{"id":9742,"date":"2021-08-19T23:42:45","date_gmt":"2021-08-19T23:42:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/?p=9742"},"modified":"2021-08-19T23:53:33","modified_gmt":"2021-08-19T23:53:33","slug":"les-femmes-de-kamembe-qui-avaient-menace-les-juges-ecopent-dun-an-de-prison","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.therwandan.com\/fr\/les-femmes-de-kamembe-qui-avaient-menace-les-juges-ecopent-dun-an-de-prison\/","title":{"rendered":"Les femmes de Kamembe qui avaient menac\u00e9 les juges \u00e9copent d’un an de prison"},"content":{"rendered":"

Par The Rwandan Lawyer<\/strong><\/p>\n

Une dizaine de femmes, certaines portant des enfants, ont assailli le si\u00e8ge du tribunal de grande instance de Rusizi, affirmant en avoir marre de l’injustice exerc\u00e9e par le tribunal de base de Kamembe. En effet, un groupe de femmes victimes d’escroqueries commises par des gens malveillants ayant des liens familiaux avec les autorit\u00e9s manifestaient devant le tribunal de grande instance de Rusizi contestant la mise en libert\u00e9 provisoire des accus\u00e9s par le tribunal de base de Kamembe\u00a0 <\/span>\u00e0 leur insu. Dans cette bagarre, le pouvoir judiciaire a d\u00e9clar\u00e9 que le groupe de femmes avait camp\u00e9 \u00e0 l’ext\u00e9rieur du palais de justice et avait agress\u00e9 un juge et un greffier du tribunal. \u00c0 la suite de l’incident, la Cour supr\u00eame a d\u00e9clar\u00e9 que de telles actes ne peuvent \u00eatre tol\u00e9r\u00e9s et qu’il existe des moyens l\u00e9gaux par lesquels une personne l\u00e9s\u00e9e par une d\u00e9cision de justice peut demander r\u00e9paration.<\/p>\n

Le tribunal de premi\u00e8re instance de Kamembe-district de Rusizi dans la province de l’Ouest a condamn\u00e9 \u00e0 un an de prison un groupe de huit femmes qui ont menac\u00e9 la vie de juges lors d’une d\u00e9cision sur un contentieux financier en date du 11 ao\u00fbt 2021. Cela fait suite \u00e0 un scandale judiciaire au milieu du mois dernier au cours duquel les plaignants\u00a0 <\/span>n’avaient pas satisfaits\u00a0 <\/span>par une d\u00e9cision de justice de lib\u00e9rer un suspect accus\u00e9 d’avoir d\u00e9tourn\u00e9 des fonds dans le cadre d’une escroquerie financi\u00e8re. L’incident s’est produit le 9 juillet 2021, lorsqu’une cinquantaine de femmes avaient pris d’assaut le tribunal pour protester contre la lib\u00e9ration des suspects accus\u00e9s de les avoir arnaqu\u00e9s par le biais d’un syst\u00e8me pyramidal appel\u00e9 \u00ab\u00a0Blessing\u00a0\u00bb. Dans le fracas et le grondement des d\u00e9saccords verbaux, certaines des femmes ont \u00e9t\u00e9 film\u00e9es (sur des photos et des vid\u00e9os) provoquant le chaos \u00e0 l’int\u00e9rieur et \u00e0 l’ext\u00e9rieur du tribunal, r\u00e9futant le jugement et mena\u00e7ant le tribunal, lors d’entretiens avec les m\u00e9dias apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision qui lib\u00e9rait les escrocs. Un groupe de huit femmes a ensuite \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par l’office rwandais d’investigations (RIB) \u00e0 la suite de l’incident et une enqu\u00eate imm\u00e9diate a \u00e9t\u00e9 ouverte sur les circonstances entourant la saga judiciaire – que la Cour supr\u00eame et le RIB ont condamn\u00e9e comme inacceptable.<\/p>\n

Les suspects ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus par l’office rwandais d’investigations\u00a0 <\/span>(RIB)\u00a0 <\/span>de Kamembe en attendant leur proc\u00e8s, mais l’accusation a utilis\u00e9 certaines des images pour inculper et \u00e9pingler les femmes suspect\u00e9es pour un crime d’outrage au tribunal et de menace de mort de repr\u00e9sentants du gouvernement pendant leur service. Le crime d’outrage au tribunal et de tentative ou d’agression contre le personnel judiciaire entra\u00eene aux suspects la condamnation \u00e0 trois \u00e0 cinq ans de prison, mais sans d\u00e9passer cette derni\u00e8re peine. Cependant, l’accusation avait demand\u00e9 \u00e0 chacun d’obtenir un an et demi de prison pour les crimes commis, mais l’avocat Nicolas Ruremesha, qui repr\u00e9sentait certaines des femmes, a plaid\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal en disant que ses clients avaient agi par col\u00e8re face \u00e0 leurs fonds perdus et aux circonstances dans lesquelles\u00a0 <\/span>ils ont perdu leur argent. Cependant, un autre avocat de la d\u00e9fense, Elis\u00e9e Ndikumana a reproch\u00e9 \u00e0 l’accusation d’avoir utilis\u00e9 des images qui n’identifient en r\u00e9alit\u00e9 aucune des femmes \u00e0 un acte r\u00e9el d’agression physique contre un agent du tribunal et a d\u00e9clar\u00e9 que ce n’\u00e9tait pas une preuve suffisante pour que le tribunal les consid\u00e8re. La d\u00e9cision d’infliger aux huit femmes une peine d’un an de prison peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une peine beaucoup plus cl\u00e9mente, compte tenu des statistiques judiciaires selon lesquels l’incident de Kamembe pourrait sans doute \u00eatre le premier du genre \u00e0 \u00eatre rapport\u00e9 dans les m\u00e9dias et au public Rwandais. Le tribunal de Kamembe a d\u00e9clar\u00e9 que les femmes condamn\u00e9es ont le droit de faire appel de la d\u00e9cision dans un d\u00e9lai d’un mois, cependant, l’amende du tribunal doit \u00eatre pay\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision. Selon certains avocats repr\u00e9sentant les accus\u00e9s, ils ont d\u00e9clar\u00e9 qu’ils feraient appel de l’affaire pour avoir un jugement \u00e9quitable pour leurs clients.<\/p>\n

Le jugement condamnant les personnes qui ont agress\u00e9 le tribunal las de son injustice, avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendu \u00e9tant donn\u00e9 que la Cour supr\u00eame avait imm\u00e9diatement condamn\u00e9 leur action au lieu d’examiner les v\u00e9ritables raisons des r\u00e9actions et des fautes d\u00e9ontologique de ses juges de base qui semblent avoir \u00e9t\u00e9\u00a0 <\/span>soudoy\u00e9s. Par ailleurs, les lois rwandaises r\u00e9gissant la police d’audience violent manifestement les droits fondamentaux des justiciables et le principe du proc\u00e8s \u00e9quitable comme cela fait l’objet de l’analyse ci-dessous.<\/p>\n

Maintien de l’ordre pendant l’audience et violation des principes de poursuite<\/b><\/p>\n

L’application de la politique d’audience \u00e0 l’une des parties,, un avocat, un t\u00e9moin ou un assistant \u00e0 l’audience violerait certains principes inscrits dans la loi. Juger quelqu’un et directement lui infliger un emprisonnement d’un mois \u00e0 un an sans penser au r\u00f4le de la\u00a0 <\/span>police judiciaire, du minist\u00e8re public et aussi des t\u00e9moins, montre que le juge devient \u00e0 la fois juge, partie et procureur. Dans ce cas, son impartialit\u00e9 sera mise en doute. Ceci est contraire aux dispositions de l’article 22 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui pr\u00e9voit que les officiers de police judiciaire m\u00e8nent des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires soit d’office, soit sur plainte ou d\u00e9nonciation, soit sur instruction du minist\u00e8re public. Ils ont le monopole de l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire sauf en cas de n\u00e9gligence, o\u00f9 le minist\u00e8re public serait autoris\u00e9 \u00e0 mener de telles enqu\u00eates mais pas le juge.<\/p>\n

Le juge en tant qu’enqu\u00eateur judiciaire<\/b><\/p>\n

La proc\u00e9dure p\u00e9nale donne au juge le pouvoir de constater l’infraction, de placer sur le mandat de d\u00e9p\u00f4t, de condamner \u00e0 une peine d’emprisonnement d’un mois \u00e0 un an, le perturbateur de l’ordre \u00e0 l’audience sans que ce dernier ait le temps de se prononcer d\u00e9fendre.<\/p>\n

Dans de telles circonstances, le juge joue directement le r\u00f4le de l’officier de police judiciaire contrairement aux exigences de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui stipule que la police judiciaire est charg\u00e9e de constater les infractions, de recevoir les lanceurs d’alerte, les plaintes et les d\u00e9nonciations relatives aux d\u00e9lits, ressemblant \u00e0 des preuves \u00e0 charge et d\u00e9charge, et la recherche des auteurs, des coauteurs et de leurs complices en vue de l’ex\u00e9cution de l’action du minist\u00e8re public par le parquet. Dans ce cas, le juge constate l’infraction, se saisit et prend la d\u00e9cision de priver une personne de libert\u00e9. C’est d\u00e9j\u00e0 un pouvoir exorbitant accord\u00e9 au juge qui peut \u00eatre abus\u00e9. Le gouvernement pourrait aller \u00e0 l’encontre du proc\u00e8s \u00e9quitable inscrit dans plusieurs instruments internationaux auxquels le Rwanda est partie.<\/p>\n

Le juge en tant que procureur<\/b><\/p>\n

La proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que l’action publique est une action engag\u00e9e au nom de la soci\u00e9t\u00e9 devant le juge r\u00e9pressif et qui vise \u00e0 l’application d’une peine condamn\u00e9e pour un d\u00e9lit. La m\u00eame loi pr\u00e9cise que l’action publique est d\u00e9clench\u00e9e par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

Dans la conduite de l’audition de la police, le juge joue le r\u00f4le du tribunal en mettant en mouvement l’action publique alors que c’est le travail du minist\u00e8re public. De plus, en principe, le juge n’a pas de place \u00e0 cette \u00e9tape, c’est devant le minist\u00e8re public ou la partie civile en cas de citation directe que revient l’intervention et le fait, pour le juge de se saisir en cas de d\u00e9lit d’audience constitue une violation de ce principe.<\/p>\n

Le juge en tant que plaignant ou victime<\/b><\/p>\n

Au cours de l’audience, les parties au proc\u00e8s peuvent apporter la plus grande correction aux juges dans leurs actes et leurs paroles. Ces derniers, s’ils sont agress\u00e9s, la loi leur donne le pouvoir de sanctionner le perturbateur de l’ordre de la proc\u00e9dure. Dans ce cas, l’agression est dirig\u00e9e contre la personne du juge, et \u00e0 ce moment-l\u00e0 il est plaignant ou victime. C’est ce dernier qui engagera les poursuites et engagera l’action publique aupr\u00e8s de la police judiciaire ou du parquet.<\/p>\n

Maintien de l’ordre pendant l’audience et droit de la d\u00e9fense<\/b><\/p>\n

L’article 67 alin\u00e9a 2 de la loi n\u00b0 22\/2018 du 29\/04\/2018 relative \u00e0 la proc\u00e9dure civile, commerciale, sociale et administrative, stipule que si les troubles sont caus\u00e9s par une partie au proc\u00e8s, le pr\u00e9sident du si\u00e8ge le rappelle \u00e0 l’ordre et l’avertit que s’il persiste, il l’expulsera et que le jugement sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire. Cela appara\u00eet injuste dans un \u00e9tat de droit car le perturbateur de l’ordre n’aura plus le temps de r\u00e9pondre aux pr\u00e9tentions et moyens de son adversaire, le droit de la d\u00e9fense serait viol\u00e9. Ce genre de peine que le juge inflige \u00e0 cette partie non seulement\u00a0 <\/span>appara\u00eet injuste et\u00a0 <\/span>viole le droit de la d\u00e9fense pr\u00e9vu par la constitution de la R\u00e9publique du Rwanda \u00e0 l’article 18 et la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme \u00e0 l’article 11. Le d\u00e9lit d’audience ne doit pas le priver de son droit d’\u00eatre entendu et de pr\u00e9senter ses pr\u00e9tentions et d\u00e9fenses. Dans un tel cas, une partie est punie deux fois pour le m\u00eame fait : condamnation p\u00e9nale pour le d\u00e9lit d’audience et jugement par d\u00e9faut jug\u00e9 contradictoire. L’article 18 de la Constitution de la R\u00e9publique du Rwanda stipule que nul ne peut \u00eatre poursuivi, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou condamn\u00e9 que dans le cas pr\u00e9vu par la loi en vigueur au moment de la commission de l’acte.<\/p>\n

Dans son paragraphe 3, le m\u00eame article pr\u00e9cise qu’il doit \u00eatre inform\u00e9 de la nature et des motifs de l’accusation, le droit de la d\u00e9fense est le droit absolu \u00e0 tous les \u00e9tats et degr\u00e9s de proc\u00e9dure devant toutes les instances administratives et judiciaires et avant tous autres organes de prise de d\u00e9cision. faire des corps. La police d’audience violerait \u00e9galement le droit de la d\u00e9fense consacr\u00e9 par la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme.<\/p>\n

L’article 10 de la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme adopt\u00e9e et entr\u00e9e en vigueur le 18\/09\/1962 stipule que toute personne a le droit, en toute \u00e9galit\u00e9, \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement et publiquement par un tribunal. Ind\u00e9pendant et impartial, qui d\u00e9cidera soit de ses droits et obligations soit bien entendu des \u00e9ventuelles charges p\u00e9nales \u00e0 son encontre. L’article 11 ajoute que toute personne accus\u00e9e d’un acte criminel est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu’\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie au cours d’un proc\u00e8s ou que toutes les garanties n\u00e9cessaires \u00e0 sa d\u00e9fense aient \u00e9t\u00e9 assur\u00e9es.<\/p>\n

Maintien de l’ordre pendant l’audience et de l’impartialit\u00e9 du juge<\/b><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 que le juge a un pouvoir exorbitant sur les parties au point de violer les principes des poursuites judiciaires, nous constatons que jouer le r\u00f4le de l’officier de police judiciaire, du minist\u00e8re public, des t\u00e9moins et \u00eatre juge, confirme que le juge peut tomber dans un parti pris en violation de son \u00e9thique.<\/p>\n

Normalement lors de l’audience, la loi relative au code de d\u00e9ontologie, exige que le juge soit impartial et que son impartialit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e lors de l’audience et par ses d\u00e9cisions. Mais lors de l’audience, la loi donne au juge le pouvoir de priver une personne de libert\u00e9 sans se d\u00e9fendre. D’autres points ne peuvent \u00eatre avanc\u00e9s sans illustrer le pouvoir exorbitant du juge de priver une partie au proc\u00e8s \u00e0 travers des cas pratiques.<\/p>\n

Conclusion\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n

En plus d’avoir \u00e9t\u00e9 escroqu\u00e9s, les plaignants de Kamembe sont inculp\u00e9s de d\u00e9lits d’audience et sont condamn\u00e9s d’un an d’emprisonnement tandis que les escrocs qui leur ont extorqu\u00e9 des millions sont libres en toute impunit\u00e9 et n’ont rembours\u00e9 aucun centime. Au lieu de cela, ils en ont probablement utilis\u00e9 une partie pour soudoyer les juges. Une justice sans impartialit\u00e9 ni humanit\u00e9. En somme, c’est cela l’image de la justice rwandaise o\u00f9 les pauvres ne doivent s’attendre qu’\u00e0 des d\u00e9ceptions et r\u00e9signation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par The Rwandan Lawyer Une dizaine de femmes, certaines portant des enfants, ont assailli le si\u00e8ge du tribunal de grande instance de Rusizi, affirmant en avoir marre de l’injustice exerc\u00e9e par le tribunal de base de Kamembe. 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