{"id":9460,"date":"2021-06-28T21:29:37","date_gmt":"2021-06-28T21:29:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=9460"},"modified":"2021-06-28T21:29:39","modified_gmt":"2021-06-28T21:29:39","slug":"le-vrai-visage-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-vrai-visage-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/","title":{"rendered":"Le vrai visage de l’enrichissement illicite au Rwanda"},"content":{"rendered":"\n

Par The Rwandan Lawyer<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Introduction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La lutte contre la corruption aujourd’hui se veut efficace. Les \u00c9tats cherchent les moyens n\u00e9cessaires pour lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne. Le Rwanda a souvent \u00e9t\u00e9 moins critiqu\u00e9 que d’autres Etats africains en termes de mesures contre la pratique de la corruption et jouit d’un rang tol\u00e9rable mais cela trahit la r\u00e9alit\u00e9 car l’enrichissement illicite est commis par les gros poissons et ce qui est publi\u00e9 ce sont les miettes ramass\u00e9es par les petits poissons qui sont publi\u00e9s dans des rapports embellis alors que les pratiques de corruption sont toujours une r\u00e9alit\u00e9 surtout l’enrichissement illicite qui se traduit par un \u00e9quilibre disproportionn\u00e9 entre ce que le fonctionnaire re\u00e7oit officiellement comme revenu et ce qu’il poss\u00e8de r\u00e9ellement. Les diff\u00e9rentes incriminations et sanctions pr\u00e9vues dans le code p\u00e9nal rwandais (qui date de 1977 ; 2012 et 2018) pour lutter contre les comportements de corruption se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es inefficaces. Le pr\u00e9sent article analyse la situation en s’attaquant aux faits r\u00e9els et aux lacunes relev\u00e9es aussi bien au niveau juridique, institutionnel que politique.<\/p>\n\n\n\n

1. Analyse des faits <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une fois que l’on sait qu’il n’a que ses revenus li\u00e9s \u00e0 la fonction qu’il occupe, on se demande comment il a acquis ces actifs. Il n’y a pas de d\u00e9faut d’\u00e9criture, pas d’actes de corruption d\u00e9nonc\u00e9s ou de malversations d\u00e9clar\u00e9es. Pourtant, de plus en plus de corruption gangr\u00e8ne le quotidien des populations. C’est pour mettre fin \u00e0 ces actes que la communaut\u00e9 internationale a d\u00e9cid\u00e9 de criminaliser \u00a0\u00bbl’enrichissement illicite. Le Rwanda, d’apr\u00e8s les critiques susmentionn\u00e9es, est partie \u00e0 plusieurs conventions qui interdisent les actes de corruption en g\u00e9n\u00e9ral et l’enrichissement illicite en particulier. Car plusieurs personnes ne peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es ou poursuivies faute de preuves alors que des soup\u00e7ons et des indices de fortunes inexplicables par des revenus l\u00e9gaux sont visibles. C’est pourquoi l’enrichissement illicite a \u00e9t\u00e9 interdit. Cette notion est d\u00e9finie par diverses conventions internationales auxquelles le Rwanda est partie.<\/p>\n\n\n\n

Le simple fait o\u00f9 un douanier qui a \u00e0 peine un an de service roule dans un Jeep Land cruiser V8 co\u00fbtant 100 millions de francs rwandais et poss\u00e9dant cinq somptueuses villas sans cr\u00e9dit dans les banques, s’installant dans un quartier hupp\u00e9. Le fonctionnaire payait mensuellement 800 mille de francs rwandais qui d\u00e9taillent un milliard sur son compte bancaire et dont tous les enfants scolaris\u00e9s \u00e9tudient \u00e0 l’\u00e9tranger ; un ministre a pay\u00e9 3 millions de salaire brut apr\u00e8s avoir construit 100 appartements \u00e0 plusieurs \u00e9tages.<\/p>\n\n\n\n

Cette situation choque ouvertement les consciences mais ne peut donner lieu \u00e0 sanction faute de preuve. Le principe de l\u00e9galit\u00e9 est alors devenu un obstacle \u00e0 la mat\u00e9rialisation de droits qui pour une doctrine autoris\u00e9e est plus grand que les sources formelles du droit, ce qui signifierait que l’enrichissement illicite \u00e9tait un crit\u00e8re populaire qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la l\u00e9gislation. Bref, la volont\u00e9 de faire pr\u00e9valoir la loi et de rompre avec l’impunit\u00e9 sont des motifs l\u00e9gitimes pour lutter contre l’enrichissement illicite.<\/p>\n\n\n\n

On peut donc s’interroger sur la politique p\u00e9nale du Rwanda vis-\u00e0-vis du d\u00e9lit d’enrichissement illicite au regard du droit en vigueur. Il s’agirait ici de voir tous les moyens mis en \u0153uvre avant la commission de l’infraction jusqu’\u00e0 la sanction. On ne pourra oublier que la politique p\u00e9nale est l’ensemble des diff\u00e9rents moyens mis en \u0153uvre pour lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne criminel. Par ailleurs, il faut se demander si l’adh\u00e9sion du Rwanda aux diff\u00e9rentes conventions internationales suffit pour dire que ce pays lutte effectivement contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Par ailleurs, des lois et des sanctions sont \u00e9dict\u00e9es mais leur mise en \u0153uvre par les institutions judiciaires n’assure pas l’efficacit\u00e9 dans la lutte contre cette infraction passag\u00e8re et parfois transfrontali\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Le choix d’un tel sujet rev\u00eat un double int\u00e9r\u00eat. La premi\u00e8re pr\u00e9occupation est qu’une nouvelle infraction puisse changer le paysage l\u00e9gislatif, en ce sens que de nouvelles normes de comportement sont adopt\u00e9es. Cela permettrait de voir si le ph\u00e9nom\u00e8ne longtemps d\u00e9cri\u00e9 peut \u00eatre combattu par les moyens dont dispose l’Etat rwandais.<\/p>\n\n\n\n

La seconde pr\u00e9occupation qui d\u00e9coulerait de la premi\u00e8re est d’ordre social et permettra de voir d\u00e8s lors les comportements des individus \u00e9voluer dans la gestion des affaires publiques.<\/p>\n\n\n\n

On constate donc qu’au-del\u00e0 du discours officiel, cette lutte contre l’enrichissement illicite se caract\u00e9rise par un bilan mitig\u00e9. Ceci peut \u00eatre vu dans le contexte d’une mise en \u0153uvre timide de mesures pr\u00e9ventives coupl\u00e9e \u00e0 des r\u00e9ticences dans l’adoption de mesures curatives.<\/p>\n\n\n\n

De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, une s\u00e9rie d’enjeux juridiques et politiques m\u00e9ritent d’\u00eatre soulign\u00e9s en quatre volets. Premi\u00e8rement, m\u00eame si ces fonctionnaires respectent l’obligation de d\u00e9claration de patrimoine, ces derniers ne sont pas sinc\u00e8res car ils d\u00e9clarent des biens connus surtout dans le pays alors qu’ils cachent des sommes colossales \u00e0 l’ext\u00e9rieur sur des comptes anonymes ou appartenant \u00e0 des parents \u00e9loign\u00e9s. Deuxi\u00e8mement, les enqu\u00eateurs rencontrent le d\u00e9fi de d\u00e9tecter ces criminels \u00e9conomiques et se contentent de ce qui est accessible localement. Troisi\u00e8mement, l’application stricte de la r\u00e8gle de la charge de la preuve ne facilite pas les poursuites et le renversement de cette r\u00e8gle est internationalement ill\u00e9gal et viole les droits fondamentaux. Quatri\u00e8mement, la loi ne permet pas aux fonctionnaires de d\u00e9clarer publiquement leurs biens alors que c’est le public qui conna\u00eet pr\u00e9cis\u00e9ment leurs biens r\u00e9els. Au-del\u00e0 de l’aspect instantan\u00e9 du discours officiel et du strict respect de la d\u00e9claration de patrimoine, peut-on dire que la lutte contre l’enrichissement illicite est efficace au Rwanda ? Quelles sont les entraves juridiques et politiques \u00e0 la poursuite du d\u00e9lit d’enrichissement illicite ?<\/p>\n\n\n\n

2.Analyse des faiblesses juridiques, institutionnelles et politiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il est ainsi \u00e9valu\u00e9 les capacit\u00e9s de la l\u00e9gislation rwandaise ; politiques et institutions pour dissuader les auteurs de ce crime d’enrichissement illicite.<\/p>\n\n\n\n

2.1. Probl\u00e8me juridique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi n\u00b0 54\/2018 du 13\/08\/2018 relative \u00e0 la lutte contre la corruption m\u00e9rite d’\u00eatre \u00e9valu\u00e9e sur sa capacit\u00e9 \u00e0 lutter contre la criminalit\u00e9 cibl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

2.1.1.Inaccessibilit\u00e9 des preuves<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi n\u00b0 54\/2018 du 13\/08\/2018 relative \u00e0 la r\u00e9pression du crime de corruption et des infractions assimil\u00e9es appara\u00eet tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale dans la mesure o\u00f9 elle d\u00e9finit juste la compr\u00e9hension de l’enrichissement illicite et ses sanctions alors qu’il manque un certain nombre de pr\u00e9cisions ce qui peut faciliter \u00e0 l’enqu\u00eateur et au procureur la recherche des preuves d’un tel crime notamment la v\u00e9racit\u00e9 des faits constitutifs de ce crime. \u00c0 cet \u00e9gard, le fait que quelqu’un d\u00e9tienne des sommes \u00e9normes sur des comptes \u00e9trangers le disculpe alors que ces institutions judiciaires n’ont pas r\u00e9ussi \u00e0 contrer un tel ph\u00e9nom\u00e8ne d’exportation de patrimoine pour tenter d’\u00e9chapper au contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

Cette faille profitera \u00e0 Mutsindashyaka qui pr\u00e9tendait que les fonds \u00e9pargn\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 payer les frais de scolarit\u00e9 de ses enfants scolaris\u00e9s alors qu’en r\u00e9alit\u00e9 ces sommes \u00e9taient dispers\u00e9es dans diff\u00e9rents pays d’Europe et d’Am\u00e9rique et que leur nombre d\u00e9passait ces frais de scolarit\u00e9 limit\u00e9s. Par ailleurs, le caract\u00e8re secret de la d\u00e9claration de patrimoine emp\u00eache le public d’acc\u00e9der et de d\u00e9noncer les mensonges d\u00e9clar\u00e9s. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 39 de la loi n\u00b076\/2013 du 09\/11\/2013 d\u00e9terminant la mission, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la fonction de m\u00e9diateur, les d\u00e9clarations de propri\u00e9t\u00e9 sont tenues confidentielles et les informations contenues dans la d\u00e9claration ne sont connus que du d\u00e9posant et de ses d\u00e9positaires concern\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame ou le Procureur g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s en avoir fait la demande officielle au M\u00e9diateur ou au Bureau du S\u00e9nat, peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux informations de d\u00e9claration de la personne soup\u00e7onn\u00e9e d’avoir commis une infraction, aux fins de l’enqu\u00eate . Toutefois, si l’int\u00e9ress\u00e9 est le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame ou le procureur g\u00e9n\u00e9ral, la demande est faite par leurs adjoints.<\/p>\n\n\n\n

2.1.2. La difficile application de la charge de la preuve<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le principe de la charge de la preuve consacr\u00e9 par l’article 107 de la loi n\u00b0 027\/2019 du 19\/09\/2019 relative \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale selon lequel la charge de la preuve incombe au minist\u00e8re public ou, en cas de recours en dommages-int\u00e9r\u00eats ou poursuites priv\u00e9es, \u00e0 la victime d’une infraction ou \u00e0 ses ayants droit. Un accus\u00e9 est toujours pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu’\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 soit prouv\u00e9e par une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive. Un accus\u00e9 n’est pas tenu de prouver son innocence \u00e0 moins que sa culpabilit\u00e9 n’ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Sauf disposition contraire de la Loi, la production de preuves est faite conform\u00e9ment \u00e0 la Loi relative \u00e0 la production de preuves.<\/p>\n\n\n\n

Cette faille profitera \u00e0 Mutsindashyaka qui pr\u00e9tendait que les fonds \u00e9pargn\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 payer les frais de scolarit\u00e9 de ses enfants scolaris\u00e9s alors qu’en r\u00e9alit\u00e9 ces sommes \u00e9taient dispers\u00e9es dans diff\u00e9rents pays d’Europe et d’Am\u00e9rique et que leur nombre d\u00e9passait ces frais de scolarit\u00e9 limit\u00e9s. Par ailleurs, le caract\u00e8re secret de la d\u00e9claration de patrimoine emp\u00eache le public d’acc\u00e9der et de d\u00e9noncer les mensonges d\u00e9clar\u00e9s. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 39 de la loi n\u00b076\/2013 du 09\/11\/2013 d\u00e9terminant la mission, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la fonction de m\u00e9diateur, les d\u00e9clarations de propri\u00e9t\u00e9 sont tenues confidentielles et les informations contenues dans la d\u00e9claration ne sont connus que du d\u00e9posant et de ses d\u00e9positaires concern\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame ou le Procureur g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s en avoir fait la demande officielle au M\u00e9diateur ou au Bureau du S\u00e9nat, peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux informations de d\u00e9claration de la personne soup\u00e7onn\u00e9e d’avoir commis une infraction, aux fins de l’enqu\u00eate . Toutefois, si l’int\u00e9ress\u00e9 est le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame ou le procureur g\u00e9n\u00e9ral, la demande est faite par leurs adjoints.<\/p>\n\n\n\n

2.1.3. La difficile application de la charge de la preuve<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le principe de la charge de la preuve consacr\u00e9 par l’article 107 de la loi n\u00b0 027\/2019 du 19\/09\/2019 relative \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale selon lequel la charge de la preuve incombe au minist\u00e8re public ou, en cas de recours en dommages-int\u00e9r\u00eats ou poursuites priv\u00e9es, \u00e0 la victime d’une infraction ou \u00e0 ses ayants droit. Un accus\u00e9 est toujours pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu’\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 soit prouv\u00e9e par une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive. Un accus\u00e9 n’est pas tenu de prouver son innocence \u00e0 moins que sa culpabilit\u00e9 n’ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Sauf disposition contraire de la Loi, la production de preuves est faite conform\u00e9ment \u00e0 la Loi relative \u00e0 la production de preuves.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e8gle n’est pas applicable dans la poursuite sp\u00e9cifique de l’enrichissement illicite \u00e9tant donn\u00e9 que l’enqu\u00eateur ignore les biens r\u00e9els du suspect en dehors de ceux officiellement d\u00e9clar\u00e9s et la personne m\u00eame qui a connaissance de tels meubles et immeubles compromis est le propri\u00e9taire et la loi limite la renversement de cette obligation que lorsque la partie poursuivante a fourni des preuves suffisantes de charge pour lesquelles le d\u00e9fendeur doit les r\u00e9futer. En effet, le troisi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article pr\u00e9cise que lorsque les preuves \u00e0 l’appui de l’infraction sont suffisamment pr\u00e9sent\u00e9es, l’accus\u00e9 ou son avocat peut pr\u00e9senter tous les moyens de d\u00e9fense \u00e0 sa disposition, soulever une exception d’irrecevabilit\u00e9 ou d\u00e9montrer que les all\u00e9gations contre lui ne constituent pas une infraction ou qu’il est innocent et pr\u00e9sente tous les faits remettant en cause la v\u00e9racit\u00e9 des preuves \u00e0 charge. Attendu que, malheureusement, le procureur est susceptible de se pr\u00e9valoir suffisamment de telles preuves dites suffisantes face au patrimoine sophistiquement dissimul\u00e9 par le fonctionnaire poursuivi \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

2.1.4.Recourir \u00e0 des preuves d\u00e9loyales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

les enqu\u00eateurs ont souvent recours \u00e0 des preuves d\u00e9loyales telles que l’interception de communications notamment en cas d’attribution d’appels d’offres publics pour attraper des promesses de corruption en \u00e9change d’un tel march\u00e9 ou la pr\u00e9paration de billets de banque et leur copie dans une sorte de provocation du contrevenant \u00e0 rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour obtenir preuve de tricherie faits dans ce domaine. L’enqu\u00eateur et m\u00eame le procureur obtiennent les faits attendus mais l\u00e0 sont obtenus ill\u00e9galement. En effet, les dispositions des articles 38;39 et 40 de la loi rwandaise relative \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale permettant et organisant l’interception de communication dans les enqu\u00eates et les poursuites enfreignent ouvertement la constitution notamment son article 23 selon lequel la vie priv\u00e9e d’une personne, son la famille, le domicile ou la correspondance ne doivent pas faire l’objet d’interf\u00e9rences contraires \u00e0 la loi ; l’honneur et la dignit\u00e9 de la personne doivent \u00eatre respect\u00e9s. le domicile d’une personne est inviolable. aucune perquisition ou entr\u00e9e dans un domicile ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans le consentement du propri\u00e9taire, sauf dans les circonstances et selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par la loi. la confidentialit\u00e9 de la correspondance et de la communication ne sera pas lev\u00e9e, sauf dans les circonstances et conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures d\u00e9termin\u00e9es par la loi.<\/p>\n\n\n\n

2.1.5.Probl\u00e8me de d\u00e9tection des faits constitutifs de l’enrichissement illicite<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9tection des cas d’enrichissement illicite permet de limiter les d\u00e9g\u00e2ts en bloquant et en \u00e9radiquant toutes les tentatives ou actions en cours. Ces d\u00e9tections seraient un moyen de r\u00e9cup\u00e9rer les cas que les actions pr\u00e9ventives n’auraient pas pu intercepter. Nous couperions toute vell\u00e9it\u00e9 d’enrichissement illicite. Le sens des relations entre les diff\u00e9rents partenaires est ici essentiel. S’ils sont en conflit, il serait difficile d’obtenir une d\u00e9tection ; en revanche, si la collaboration est au centre de ces relations, la d\u00e9tection serait mieux assur\u00e9e. On pourrait limiter les cas. Ce serait une aubaine d’emp\u00eacher quelqu’un d’essayer, et d’autres pourraient se repentir en sachant qu’ils seraient d\u00e9tect\u00e9s. Et cela pourrait se faire \u00e0 travers la coop\u00e9ration qui peut se manifester \u00e0 la fois au niveau interne ou national et international.<\/p>\n\n\n\n

1) D\u00e9nonciations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Leur r\u00f4le a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 et il compl\u00e8te la demande des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. La banque ou les institutions financi\u00e8res pourraient ainsi d\u00e9noncer les transactions suspectes. Tout cela permettrait la participation de ces institutions au renforcement de l’Etat de droit, d’autant plus que les inopposabilit\u00e9s permettraient de mieux progresser dans la d\u00e9tection. La commission de d\u00e9claration des biens et avoirs lors de sa mise en place pourrait alors recevoir des d\u00e9clarations suspectes de la part des banques et organismes financiers. Le bureau de l’ombudsman serait d\u00e9j\u00e0 pr\u00eat \u00e0 les recevoir puisqu’il est d\u00e9j\u00e0 op\u00e9rationnel. On pourra alors compter sur la volont\u00e9 manifeste des services et organismes comp\u00e9tents pour assurer l’efficacit\u00e9 de cette coop\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

2)L’opposabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le secret bancaire (a) et la confidentialit\u00e9 des titres (b) peuvent conduire un \u00e9tablissement \u00e0 ne pas coop\u00e9rer. Ces conditions sont ici inapplicables.<\/p>\n\n\n\n

1\u00baSecret bancaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les diff\u00e9rentes conventions contre la corruption contiennent des dispositions en ce sens. Les articles 9 et 10 de la loi sur la d\u00e9claration de patrimoine vont dans ce sens. On peut donc penser qu’aucune institution financi\u00e8re ne pourrait s’opposer au secret bancaire. Cette mesure, qui serait d\u00e9j\u00e0 efficace dans le cadre de la criminalit\u00e9 \u00e9conomique classique, peut s’av\u00e9rer utile dans le cadre de la lutte contre l’enrichissement illicite.<\/p>\n\n\n\n

Il ne pourrait en aucun cas \u00eatre difficile pour une banque de servir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la mat\u00e9rialisation de la v\u00e9rit\u00e9. Au contraire, ces banques peuvent \u00eatre soup\u00e7onn\u00e9es de se livrer \u00e0 des activit\u00e9s illicites, par exemple le d\u00e9tournement de fonds (en complicit\u00e9) ou le blanchiment d’argent. Cela pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une limite \u00e0 la confidentialit\u00e9 des transactions.<\/p>\n\n\n\n

2\u00baConfidentialit\u00e9 des titres<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’enrichissement illicite couvre tout le patrimoine. De quoi s’int\u00e9resser \u00e0 des biens autres que ceux confi\u00e9s aux banques. Les titres relatifs aux biens incorporels, aux donations et legs re\u00e7us par l’assujetti doivent \u00eatre connus. Un notaire, par exemple, ne peut refuser de collaborer pour se justifier par la confidentialit\u00e9. C’est en quelque sorte une invitation de chacun \u00e0 s’impliquer dans la lutte contre l’enrichissement illicite.<\/p>\n\n\n\n

Ce combat n’est donc pas r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 une seule cat\u00e9gorie de personnes, il concernerait tous les acteurs impliqu\u00e9s dans la gestion des fonds, dans l’exercice du service public (directement ou indirectement). La d\u00e9tection serait alors efficace, efficiente et m\u00eame cruciale dans le cadre de cette lutte. L’argument montre que les personnes morales coop\u00e8rent \u00e0 la d\u00e9tection des infractions. Cela ne doit pas occulter le r\u00f4le des personnes physiques dans le m\u00eame sens.<\/p>\n\n\n\n

2.1.6.L’absence de mesures de substitution (inefficacit\u00e9)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il est important de pr\u00e9ciser que la lutte contre l’enrichissement illicite est un moyen parmi tant d’autres de prot\u00e9ger la fortune et de permettre le fonctionnement harmonieux du service public. On pourra retenir deux d\u00e9lits qui se rapprocheraient le plus de l’enrichissement illicite, \u00e0 savoir la corruption et le d\u00e9tournement de fonds.<\/p>\n\n\n\n

Quant \u00e0 la corruption, elle pourrait \u00eatre d’une grande aide car elle emp\u00eacherait tout le monde de s’enrichir au d\u00e9triment de ceux qui voudraient b\u00e9n\u00e9ficier des avantages de l’administration. Mais les difficult\u00e9s li\u00e9es aux preuves et \u00e0 l’exposition des corrupteurs et des corrompus aux sanctions ne permettraient pas de punir. Bref, la corruption ne saurait ici permettre de combler le d\u00e9ficit de la lutte contre l’enrichissement illicite.<\/p>\n\n\n\n

S’agissant des d\u00e9tournements de fonds, il pourrait permettre de rattraper les d\u00e9linquants selon que l’enrichissement illicite a ou non caus\u00e9 des dommages aux caisses de l’\u00c9tat. Dans le premier cas, on pourrait poursuivre l’individu pour d\u00e9tournement de fonds et se heurter aux difficult\u00e9s de preuve qui, on le sait, n’est pas souvent facile \u00e0 prouver ici. En l’absence de pr\u00e9judice pour l’\u00c9tat, il serait utopique de dire qu’un individu serait puni. Ce qui signifie que la lutte contre l’enrichissement illicite serait vaine.<\/p>\n\n\n\n

D’apr\u00e8s ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l’ordre interne ne permet pas de r\u00e9primer l’enrichissement illicite, ce qui est \u00e9galement le cas dans l’ordre international.<\/p>\n\n\n\n

1)Incrimination imparfaite<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il serait utile de rappeler que l’incrimination imparfaite est celle qui interdit un comportement sans pr\u00e9voir la sanction, ce qui signifie que le droit p\u00e9nal reconna\u00eet un fait comme un d\u00e9lit, mais ne propose aucune sanction. C’est le cas de l’enrichissement illicite pr\u00e9vu par l’article 20 de la Convention des Nations Unies ou l’article 8 de la Convention de l’Union africaine. Aucune sanction n’est donc \u00e9galement pr\u00e9vue comme dans l’ordre interne. La situation n’est pas trop surprenante car ce serait un classique en droit international. On parlerait ici de droit p\u00e9nal international puisqu’aucune sanction p\u00e9nale n’a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e. Mais on s’interroge sur une telle opportunit\u00e9 puisque l’une des motivations de la lutte contre l’enrichissement illicite est \u00ab la lutte contre l’impunit\u00e9 \u00bb. Celle-ci serait remplie si la loi et le droit interne d\u00e9cr\u00e9taient les sanctions, d’o\u00f9 le renvoi par l’ordre international.<\/p>\n\n\n\n

2) R\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’ordre interne pour la sanction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les conventions relatives \u00e0 la lutte contre l’enrichissement illicite proc\u00e8dent par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’ordre interne pour sanctionner les affaires. L’article 65 (1) de la Convention des Nations Unies dispose : \u00ab Chaque \u00c9tat partie prend les mesures n\u00e9cessaires, notamment l\u00e9gislatives et administratives, conform\u00e9ment aux principes fondamentaux de son droit interne, pour assurer l’ex\u00e9cution de ses obligations en vertu de la pr\u00e9sente convention. On pourrait dire que la convention des Nations Unies conduirait les \u00c9tats \u00e0 renforcer des mesures plus strictes ou plus s\u00e9v\u00e8res que celles pr\u00e9vues dans la convention. C’est une hypoth\u00e8se qui permet d’observer une volont\u00e9 de la communaut\u00e9 internationale de punir et r\u00e9primer les auteurs d’enrichissement illicite , mais tout cela est difficile \u00e0 appliquer avec la pr\u00e9dominance du droit interne car les Etats sont jaloux de leur souverainet\u00e9. Ceci am\u00e8ne le chercheur \u00e0 penser que le l\u00e9gislateur rwandais devrait s’impliquer davantage. Constatant que des sanctions sont impossibles \u00e0 infliger par manque de l\u00e9galit\u00e9 p\u00e9nale, on peut penser que le l\u00e9gislateur aurait viol\u00e9 le droit international.<\/p>\n\n\n\n

6) Violation du droit international par le l\u00e9gislateur rwandais<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette violation pourrait se r\u00e9sumer au non-respect des dispositions internationales et \u00e0 l’incompatibilit\u00e9 entre le droit rwandais et les objectifs des conventions internationales.<\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 Non-respect des dispositions internationales<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9ambule de la constitution rwandaise pr\u00e9voit le jugement et la punition des individus en vertu uniquement des lois publi\u00e9es et promulgu\u00e9es avant l’acte punissable. Cela exprime que la loi a pr\u00e9vu l’infraction \u00e0 l’avance. La loi rwandaise n’a ni criminalis\u00e9 ni sanctionn\u00e9 l’enrichissement illicite comme l’exige la convention des Nations Unies. Le l\u00e9gislateur rwandais manquerait \u00e0 son obligation de r\u00e9sultat et cela se manifesterait par une non-interdiction de l’enrichissement illicite.<\/p>\n\n\n\n

2\u00b0La non-interdiction de comportement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le principe de l\u00e9galit\u00e9 p\u00e9nale signifie qu’aucun fait ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 de d\u00e9lit si la loi ne le pr\u00e9voit pas. C’est la condition l\u00e9gale de l’infraction. C’est un principe moteur ou essentiel du droit p\u00e9nal. L’enrichissement illicite n’est donc pas reconnu comme un d\u00e9lit par le droit p\u00e9nal rwandais. Nous savons que les conventions internationales sont une source de droit p\u00e9nal avec une primaut\u00e9 expresse du droit international sur le droit interne selon la constitution de 2003 telle que r\u00e9vis\u00e9e en 2015.<\/p>\n\n\n\n

L’article 4 de la convention des Nations Unies pr\u00e9cit\u00e9e insiste sur la \u00ab protection de la souverainet\u00e9 \u00bb permettant aux \u00c9tats d’incriminer sans autrui. Notre loi sur la d\u00e9claration de patrimoine comme notre code p\u00e9nal ne comporte aucune interdiction d’enrichissement illicite. Le l\u00e9gislateur rwandais ne respecterait donc pas la Convention internationale. On peut se demander s’ils puniraient un jour les individus responsables de ce comportement. Car l’ordre international peut-il sanctionner quand le droit interne se tait ? C’est ainsi que l’on a pu voir l’importance de la loi de David HUME selon laquelle il serait impossible de d\u00e9river logiquement une proposition prescriptive d’une proposition descriptive. La loi devrait donc pr\u00e9voir express\u00e9ment le caract\u00e8re antisocial de l’enrichissement illicite en incriminant en droit interne. M\u00eame si l’incrimination pr\u00e9vue par le droit international ne serait pas effective puisqu’il n’y a pas de m\u00e9canismes internationaux de sanction.<\/p>\n\n\n\n

3\u00b0 incompatibilit\u00e9 avec les objectifs des Nations Unies.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La l\u00e9gislation rwandaise serait incompatible avec les objectifs des conventions internationales. Ceci s’observe aussi bien dans le cadre de la lutte contre l’impunit\u00e9 que par l’utilisation de moyens inefficaces. La convention de l’Union africaine comme celle des Nations Unies contre la corruption ci-dessus insiste sur la lutte contre l’impunit\u00e9. La premi\u00e8re montre que les \u00c9tats africains sont \u00ab pr\u00e9occup\u00e9s par les effets n\u00e9gatifs de la corruption et de l’impunit\u00e9 sur la stabilit\u00e9 politique, \u00e9conomique, sociale et culturelle \u00bb. C’est-\u00e0-dire qu’il s’agirait de combattre tous les enrichis illicitement. Dans le m\u00eame sens, la Convention des Nations Unies exprime que les membres sont \u00ab convaincus du fait que l’acquisition illicite de richesses personnelles peut \u00eatre particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable aux institutions d\u00e9mocratiques, aux \u00e9conomies nationales et \u00e0 l’\u00c9tat de droit \u00bb et donc toutes les personnes impliqu\u00e9es dans ces actes devraient \u00eatre puni. Nous pensons donc que cette situation qui n’est pas respect\u00e9e dans l’ordre int\u00e9rieur rwandais pourrait conduire au d\u00e9clin du droit car \u00ab il existe des principes juridiques qui sont li\u00e9s \u00e0 notre civilisation et assurent leur maintien. La loi d\u00e9cline s’ils sont ignor\u00e9s. Car il serait vain de d\u00e9noncer un comportement et de ne ni l’interdire ni le punir lorsqu’il est commis. Cela signifie que les gestionnaires de la richesse publique feraient tout pour y rester le plus longtemps possible \u00e0 piller en toute inqui\u00e9tude. Les responsables chercheront \u00e9galement \u00e0 y acc\u00e9der pour profiter de ces \u00ab avantages \u00bb. Le chaos serait donc en vue, d’autant plus que le l\u00e9gislateur rwandais aurait certes pr\u00e9vu des moyens, mais ceux-ci se r\u00e9v\u00e9leraient inefficaces.<\/p>\n\n\n\n

2.2. D\u00e9fis institutionnels<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au Rwanda, il manque une institution qui peut \u00eatre inculp\u00e9e de crimes \u00e9conomiques en tant que commission et qui serait investie de larges pouvoirs pour entreprendre des enqu\u00eates telles qu’elles sont men\u00e9es en g\u00e9n\u00e9ral par le Bureau d’enqu\u00eate rwandais, les poursuites devant les tribunaux de ces contrevenants \u00e9conomiques sp\u00e9cifiques. Certes, le minist\u00e8re public dispose d’une unit\u00e9 en charge de ces d\u00e9lits mais les pouvoirs ne sont pas aussi \u00e9tendus que ceux attribu\u00e9s aux organes similaires des pays \u00e9trangers dont il s’agit des commissions charg\u00e9es de lutter contre la corruption et les d\u00e9lits connexes. Un exemple proche est le Burundi et le Rwanda o\u00f9 une commission est compos\u00e9e de commissaires jouant le r\u00f4le de procureurs second\u00e9s par des brigades contre les crimes \u00e9conomiques dont le personnel remplit les fonctions d’enqu\u00eateurs et travaille de mani\u00e8re ind\u00e9pendante mais plus technique qu’au Rwanda o\u00f9 l’unit\u00e9 \u00e9conomique qui n’est pas par le mani\u00e8re scientifiquement sp\u00e9cialis\u00e9e de pr\u00e9parer les dossiers et de les confier aux procureurs comp\u00e9tents ratione loci sans aucune comp\u00e9tence particuli\u00e8re sur la technicit\u00e9 de la commission de ces infractions.<\/p>\n\n\n\n

2.3. Obstacles politiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La politique criminelle rwandaise est encore g\u00e9n\u00e9rale et ne con\u00e7oit pas encore de strat\u00e9gies pour renforcer les moyens de pr\u00e9vention et de lutte contre les crimes \u00e9conomiques en g\u00e9n\u00e9ral et l’enrichissement illicite en particulier. Il est grand temps de concevoir une politique qui puisse pr\u00e9voir des ressources humaines et des fonds pour disposer de preuves scientifiques susceptibles d’identifier les avoirs cach\u00e9s par les fonctionnaires et de traquer leurs complices et repr\u00e9sentants dans le monde entier.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Puisque les avoirs africains vol\u00e9s d\u00e9tenus sur des comptes bancaires qu’\u00e0 l’\u00e9tranger \u00e9quivalent \u00e0 plus de la moiti\u00e9 de la dette ext\u00e9rieure du continent, on peut donc bl\u00e2mer les autorit\u00e9s africaines comprenant les pouvoirs publics rwandais \u00e9tant donn\u00e9 que toutes les initiatives juridiques et politiques contre les crimes \u00e9conomiques commis par les fonctionnaires sont souvent couvert par ceux qui crient officiellement haut et fort pour tromper la communaut\u00e9 internationale et les donateurs mais th\u00e9oriquement parce que la pratique est bien diff\u00e9rente ; ceux qui occupent les postes les plus \u00e9lev\u00e9s sont les v\u00e9ritables pilleurs des richesses du pays<\/p>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur doit donc r\u00e9agir pour \u00e9viter le pillage des richesses de la nation et la d\u00e9tresse des usagers. Si la formalit\u00e9 du d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e, c’est pour attraper les corrompus cach\u00e9s et les d\u00e9tournements des derni\u00e8res audiences malveillantes. Si aucune faute de gestion n’est constat\u00e9e, personne ne sera sanctionn\u00e9 pour enrichissement illicite. Par ailleurs, la non-ratification de la Convention de l’Union Africaine d\u00e9montre un r\u00e9el manque de volont\u00e9 de la part des pouvoirs publics rwandais de lutter contre un fait dommageable. Cela s’ajoute au non-respect de la Convention des Nations Unies ratifi\u00e9e, dont les effets se font sentir sur le plan interne. Au vu de ce qui vient d’\u00eatre dit, l’absence de mesures r\u00e9pressives pour lutter contre l’enrichissement illicite serait un handicap.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par The Rwandan Lawyer Introduction La lutte contre la corruption aujourd’hui se veut efficace. Les \u00c9tats cherchent les moyens n\u00e9cessaires pour lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne. Le Rwanda a souvent \u00e9t\u00e9 moins critiqu\u00e9 que d’autres Etats africains en termes de mesures contre la pratique de la corruption et jouit d’un rang tol\u00e9rable mais cela trahit la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":8380,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[47],"tags":[],"class_list":["post-9460","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie"],"yoast_head":"\nLe vrai visage de l'enrichissement illicite au Rwanda - LeRwandais<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/le-vrai-visage-de-lenrichissement-illicite-au-rwanda\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le vrai visage de l'enrichissement illicite au Rwanda - LeRwandais\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Par The Rwandan Lawyer Introduction La lutte contre la corruption aujourd’hui se veut efficace. 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