{"id":9640,"date":"2021-07-31T19:16:22","date_gmt":"2021-07-31T19:16:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=9640"},"modified":"2021-07-31T19:16:22","modified_gmt":"2021-07-31T19:16:22","slug":"quest-ce-qui-se-cache-derriere-ladoption-precipitee-de-la-nouvelle-loi-sur-la-citoyennete-rwandaise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/quest-ce-qui-se-cache-derriere-ladoption-precipitee-de-la-nouvelle-loi-sur-la-citoyennete-rwandaise\/","title":{"rendered":"Qu&rsquo;est-ce qui se cache derri\u00e8re l&rsquo;adoption pr\u00e9cipit\u00e9e de la nouvelle loi sur la citoyennet\u00e9 rwandaise?"},"content":{"rendered":"<p>By <strong>The Rwandan Lawyer<\/strong><\/p>\n<p><strong>Introduction<\/strong><\/p>\n<p>Le 28 juillet 2021 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e la loi organique n\u00b0002\/2021\/OL du 16\/07\/2021 r\u00e9gissant la nationalit\u00e9 rwandaise. La l\u00e9gislation sur la nationalit\u00e9 a longtemps \u00e9t\u00e9 compt\u00e9e parmi les lois qui n&rsquo;ont soulev\u00e9 aucun souci juridique jusqu&rsquo;au c\u00e9l\u00e8bre proc\u00e8s de Paul Rusesabagina qui a \u00e9voqu\u00e9 la question de la double nationalit\u00e9 excluant la nationalit\u00e9 rwandaise au profit de sa nationalit\u00e9 belge et se fondant sur cette derni\u00e8re pour s&rsquo;opposer \u00e0 la Comp\u00e9tence des tribunaux rwandais sur son affaire. Existe-t-il un vide juridique devant \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 avant le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision du tribunal sur le sort du h\u00e9ros de l&rsquo;H\u00f4tel Rwanda ? Tout au long des pr\u00e9sentes lignes, il est discut\u00e9 d&rsquo;une telle question juridique parmi tant d&rsquo;autres.<\/p>\n<p><strong>1.Les dispositions en suspens de la nouvelle loi sur la nationalit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>La nouvelle loi contient une s\u00e9rie de dispositions qui sont similaires \u00e0 celles de la loi pr\u00e9c\u00e9dente de 2008 mais en ce qui concerne l&rsquo;affirmation de Paul Rusesabagina, il y a certains domaines qui ont d\u00fb \u00eatre soulign\u00e9s pour probablement aider le juge qui examine la cas en termes de r\u00e8glement des vides juridiques de la l\u00e9gislation pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n<p><strong>1. D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n<p><span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span>1\u00ba Origine rwandaise : une relation liant une personne au Rwanda du fait d&rsquo;avoir un parent d&rsquo;origine rwandaise ;<\/p>\n<p>2\u00ba Nationalit\u00e9 rwandaise : une relation entre une personne physique et le Rwanda r\u00e9sultant du fait d&rsquo;\u00eatre de nationalit\u00e9 rwandaise d&rsquo;origine ou d&rsquo;acquisition ;<\/p>\n<p>3\u00ba Nationalit\u00e9 rwandaise d&rsquo;origine : nationalit\u00e9 rwandaise r\u00e9sultant du fait d&rsquo;\u00eatre n\u00e9 d&rsquo;au moins un parent qui est de nationalit\u00e9 rwandaise d&rsquo;origine ;<\/p>\n<p><strong>2)r\u00e9vocation, renonciation et r\u00e9cup\u00e9ration de la nationalit\u00e9 rwandaise<\/strong><\/p>\n<p>1\u00b0Demande de renonciation \u00e0 la nationalit\u00e9 rwandaise : Le demandeur de renonciation \u00e0 la nationalit\u00e9 rwandaise soumet sa demande par \u00e9crit \u00e0 l&rsquo;organe charg\u00e9 de la nationalit\u00e9 rwandaise. Le demandeur de renonciation \u00e0 la nationalit\u00e9 rwandaise par acquisition sur l&rsquo;honneur soumet sa demande par \u00e9crit au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Un demandeur de renonciation \u00e0 la nationalit\u00e9 rwandaise doit \u00eatre majeur.<\/p>\n<p><span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span>2\u00b0 Agr\u00e9ment de renonciation \u00e0 la nationalit\u00e9 rwandaise : Le Conseil des ministres, sur proposition de l&rsquo;organe charg\u00e9 de la nationalit\u00e9 rwandaise, accorde au requ\u00e9rant l&rsquo;agr\u00e9ment de renonciation \u00e0 la nationalit\u00e9 rwandaise. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique accorde au requ\u00e9rant l&rsquo;agr\u00e9ment de renonciation \u00e0 la nationalit\u00e9 rwandaise par acquisition sur l&rsquo;honneur. Cependant, la renonciation \u00e0 la nationalit\u00e9 rwandaise n&rsquo;est pas approuv\u00e9e si elle peut faire du demandeur un r\u00e9fugi\u00e9 ou un apatride.<\/p>\n<p>3\u00b0Effet de la renonciation \u00e0 la nationalit\u00e9 rwandaise : La renonciation \u00e0 la nationalit\u00e9 rwandaise d&rsquo;origine n&rsquo;a d&rsquo;effet que sur celui qui y a renonc\u00e9. La renonciation \u00e0 la nationalit\u00e9 rwandaise par acquisition a \u00e9galement un effet sur un enfant mineur dont les deux parents ont renonc\u00e9 \u00e0 la nationalit\u00e9 rwandaise par acquisition.<\/p>\n<p><strong>2) Double nationalit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>1\u00b0 D\u00e9finition de la double nationalit\u00e9 : La double nationalit\u00e9 d\u00e9signe un statut dans lequel une personne d\u00e9tient simultan\u00e9ment la nationalit\u00e9 rwandaise et la nationalit\u00e9 d&rsquo;un ou plusieurs Etats.<\/p>\n<p>2\u00b0 D\u00e9claration de double nationalit\u00e9 : Un ressortissant rwandais ayant une double nationalit\u00e9 d\u00e9clare cette double nationalit\u00e9 dans les trois (3) mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il a acquis une autre nationalit\u00e9.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>3\u00b0 Proc\u00e9dure de d\u00e9claration de la double nationalit\u00e9 : Un arr\u00eat\u00e9 du ministre d\u00e9termine la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de la double nationalit\u00e9.<\/p>\n<p>4\u00b0 Pr\u00e9s\u00e9ance de la nationalit\u00e9 : Dans le cas o\u00f9 un ressortissant rwandais d\u00e9tient la double nationalit\u00e9, seule la nationalit\u00e9 rwandaise est prise en consid\u00e9ration dans les cas impliquant le respect des lois du Rwanda.<\/p>\n<p><b>2.Analyse<\/b><\/p>\n<p><b>1) la question du contentieux relatif \u00e0 la double nationalit\u00e9<\/b><\/p>\n<p>La nouvelle loi sur la nationalit\u00e9 rwandaise semble vouloir lever une certaine confusion qui r\u00e9sultait de la loi organique de 2008. D&rsquo;une part, la loi pr\u00e9c\u00e9dente a mis de c\u00f4t\u00e9 les d\u00e9finitions de l&rsquo;origine rwandaise ; nationalit\u00e9 rwandaise ; nationalit\u00e9 d&rsquo;origine et double nationalit\u00e9, lacune juridique dont peut profiter un justiciable qui peut l&rsquo;invoquer ou en abuser en termes de moyens de d\u00e9fense notamment en all\u00e9guant que la loi est muette sur ces notions au point que rien ne prouve son origine rwandaise. D&rsquo;autre part, l&rsquo;article 33 de ce texte juridique dispose : Pour les personnes d\u00e9tenant plus d&rsquo;une nationalit\u00e9, dont celle du Rwanda, seule cette derni\u00e8re sera prise en consid\u00e9ration dans les cas impliquant le respect des lois rwandaises.<\/p>\n<p>En cas de probl\u00e8me de connaissance de la nationalit\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer pour une personne poss\u00e9dant plusieurs nationalit\u00e9s, la nationalit\u00e9 du pays dans lequel r\u00e9side la personne poss\u00e9dant plusieurs nationalit\u00e9s sera celle \u00e0 consid\u00e9rer. Dans les autres cas, il sera tenu compte de la nationalit\u00e9 du pays avec lequel il entretient les relations les plus \u00e9troites.<\/p>\n<p>Manifestement, le contenu du deuxi\u00e8me paragraphe de cette loi ne r\u00e9solvait pas la question de la pr\u00e9s\u00e9ance de nationalit\u00e9 en faveur de la position du parquet rwandais car la derni\u00e8re r\u00e9sidence de Paul Rusesabagina n&rsquo;est pas au Rwanda mais soit en Belgique, soit aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n<p>La nouvelle loi organique sur la nationalit\u00e9 annule purement et simplement ce paragraphe sur la pr\u00e9s\u00e9ance de la nationalit\u00e9 en maintenant simplement le contenu du premier paragraphe mutatis mutandis par lequel il pr\u00e9voit qu&rsquo;en cas de double nationalit\u00e9 rwandaise, seule la nationalit\u00e9 rwandaise est prise en consid\u00e9ration dans les cas impliquant le respect de Lois du Rwanda.<\/p>\n<p><b>2) La raison d&rsquo;une adoption pr\u00e9cipit\u00e9e<\/b><\/p>\n<p>De nos sources fiables, une grande \u00e9quipe de juges, de procureurs et de greffiers est d\u00e9sormais envoy\u00e9e en mission urgente de travail \u00e0 Musanze o\u00f9 ils sont charg\u00e9s de revisiter en profondeur toutes les audiences tenues sur l&rsquo;affaire Rusesabagina Paul et r\u00e9diger un jugement, le tout dans un d\u00e9lai de 20 jours. . Nous pensons qu&rsquo;ils sont confront\u00e9s \u00e0 une s\u00e9rie de d\u00e9fis juridiques et ont ainsi ponctuellement demand\u00e9 aux services du Premier ministre de publier d&rsquo;urgence le Journal officiel o\u00f9 est publi\u00e9e la loi organique concern\u00e9e avant la date limite qui leur a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e et celle du prononc\u00e9 du verdict et \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019impact qu&rsquo;un tel arr\u00eat peut entra\u00eener aux niveaux national et surtout international.<\/p>\n<p><b>Conclusion<\/b><\/p>\n<p>Le proc\u00e8s impliquant Paul Rusesabagina a eu un impact n\u00e9gatif sur les relations diplomatiques rwandaises avec les superpuissances occidentales qui ont en g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9sapprouv\u00e9 son enl\u00e8vement ill\u00e9gal et en d\u00e9saccord avec le respect \u00e9ventuel des exigences d&rsquo;un proc\u00e8s \u00e9quitable par les tribunaux rwandais. Pour r\u00e9parer ce qui ne peut plus \u00eatre r\u00e9par\u00e9, le l\u00e9gislateur, avec le tribunal qui l&rsquo;a jug\u00e9e, se perd dans des sp\u00e9culations juridiques souvent hors de propos car tout est foutu d&rsquo;avance et la r\u00e9cente d\u00e9tection de l&rsquo;utilisation de Pegasus pour traquer les opposants au r\u00e9gime ne fait qu&rsquo;aggraver sa diplomatie d\u00e9j\u00e0 moribonde<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>By The Rwandan Lawyer Introduction Le 28 juillet 2021 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e la loi organique n\u00b0002\/2021\/OL du 16\/07\/2021 r\u00e9gissant la nationalit\u00e9 rwandaise. 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