{"id":9075,"date":"2021-05-15T23:51:46","date_gmt":"2021-05-15T23:51:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=9075"},"modified":"2021-05-15T23:51:49","modified_gmt":"2021-05-15T23:51:49","slug":"dossier-bannyahe-deni-de-justice-volontaire-ou-force","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/dossier-bannyahe-deni-de-justice-volontaire-ou-force\/","title":{"rendered":"Dossier Bannyahe : d\u00e9ni de justice volontaire ou forc\u00e9?"},"content":{"rendered":"\n

Par The Rwandan Lawyer<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Introduction <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’article 4 du Code civil3<\/sup><\/a> dispose que :\u00ab Le juge qui refusera de juger, sous pr\u00e9texte du silence, de l’obscurit\u00e9 ou de l’insuffisance de la loi, pourra \u00eatre poursuivi comme coupable de d\u00e9ni de justice.<\/em> \u00bb En droit judiciaire, le d\u00e9ni de justice, \u00e9galement appel\u00e9 d\u00e9ni de droit, est le refus par une juridiction de juger. Le d\u00e9ni de justice constitue une atteinte \u00e0 un droit fondamental<\/a>. Il existe deux sortes de d\u00e9ni de justice. Au sens juridique du terme, le d\u00e9ni de justice est le refus par une juridiction de juger une affaire, alors qu’elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire. Par extension, le d\u00e9ni de justice peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 par le retard excessif mis par des juges \u00e0 statuer. Au sens politique du terme, le d\u00e9ni de justice d\u00e9signe l’interf\u00e9rence autoritaire du pouvoir ex\u00e9cutif pour annuler ou modifier des d\u00e9cisions de justice. Un exemple parmi les plus connus de cette seconde acception est la condamnation de Nicolas Fouquet<\/a>, pour laquelle le chef de l’\u00c9tat, Louis XIV<\/a>, d\u00e9cide unilat\u00e9ralement d’augmenter la condamnation \u00e0 l’exil en condamnation \u00e0 la prison \u00e0 vie. Ce type de d\u00e9ni de justice ne peut exister dans un \u00c9tat o\u00f9 le pouvoir ex\u00e9cutif est contrebalanc\u00e9 par une autorit\u00e9 judiciaire ind\u00e9pendante et forte.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent article essaie de d\u00e9gager ce genre de pratique interdite aux juges de l’affaire Bannyahe contre la Ville de Kigali o\u00f9 le juge cens\u00e9 trancher le litige au fond a recommand\u00e9 une conciliation dans ce contentieux d’exproporiation entach\u00e9e d’irr\u00e9gularit\u00e9s et d’ill\u00e9galit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

1.Faits<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cette mi-mars 2020, au moment o\u00f9 le monde entier est alarm\u00e9 et terrifi\u00e9 par la pand\u00e9mie du Covid-19 qui ne cesse de se propager et causer des d\u00e9c\u00e8s \u00e0 une vitesse inqui\u00e9tante, le gouvernement rwandais, qui connait le plus grand nombre de personnes contamin\u00e9es dans l\u2019Afrique de l\u2019Est, n\u2019a rien trouv\u00e9 de mieux que de reprendre la destruction des habitations des plus pauvres sans aucune indemnisation pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

Les habitants des villages touch\u00e9s s\u2019indignent fortement de la d\u00e9cision draconienne d\u2019\u00eatre expuls\u00e9s sans une compensation pr\u00e9alable telle que pr\u00e9vue par la loi. Ils d\u00e9noncent l\u2019insouciance et l\u2019iniquit\u00e9 des autorit\u00e9s \u00e9tatiques dans ce projet qu\u2019ils jugent ill\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019investisseur dont il est question ici, s\u2019appelle Denis Karera, fr\u00e8re de Busingye Johson, l\u2019actuel ministre de la justice ; ce qui expliquerait pourquoi les d\u00e9marches judiciaires que les pauvres habitants du village de Kandongo 1 et 2 ont entam\u00e9es n\u2019ont abouti \u00e0 rien.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs habitations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9molies. La vie des anciens propri\u00e9taires est mise \u00e0 haut risque \u00e0 plus forte raison que l\u2019\u00c9tat rwandais continue de faire la sourde oreille \u00e0 toute supplication et que la propagation du Covid-19 n\u2019\u00e9pargne pas le Rwanda.<\/p>\n\n\n\n

Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que le r\u00e9gime dictatorial de Paul Kagame ordonne la d\u00e9molition des maisons des pauvres sans les indemniser, L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re peu avant No\u00ebl le r\u00e9gime du FPR a d\u00e9moli les maisons de plusieurs villages de la ville de Kigali, r\u00e9duisant ainsi plusieurs anciens propri\u00e9taires en sans-abris.<\/p>\n\n\n\n

Rappelons que la loi rwandaise N\u00b0 32\/2015 du 11\/06\/2015 qui d\u00e9termine les proc\u00e9dures d\u2019expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique en son article 3, paragraphes 1 et 2, pr\u00e9voit que seul l\u2019\u00c9tat est habilit\u00e9 \u00e0 ordonner l\u2019expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et que l\u2019expropriation n\u2019a lieu qu\u2019aux seules fins d\u2019utilit\u00e9 publique et moyennant une juste et pr\u00e9alable indemnisation[<\/p>\n\n\n\n

En saisisant le Tribunal de Grande Instance de Nyarugenge,les habitants d\u00e9sherit\u00e9s de ces quartiers comptaient obtenir un jugement ordonnant leur indemnisation mais le tribunal a \u00e9tonnamment d\u00e9cid\u00e9 une m\u00e9diation au lieu d’un jugement.<\/p>\n\n\n\n

2.ANALYSE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le cas sous examen pousse tout analyste \u00e0 remarquer un d\u00e9ni de justice et  une tendance \u00e0 statuer ultra petita.<\/p>\n\n\n\n

2.1.cadre normatif <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9diation est seulement possible  lors de la mise en \u00e9tat de l\u2019affaire. En effet,selon le prescrit de l’article 28 de la Loi n\u00b0 22\/2018 du 29\/04\/2018 portant code de proc\u00e9dure civile, commerciale, sociale et administrative, la m\u00e9diation des parties suit une proc\u00e9dure particuli\u00e8re et fait objet d\u2019un rapport sp\u00e9cial. Le greffier peut \u00e9galement renvoyer les parties devant les m\u00e9diateurs priv\u00e9s ou demander au pr\u00e9sident de la juridiction de d\u00e9signer un juge pour concilier les parties si elles le veulent. En mati\u00e8re de divorce, la m\u00e9diation ne s\u2019applique qu\u2019aux cas suivants: 1\u00b0 le partage du patrimoine des \u00e9poux; 2\u00b0 la d\u00e9signation de l\u2019\u00e9poux ayant la garde des enfants et les modalit\u00e9s d\u2019acquittement de l\u2019obligation conjointe des \u00e9poux sur l\u2019\u00e9ducation des enfants; 3\u00b0 la pension alimentaire. Si possible, la partie concern\u00e9e doit \u00eatre pr\u00e9sent, \u00e0 d\u00e9faut de quoi, son repr\u00e9sentant doit pr\u00e9senter une procuration \u00e9crite lui d\u00e9livr\u00e9e pour attester le consentement de de la partie au proc\u00e8s \u00e0 l\u2019accord de faire la conciliation sur tous les faits du proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Le probl\u00e8me qui se pose ici est proc\u00e9dural.alorsque la phase d la mise en \u00e9tat est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9 et que les justiciables en sont au d\u00e9bat au fond de l’affaire,le juge fait marche arri\u00e8re et unilat\u00e9ralement exige la m\u00e9diation qui n’est pas requise par les parties en cause.En principe,le juge civil est passif pour dire qu’il n’intervient que pour assurer le respect de la proc\u00e9dure et des droits de la d\u00e9fense et que l’affaire appartient enti\u00e8rement aux parties.Alors,tout analyste se demanderait les raisons qui auraient pouss\u00e9 le juge \u00e0 opter pour cette alternative ill\u00e9gale et l’int\u00e9r\u00eat qu’il a dans le dossier pour ainsi agir.<\/p>\n\n\n\n

2.2. Un d\u00e9ni de justice ordonn\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le juge tranche les litiges conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit en la mati\u00e8re. \u00c0 d\u00e9faut de ces r\u00e8gles, il se prononce selon les r\u00e8gles qu\u2019il \u00e9tablirait s\u2019il avait \u00e0 faire acte de l\u00e9gislateur en s\u2019inspirant de la jurisprudence, de la coutume, des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit et de la doctrine. Le juge ne peut refuser de juger sous quelque pr\u00e9texte que ce soit, m\u00eame en cas de silence, d\u2019obscurit\u00e9 ou d\u2019insuffisance de la loi. Le juge peut encourager les parties au proc\u00e8s \u00e0 recourir \u00e0 la m\u00e9diation s\u2019il le consid\u00e8re comme le moyen le plus appropri\u00e9 pour mettre fin au litige. Il peut soit proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 leur m\u00e9diation ou les aider pour trouver un m\u00e9diateur de leur choix et, dans ce dernier cas, remettre le proc\u00e8s pour toute la dur\u00e9e de m\u00e9diation. En aucun cas, les d\u00e9cisions de jurisprudence ou de la doctrine \u00e9trang\u00e8res dont peuvent s\u2019inspirer les juges ne doivent \u00eatre en contradiction avec l\u2019ordre public ou le syst\u00e8me juridique du Rwanda.<\/p>\n\n\n\n

Le juge a \u00e9t\u00e9 indubitablement forc\u00e9 de ne pas juger le dossier car son issue \u00e9tait \u00e9vidente.L’Etat allait perdre car en chassant ces habitants sans les avoir indemnis\u00e9 et en les for\u00e7ant \u00e0 s’installer dans des appartements contre leur gr\u00e9,il a enfreint la constitution et la loi r\u00e9gissant l’expropration pour cause d’utilit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

Ce refus d’aborder le fond de l’affaire doit \u00eatre ordonn\u00e9 par les autorit\u00e9s judiciaires hi\u00e9rarchiques de ce juge qui a d\u00fb obtemp\u00e9rer sous peine de mesures disciplinaires sans exclure que certains magistrats y sont contraints par les instructions \u00e9manant du service de renseignement;d’un puissant general, et autres potentats.<\/p>\n\n\n\n

2.3.Tendance \u00e0 juger extra petita<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’un proc\u00e8s<\/a> est engag\u00e9 la partie<\/a> qui saisit<\/a> le juge<\/a> formule une ou un ensemble de \u00ab\u00a0pr\u00e9tentions<\/a>\u00ab\u00a0. Cette demande d\u00e9termine un cadre, constituant une limite au del\u00e0 de laquelle s’il la franchissait, le magistrat<\/a> qui a comp\u00e9tence pour statuer sur le diff\u00e9rend dont il se trouve saisi, exc\u00e9derait ses pouvoirs. C’est dire que s’il rendait un jugement sur une pr\u00e9tention qui ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9 soumise, ou encore s’il exc\u00e9dait le montant de la demande, le juge statuerait alors \u00ab\u00a0ultra petita\u00a0\u00bb (on dit aussi \u00ab\u00a0extra petita\u00a0\u00bb).<\/p>\n\n\n\n

. Au plan proc\u00e9dural, la loi assimile ce type d’exc\u00e8s de pouvoirs \u00e0 l’erreur mat\u00e9rielle et \u00e0 l’omission de statuer. Les parties ou l’une d’elles peuvent en demander la rectification<\/a> en suivant une proc\u00e9dure qui est identique \u00e0 ces deux cas.<\/p>\n\n\n\n

Il faut remarquer cependant que dans certaines hypoth\u00e8ses, le juge tient de la loi la possibilit\u00e9 d’imposer au demandeur une solution dont ce dernier ne l’a pas saisi. Il en est ainsi par exemple dans l’action en garantie pour vices cach\u00e9s<\/a>. Le tribunal qui estime que l’inex\u00e9cution n’est pas suffisamment grave pour justifier la r\u00e9solution du contrat peut \u00e9carter cette demande et limiter la condamnation du vendeur au paiement de dommages int\u00e9r\u00eats<\/a>. C’est encore le cas, lorsqu’en vertu de la loi, le juge peut modifier les conditions de l’ex\u00e9cution d’une obligation de payer en imposant au cr\u00e9ancier des r\u00e8glements \u00e9chelonn\u00e9s. De m\u00eame, en pr\u00e9sence d’une clause r\u00e9solutoire<\/a> incluse dans un bail d’habitation<\/a>, le juge auquel est demand\u00e9 de prononcer l’expulsion du locataire peut, quand il est saisi par ce dernier dans les conditions que la loi d\u00e9finit, accorder des d\u00e9lais pour le paiement des loyers en retard et ordonner la suspension des effets de ladite clause. Si le preneur s’ex\u00e9cute la r\u00e9siliation<\/a> est alors r\u00e9put\u00e9e n’\u00eatre pas intervenue.<\/p>\n\n\n\n

Tel est encore le cas lorsque, le demandeur \u00e0 une action en divorce<\/a> est d\u00e9bout\u00e9 de son action. Le Code civil donne au juge qui rejette la demande et qui suppose que les \u00e9poux ne vont pas pour autant se r\u00e9unir \u00e0 nouveau pour cohabiter, le pouvoir de statuer d’office sur la contribution aux charges<\/a> du mariage et sur l’exercice de l’ autorit\u00e9 parentale<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En droit rwandais, aux termes de la loi n\u00b0 22\/2018 du 29\/04\/2018 portant code de procedure civile, commerciale, sociale et administrative, Le juge se prononce sur tout ce qui est demand\u00e9 et seulement sur celui-ci. et ne peut fonder sa d\u00e9cision sur des faits qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet de d\u00e9bat. Il ne peut non plus statuer sur base des connaissances personnelles qu\u2019il a de l\u2019affaire.<\/p>\n\n\n\n

Dans l’affaire Bannyahe contre la ville de Kigali, il va sans dire que les parties demanderesses n’ont pas requis ce proc\u00e9d\u00e9 de concliation puis qu’elles en n’ont ras-le-bord \u00e9tant donn\u00e9 que c’est \u00e0 cela que les autorit\u00e9s de la ville de Kigali les ont habitu\u00e9s mais le message n’a pas du tout pass\u00e9 car ce qu’ils perdent est beacoup plus important que la mis\u00e8re qui les attend dans ces appartements communautaires.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019alternative adopt\u00e9e par le juge de Nyarugenge prouve sans aucun doute que ce dernier \u00e9tait sous la pression des instructions de ses autorit\u00e9s hi\u00e9rarchiques ou des pouvoirs publics sup\u00e9rieurs \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019\u00c9tat craignait de perdre l\u2019affaire qui allait d\u00e8s lors \u00eatre une r\u00e9f\u00e9rence pour d\u2019autres r\u00e9clamations et l’emp\u00eacherait de recourir \u00e0 ces d\u00e9plorables man\u0153uvres d\u2019expropriation ill\u00e9gale et d\u2019indemnisation en nature rejet\u00e9es par ses b\u00e9n\u00e9ficiaires .<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par The Rwandan Lawyer Introduction  L’article 4 du Code civil3 dispose que :\u00ab Le juge qui refusera de juger, sous pr\u00e9texte du silence, de l’obscurit\u00e9 ou de l’insuffisance de la loi, pourra \u00eatre poursuivi comme coupable de d\u00e9ni de justice. \u00bb En droit judiciaire, le d\u00e9ni de justice, \u00e9galement appel\u00e9 d\u00e9ni de droit, est le refus par une juridiction de juger. 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