{"id":9058,"date":"2021-05-12T13:36:43","date_gmt":"2021-05-12T13:36:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=9058"},"modified":"2021-05-12T13:36:46","modified_gmt":"2021-05-12T13:36:46","slug":"le-non-lieu-face-au-vrai-role-de-la-france-dans-le-genocide-rwanda","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-non-lieu-face-au-vrai-role-de-la-france-dans-le-genocide-rwanda\/","title":{"rendered":"Le non-lieu face au vrai r\u00f4le de la France dans le g\u00e9nocide Rwanda"},"content":{"rendered":"\n

Par The Rwandan Lawyer<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Introduction\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Des rapports sur l’\u00e9ventuel role criminel de l’arm\u00e9e fran\u00e7aise dans les exactions commises au Rwanda en 1994 se sont multipli\u00e9s tant du c\u00f4t\u00e9 du Rwanda que du c\u00f4t\u00e9 de la France.Les rapports du Rwanda incriminent la France alors que ceux produits par les commissions fran\u00e7aises semblent deplorer une n\u00e9gligence, le manque de prudence qui g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9cartent une participation criminelle ou une complicit\u00e9 dans les actes constitutifs du crime de genocide qui se perp\u00e9trait sous leurs yeux. la question qui reste non encore r\u00e9pondue est de savoir l’objectif de tous ces rapports et la qualification juridique de la pr\u00e9sence de la France au Rwanda pendant cette p\u00e9riode critique.<\/p>\n\n\n\n

1.Faits<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le parquet de Paris a requis un non-lieu, lundi, pour les cinq officiers g\u00e9n\u00e9raux de l’arm\u00e9e fran\u00e7aise vis\u00e9s par une enqu\u00eate pour g\u00e9nocide et complicit\u00e9 de crimes contre l’humanit\u00e9 au Rwanda lors de l’op\u00e9ration Turquoise. La d\u00e9cision finale revient d\u00e9sormais aux juges d\u2019instruction.<\/strong> Non-lieu g\u00e9n\u00e9ral dans l’enqu\u00eate sur l’inaction reproch\u00e9e \u00e0 l’arm\u00e9e fran\u00e7aise lors de massacres de Bisesero<\/a> fin juin 1994, pendant le g\u00e9nocide au Rwanda, a appris lundi 3 mai l’AFP de sources proches du dossier. La d\u00e9cision finale revient d\u00e9sormais aux juges d’instruction. Les cinq officiers g\u00e9n\u00e9raux de l’op\u00e9ration Turquoise vis\u00e9s par l’enqu\u00eate n’ayant pas \u00e9t\u00e9 mis en examen, les magistrats devraient logiquement ordonner un non-lieu, \u00e0 moins qu’ils ne d\u00e9cident de relancer les investigations, comme r\u00e9clam\u00e9 r\u00e9cemment par des associations et des rescap\u00e9s apr\u00e8s la publication du rapport Duclert sur le r\u00f4le de la France au Rwanda<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

1.1.Navrant et affligeant<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce r\u00e9quisitoire est navrant et affligeant juridiquement\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Eric Plouvier, l’avocat de Survie, d\u00e9non\u00e7ant \u00ab\u00a0un d\u00e9ni de justice\u00a0\u00bb. Depuis 2005, les associations Survie, Ibuka, Fidh et six rescap\u00e9s de Bisesero accusent la force Turquoise, d\u00e9ploy\u00e9e au Rwanda sous mandat de l’ONU pour faire cesser les massacres, d’avoir sciemment abandonn\u00e9 aux g\u00e9nocidaires pendant trois jours des centaines de Tutsi r\u00e9fugi\u00e9s dans les collines de Bisesero, dans l’ouest du pays.<\/p>\n\n\n\n

1.2.Des charges nouvelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pendant l’instruction, cinq hauts-grad\u00e9s fran\u00e7ais – dont le chef de Turquoise, le g\u00e9n\u00e9ral Jean-Claude Lafourcade – ont \u00e9t\u00e9 entendus par les juges et sont rest\u00e9s plac\u00e9s sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9, moins incriminant que celui de mis en examen qui ouvre, lui, la voie \u00e0 un \u00e9ventuel proc\u00e8s. Un choix contest\u00e9 par les parties civiles qui r\u00e9clament un proc\u00e8s en \u00ab\u00a0complicit\u00e9 de g\u00e9nocide\u00a0\u00bb contre ces officiers mais aussi contre l’entourage, jamais vis\u00e9 par l’enqu\u00eate, de l’ancien pr\u00e9sident Fran\u00e7ois Mitterrand. Pour les plaignants, le rapport publi\u00e9 en mars par la commission pr\u00e9sid\u00e9e par l’historien Vincent Duclert, sur la politique fran\u00e7aise au Rwanda entre 1990 et 1994, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00ab\u00a0des charges nouvelles\u00a0\u00bb qui justifient de relancer l’enqu\u00eate et d’auditionner enfin des hauts-responsables de l’\u00c9lys\u00e9e de l’\u00e9poque.<\/p>\n\n\n\n

2.Analyse<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente analyse s’enquiert des pr\u00e9tendus r\u00f4les de l’arm\u00e9e fran\u00e7aise dans le g\u00e9nocide commis \u00e0 savoir la participation criminelle et la complicit\u00e9 dans le crime.<\/p>\n\n\n\n

2.1.Participation criminelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par participation criminelle, il faut entendre la participation de plusieurs personnes \u00e0 la m\u00eame infraction comme dans le cas d’association des malfaiteurs. C’est aussi le fait, par toute personne, de participer \u00e0 un groupement form\u00e9 ou \u00e0 une entente \u00e9tablie en vue de la pr\u00e9paration, caract\u00e9ris\u00e9e par un ou plusieurs faits mat\u00e9riels, d’un ou plusieurs crimes ou d\u00e9lit punit par la loi. Pour \u00eatre accus\u00e9 participation criminelle il faut remplir trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs \u00e0 savoir l’\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal, l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et l’\u00e9l\u00e9ment intentionnel. nous allons nous attarder sur les deux derniers composantes car le premiere est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

2.1.1. Actus rei ou \u00e9l\u00e9ment physique de l’infraction <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un groupement form\u00e9 ou une entente \u00e9tablie en vue de pr\u00e9parer un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs d\u00e9lits; pr\u00e9paration caract\u00e9ris\u00e9e par un ou plusieurs faits mat\u00e9riels. L’auteur mat\u00e9riel de l’infraction est celui qui commet mat\u00e9riellement les actes d’ex\u00e9cution de l’infraction. Ainsi en cas d’infraction d’association des malfaiteurs, il faut retenir que tous les participants au groupement sont consid\u00e9r\u00e9s comme auteur principal.<\/p>\n\n\n\n

2.1.2.Mens rea ou l’intention coupable des participants<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Chaque participant \u00e0 l’entente pr\u00e9alable ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable que, s’il agit en connaissance de cause et avec la volont\u00e9 d’apporter \u00e0 la bande une aide efficace, dans la poursuite du but que les malfaiteurs se sont assign\u00e9s.La participation \u00e0 un seul crime ou d\u00e9lit punit par la loi (cas d’association des malfaiteurs). L’association concerne tant l’auteur de l’entente (origine de l’association) que les participants habituels et le d\u00e9linquant qui ne rallie l’entente que tardivement. Le code p\u00e9nal fran\u00e7ais, pr\u00e9voit le cas d’exemption de peine mais qui ne se justifie par une condition qui est la d\u00e9nonciation. Toute personne ayant particip\u00e9 au groupement ou \u00e0 l’entente d\u00e9finis par l’article 450-1 du code p\u00e9nal fran\u00e7ais est exempt\u00e9e de peine si elle a, avant toute poursuite, r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le groupement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et permis d’identification des autres participants\u00a0\u00bb.Le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais exige, d’autre part, que la d\u00e9nonciation intervienne \u00ab\u00a0avant toute poursuite\u00a0\u00bb.Elle doit permettre l’identification des autres participants.<\/p>\n\n\n\n

2.1.3.Avis juridique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit p\u00e9nal rwandais ne diff\u00e8re pas du droit fran\u00e7ais quant aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la participation criminelle. Toutefois, une interpr\u00e9tation stricte des deux elements constitutifs de la participation criminelle n’est en aucun cas applicable au cas de l’arm\u00e9e fran\u00e7aise lors de son intervention au Rwanda.En effet, meme si la France et le Rwanda d’alors \u00e9taient li\u00e9s par un accord bilateral de coop\u00e9ration militaire, ce traite ne pr\u00e9cisait pas que la France allait se m\u00ealer dans les affaires internes du pays quant \u00e0 l’usage des armes et munitions livr\u00e9es et aux conflits inter-\u00e9thniques qui caract\u00e9risaient les regimes de l\u2019\u00e9poque. en plus, aucune preuve n’\u00e9tablit qu’un militaire fran\u00e7ais aurait personnellement tu\u00e9 un tutsi ou aurait fait partie des groupes criminels qui les pourchassaient et les massacraient.<\/p>\n\n\n\n

2.2. Complicite criminelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Participation \u00e0 la r\u00e9alisation d’un crime ou d’un d\u00e9lit, ant\u00e9rieure ou concomitante \u00e0 l’infraction. (Le complice est puni comme s’il \u00e9tait l’auteur de l’infraction.) : \u00catre condamn\u00e9 pour complicit\u00e9. Participation \u00e0 une action ; aide apport\u00e9e \u00e0 quelqu’un dans son action : Il a r\u00e9ussi avec la complicit\u00e9 de sa m\u00e8re. La complicit\u00e9 en droit p\u00e9nal fran\u00e7ais<\/strong> est la sanction ou non de la personne qui fournit une aide ou une assistance facilitant la pr\u00e9paration ou la consommation d’un crime<\/a> ou d’un d\u00e9lit<\/a>, mais aussi celui qui par don, promesse, menace, ordre, abus de pouvoir<\/a> ou bien donne des instructions pour commettre une infraction<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La complicit\u00e9<\/a> peut \u00eatre d\u00e9finie comme une entente temporaire, momentan\u00e9e entre des individus qui vont commettre ou tenter de commettre une ou plusieurs infractions. Plus simplement le complice est celui qui a particip\u00e9 \u00e0 l’acte sans prendre part aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’infraction. Comme pour l’infraction, la complicit\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels et moraux ainsi qu’\u00e0 un \u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence<\/a> a tr\u00e8s t\u00f4t pr\u00e9cis\u00e9 la diff\u00e9rence entre complice et auteur d’une infraction, \u00e0 l’occasion de l’arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 1859: dans les actes de complicit\u00e9, on a toujours distingu\u00e9 ceux qui, extrins\u00e8ques \u00e0 l’acte, tendent \u00e0 en pr\u00e9parer, faciliter et r\u00e9aliser la consommation, et ceux qui, par la simultan\u00e9it\u00e9<\/a> d’action et l’assistance r\u00e9ciproque, constituent la perp\u00e9tration m\u00eame ; que, lorsque ces derniers ont \u00e9t\u00e9 commis, il existe bien moins des complices que des coauteurs. L’intention du complice est de faire commettre l’infraction par une autre personne, tandis que l’auteur ou coauteur s’implique pleinement dans l’infraction<\/p>\n\n\n\n

2.2.1.Complicit\u00e9 de l’auteur moral<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’auteur moral, ou parfois auteur intellectuel ou commanditaire<\/a>, est celui qui agit en coulisse pour faire commettre l’infraction, par exemple celui qui payerait pour faire tuer une autre personne ou pour faire d\u00e9rober un objet. Le droit fran\u00e7ais ne conna\u00eet pas vraiment cette notion et la condamnation se fait au titre de la complicit\u00e9. C’est ce qu’on appelle la complicit\u00e9 par provocation ou par instructions. Lors du passage du code p\u00e9nal imp\u00e9rial<\/a> au nouveau code p\u00e9nal<\/a>, la commission de r\u00e9forme du Code p\u00e9nal<\/a> avait r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 la possibilit\u00e9 d’instaurer une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale autonome pour les auteurs intellectuels mais cette possibilit\u00e9 fut vite abandonn\u00e9e face \u00e0 la difficult\u00e9 de pr\u00e9server en m\u00eame temps les libert\u00e9s<\/a> et la difficult\u00e9 de mise en \u0153uvre d’une telle modification du code. Il est cependant certains cas o\u00f9 l’auteur moral peut \u00eatre poursuivi pour le d\u00e9lit lui-m\u00eame, par exemple la provocation au suicide<\/a>ou \u00e0 la mendicit\u00e9 (le suicide n’ayant jamais \u00e9t\u00e9 un d\u00e9lit et la mendicit\u00e9 ne l’\u00e9tant plus). La loi dite \u00ab Perben 2 \u00bb<\/a> de mars 2004 a cr\u00e9\u00e9 une infraction sp\u00e9cifique d’instigation au crime, sanctionnant l’auteur moral de certains crimes, m\u00eame lorsque l’instigation n’a pas \u00e9t\u00e9 suivie d’effet.<\/p>\n\n\n\n

2.2.1.1.En absence de complicit\u00e9, un d\u00e9lit autonome<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’une personne ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme complice d’une infraction, notamment dans le cas d’un concours passif, alors peuvent s’appliquer les dispositions de l’article 223-6 du Code p\u00e9nal qui r\u00e9prime le refus de porter secours<\/a>. Cet article va plus loin que la simple complicit\u00e9 pour laquelle le d\u00e9lit doit avoir eu lieu et non seulement tent\u00e9 (la complicit\u00e9 d’une tentative n’\u00e9tant pas punissable) : l’obligation d’agir existe d\u00e8s lors que l’infraction a \u00e9t\u00e9 projet\u00e9e<\/p>\n\n\n\n

2.2.2.\u00c9l\u00e9ment mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur a d\u00e9fini pr\u00e9cis\u00e9ment et de fa\u00e7on limitative les comportements pouvant \u00eatre incrimin\u00e9s au titre de la complicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

C’est l’acte qui est vis\u00e9 : il doit s’agir d’une infraction, peu importe que l’auteur principal soit relax\u00e9 ou non.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, dans un arr\u00eat du 8 janvier 200314<\/sup><\/a>, la Cour de cassation a confirm\u00e9 une peine pour complicit\u00e9 dans un trafic de drogues pour une personne qui agissait comme commanditaire, bien que le pr\u00e9tendu auteur du trafic ait \u00e9t\u00e9 rel\u00e2ch\u00e9, au pr\u00e9texte qu’il ne connaissait pas le contenu exact de la marchandise qu’il transportait.<\/p>\n\n\n\n

2.2.2.1.Absence de complicit\u00e9 pour acte non-intentionnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Normalement il ne peut y avoir complicit\u00e9 pour une infraction<\/a> non intentionnelle mais dans certains cas, en particulier les fautes d’imprudence, par exemple en incitant \u00e0 conduire en \u00e9tat d’ivresse ou \u00e0 br\u00fbler un feu rouge, la complicit\u00e9 peut \u00eatre retenue. Ainsi en a d\u00e9cid\u00e9 la Cour de cassation en condamnant un maire qui, se faisant conduire par son chauffeur, a incit\u00e9 ce dernier \u00e0 br\u00fbler un feu rouge au motif \u00ab vas-y, vas-y, \u00e7a passe \u00bb. Le maire \u00e9tait alors complice du d\u00e9lit non-intentionnel de mise en danger d’autrui.<\/p>\n\n\n\n

Devant d’autres difficult\u00e9s, dans des situations non-intentionnelles, les juridictions peuvent estimer que la personne qu’on aurait pens\u00e9 \u00eatre complice \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 co-auteur d’un d\u00e9lit non intentionnel.<\/p>\n\n\n\n

2.2.3.Autres difficult\u00e9s l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Distinction entre auteurs, co-auteurs, complices et complices de complices<\/strong>[<\/p>\n\n\n\n

Arrestation simultan\u00e9e d’un auteur et de son complice.<\/p>\n\n\n\n

2.2.3.1. Co-auteurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La complicit\u00e9 dans une tentative de d\u00e9lit n’existe pas, et le complice ne peut pas, alors, \u00eatre poursuivi. Les juges peuvent alors requalifier la complicit\u00e9 comme coop\u00e9rant \u00e0 la fraude.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, dans le cas d’une tentative de sortie en contrebande de 45 000 francs de la France vers la Suisse, alors que M. X \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 comme complice, car il avait dissimul\u00e9 l’argent dans des enveloppes dans des toilettes en France, enveloppes qui \u00e9taient ensuite r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par Y, r\u00e9sident suisse, avant de traverser la fronti\u00e8re, le r\u00f4le de M. X a \u00e9t\u00e9 requalifi\u00e9 comme co-auteur (\u00ab coop\u00e9rant \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

2.2.3.2.Discordances possibles entre auteur et complice<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1)Discordance totale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il peut y avoir une discordance totale dans le cas o\u00f9 l’infraction commise ne correspond pas \u00e0 celle demand\u00e9e par le complice provocateur. C’est le cas avec l’arr\u00eat Nicola\u00ef15<\/sup><\/a>. Le complice est alors mis hors de cause.<\/p>\n\n\n\n

2)Discordance partielle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

C’est le cas o\u00f9 l’infraction commise par l’auteur diff\u00e8re quelque peu avec la volont\u00e9 initiale du complice, mais pas suffisamment pour en exon\u00e9rer le complice. Celui-ci peut alors \u00eatre condamn\u00e9 avec des circonstances aggravantes ou att\u00e9nuantes.<\/p>\n\n\n\n

2.2.4.Solutions l\u00e9gales apport\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour r\u00e9soudre l’\u00e9ventuel probl\u00e8me d’une condamnation comme complice au lieu de coauteur ou inversement, la Cour de cassation peut s’appuyer sur les dispositions de l’article  qui dispose que \u00ab lorsque la peine prononc\u00e9e est la m\u00eame que celle port\u00e9e par la loi qui s\u2019applique \u00e0 l\u2019infraction, nul ne peut demander l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat sous pr\u00e9texte qu\u2019il y aurait erreur dans la citation du texte de loi \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

2.2.5.Sanction p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le complice encourt en th\u00e9orie une peine identique \u00e0 l’auteur de l’infraction. Les peines ne sont pas li\u00e9es : un auteur peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irresponsable et ne pas \u00eatre condamn\u00e9, tandis que son complice, lui, peut \u00eatre condamn\u00e9.Enfin, un am\u00e9nagement des dispositions l\u00e9gales permet aujourd’hui de condamner des complices de tentatives d’infractions.<\/p>\n\n\n\n

2.2.6.Dispositions l\u00e9gales dans le cas de tentatives non abouties<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi consid\u00e8re que la tentative de commettre un crime est un crime, mais que son \u00e9chec ne doit \u00eatre imputable qu’\u00e0 des circonstances ext\u00e9rieures. Le commanditaire, consid\u00e9r\u00e9 comme complice aux yeux de la loi, d’un crime, pouvait \u00e9chapper \u00e0 une condamnation si l’auteur du crime qu’il avait pr\u00e9alablement choisi, se d\u00e9sistait.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, deux arr\u00eats de la Cour de cassation, le 25 octobre 1962, sont venus confirmer une certaine impuissance de la machine judiciaire. Dans une premi\u00e8re affaire, M. Lacour fait appel \u00e0 un homme de main, M. Rayon, pour tuer le fils de son amie. M. Rayon fait croire \u00e0 un enl\u00e8vement, d’abord pour percevoir la prime promise par M. Lacour, mais aussi pour sauver le fils. Il n’y a pas d’assassinat. Dans une seconde affaire, M. Shieb fait appel \u00e0 M. B\u00e9namar pour tuer sa femme. Celui-ci est appr\u00e9hend\u00e9 avant m\u00eame d’avoir commenc\u00e9 ses pr\u00e9paratifs. Dans les deux affaires, il avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 \u00e0 l’\u00e9poque une impossibilit\u00e9 de condamner les commanditaires.<\/p>\n\n\n\n

Depuis la loi Perben II<\/a> ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s le d\u00e9lit d’association de malfaiteurs<\/a> pour les tentatives d’atteinte aux biens ou aux atteintes simples contre les personnes, en faisant cette fois participer les complices comme agents du d\u00e9lit d’association, et l’article 221-5-1 du Code p\u00e9nal contre l’incitation \u00e0 des meurtres ou empoisonnements.<\/p>\n\n\n\n

2.2.7.Dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En application du principe juridique accessorium principale sequitur, les complices sont tenus solidairement responsables au m\u00eame titre que les auteurs au paiement des amendes et des dommages-int\u00e9r\u00eats<\/a>. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par la jurisprudence.<\/p>\n\n\n\n

2.3.Avis juridique: absence de complicit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

On n’est pas complice<\/strong> par simple imprudence, simple n\u00e9gligence. Cette intention du complice<\/strong> pose deux difficult\u00e9s. Peut-on \u00eatre complice d’une infraction<\/strong> non intentionnelle ? Que fait-on lorsqu’il y a discordance entre intention du complice<\/strong> et l’infraction<\/strong> qui a \u00e9t\u00e9 effectivement r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Et c’est ce qui \u00e9tait exprim\u00e9 dans le rapport Duclert voire meme les declarations d’Alain Jupp\u00e9 qui regrettait ne pas avoir d\u00e9tect\u00e9 les vell\u00e9it\u00e9s du r\u00e9gime que son pays aidait.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement parlant, cette puissance n’a fait qu’honorer ses engagements contractuels et c’est ce qu’elle fait dans les autres pays o\u00f9 ses l\u00e9gions \u00e9trang\u00e8res op\u00e8rent.Pour \u00eatre tax\u00e9 de complicit\u00e9, il faudrait qu’il y ait eu preuve qu’elle ait fait partie des planificateurs du g\u00e9nocide si r\u00e9ellement il y en a eu or les accusateurs ne visent que le fait de cette coop\u00e9ration qui a retard\u00e9 la victoire du FPR \u00e0 moins que ces aides militaires ne se basent sur aucun texte, ce qui n’est pas le cas.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La France et le Rwanda avaient conclu un accord de coop\u00e9ration militaire et c’est dans le cadre de l’ex\u00e9cution de ce trait\u00e9 qu’elle a fourni assistance logistique et technique au gouvernement alors envahi par le FPR.On ne voit aucun mal \u00e0 cela. Accuser la France de complicit\u00e9 ou de participation criminelle dans le dossier du genocide semble \u00eatre du manich\u00e9isme impliquant que toute puissance qui ne soutenait pas le FPR \u00e9tait d’office son ennemi et l’ami de son ennemi est \u00e9videmment son ennemi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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