clarifie les r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation des actes unilat\u00e9raux<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>3. Bras de fer<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En retirant leur d\u00e9claration au protocole, le B\u00e9nin et la C\u00f4te d\u2019Ivoire privent pourtant leurs citoyens d\u2019un outil de dernier recours en cas de violation de leurs droits. Une d\u00e9cision qui n\u2019a rien d\u2019anecdotique : depuis son entr\u00e9e en vigueur en 2004, la Cour a majoritairement eu \u00e0 se pencher sur des requ\u00eates adress\u00e9es par des individus (256 requ\u00eates sur 272). Douze seulement ont \u00e9man\u00e9 d\u2019ONG et trois de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, moyen de saisine indirecte pour les citoyens.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sur les trente \u00c9tats qui reconnaissent la comp\u00e9tence de la Cour, ils ne sont donc plus que six aujourd\u2019hui \u00e0 donner \u00e0 leurs citoyens cette possibilit\u00e9 : le Burkina Faso, le Mali, le Malawi, le Ghana, la Gambie et la Tunisie.Le pr\u00e9sident de la CADHP, Sylvain Or\u00e9, livre d\u2019ailleurs cet aveu d\u2019impuissance : \u00ab C\u2019est une d\u00e9cision souveraine des \u00c9tats. Vous pouvez entreprendre toutes les d\u00e9marches, mais s\u2019ils ont pris leur d\u00e9cision, ils iront jusqu\u2019au bout de leur logique. \u00bb Le juge ivoirien, r\u00e9\u00e9lu en 2018 \u00e0 la t\u00eate de la juridiction pour un mandat de deux ans, \u00e9voque des retraits \u00ab regrettables \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>4.Pr\u00e9texte des Etats impliqu\u00e9s dans les proc\u00e8s: atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Alors que les critiques envers la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) sont r\u00e9currentes sur le continent, o\u00f9 les appels \u00e0 ce que \u00ab les Africains soient jug\u00e9s par des Africains \u00bb se multiplient, la CADHP, qui aurait pu faire figure d\u2019alternative, est aujourd\u2019hui plus fragile que jamais. Le Rwanda et la Tanzanie ayant d\u00e9j\u00e0 jet\u00e9 l\u2019\u00e9ponge, respectivement en 2016 et 2019, la courte liste des pays africains ayant accept\u00e9 d\u2019adh\u00e9rer au protocole de la CADHP se r\u00e9duit comme une peau de chagrin. Ces Etats accordent plus d\u2019importance \u00e0 leur souverainet\u00e9 qu\u2019aux droits humains. Pour la C\u00f4te d\u2019Ivoire, le gouvernement avance que ce n\u2019est pas une d\u00e9cision politique, mais avant tout un droit. Il reproche aussi \u00e0 la Cour Africaine de&nbsp;<em>\u00ab\u00a0porter atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb<\/em>&nbsp;ou encore d\u2019instaurer&nbsp;<em>\u00ab\u00a0une v\u00e9ritable ins\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb<\/em>.<br><br>Dans le cas du B\u00e9nin, la Cour Africaine demande la suspension des \u00e9lections communales pr\u00e9vues le 17 mai 2020 \u00e0 la suite de la plainte de l\u2019opposant S\u00e9bastien Ajavon sur l\u2019impossibilit\u00e9 de son parti de pr\u00e9senter des candidats.<br><br>Pour le Rwanda, c\u2019est le processus de r\u00e9vision de la Constitution qui a permis au pr\u00e9sident Kagam\u00e9 de briguer un 3<sup>e<\/sup>&nbsp;mandat qui a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 devant la Cour Africaine.<br>La Tanzanie, o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge de la Cour Africaine, est l\u2019Etat le plus vis\u00e9 par les d\u00e9cisions de la Cour Africaine. Les autorit\u00e9s du pays d\u00e9noncent un \u00ab&nbsp;tsunami judiciaire&nbsp;\u00bb.<br>Ces diff\u00e9rentes motivations montrent que ces Etats retirent leur d\u00e9claration de comp\u00e9tence de la Cour Africaine par d\u00e9fiance et en guise de repr\u00e9sailles. Ces Etats accordent plus d\u2019importance \u00e0 leur souverainet\u00e9 qu\u2019aux droits humains. Pour la C\u00f4te d\u2019Ivoire, le gouvernement avance que ce n\u2019est pas une d\u00e9cision politique, mais avant tout un droit. Il reproche aussi \u00e0 la Cour Africaine de&nbsp;<em>\u00ab\u00a0porter atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb<\/em>&nbsp;ou encore d\u2019instaurer&nbsp;<em>\u00ab\u00a0une v\u00e9ritable ins\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le cas du B\u00e9nin, la Cour Africaine demande la suspension des \u00e9lections communales pr\u00e9vues le 17 mai 2020 \u00e0 la suite de la plainte de l\u2019opposant S\u00e9bastien Ajavon sur l\u2019impossibilit\u00e9 de son parti de pr\u00e9senter des candidats.<br><br>Pour le Rwanda, c\u2019est le processus de r\u00e9vision de la Constitution qui a permis au pr\u00e9sident Kagam\u00e9 de briguer un 3<sup>e<\/sup>&nbsp;mandat qui a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 devant la Cour Africaine et la saisine de la cour par l\u2019opposant politique Ingabire Umuhoza Victoire. La Tanzanie, o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge de la Cour Africaine, est l\u2019Etat le plus vis\u00e9 par les d\u00e9cisions de la Cour Africaine. Les autorit\u00e9s du pays d\u00e9noncent un \u00ab&nbsp;tsunami judiciaire&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces diff\u00e9rentes motivations montrent que ces Etats retirent leur d\u00e9claration de comp\u00e9tence de la Cour Africaine par d\u00e9fiance et en guise de repr\u00e9sailles.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>5.Des d\u00e9cisions non ex\u00e9cut\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette \u00ab immixtion \u00bb de la Cour des droits de l\u2019homme sur le terrain politique pourrait-elle porter le coup de gr\u00e2ce \u00e0 cette institution qui se bat pour exister ? Si les \u00c9tats africains lui tournent aujourd\u2019hui le dos, ce sont pourtant eux qui ont act\u00e9 le principe de sa cr\u00e9ation, d\u00e8s 1998.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>6.Il faut reformer la Cour<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il faut analyser \u00e0 froid pour repenser le syst\u00e8me africain des droits humains qui contient des incongruit\u00e9s. Par exemple, la Conf\u00e9rence des chefs d\u2019Etat et de gouvernement africains qui est cens\u00e9e veiller \u00e0 l\u2019application des d\u00e9cisions de la Cour Africaine comprend tous les pays membres de l\u2019Union africaine, y compris ceux qui ne la reconnaissent pas. La prise de sanctions est d\u00e9volue aux Etats qui sont pourtant les auteurs de violations. Tout Etat membre de l\u2019Union africaine devrait reconna\u00eetre la Cour Africaine et le Protocole de Ouagadougou l\u2019instituant. Puisque l\u2019individu est au centre des droits humains, il faut faciliter la saisine de la Cour africaine et retirer sa clause facultative. Pour moi, un d\u00e9bat sur le r\u00f4le de la Cour Africaine doit intervenir assez rapidement entre la Cour, l\u2019Union africaine, les Etats et les soci\u00e9t\u00e9s civiles africaines.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Conclusion&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Des Etats reprochent \u00e0 la Cour de sortir de son domaine de comp\u00e9tence. Malgr\u00e9 le d\u00e9lai d\u2019un an avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du retrait, il sera tr\u00e8s difficile pour la Cour Africaine de faire respecter ses d\u00e9cisions par les Etats qui se sentent l\u00e9s\u00e9s par ses d\u00e9cisions. M\u00eame si cela est regrettable et ne grandit pas notre syst\u00e8me, ces retraits remettent en cause la capacit\u00e9 de la Cour Africaine dont la cr\u00e9dibilit\u00e9 est engag\u00e9e et un nouveau d\u00e9saveu pour une juridiction qui peine \u00e0 faire respecter ses pr\u00e9rogatives. Visiblement, il y a un hiatus entre les voeux des Etats et la pratique.une reforme visant surtout la saisine individuelle de la cour, l\u2019execution de ses arr\u00eats et des sanctions coercitives est de grand besoin pour r\u00e9habiliter cette juridiction dont la mission est pourtant noble.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par The Rwandan Lawyer Introduction Charg\u00e9e de veiller au respect de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, la Cour a pour mission de renforcer la d\u00e9fense des droits humains sur le continent. 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