{"id":9533,"date":"2021-07-13T22:04:35","date_gmt":"2021-07-13T22:04:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=9533"},"modified":"2021-07-13T22:04:38","modified_gmt":"2021-07-13T22:04:38","slug":"odhr-rwanda-conseil-des-droits-de-lhomme-onu-validation-des-recommandations-de-lexamen-periodique-universel-47eme-session-tenue-a-geneve-ce-08-juillet-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/odhr-rwanda-conseil-des-droits-de-lhomme-onu-validation-des-recommandations-de-lexamen-periodique-universel-47eme-session-tenue-a-geneve-ce-08-juillet-2021\/","title":{"rendered":"ODHR : Rwanda \u2013 Conseil des droits de l\u2019homme (ONU): validation des recommandations de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel \u2013 47\u00e8me session tenue \u00e0 Gen\u00e8ve ce 08 juillet 2021"},"content":{"rendered":"\n

Observatoire des Droits de l\u2019Homme au Rwanda (ODHR)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 9 rue de l\u2019Abb\u00e9 Rousselot 75017 Paris \/France<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9claration  N\u00b0 08\/2021<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Paris,  le 08 juillet 2021<\/strong><\/p>\n\n\n\n

http:\/\/www.france-rwanda.info\/2021\/07\/odhr-rwanda-conseil-des-droits-de-l-homme-onu-validation-des-recommandations-de-l-examen-periodique-universel-47eme-session-tenue-a<\/a><\/p>\n\n\n\n

Rwanda \u2013 Conseil des droits de l\u2019homme (ONU): validation des recommandations de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel \u2013 47\u00e8me<\/sup> session tenue \u00e0 Gen\u00e8ve ce 08 juillet 2021 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement rwandais confirme son rejet de ratifier la convention internationale contre les disparitions forc\u00e9es et de faire les enqu\u00eates sur les ex\u00e9cutions sommaires. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Observatoire des Droits de l\u2019Homme au Rwanda suit attentivement les questions des droits de l\u2019homme et de s\u00e9curit\u00e9 au Rwanda et dans les grands lacs. C\u2019est dans ce cadre qu\u2019elle suit l\u2019examen de la situation des droits de l\u2019homme au Rwanda par  le Conseil des droits de l\u2019Homme (ONU) \u00e0 travers les sessions d\u2019examen p\u00e9riodique universel, les r\u00e9unions des organes des trait\u00e9s ou les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales.<\/p>\n\n\n\n

Ce jeudi 08 juillet 2021, la 47\u00e8me<\/sup> session du Conseil des droits de l\u2019homme s\u2019est tenue \u00e0 Gen\u00e8ve. Elle a valid\u00e9 160 recommandations accept\u00e9es par le gouvernement rwandais faites par les Etats et les Partenaires lors de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel qui a eu lieu le 25 janvier 2021 \u00e0 Gen\u00e8ve lors de la 37\u00e8me<\/sup> session via le webcast<\/strong>: http:\/\/webtv.un.org\/<\/a>[1]<\/a>. Pour la troisi\u00e8me fois, la situation des droits de l\u2019homme au Rwanda a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre de l\u2019Examen P\u00e9riodique Universel (EPU) par le Conseil  des droits de l\u2019homme \u00e0 Gen\u00e8ve. Le premier a eu lieu en janvier 2011 et le second en novembre 2015.<\/p>\n\n\n\n

Cet examen s\u2019est bas\u00e9 sur le rapport national[2]<\/a>, sur la compilation d\u2019informations des Nations Unies[3]<\/a> et les communications ou rapports alternatifs des parties prenantes[4]<\/a>. Beaucoup de d\u00e9clarations et de recommandations ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises par les Etats. Certaines d\u2019entre elles f\u00e9licitaient le gouvernement rwandais pour les avanc\u00e9es en mati\u00e8re \u00e9conomique. Mais beaucoup d\u2019entre eux ont soulign\u00e9 les all\u00e9gations de violations de droits de l\u2019homme surtout en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression, d\u2019atteinte \u00e0 la vie et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne en relevant le manque d\u2019enqu\u00eate ind\u00e9pendante sur les all\u00e9gations d\u2019ex\u00e9cutions sommaires et extrajudiciaires, les actes de torture, les disparitions forc\u00e9es, les morts en d\u00e9tention et l\u2019impunit\u00e9 des auteurs de ces violations. Plusieurs d\u00e9clarations ont soulign\u00e9 les restrictions de l\u2019espace politique et de la soci\u00e9t\u00e9 civile et le manque de protection des journalistes et des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Observatoire des droits de l\u2019Homme au Rwanda (ODHR) fait le point dans cette note en passant par la compilation du contenu des bases de l\u2019EPU et sur certaines d\u00e9clarations des Etats adress\u00e9es au Gouvernement rwandais. L\u2019ODHR se penchera essentiellement sur les droits civils et politiques et sur certains droits socio\u00e9conomiques relev\u00e9s dans les rapports. L\u2019ODHR fera quelques observations tout au long de la note sur certaines situations et,  surtout \u00e0 la fin de la note, sur quelques recommandations rejet\u00e9es par le gouvernement rwandais.  <\/p>\n\n\n\n

  1. LES BASES DE L\u2019EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL SUR LE RWANDA<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

    L\u2019ODHR a consid\u00e9r\u00e9 les documents de base sur lesquels l\u2019EPU s\u2019est bas\u00e9 pour examiner la situation des droits de l\u2019homme et \u00e9mettre des recommandations. Le point succinct sur certaines parties du contenu des documents de base permettra de faire des commentaires appropri\u00e9s par rapport \u00e0 la situation sur terrain.<\/p>\n\n\n\n

    1. Le rapport du gouvernement rwandais au Conseil des droits de l\u2019homme<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

      Dans son rapport de 24 pages, Le Rwanda  a soulign\u00e9 la mise en application des recommandations accept\u00e9s dans le pr\u00e9c\u00e9dent (2\u00e8me<\/sup> cycle) EPU de 2015. Ces recommandations concernent  la  libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, la libert\u00e9 de la presse et la libert\u00e9 d\u2019association et de r\u00e9union pacifique, les institutions nationales des droits de l\u2019homme, le plan d\u2019action national en faveur des droits de l\u2019homme, les disparitions forc\u00e9es, la d\u00e9tention et la torture ainsi que les centres de transit et de r\u00e9habilitation. Elles sont aussi en rapport avec l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes et autonomisation des femmes, la participation des femmes \u00e0 la prise de d\u00e9cision, la lutte contre la violence fond\u00e9e sur le genre, le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n\n\n\n

      Le Rwanda avait accept\u00e9 aussi les recommandations sur la justice dont celle de pr\u00e9vention du g\u00e9nocide, de promotion de l\u2019unit\u00e9 et de la r\u00e9conciliation nationales, \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, sur les droits de l\u2019enfant, la protection de l\u2019enfance et le niveau de vie suffisant, les enfants handicap\u00e9s ; sur la traite des \u00eatres humains; sur le travail, la pauvret\u00e9 et le d\u00e9veloppement ; sur la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, sur le droit \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 l\u2019alimentation, \u00e0 l\u2019eau et \u00e0 l\u2019assainissement et sur les demandeurs d\u2019asile et des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

      Le rapport du gouvernement rwandais souligne qu\u2019en mati\u00e8re de protection et de promotion des droits de l\u2019homme, il a accept\u00e9 des normes internationales relatives aux droits de l\u2019homme  en  \u00e9tant partie \u00e0 \u00ab huit des principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l\u2019homme<\/em> \u00bb et  souligne qu\u2019il \u00ab continue de s\u2019acquitter des obligations d\u00e9coulant des conventions et protocoles facultatifs qu\u2019il a ratifi\u00e9s \u00bb<\/em>. Il indique enfin que beaucoup de lois, dont la constitution, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es apr\u00e8s le dernier examen dans le cadre de la protection et la promotion des droits de l\u2019homme et que le r\u00f4le et les comp\u00e9tences des institutions y relatives parmi lesquels la commission nationale des droits des personnes ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s.  <\/p>\n\n\n\n

      L\u2019ODHR note \u00e0 ce sujet que certaines lois mises en place notamment la constitution de d\u00e9cembre  2015 ont affaibli la protection des droits de l\u2019homme surtout lorsqu\u2019elles mettent en place une gouvernance non transparente de mani\u00e8re controvers\u00e9e en ce qui concerne la modification de la mandature pr\u00e9sidentielle et la cons\u00e9cration de l\u2019impunit\u00e9 du pr\u00e9sident[5]<\/a>. L\u2019initiative du r\u00e9f\u00e9rendum et les \u00e9lections y relatives ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par des pressions des membres du parti au pouvoir qui sont partout dans les instances locales de base tant publiques que priv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

      Lors du 1er<\/sup> cycle de l\u2019EPU en 2011, le Rwanda  avait accept\u00e9 67 recommandations accept\u00e9es et mis en application seulement 63 lors de l\u2019EPU 2015. Parmi ces recommandations se trouvaient la promotion et la protection des droits de l\u2019homme, la coop\u00e9ration avec le syst\u00e8me des droits de l\u2019homme des Nations Unies, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et l\u2019\u00e9tat de droit, l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, les prisons et les conditions de d\u00e9tentions, la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la libert\u00e9 d\u2019association et de r\u00e9union, le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation \u2026.<\/em><\/p>\n\n\n\n

      1. Concernant la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information <\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

        Le rapport souligne les r\u00e9alisations depuis le dernier EPU de 2016. Il  indique que :<\/p>\n\n\n\n

        \u00ab Les r\u00e9percussions de ces r\u00e9formes ont favoris\u00e9 l\u2019essor du secteur des m\u00e9dias : le nombre de stations de radio est pass\u00e9 de 23 en 2011 \u00e0 34 en 2019, tandis que celui des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision est pass\u00e9 de 1 en 2011 \u00e0 12 en 2016 et \u00e0 19 en 2019. Le nombre d\u2019organismes de presse \u00e9crite et en ligne enregistr\u00e9s est pass\u00e9 de 73 en 2016 \u00e0 161 en 2020 ; L\u2019indice de satisfaction des citoyens en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, mesur\u00e9 par le bilan du Conseil de gouvernance du Rwanda, est pass\u00e9 de 52 % en 2012 \u00e0 94 % en 2019.<\/em><\/p>\n\n\n\n

        1. Pour la D\u00e9tention, torture, disparition forc\u00e9e, <\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

          Le rapport ne dit rien sur la torture mais justifie la disparition de mani\u00e8re \u00e9tonnante comme suit : \u00ab La cr\u00e9ation du Bureau d\u2019enqu\u00eate du Rwanda s\u2019est accompagn\u00e9e de celle d\u2019un bureau charg\u00e9 de recevoir les plaintes ou signalements de personnes disparues auquel les citoyens peuvent s\u2019adresser en cas de suspicion de disparition. Entre janvier 2019 et septembre 2020, 1 301 personnes ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es disparues, parmi lesquelles 1 124 hommes et 177 femmes. Sur ces 1 301 personnes, 1 010 ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es, les 291autres n\u2019ayant pas encore pu \u00eatre localis\u00e9es. L\u2019exode rural des \u00ab sans-papiers \u00bb, le franchissement ill\u00e9gal des fronti\u00e8res pour s\u2019installer dans un pays proche ou y faire de longs s\u00e9jours, la fuite pour \u00e9chapper aux r\u00e8glements de dettes, les conflits conjugaux et, dans certains cas, l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 des groupes rebelles dans des pays voisins, sont parmi les principales causes identifi\u00e9es des disparitions. 36. Il convient de mentionner qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 la porosit\u00e9 des fronti\u00e8res du Rwanda avec les pays limitrophes, et les conflits arm\u00e9s faisant rage dans les r\u00e9gions de l\u2019Afrique des Grands Lacs importantes sur le plan g\u00e9opolitique, il arrive que l\u2019on d\u00e9couvre lors de leur retour au Rwanda que certaines personnes d\u00e9clar\u00e9es disparues par leur famille avaient combattu dans les rangs de forces n\u00e9gatives rwandaises dans les for\u00eats d\u2019un pays voisin.. \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

          1. Pour la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme <\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

            Le rapport ne parle pas particuli\u00e8rement de la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme mais indique simplement que le \u00ab Gouvernement rwandais reconna\u00eet la contribution des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme au sein des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et que de ce fait, le plan d\u2019action national en faveur des droits de l\u2019homme  (2017-2020) consid\u00e8re les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme comme \u00e9tant parties prenantes \u00e0 ce programme \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

            Il faut noter que lors de l\u2019EPU pr\u00e9c\u00e9dent, le repr\u00e9sentant du Gouvernement rwandais avait relev\u00e9 qu\u2019il ne voyait pas pourquoi le d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme aurait une protection particuli\u00e8re  alors que les rapports des parties prenantes demandaient d\u2019int\u00e9grer la d\u00e9claration des Nations Unies sur la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme dans la l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n\n\n\n

            1. En mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et de lutte contre l\u2019impunit\u00e9<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

              Le rapport indique entre autres la r\u00e9duction de 50% des frais de justice en 2018, la mise en place d\u2019une aide juridictionnelle (signature d\u2019un accord entre le Barreau et e minist\u00e8re de la justice), le renforcement des mesures de lutte contre la corruption ainsi que l\u2019adoption d\u2019un plan strat\u00e9gique pour le secteur de la justice couvrant la p\u00e9riode 2018-2024, \u00ab  qui vise \u00e0 renforcer l\u2019\u00e9tat de droit afin de promouvoir une gouvernance responsable et une culture de la paix permettant de r\u00e9duire la pauvret\u00e9 \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

              Dans le cadre de la pr\u00e9vention du g\u00e9nocide et de promotion de l\u2019unit\u00e9 et la r\u00e9conciliation, le rapport souligne l\u2019organisation des formations, des ateliers et des concertations,  de comm\u00e9moration du g\u00e9nocide des Tutsi, perp\u00e9tr\u00e9 en 1994 dont les \u00ab th\u00e8mes et messages clefs visent \u00e0 surmonter les divisions, \u00e0 renforcer l\u2019unit\u00e9 et \u00e0 favoriser la r\u00e9conciliation entre Rwandais<\/em> \u00bb. Il indique aussi La r\u00e9insertion et la r\u00e9habilitation des anciens condamn\u00e9s pour g\u00e9nocide ayant purg\u00e9 leur peine La pr\u00e9paration de la population \u00e0 recevoir ces anciens d\u00e9tenus, en particulier leur famille et leurs victimes, de la mise en \u0153uvre du \u00ab Programme Ndi Umunyarwanda \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

              L\u2019ODHR observe que pour ces points (a-d) des droits de l\u2019homme, le rapport du gouvernement tentent de souligner des am\u00e9liorations dans ces domaines alors que c\u2019est particuli\u00e8rement l\u00e0 que sur le terrain il est constat\u00e9 plusieurs violations que les organisations des droits de l\u2019homme ont d\u00e9nonc\u00e9es. La libert\u00e9 d\u2019expression n\u2019est pas que l\u2019augmentation du nombre de stations de radios ou d\u2019organismes de la presse. Il faut qu\u2019ils fonctionnement normalement et qu\u2019ils aient acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. S\u2019ils doivent dire seulement ce qui est acceptable pour le gouvernement et qui ne louent que les actions de certaines autorit\u00e9s, c\u2019est quelle presse ? Celle qui d\u00e9nonce les d\u00e9rives et les injustices commises en l\u2019encontre de la population est harcel\u00e9e et menac\u00e9e continuellement \u00e0 l\u2019exemple des journalistes qui portaient la voix des expropri\u00e9s non indemnis\u00e9s, des bloggeurs qui d\u00e9non\u00e7aient des situations de mal gouvernance. Les disparitions et les ex\u00e9cutions sommaires et extrajudiciaires  durant cette p\u00e9riode de cinq ans ont consid\u00e9rablement augment\u00e9. Plusieurs cas sont concern\u00e9s parmi lesquels le cas de Kizito Mihigo, l\u2019Avocat Donat Mutunzi, les membres du FDU Inkingi dont Boniface Twagirimana et beaucoup d\u2019autres. Certaines ex\u00e9cutions sont simul\u00e9es en suicide dans les stations de police et aucune enqu\u00eate ind\u00e9pendante n\u2019a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans le cadre de la justice \u00e9quitable et de la lutte contre l\u2019impunit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

              1. La compilation faite sur la situation des droits de l\u2019homme par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

                L\u2019ODHR note que c\u2019est \u00ab une compilation des renseignements figurant dans les rapports des organes conventionnels et des titulaires de mandat au titre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales et dans d\u2019autres documents pertinents des Nations Unies, pr\u00e9sent\u00e9e sous une forme r\u00e9sum\u00e9e \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

                Il rel\u00e8ve en outre que ce rapport  d\u00e9plore entre autres le fait que :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                \u00ab le Rwanda n\u2019a pas encore ratifi\u00e9 la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es, n\u2019a pas adh\u00e9r\u00e9 au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l\u2019enfant \u00e9tablissant une proc\u00e9dure de pr\u00e9sentation de communications, au Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale ni l\u2019Accord sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de la Cour p\u00e9nale internationale<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

                Cette compilation rel\u00e8ve aussi que : <\/strong><\/p>\n\n\n\n

                \u00ab le Rwanda a retir\u00e9 sa d\u00e9claration d\u2019acceptation de la comp\u00e9tence de la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples pour recevoir des plaintes de particuliers et d\u2019organisations non gouvernementales \u00bb; <\/em><\/p>\n\n\n\n

                \u00ab <\/em> le Sous-comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants a suspendu sa visite au Rwanda en raison d\u2019une s\u00e9rie d\u2019obstacles mis par les autorit\u00e9s \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux lieux de d\u00e9tention, du manque de confidentialit\u00e9 de certains entretiens et de craintes que les personnes interrog\u00e9es puissent subir des repr\u00e9sailles \u00bb. <\/em><\/p>\n\n\n\n

                L\u2019ODHR constat\u00e9 que cette compilation souligne beaucoup d\u2019aspects pertinents des violations des droits de l\u2019homme qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9 dans des rapports des OING. Nous reproduisons ci-apr\u00e8s quelques aspect  notamment: <\/em><\/p>\n\n\n\n

                Sur le droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                \u00ab <\/strong>Le comit\u00e9 contre la torture est pr\u00e9occup\u00e9 par les ex\u00e9cutions sommaires par les forces de s\u00e9curit\u00e9 et de police, par le d\u00e9c\u00e8s de suspects lors d\u2019arrestations et dans des circonstances suspectes dans des postes de police. Il  recommande que le Rwanda<\/em>devrait \u00bb faire en sorte que des enqu\u00eates impartiales et efficaces soient men\u00e9es rapidement sur tous les d\u00e9c\u00e8s en d\u00e9tention et que les responsables soient traduits en justice ( au N\u00b022 et 23 du document).<\/p>\n\n\n\n

                \u00ab Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a dit demeurer pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que les disparitions de M. Augustin Cyiza, ancien pr\u00e9sident de la Cour de cassation, et de M. Leonard Hitimana, membre du Parlement appartenant au Mouvement d\u00e9mocratique r\u00e9publicain, n\u2019aient toujours pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lucid\u00e9es et que depuis lors d\u2019autres dissidents politiques avaient disparu ou avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s \u00bb. <\/em><\/p>\n\n\n\n

                Il recommande que le Rwanda \u00ab devrait proc\u00e9der syst\u00e9matiquement et rapidement \u00e0 des enqu\u00eates impartiales et efficaces sur les cas signal\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution extrajudiciaire, de disparition forc\u00e9e et de meurtre, y compris sur la possible complicit\u00e9 de membres des forces de police et de s\u00e9curit\u00e9, et en traduire les auteurs en justice. Le Comit\u00e9 contre la torture a d\u00e9clar\u00e9 que le Rwanda devrait prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour lutter contre l\u2019impunit\u00e9 du crime de disparition forc\u00e9e (au N\u00b026 du document) \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

                Sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, impunit\u00e9 et primaut\u00e9 du droit : <\/em><\/strong> <\/p>\n\n\n\n

                \u00ab Le Conseil des droits de l\u2019homme s\u2019est dit  pr\u00e9occup\u00e9 par les informations indiquant que des agents de l\u2019\u00c9tat s\u2019immis\u00e7aient ill\u00e9galement dans le syst\u00e8me judiciaire et a relev\u00e9 que la proc\u00e9dure de nomination des juges pouvait exposer ceux-ci \u00e0 des pressions politiques \u00bb.<\/em> Il recommande que le Rwanda \u00ab devrait prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les juges ne soient pas soumis \u00e0 des influences politiques lorsqu\u2019ils prennent des d\u00e9cisions (au N\u00b030 du doc). Et au N\u00b0 38 et 39 du document, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme s\u2019est \u00ab d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019absence d\u2019informations sur les mesures prises pour enqu\u00eater sur les all\u00e9gations selon lesquelles en 1996, l\u2019arm\u00e9e rwandaise avait men\u00e9 des attaques A\/HRC\/WG.6\/37\/RWA\/2 6 GE.20-15162 syst\u00e9matiques et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es contre des Hutus install\u00e9s en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, ainsi que sur les violations des droits de l\u2019homme qui auraient \u00e9t\u00e9 commises par le pass\u00e9 par le Front patriotique rwandais \u00bb. Il recommande que le Rwanda \u00ab devrait enqu\u00eater sur toutes les all\u00e9gations de violations des droits de l\u2019homme commises sur son territoire ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par des agents de l\u2019\u00c9tat\u2026que le Rwanda devrait proc\u00e9der sans d\u00e9lai \u00e0 des enqu\u00eates impartiales et efficaces sur la coop\u00e9ration signal\u00e9e de membres de l\u2019arm\u00e9e rwandaise et d\u2019autres personnes plac\u00e9es sous sa juridiction avec le Mouvement du 23 mars, aujourd\u2019hui d\u00e9mantel\u00e9, en vue de traduire les responsables en justice ou de les extrader vers la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

                Sur la libert\u00e9 d\u2019association, d\u2019expression et de conscience et protection des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, participation \u00e0 la vie publique et politique : <\/strong>Le comit\u00e9 des droits de l\u2019homme  a d\u00e9clar\u00e9 que le Rwanda devrait modifier les lois n os 04\/2012 et 05\/2012 et prendre les autres mesures n\u00e9cessaires pour que tous les particuliers et tous les partis politiques puissent jouir pleinement, en pratique, du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, du droit de r\u00e9union pacifique et de la libert\u00e9 d\u2019association, et qu\u2019il devrait s\u2019abstenir de s\u2019immiscer dans le fonctionnement interne des organisations non gouvernementales et des partis politiques\u2026.que le Rwanda \u00ab <\/em>devrait aussi s\u2019abstenir de poursuivre des personnalit\u00e9s politiques, des journalistes et des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme dans le but de les dissuader d\u2019exprimer librement leurs opinions \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

                Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant a indiqu\u00e9 \u00ab qu\u2019il demeurait pr\u00e9occup\u00e9 par les informations selon lesquelles des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme \u00e9taient victimes de d\u00e9tention arbitraire et de disparition forc\u00e9e, et par les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile pour obtenir une accr\u00e9ditation \u00e0 long terme. Il a engag\u00e9 A\/HRC\/WG.6\/37\/RWA\/2 GE.20-15162 7 instamment le Rwanda, conform\u00e9ment \u00e0 sa pr\u00e9c\u00e9dente recommandation, \u00e0 garantir l\u2019ind\u00e9pendance des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019opinion \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

                Sur Libert\u00e9s fondamentales et droit de participer \u00e0 la vie publique et politique<\/strong>, Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme s\u2019est dit pr\u00e9occup\u00e9 par les vices de proc\u00e9dure signal\u00e9s durant le r\u00e9f\u00e9rendum de d\u00e9cembre 2015 et a d\u00e9clar\u00e9 que le Rwanda devrait prendre les mesures l\u00e9gislatives et autres n\u00e9cessaires pour que les r\u00e9f\u00e9rendums et les \u00e9lections fassent l\u2019objet d\u2019un processus transparent, inclusif, \u00e9clair\u00e9 et responsable (point 49). <\/p>\n\n\n\n

                1. Le r\u00e9sum\u00e9 des communications  des parties prenantes<\/strong><\/li>
                2. Concernant les parties prenantes<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

                  Les parties prenantes que sont institutions nationales des droits de l\u2019homme, des organisations internationales ou gouvernementales, les organisations internationales non gouvernementales, les organisations nationales non gouvernementales  qui soumettent  des rapports individuels ou joints (en commun).<\/p>\n\n\n\n

                  La Commission Nations des Droits de la Personne (CNDP) en tant qu\u2019institution nationale a soumis son rapport. La commission africaine des droits de l\u2019homme a soumis aussi son rapport alternatif.<\/p>\n\n\n\n

                  Neuf rapports individuels<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 soumis par les organisations internationales :(ADF) ADF International, Geneva (Switzerland); (AHR) Advocates for Human Rights, Minneapolis (United States of America); (AI) Amnesty International, London (United Kingdom); (ECLJ) European Centre for Law and Justice, Strasbourg (France); (FN) Freedom Now, Washington DC (United States of America); (HRW) Human Rights Watch, Geneva, (Switzerland); (JA)I Just Atonement Inc., New York, (United States of America); (JC) Jubilee Campaign, Surrey (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland); (MAAT) Maat Foundation for Peace Development and Human Rights, Cairo (Egypt).<\/p>\n\n\n\n

                  Douze rapports joints<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 soumis par des groupes d\u2019ONGs ou OINgs pour contribuer \u00e0 l\u2019examen p\u00e9riodique Universel sur le Rwanda. Six rapports proviennent des OINGs \u00e9trangers<\/strong> (ARTICLE 19, London (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland), and Access Now (Joint Submission 1); Center for Reproductive Rights, Health Development Initiative (Joint Submission 2); CIVICUS, Johannesburg (South Africa) and East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project (Joint Submission 3 ); Small Media, London, (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland) and Collaboration on International ICT Policy in East and Southern Africa, Kampala (Uganda) (Joint Submission 6); Ecumenical Network Central Africa, Berlin (Germany) (Joint Submission 7); African Sex Workers Alliance, Nairobi (Kenya) and Sexual Rights Initiative, Geneva (Switzerland) (Joint Submission 8).<\/p>\n\n\n\n

                  Cinq rapports joints proviennent de 77 ONGs nationales rwandaises<\/strong>  qui se sont mises ensembles en cinq groupes pour produire leurs rapports alternatifs.  Ce qui est un nombre important.<\/p>\n\n\n\n

                  Le premier groupe (Joint submission 4) comprend deux ONG nationales toutes deux bas\u00e9es au Rwanda dont Rwanda and Hope for Community Development Organization. le second(soumission jointe 5) comprend  vingt ONGs nationales bas\u00e9es au Rwanda parmi lesquelles Amahoro Human respect organisation; le troisi\u00e8me (Soumission jointe 9) comprend dix-neuf ONGs nationales rwandaises bas\u00e9es \u00e0 Kigali parmi lesquelles l\u2019Association Haguruka; le quatri\u00e8me groupe (Soumission jointe 10) comprend cinq ONGs  bas\u00e9es au Rwanda parmi lesquelles la LDGL qui est une ONG internationale qui travaille au niveau r\u00e9gional et le cinqui\u00e8me groupe (soumission jointe 11) qui comprend trente\u2013une ONGs bas\u00e9es aussi au Rwanda parmi lesquelles Media Press House. Un douzi\u00e8me groupe  (Soumission jointe 12) comprend trois ONGs rwandaises et une ONG britannique.  <\/p>\n\n\n\n

                  En tout vingt- trois (23) rapports ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil des droits de l\u2019homme par les organisations non gouvernementales dont deux (2) par la CNDP et la Commission Africaine des droits de l\u2019homme et des peuples et  six (6) rapports provenant du Rwanda. En tout 80 ONG nationales rwandaises et 21 ONGs \u00e9trang\u00e8res ont particip\u00e9 \u00e0 cet EPU.<\/p>\n\n\n\n

                  Si on consid\u00e8re le chiffre seulement pour les ONG rwandaises, c\u2019est une bonne mobilisation. Les rapports de ces organisations soulignent des d\u00e9faillances en mati\u00e8re des droits de l\u2019homme  et contiennent tous des recommandations adress\u00e9es au Conseil des droits de l\u2019homme pour demander \u00e0 l\u2019Etat examin\u00e9 de respecter les droits de l\u2019homme ou des changements pour la promotion de l\u2019\u00e9tat droits.<\/p>\n\n\n\n

                  Cette mobilisation tant au niveau national qu\u2019international pour les droits de l\u2019homme au Rwanda a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e aussi par des d\u00e9clarations de plusieurs Etats sur les situations de violations graves des droits de l\u2019homme et recommand\u00e9es des enqu\u00eates et des am\u00e9liorations.<\/p>\n\n\n\n

                  1. Concernant  la situation des atteintes aux droits de l\u2019homme <\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n