{"id":9441,"date":"2021-06-27T00:01:06","date_gmt":"2021-06-27T00:01:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=9441"},"modified":"2021-06-27T00:01:08","modified_gmt":"2021-06-27T00:01:08","slug":"idamange-yvonne-requiert-une-audience-publique-au-lieu-dune-procedure-a-huis-clos","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/idamange-yvonne-requiert-une-audience-publique-au-lieu-dune-procedure-a-huis-clos\/","title":{"rendered":"Idamange Yvonne requiert une audience publique au lieu d’une proc\u00e9dure \u00e0 huis clos"},"content":{"rendered":"\n

Par The Rwandan Lawyer<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Introduction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’examen du fond de l’affaire IDAMANGE YVONNE a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 mardi devant la chambre jugeant les crimes internationaux et transfrontaliers et le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 de juger les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 huis clos conform\u00e9ment aux dispositions de la constitution et des proc\u00e9dures judiciaires rwandaises en vertu desquels les audiences sont publiques mais le juge pourrait d\u00e9cider un proc\u00e8s \u00e0 huis-clos quand sont en jeu l’ordre public et les bonnes m\u0153urs. L’accus\u00e9 IDAMANGE YVONNE conteste et demande l’audience publique. Le tribunal apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration a rejet\u00e9 son exception et confirm\u00e9 le huis clos ; d\u00e9cision contre laquelle elle a r\u00e9agi en exigeant la r\u00e9cusation de tout le jury et en avertissant qu’elle n’attend plus justice d’un tel tribunal si sa demande n’est pas accueillie favorablement. Quelles sont les raisons qui am\u00e8nent le tribunal \u00e0 soumettre le proc\u00e8s de cette dame \u00e0 huis clos ? Quels sont les int\u00e9r\u00eats d’Idamange Yvonne \u00e0 privil\u00e9gier l’audience publique pour son affaire ? Le pr\u00e9sent article aborde une analyse de ce cas sui generis.<\/p>\n\n\n\n

1.Les faits<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Idamange Iryamugwiza Yvonne est inculp\u00e9 de six chefs d’accusation, dont d\u00e9nigrement d’objets comm\u00e9moratifs du g\u00e9nocide, incitation au soul\u00e8vement de la population, publication de rumeurs, coups et blessures volontaires, blocage de l’ex\u00e9cution des ordres du gouvernement et \u00e9mission d’un ch\u00e8que sans provision. Lors de la derni\u00e8re audience, l’accusation avait demand\u00e9 au tribunal de d\u00e9tenir pr\u00e9ventivement la suspecte au motif qu’elle repr\u00e9sente un risque de fuite et qu’elle pourrait tout aussi bien continuer \u00e0 commettre les crimes pr\u00e9sum\u00e9s en utilisant sa cha\u00eene YouTube une fois lib\u00e9r\u00e9e sous caution ou\/et d\u00e9truire des preuves. Cependant, l’accus\u00e9e a plaid\u00e9 non coupable de crimes pr\u00e9sum\u00e9s et a demand\u00e9 une lib\u00e9ration sous caution, affirmant qu’elle voulait aller s’occuper de ses quatre enfants et n’avait pas l’intention de d\u00e9truire des preuves. En annon\u00e7ant le verdict, le pr\u00e9sident du tribunal a d\u00e9clar\u00e9 qu’Iryamugwiza serait d\u00e9tenue provisoirement en raison de la gravit\u00e9 des crimes qu’elle aurait commis.<\/p>\n\n\n\n

Le juge a \u00e9galement expliqu\u00e9 que les vid\u00e9os qu’Iryamugwiza a publi\u00e9es, qu’elle a admises \u00eatre les siennes, contiennent des informations qui prouvent qu’elle aurait pu commettre les accusations auxquelles elle fait face.<\/p>\n\n\n\n

Pendant ce temps, le tribunal, entre autres, a jug\u00e9 que les all\u00e9gations d’Iryamugwiza d’arrestation ill\u00e9gale et de fouille sans mandat de perquisition par les autorit\u00e9s \u00e9taient infond\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s le jugement, la suspecte qui s’est pr\u00e9sent\u00e9e virtuellement et \u00e9tait accompagn\u00e9e de l’un de ses deux avocats a d\u00e9clar\u00e9 qu’elle faisait appel de la d\u00e9cision du tribunal. La date de l’audience d’appel n’a pas encore \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Iryamugwiza a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e le 15 f\u00e9vrier apr\u00e8s \u00eatre apparue \u00e0 plusieurs reprises sur sa cha\u00eene YouTube pour avoir pr\u00e9tendument inciter au d\u00e9sordre public, entre autres accusations.<\/p>\n\n\n\n

Selon l’accusation, via sa cha\u00eene YouTube, l’accus\u00e9e a publi\u00e9 une litanie de rumeurs malveillantes, dont une annon\u00e7ant la mort du chef de l’\u00c9tat, et a appel\u00e9 les Rwandais de tout le pays \u00e0 se soulever et \u00e0 se rebeller contre le gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

2. Audience publique versus proc\u00e8s \u00e0 huis clos<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.1.Proc\u00e9dure \u00e0 huis clos<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure \u00e0 huis clos est utilis\u00e9e dans les affaires sensibles essentiellement pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des parties. En termes simples, une proc\u00e9dure \u00ab \u00e0 huis clos \u00bb est une proc\u00e9dure men\u00e9e en priv\u00e9, en l’absence du public et de la presse. Essentiellement, les proc\u00e9dures se d\u00e9roulent par vid\u00e9oconf\u00e9rence pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e et la protection de l’accus\u00e9. Le public et les m\u00e9dias sont exclus de telles proc\u00e9dures pour des raisons de sensibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

2.2.Facteurs pour choisir un tel m\u00e9canisme<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure \u00e0 huis clos est une exception \u00e0 la r\u00e8gle d’une audience publique. Une audience publique ou une justice ouverte, c’est lorsqu’une affaire est entendue en pr\u00e9sence du peuple et de la presse, qui rendraient compte de l’affaire au public. Le d\u00e9roulement habituel d’une proc\u00e9dure est une audience publique. Les audiences \u00e0 huis clos se font rarement, dans des cas exceptionnels lorsque le tribunal le juge opportun.<\/p>\n\n\n\n

Des affaires enti\u00e8res peuvent \u00eatre entendues \u00e0 huis clos lorsque, par exemple, des questions de s\u00e9curit\u00e9 nationale sont en cause. L’examen \u00e0 huis clos par un juge peut \u00eatre utilis\u00e9 lors de proc\u00e8s autrement ouverts, par exemple, pour prot\u00e9ger des secrets commerciaux ou lorsqu’une partie fait valoir un privil\u00e8ge (comme des communications privil\u00e9gi\u00e9es avocat-client). Cela permet au juge d’examiner les documents en priv\u00e9 pour d\u00e9terminer si la r\u00e9v\u00e9lation de documents en audience publique sera autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Dans la plupart des tribunaux, l’examen \u00e0 huis clos d\u00e9crit un processus ou une proc\u00e9dure o\u00f9 un juge examine en priv\u00e9 des informations confidentielles, sensibles ou priv\u00e9es pour d\u00e9terminer quelles informations, le cas \u00e9ch\u00e9ant, peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par une partie ou rendues publiques. Un examen \u00e0 huis clos peut se faire \u00e0 la demande de quelqu’un (comme l’avocat dans l’affaire) ou sur ordonnance du tribunal.<\/p>\n\n\n\n

Un exemple d’\u00ab examen \u00e0 huis clos \u00bb par le tribunal : un pr\u00e9venu poursuivi pour le meurtre pr\u00e9sum\u00e9 d’un lyc\u00e9en affirme qu’il s’agissait d’un acte de l\u00e9gitime d\u00e9fense, un dernier recours apr\u00e8s que le d\u00e9funt a agress\u00e9 physiquement le pr\u00e9venu. Des t\u00e9moins racontent aux enqu\u00eateurs et aux avocats que la victime \u00ab se battait toujours \u00e0 l’\u00e9cole \u00bb et devait fr\u00e9quemment se rendre dans le bureau du directeur. Le d\u00e9fendeur cherche \u00e0 obtenir les dossiers du lyc\u00e9en du d\u00e9funt pour voir s’il y a quelque chose prouvant que le d\u00e9funt se bat \u00e0 l’\u00e9cole. Une partie de la famille du d\u00e9funt pourrait s’opposer \u00e0 la divulgation au motif que les dossiers scolaires qui sont vraisemblablement priv\u00e9s ne devraient pas \u00eatre fournis au d\u00e9fendeur. Alors qu’un juge peut reconna\u00eetre la pr\u00e9somption g\u00e9n\u00e9rale, le tribunal peut autoriser le d\u00e9fendeur \u00e0 utiliser au proc\u00e8s tout dossier scolaire susceptible d’\u00e9tablir les tendances physiquement agressives du d\u00e9funt.<\/p>\n\n\n\n

Dans cet exemple, avant d’autoriser la divulgation des dossiers au d\u00e9fendeur, ou pour la r\u00e9v\u00e9lation des dossiers au jury, le juge effectue une inspection \u00e0 huis clos sur les dossiers de l’\u00e9cole secondaire du d\u00e9funt pour d\u00e9terminer quels dossiers, le cas \u00e9ch\u00e9ant, seraient divulgu\u00e9s au d\u00e9fendeur. Le juge peut interdire l’utilisation de tout ou partie des dossiers qui sont examin\u00e9s, limiter l’utilisation ou le but des dossiers, et peut ordonner \u00e0 une partie de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garder priv\u00e9es et confidentielles les informations divulgu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

3. Analyse<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le dossier d’Idamange Iryamugwiza Yvonne a suscit\u00e9 la curiosit\u00e9 de plus d’un; raison pour laquelle il m\u00e9rite une analyse sp\u00e9cifique m\u00eame s’il est toujours pendant.<\/p>\n\n\n\n

3.1.Une affaire d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le cas d’Idamange Yvonne ainsi que celui de Karasira Aimable sont apparemment poursuivis dans le m\u00eame cadre de rescap\u00e9s du g\u00e9nocide qui osent d\u00e9sapprouver la gouvernance du FPR comme les lib\u00e9rateurs du g\u00e9nocide qui a \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9 contre eux. Leur sort ne diff\u00e9rera pas de celui qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par les juridictions p\u00e9nales rwandaises contre Deo Mushaidi qui a eu la malchance d’\u00eatre rapatri\u00e9 contre son gr\u00e9 au Rwanda. Combattre cette vision impos\u00e9e par les ma\u00eetres du pays et m\u00e9diatiser une nouvelle position hostile qui pr\u00e9sente les autorit\u00e9s de Kigali comme des criminels ayant commis des crimes de guerre ; qui commercialisent le g\u00e9nocide pour obtenir une l\u00e9gitimit\u00e9 aupr\u00e8s de la communaut\u00e9 internationale et des bailleurs de fonds ; qui pillent vraiment le tr\u00e9sor national, n’ont rien fait pour les survivants du g\u00e9nocide en termes de r\u00e9habilitation \u00e9conomique et d’emploi car la majorit\u00e9 sont sans emploi ainsi que d’autres groupes sociaux d\u00e9favoris\u00e9s est consid\u00e9r\u00e9 comme un crime impardonnable.<\/p>\n\n\n\n

3.2.La peur du r\u00e9gime<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En effet, si les Hutu vivant \u00e0 l’int\u00e9rieur du Rwanda se sont r\u00e9sign\u00e9s et acceptent de souffrir de la pauvret\u00e9 ; la discrimination dans tous les avantages constitutionnellement reconnus aux citoyens, le r\u00e9gime du FPR mentait encore aux rescap\u00e9s du g\u00e9nocide tutsi en leur accordant des postes si insignifiants qui ne comblaient pas les \u00e9preuves qu’ils rencontrent quotidiennement. Avec le temps, ils ont d\u00e9couvert le vrai visage de ce r\u00e9gime o\u00f9 le n\u00e9potisme, la corruption, le capitalisme f\u00e9roce et sauvage et autres indicateurs d’une mauvaise gouvernance qui ne prend point en compte les int\u00e9r\u00eats de ses citoyens et ont eu le courage de le d\u00e9voiler au public. Le processus a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par Kizito Mihigo et il a pay\u00e9 de sa vie ; la famille Rwigara a subi la prison et la destruction de ses biens estim\u00e9s en milliards et est toujours menac\u00e9e. Le r\u00e9gime du FPR craint que la timide r\u00e9volution ne grandisse avec le temps et mobilise tous les Tutsi souffrant ind\u00fbment \u00e0 cause de sa politique malveillante et ne la combatte sans piti\u00e9. La solution provisoire retenue contre eux est donc d’emprisonner ou de tuer les leaders d’opinion qui s’efforcent sans crainte de permettre au ma\u00eetre du r\u00e9gime de tuer dans l’\u0153uf l’initiative par ailleurs appr\u00e9ciable de la part du groupe social victime. Une audience publique est d\u00e8s lors dangereuse car Idamange pourra r\u00e9it\u00e9rer ce qu’elle avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 sur son blog et la population la suivait en masse et avec soif.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9s sont jet\u00e9s. Comme Rusesabagina Paul a r\u00e9agi lorsque toutes ses exceptions qu’il avait soulev\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le tribunal, Idamange Yvonne semble lui emboiter les pas car un dossier comme le sien s’av\u00e8re \u00eatre sensible et politis\u00e9 et les tribunaux perdent automatiquement leur ind\u00e9pendance habituellement th\u00e9orique et sont oblig\u00e9s de se conformer aux argumentations et d\u00e9cisions dict\u00e9es par d’autres autorit\u00e9s invisibles mais qui gouvernent r\u00e9ellement pays et les peines qui sont alors prononc\u00e9es n’\u00e9tonnent personne. Qui survivra\u201a verra.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par The Rwandan Lawyer Introduction L’examen du fond de l’affaire IDAMANGE YVONNE a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 mardi devant la chambre jugeant les crimes internationaux et transfrontaliers et le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 de juger les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 huis clos conform\u00e9ment aux dispositions de la constitution et des proc\u00e9dures judiciaires rwandaises en vertu desquels les audiences sont publiques […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":8648,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"class_list":["post-9441","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-la-justice"],"yoast_head":"\nIdamange Yvonne requiert une audience publique au lieu d'une proc\u00e9dure \u00e0 huis clos - LeRwandais<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/idamange-yvonne-requiert-une-audience-publique-au-lieu-dune-procedure-a-huis-clos\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Idamange Yvonne requiert une audience publique au lieu d'une proc\u00e9dure \u00e0 huis clos - 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